Aide judiciaire

1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge?

Les coûts entraînés par un procès sont les frais nécessaires pour l’exercice efficace de l’action et de la défense. Ceux-ci comprennent les frais de justice et: lorsqu’une partie choisit de se défendre seule ou de se faire représenter par un tiers qui n’est pas avocat (adwokat), avoué/conseiller juridique (radca prawny) ou conseil en propriété industrielle (rzecznik patentowy), les frais de déplacement exposés par la partie ou par son représentant pour se rendre au tribunal et une indemnité pour la perte de revenu qu’elle ou il subit du fait de sa comparution devant le tribunal, qui ne saurait toutefois excéder les honoraires d’un représentant professionnel, et lorsque la partie choisit de se faire représenter par un tiers qui est avocat, avoué/conseiller juridique ou conseil en propriété industrielle, les honoraires de celui-ci.

Les frais de justice se composent de redevances et de dépenses.

Une redevance doit être payée lors du dépôt d’un acte soumis à redevance. La loi du 28 juillet 2005 relative aux frais de justice dans les affaires civiles détermine quels actes sont soumis à redevance et le montant de celle-ci. La même loi prévoit des règles pour le calcul des dépenses.

Les actes suivants, en particulier, sont soumis à redevance:

• demande et demande reconventionnelle;
• acte déclarant l’extension de la requête ou la modifiant de manière à augmenter la valeur du litige;
• appel et plainte;
• pourvoi en cassation et recours en annulation;
• opposition à un jugement par défaut;
• opposition à une injonction de payer;
• intervention principale et intervention accessoire;
• demande d’ouverture d’une procédure gracieuse;
• demande de mise en faillite;
• demande d’inscription au registre foncier ou de radiation de celui-ci;
• demande d’inscription au registre judiciaire national (Krajowy Rejestr Sądowy) ou au registre des droits de gage (Rejestr Zastawów) et demande de modification de ces inscriptions ou demande de radiation;
• demande en révision;
• recours en annulation à l’encontre d’une sentence arbitrale;
• recours contre la décision d’un juge-assesseur;
• plainte relative aux actes d’huissier;
• demande de délivrance, sur la base d’un dossier: d’une copie officielle, d’un extrait, d’un certificat, d’un relevé, d’un autre document ou d’une copie non officielle, ainsi que d’une copie du registre foncier (droit de greffe).

Les dépenses comprennent, entre autres:

• les frais de déplacement d’une partie, exonérée des frais de justice, dont le tribunal ordonne la comparution en personne;
• les frais de déplacement et d’hébergement d’un témoin ainsi que la perte de revenu qu’il subit du fait de sa comparution devant le tribunal;
• la rémunération et les frais des experts, des interprètes et curateurs désignés pour une partie au procès;
• les frais forfaitaires liés à des mesures d’instruction nécessitant la consultation d’un panel consultatif d’experts judiciaires;
• la rémunération et les frais d’autres personnes et institutions;
• les frais d’administration de preuves supplémentaires;
• les frais de transport et de garde d’animaux et d’objets;
• les frais de détention;
• les frais forfaitaires liés à l’enquête environnementale menée par les fonctionnaires de la surveillance dans les procédures: d’annulation de mariage, de divorce et de séparation, ainsi que les frais forfaitaires payables à ces fonctionnaires pour leur participation aux contacts parentaux avec les enfants, ordonnés par le tribunal;
• les coûts de la délivrance d’un certificat par un médecin légiste;
• les frais de la médiation suite à un renvoi de l’affaire à la médiation par le tribunal;
• les frais de publication d’annonces.

La partie qui dépose auprès de la juridiction un acte soumis à redevance ou entraînant des dépenses est tenue de payer les frais de justice, sauf disposition contraire de la loi.

Certaines parties sont exonérées de frais de justice de plein droit (sans avoir à soumettre une demande), par exemple:

• la partie qui cherche à faire établir la maternité ou la paternité et les droits qui en découlent (toutefois, si l’action en recherche de filiation s’avère manifestement non fondée, le tribunal, dans la décision mettant fin à l’instance, peut condamner le demandeur à payer les frais de justice non payés, en tenant compte de toutes les circonstances de l’affaire);
• la partie qui demande une pension alimentaire et le défendeur dans une procédure visant à réduire le montant d’une pension alimentaire;
• la partie qui cherche à faire constater le caractère inéquitable de dispositions d’un accord de consommateurs;
• un employé qui intente une action ou qui dépose une demande d’ouverture d’une procédure gracieuse, à l’exception des affaires où la valeur du litige dépasse le montant de 50 000 PLN, ou une personne qui introduit un recours juridictionnel dans une affaire concernant la sécurité sociale;
• la partie dans un litige concernant la santé mentale;
• une personne déclarée incapable, dans les affaires de mainlevée ou de modification de la tutelle.

Les dépenses sont couvertes provisoirement par le Trésor public si elles sont liées à une mesure que le tribunal prend d’office (par exemple, admettre des preuves non sollicitées par une partie). Les autres dépenses sont supportées provisoirement par la partie qui a demandé la mesure entraînant des dépenses. Le tribunal peut demander à une partie de verser une avance pour les dépenses, et si l’avance n’est pas versée dans le délai prescrit, il ne prendra pas la mesure demandée. Le remboursement de l’avance en cas de trop-perçu, tout comme le décompte des frais payés, est déterminé par le tribunal dans sa décision finale.

Dans la décision finale, le tribunal détermine également qui supportera finalement les coûts de la procédure et dans quelle proportion. Dans une procédure contentieuse, il est de règle que tous les frais (c’est-à-dire aussi bien ceux qu’une partie a supportés elle-même que ceux payés par son adversaire) sont à la charge de la partie qui succombe. Dans les cas où le tribunal fait partiellement droit à la demande, il peut soit décider que chaque partie supporte ses propres dépens (aucune partie n’est tenue de rembourser l’autre), soit répartir les frais de manière proportionnelle (de sorte que la partie dont la demande a été majoritairement rejetée sera tenue de rembourser à l’autre une partie des frais que celle-ci a engagés, fixée par le tribunal). Dans une procédure gracieuse (des affaires de nombreux types sont entendues dans le cadre de cette procédure, par exemple la procédure de règlement d’affaires importantes concernant un enfant, la procédure relative à la constatation de l’acquisition de la succession ou la procédure de dissolution d’une copropriété), la règle est que chaque partie supporte ses propres dépens, mais le tribunal, selon la situation, y compris l’attitude des participants à la procédure, conserve le droit de statuer différemment, y compris d’obliger un seul participant à payer tous les frais, et donc à rembourser les dépens aux autres participants.

2 Qu’entend-on par aide judiciaire?

L’aide judiciaire vise à faciliter l’accès à la justice pour les personnes qui se trouvent dans une situation de vie ou financière difficile.

L’aide judiciaire est régie:

a) dans les procédures nationales, par le code de procédure civile et la loi sur les frais de justice dans les affaires civiles;

b) dans les affaires transfrontières, par la loi sur le droit à l’aide judiciaire dans les procédures civiles devant les tribunaux des États membres de l’Union européenne et sur le droit à l’aide judiciaire pour le règlement extrajudiciaire des litiges avant l’introduction d’une telle procédure, et, à titre complémentaire, par les lois visées au point a).

Les affaires transfrontières sont celles dans lesquelles un demandeur qui a son domicile ou sa résidence habituelle dans un autre État membre de l’Union européenne (à l’exception du Danemark) souhaite bénéficier du droit à l’aide judiciaire dans une procédure devant être engagée ou étant en cours en République de Pologne, ou en vue de régler à l’amiable un litige en matière civile pour lequel les tribunaux polonais sont compétents. Il s’agit également des affaires dans lesquelles un demandeur qui a son domicile ou sa résidence habituelle en République de Pologne souhaite bénéficier du droit à l’aide judiciaire dans une procédure devant être engagée ou étant en cours dans un autre État membre de l’Union européenne (à l’exception du Danemark), ou en vue de régler à l’amiable un litige en matière civile pour lequel les tribunaux dudit État sont compétents.

L’aide judiciaire couvre:

• l’exonération des frais de justice afin qu’une partie ne doive pas débourser d’argent pour couvrir les redevances et dépenses au début et au cours de la procédure, y compris les dépenses liées à son déplacement au tribunal si le tribunal lui a ordonné de comparaître en personne;
• l’attribution d’un représentant commis d’office dans une procédure judiciaire, y compris pour rédiger l'acte introductif d’instance (et, dans les affaires transfrontières, également pour fournir des conseils juridiques et assurer le règlement extrajudiciaire du litige), afin que la partie soit représentée par un juriste professionnel sans avoir à supporter les frais y afférents;
• en outre, dans les affaires transfrontières, lorsqu’un demandeur a déposé une demande d’aide judiciaire dans une procédure devant être engagée ou étant en cours sur le territoire d’un autre État membre:

a) l’exonération des frais de traduction de la demande d’aide judiciaire dans cet autre État membre et des pièces justificatives nécessaires;

b) la désignation d’un avocat ou d’un avoué chargé de fournir au demandeur une aide judiciaire en République de Pologne aux fins d’une procédure devant être engagée ou étant en cours sur le territoire d’un autre État membre, jusqu’à la date de réception de la demande d’aide judiciaire par l’autorité compétente de cet État membre.

L’aide judiciaire peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, il peut s’agir de la simple attribution d’un représentant commis d’office sans exonération des frais de justice ou de l’attribution d’un représentant commis d’office avec exonération partielle des frais de justice (par exemple, pour une fraction des frais, au-delà d’un certain montant, ou pour un certain coût).

En Pologne, il est également possible d’obtenir une aide judiciaire ad hoc sans décision de justice, dans le cadre de l’«aide judiciaire gratuite». L’aide judiciaire gratuite est régie par la loi du 5 août 2015 relative à l’aide judiciaire gratuite, au conseil civique gratuit et à l’éducation juridique. L’aide judiciaire gratuite couvre:

• des conseils juridiques gratuits de la part d’un avocat ou d’un avoué, également en ce qui concerne les procédures judiciaires en cours;
• la rédaction gratuite d’un projet d’acte, à l’exception des actes de procédure dans le cadre d’une procédure judiciaire en cours;
• la rédaction gratuite d’une demande d’exonération des frais de justice et/ou d’attribution d’un représentant commis d’office dans les procédures judiciaires en cours;
• la médiation gratuite.

3 Quelles sont les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle?

L’aide judiciaire devant un tribunal peut être accordée aussi bien à une personne physique qu’à une personne morale, ainsi qu’à une unité organisationnelle sans personnalité juridique, à laquelle la loi confère la capacité d’agir en justice.

Une personne physique peut bénéficier de l’exonération des frais de justice à condition de ne pouvoir assumer ceux-ci sans compromettre sa subsistance et celle de sa famille, ou si le fait de les assumer l’exposerait à un tel préjudice.

Une personne morale ou une unité organisationnelle qui n’est pas une personne morale et à laquelle la loi confère la capacité d’agir en justice peut bénéficier de l’exonération des frais de justice si elle ne dispose pas de moyens suffisants pour assumer ces derniers. Une société commerciale (à l’exception d’une société commerciale dont l’associé unique ou l’actionnaire unique est le Trésor public) doit également démontrer que ses associés ou actionnaires ne disposent pas de fonds suffisants pour augmenter les actifs de la société ou lui accorder un prêt.

L’exonération des frais de justice peut également être demandée par des organisations de la société civile qui n’ont pas pour mission d’exercer des activités économiques, dans leurs propres affaires en rapport avec leurs activités sociales, scientifiques, éducatives, culturelles, sportives, charitables, d’entraide, de protection des consommateurs, de protection de l’environnement et d’aide sociale.

Il n’existe pas de seuils de revenus stricts en dessous desquels l’aide judiciaire est due. Cette décision est laissée dans chaque cas à la discrétion du tribunal, qui tient compte de la structure des revenus, du patrimoine et des dépenses de la partie, y compris du nombre de personnes à charge. Le tribunal peut également estimer qu’une partie ne dispose pas de fonds suffisants pour acquitter les honoraires de son représentant, mais qu’elle a suffisamment de fonds pour payer une partie, voire la totalité, des frais de justice.

En outre, dans les procédures nationales, le tribunal peut refuser d’attribuer un représentant commis d’office — même si la partie n’a pas les moyens de payer ses honoraires — s’il estime que la participation d’un représentant à la procédure n’est pas nécessaire. Cela s’applique en pratique lorsque l’affaire n’est pas compliquée, surtout lorsque, parallèlement, la partie a démontré dans la procédure en cours sa connaissance du droit et de la procédure.

Dans les procédures transfrontières, à l’égard de personnes résidant ou séjournant sur le territoire d’un autre État membre de l’UE, à l’exception du Danemark, le tribunal refuse d’accorder le droit à l’aide judiciaire en cas de caractère manifestement non fondé de la demande ou de la défense des droits. Il peut également la refuser pour des raisons tenant au fond de l’affaire si un droit à l’aide judiciaire a été précédemment accordé au demandeur dans cette affaire en vue de régler le litige à l’amiable avant l’engagement d’une procédure civile, mais qu’aucun règlement n’est intervenu.

Comme condition formelle d’obtention de l’aide judiciaire, une demande doit être adressée au tribunal selon les modalités prévues aux points 6 à 8 ci-dessous.

Nonobstant ce qui précède, une personne qui ne maîtrise pas suffisamment le polonais peut, sur demande déposée auprès de la juridiction où l’affaire est pendante (ou auprès de la juridiction où l’affaire devrait être pendante si la demande est déposée avant le début de la procédure), bénéficier de l’assistance gratuite d’un interprète pendant l’audience. Les exigences formelles telles que celles relatives à une demande d’aide judiciaire ne s’appliquent pas à une telle demande. C’est ce que prévoit l’article 5 de la loi du 27 juillet 2001 sur l’organisation des juridictions de droit commun. Toutefois, pour obtenir l’assistance gratuite d’un traducteur chargé de traduire les actes et les documents nécessaires à la présentation au tribunal, il faut déjà présenter une demande d’aide judiciaire ordinaire.

En ce qui concerne l’aide judiciaire gratuite, seule une personne physique, y compris un entrepreneur individuel qui n’emploie pas d’autres personnes (travailleur indépendant), qui n’est pas en mesure de supporter les coûts d’une aide judiciaire payante peut bénéficier de ce soutien.

Un avocat ou un avoué peut, pour des raisons valables, refuser de fournir une aide judiciaire gratuite, en informant l’ayant droit des autres bureaux situés sur le territoire du district où une aide judiciaire gratuite est fournie.

Dans le cas où il est déterminé que le problème présenté par l’ayant droit ne peut être résolu en tout ou en partie dans le cadre d’une aide judiciaire gratuite, en particulier s’il est déterminé que le problème n’est pas exclusivement de nature juridique, l’avocat ou l’avoué informe l’ayant droit des possibilités d’obtenir une autre assistance appropriée dans les unités de conseil juridique gratuit. La communication de ces informations peut également consister à présenter l’offre d’une unité de conseil juridique gratuit, sous la forme d’une fiche d’information sur le conseil.

En outre, lorsque l’aide judiciaire gratuite est censée couvrir la médiation gratuite, les affaires renvoyées à la médiation par un tribunal ou une autre autorité et les affaires dans lesquelles il existe une suspicion raisonnable que la relation entre les parties présente un caractère violent sont exclues de son champ d’application.

4 L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

Oui. L’aide judiciaire peut être obtenue dans toutes les affaires civiles, au nombre desquelles les affaires familiales, les affaires commerciales, les affaires relatives à la relation d’emploi et les affaires liées à la sécurité sociale (par exemple pensions et retraites).

5 Existe-t-il une procédure spéciale en cas d’urgence?

Il n’existe pas de procédure spéciale qui s’appliquerait en cas d’urgence.

6 Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

Il n’existe pas de formulaire officiel de demande d’aide judiciaire dans les procédures nationales. Il suffit de présenter une demande par écrit ou par oral lors d’une audience.

Dans les affaires transfrontières, la demande peut être introduite sur le formulaire officiel figurant dans l’annexe de la décision 2004/844/CE de la Commission du 9 novembre 2004 établissant un formulaire standard pour les demandes d’aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires. Ces formulaires peuvent être obtenus auprès des greffes de la juridiction où la procédure est en cours ou doit être engagée. Ils sont également disponibles sur le site web du ministère de la justice. Il n’est pas toutefois obligatoire d’utiliser le formulaire. La demande doit contenir une déclaration du demandeur comprenant des renseignements concernant sa situation de famille, son patrimoine, son revenu et ses moyens de subsistance. La demande d’aide judiciaire pour régler le litige à l’amiable avant l’engagement d’une procédure civile doit également contenir un exposé détaillé des faits de la cause.

Il n’est obligatoire d’utiliser le formulaire que dans le cas d’affaires transfrontières dans lesquelles la procédure est menée dans un autre État membre avec la participation d’une personne qui est un citoyen polonais ou qui a le droit de séjour permanent en Pologne.

Dans les affaires transfrontières, la demande peut être présentée non seulement en polonais, mais aussi en anglais.

7 Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

La demande d’exonération des frais de justice ou d’attribution d’un représentant commis d’office dans les procédures nationales doit être accompagnée d’une déclaration concernant la situation de famille, le patrimoine, le revenu et les moyens de subsistance, selon le modèle prévu par l’arrêté du ministre de la justice du 3 octobre 2016 relatif à la prise en charge par le Trésor public des coûts de l’aide judiciaire non rémunérée fournie par un avocat commis d’office. Les modèles sont disponibles en format électronique sur les sites web des tribunaux, sur le site web du ministère de la justice et sur papier auprès des greffes des tribunaux, en polonais. Il s’agit d’une exigence formelle et le fait de ne pas remédier à son absence dans un délai d’une semaine suivant l’invitation par le tribunal entraînera le renvoi de la demande. Si les circonstances indiquées dans la demande soulèvent des doutes, le tribunal peut ordonner une enquête pour examiner la situation réelle du demandeur, et notamment lui demander des explications ou des documents supplémentaires.

Dans les procédures transfrontières, une personne résidant ou séjournant de manière permanente sur le territoire d’un autre État membre de l’UE, à l’exception du Danemark, est tenue de joindre à une telle demande:

• les documents justifiant les données contenues dans la demande;
• les documents justifiant la nationalité, le domicile ou la résidence habituelle du demandeur ou, si le demandeur n’est pas ressortissant d’un État membre, un document justifiant que le demandeur réside sur le territoire d’un État membre conformément au droit national dudit État;
• une déclaration du demandeur indiquant si un droit à l’aide judiciaire lui a précédemment été accordé dans cette affaire en vue de régler le litige à l’amiable, et si un tel droit a déjà été accordé mais qu’aucun règlement n’est intervenu, les raisons pour lesquelles aucun règlement n’est intervenu.

Ces documents doivent être traduits en polonais ou en anglais par une personne habilitée à effectuer des traductions dans l’État membre dont la demande émane.

Si la demande dans les procédures transfrontières ne contient pas toutes les informations requises ou soulève des doutes quant à sa véracité, le tribunal invitera le demandeur à fournir des explications ou des documents supplémentaires dans un délai ne dépassant pas un mois. Ces documents peuvent notamment comprendre des copies des déclarations fiscales, des relevés ou des listes des comptes bancaires, des dépôts bancaires, des titres détenus et des certificats attestant le montant de la rémunération, des honoraires et autres droits et prestations perçus, y compris les retraites, les pensions et les pensions alimentaires. À défaut de réponse dans le délai prescrit, le tribunal examine la demande sur la base des données fournies.

En pratique, pour accélérer l’examen de la demande dans les procédures tant nationales que transfrontières, il est recommandé de joindre d’emblée à la demande tous les documents que le demandeur juge nécessaires pour prouver sa situation financière, en particulier les documents susmentionnés.

Dans le système d’aide judiciaire gratuite, la demande est accompagnée d’une déclaration selon laquelle le demandeur n’est pas en mesure de supporter les coûts d’une aide judiciaire payante. Le bénéficiaire de l’aide judiciaire gratuite doit en outre présenter, pour son activité économique, une déclaration selon laquelle il n’a pas employé d’autres personnes au cours de la dernière année. Les déclarations sont présentées suivant un modèle déterminé, disponible dans les bureaux d’aide judiciaire gratuite. La déclaration est remise au prestataire de l’aide judiciaire gratuite.

Étant donné qu’une aide judiciaire gratuite est fournie dans les bureaux d’aide judiciaire gratuite, souvent directement après l’introduction de la demande, il convient également, lors de l’introduction de la demande, d’être muni d’un document d’identité et de tous les documents nécessaires illustrant le problème juridique de manière à rendre l’aide fournie efficace.

8 Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

Une demande d’exonération des frais de justice ou d’attribution d’un représentant commis d’office doit être présentée au tribunal auprès duquel la procédure nationale doit être ouverte ou sera instruite.

Une personne physique qui a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre de l’Union européenne (à l’exception du Royaume de Danemark) et qui souhaite bénéficier d’une aide judiciaire dans une procédure transfrontière devant être engagée ou étant en cours devant les juridictions polonaises peut présenter une demande d’aide judiciaire au tribunal auprès duquel la procédure au fond doit être ouverte ou sera instruite. Si la demande concerne l’octroi du droit à l’aide judiciaire dans la procédure d’exécution ou d’exécution forcée, elle est présentée au tribunal d’arrondissement (sąd rejonowy) dans le ressort duquel la décision est ou doit être exécutée ou l’exécution a lieu ou doit avoir lieu. Une demande d’aide judiciaire peut également être présentée par l’intermédiaire du ministère de la justice de la République de Pologne ou de l’autorité compétente désignée à cet effet par l’État membre dans lequel le demandeur a son domicile ou sa résidence habituelle. Le ministère de la justice transmet immédiatement la demande au tribunal compétent.

Une personne physique qui a son domicile ou sa résidence habituelle en Pologne et souhaite bénéficier d’un droit à l’aide judiciaire dans une procédure devant être engagée ou étant en cours sur le territoire d’un autre État membre (à l’exception du Royaume de Danemark) peut déposer une demande de cette aide auprès de la juridiction compétente de cet autre État membre. La demande peut également être déposée auprès du tribunal régional (sąd okręgowy) du ressort dans lequel se trouve son domicile ou sa résidence habituelle dans la République de Pologne.

Une demande d’aide judiciaire dans le cadre du système d’aide judiciaire gratuite doit être présentée à l’un des bureaux d’aide judiciaire gratuite en Pologne, désignés dans les districts (powiat) et les villes dotées de droits du district. Une carte des bureaux et leurs coordonnées se trouvent sur le site web: https://darmowapomocprawna.ms.gov.pl/pl/mapa-punktow/

9 Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?

La juridiction polonaise signifie au demandeur l’ordonnance rendue sur sa demande d’exonération des frais de justice ou sa demande d’attribution d’un représentant commis d’office. Des informations sur l’état d’avancement de l’examen de la demande et sur l’acceptation ou le rejet de la demande peuvent également être obtenues par téléphone ou par courrier électronique auprès du greffe du tribunal.

Dans le système d’aide judiciaire gratuite, les demandeurs peuvent savoir directement s’ils sont admissibles au bénéfice de l’aide judiciaire en se rendant dans un bureau d’aide judiciaire gratuite.

10 Si l’aide judiciaire m’est accordée, que dois-je faire?

Si vous avez obtenu une exonération des frais de justice, aucune autre action n’est nécessaire. Si, toutefois, une partie exonérée de frais doit engager des dépenses pour garantir la protection de ses droits (comme les frais de traduction de documents ou les frais de déplacement exposés par la partie à laquelle le tribunal ordonne de comparaître en personne), elle doit déposer auprès du tribunal une demande de versement d’une avance pour couvrir ces frais. À défaut, il se peut que le tribunal attende de la partie exonérée de frais de justice qu’elle s’acquitte provisoirement des sommes dues, qui lui seront ensuite remboursées. Si une avance est accordée, le règlement doit être effectué sur la base des factures dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avance, mais au plus tard avant la délivrance de l’ordonnance portant sur le règlement définitif des frais de procédure.

Si un avocat ou un avoué est désigné, il convient de le contacter. Il se peut que la juridiction signifie une copie de l’ordonnance de désignation d’un avocat ou d’un avoué au demandeur sans l’informer du prénom, nom et du domicile élu de l’avocat ou de l’avoué désigné. Le tribunal communiquera cette information au demandeur dans une lettre ultérieure, après avoir obtenu des informations du conseil régional d’avocats (okręgowa rada adwokacka) ou du conseil de l’ordre régional des avoués (okręgowa izba radców prawnych) compétents.

Une personne qui a obtenu une exonération totale ou partielle des frais de justice par la juridiction avant l’ouverture des procédures judiciaires soumet à la juridiction une copie de l’ordonnance d’exonération des frais de justice avec une demande en justice ou un autre acte introductif d’instance.

Dans le système d’aide judiciaire gratuite, si le demandeur est déclaré éligible à l’aide judiciaire, il l’obtient sous la forme attendue directement dans l’un des bureaux d’aide judiciaire gratuite.

11 Si l’aide judiciaire m’est accordée, qui choisira mon avocat?

Un avocat ou un avoué, conformément à l’ordonnance du tribunal, est désigné par le conseil régional d’avocats ou le conseil de l’ordre régional des avoués compétents, mais si le demandeur mentionne dans sa demande un représentant particulier, ce dernier, dans la mesure du possible et avec son consentement, sera désigné représentant de la partie requérante. Un avocat ou un avoué peut refuser de se charger d’une affaire pour des raisons valables, auquel cas l’organisme d’autorégulation désignera un autre représentant. Également pour des raisons valables, il est possible de demander, durant la procédure, le changement d’un représentant déjà attribué.

Il est possible d’indiquer dans la demande une préférence quant à la langue étrangère que le représentant devrait parler, ainsi que la profession juridique qu’il devrait exercer, en particulier s’il devrait être un avocat ou un avoué. En pratique, le tribunal suit ces indications.

Dans le régime d’aide judiciaire gratuite, la possibilité de choisir un avocat ou un avoué n’est pas prévue. L’aide judiciaire est assurée par l’avocat ou l’avoué de permanence dans le bureau d’aide judiciaire choisi par le demandeur, ou par un stagiaire habilité par ledit avocat ou avoué.

12 L’aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

Une partie qui a été entièrement exonérée des frais de justice ne doit payer ni les frais de procédure ni les dépens. Une partie qui a été partiellement exonérée des frais de justice est tenue de payer les frais de procédure et les dépens pour la partie non exonérée. Si cette partie gagne le procès, le tribunal, dans sa décision mettant fin à l’instance, condamnera aux dépens la partie qui succombe.

Si une partie exonérée de frais de justice en tout ou en partie succombe, le tribunal, dans sa décision mettant fin à l’instance, la condamnera à rembourser les frais de procédure engagés par son adversaire (mais pas ceux engagés par le Trésor public).

13 Si l’aide judiciaire partielle m’est accordée, qui paiera les autres frais?

Une personne qui a été partiellement exonérée des frais de justice est obligée de payer les frais de justice restants.

14 L’aide judiciaire s’étend-elle aux voies de recours?

L’aide judiciaire octroyée devant le tribunal de première instance s’étend également aux procédures d’appel et d’exécution. Une partie qui n’a pas été représentée par un tiers (par exemple un avocat) en première instance peut demander cette forme d’assistance en deuxième instance. Si une voie de recours extraordinaire est nécessaire, une demande spéciale doit être introduite, qui donnera lieu à une décision spécifique concernant uniquement l’acte juridique en question.

15 L’aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès)?

L’aide judiciaire, tant en ce qui concerne l’exonération des frais de justice que l’attribution d’un représentant commis d’office, peut être retirée par le tribunal s’il s’avère que les circonstances sur la base desquelles elle a été accordée n’existaient pas ou n’existent plus. Dans les deux cas, la partie est tenue de payer toutes les redevances prescrites et de rembourser les dépenses, cependant, dans le second cas, le tribunal peut imposer cette obligation à la partie également en partie, en fonction du changement qui est survenu dans ses relations.

Si une partie a obtenu une exonération des frais de justice en fournissant délibérément de fausses informations sur sa situation, le tribunal, en annulant cette exonération, la condamne à une amende pouvant aller jusqu’à 1 000 PLN, et si un représentant commis d’office a été désigné pour une partie dans de telles circonstances, le tribunal condamne cette dernière à une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 PLN. Indépendamment de l’obligation de payer l’amende, la partie doit payer toutes les redevances et dépenses prescrites qui lui sont imputables ou payer les honoraires de son représentant commis d’office.

Une personne qui dépose une nouvelle demande d’exonération des frais de justice en fournissant délibérément de fausses informations sur sa situation familiale, son patrimoine, ses revenus et ses moyens de subsistance sera condamnée à une amende pouvant aller jusqu’à 2 000 PLN par le tribunal rejetant la demande.

Une ordonnance imposant une amende à une partie peut faire l’objet d’une plainte dans les conditions décrites au point 16 ci-dessous.

16 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

Oui. L’ordonnance refusant l’exonération des frais de justice ou refusant l’attribution d’un représentant commis d’office peut faire l’objet d’une plainte ou, si l’ordonnance a été rendue par un juge-assesseur, d’un recours contre la décision de ce dernier. Avant de contester la décision, il y a lieu de demander un exposé écrit des motifs dans un délai d’une semaine à compter de la signification de la décision. Ensuite, après la réception de la décision motivée par écrit, il y a lieu de former une plainte ou un recours dans un délai d’une semaine, en l’adressant au tribunal qui a rendu la décision. Tant la demande d’exposé écrit des motifs que la plainte ou le recours contre la décision du juge-assesseur sont gratuits. Une procédure similaire s’applique en cas de révocation d’une décision antérieure accordant l’exonération des frais de justice ou attribuant un représentant commis d’office.

En revanche, il n’est pas possible de contester la décision refusant l’aide judiciaire sollicitée dans le cadre du régime d’aide judiciaire gratuite.

Informations complémentaires

• loi du 28 juillet 2005 relative aux frais de justice dans les affaires civiles;
• loi du 17 novembre 1964, code de procédure civile;
• loi du 17 décembre 2004 sur le droit à l’aide judiciaire dans les procédures civiles devant les tribunaux des États membres de l’Union européenne et sur le droit à l’aide judiciaire pour le règlement extrajudiciaire des litiges avant l’introduction d’une telle procédure;
• 2004/844/CE: décision de la Commission du 9 novembre 2004 établissant un formulaire standard pour les demandes d’aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires;
• loi du 5 août 2015 relative à l’aide judiciaire gratuite, au conseil civique gratuit et à l’éducation juridique;
• http://www.darmowapomocprawna.ms.gov.pl/;
• https://www.gov.pl/web/sprawiedliwosc/formularze
• sites web des différents tribunaux d’arrondissement (sądy rejonowe) et tribunaux régionaux (sądy okręgowe).

17 La demande d’aide juridictionnelle a-t-elle pour effet de suspendre la prescription?

Dans le cas d’une demande d’exonération des frais de justice, ni l’introduction de la demande ni la contestation d’une décision refusant l’exonération ne suspendent en principe la procédure en cours, à moins qu’il ne s’agisse d’une exonération des frais de justice pour le demandeur à la suite d’une demande formulée dans la requête ou avant l’introduction de l’action. En cas de rejet définitif de la demande introduite avant l’expiration du délai de paiement des frais afférant au dépôt d’un acte, le délai de paiement des frais recommence à courir à compter de la date de la signification de la sommation de payer les frais ou, dans certains cas où la partie est représentée par un avocat ou un avoué, à compter de la date de la signification de l’ordonnance rejetant la demande d’exonération des frais. Toutefois, une éventuelle nouvelle demande d’exonération des frais de justice fondée sur les mêmes circonstances est sans incidence sur le délai de paiement des frais afférant au dépôt d’un acte.

De même, dans le cas d’une demande d’attribution d’un représentant commis d’office, ni l’introduction de la demande ni la contestation d’une décision refusant une telle attribution ne suspendent en principe la procédure en cours, à moins qu’il ne s’agisse d’une demande formulée dans la requête ou avant l’introduction de l’action. La juridiction peut toutefois suspendre l’examen de l’affaire jusqu’à ce que la demande soit définitivement tranchée et donc ne pas fixer d’audience, ou annuler ou reporter l’audience prévue.

Lorsque la représentation par un avocat ou un avoué est obligatoire pour un acte de procédure déterminé (introduction d’un pourvoi en cassation, d’une demande en révision, de certaines plaintes contre des décisions de justice), l’introduction d’une demande d’attribution d’un représentant commis d’office avant l’expiration du délai imparti pour cet acte interrompt l'écoulement de ce délai. Dès que la demande est acceptée ou rejetée, le délai court à nouveau. Toutefois, une éventuelle nouvelle demande fondée sur les mêmes circonstances n’a plus d’incidence sur l'écoulement de ce délai.

Informations complémentaires

• loi du 28 juillet 2005 relative aux frais de justice dans les affaires civiles;
• loi du 17 novembre 1964, code de procédure civile;
• loi du 17 décembre 2004 sur le droit à l’aide judiciaire dans les procédures civiles devant les tribunaux des États membres de l’Union européenne et sur le droit à l’aide judiciaire pour le règlement extrajudiciaire des litiges avant l’introduction d’une telle procédure;
• 2004/844/CE: décision de la Commission du 9 novembre 2004 établissant un formulaire standard pour les demandes d’aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires;
• loi du 5 août 2015 relative à l’aide judiciaire gratuite, au conseil civique gratuit et à l’éducation juridique;
• http://www.darmowapomocprawna.ms.gov.pl/;
• https://www.gov.pl/web/sprawiedliwosc/formularze
• sites web des différents tribunaux d’arrondissement (sądy rejonowe) et tribunaux régionaux (sądy okręgowe).