Service of documents: official transmission of legal documents

If you are involved in a legal proceeding and you need to send and/or receive legal or extrajudicial documents, you can find national information on how to proceed here.

Council Regulation (EC) 1393/2007 of 13 November 2007 on the service in the member states of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters regulates the service of judicial and extrajudicial documents between European Union member states. It provides a procedure for the service of documents via designated "transmitting agencies" and "receiving agencies" between EU countries, including Denmark.

The regulation refers to, for example,  judicial documents such as the summons notifying that proceedings have begun, appeals, statements of defence, injunctions or extrajudicial documents such as notarised acts which need to be served in an EU country other than the one in which you are resident.

Please select the relevant country's flag to obtain detailed national information.

Last update: 13/05/2019

This page is maintained by the European Commission. The information on this page does not necessarily reflect the official position of the European Commission. The Commission accepts no responsibility or liability whatsoever with regard to any information or data contained or referred to in this document. Please refer to the legal notice with regard to copyright rules for European pages.

Signification et notification des actes - Belgique

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

Dans une affaire qui est portée devant la justice, la communication est très importante. Il est absolument essentiel que les parties et le juge soient informés des revendications du demandeur, des arguments du défendeur, du déroulement de la procédure et de la décision du juge. Si une partie n'accepte pas le jugement et porte l'affaire devant une instance supérieure, elle doit en informer les autres parties. La communication s'effectue par la remise ou l'envoi de documents (par exemple, assignations, requêtes, conclusions, jugements, actes d'appels, etc.). Il n'est pas question, dans ce cas  du dossier, des documents eux-mêmes, mais bien de la manière dont ils sont portés à la connaissance des parties et, le cas échéant, de la cour. Les règles en la matière sont exposées aux articles 32 à 47 du Code judiciaire.

En Belgique, une distinction est faite entre la notification et la signification.

La signification est par essence la remise d'un acte à une autre personne par l'intermédiaire d'un fonctionnaire ministériel. En Belgique, ce fonctionnaire s'appelle un huissier de justice. La signification proprement dite consiste en la remise par l'huissier de justice, par exploit d'huissier, d'une copie conforme de l'acte à signifier à l'autre personne.

L'huissier de justice peut vous remettre divers actes de signification (ci-après dénommés "signification" ou "exploit de signification"). Les actes de signification les plus connus sont :

- l'acte de citation à comparaître devant un tribunal;

- l'acte de signification d'un jugement (éventuellement assorti d'un ordre de paiement);

- l'acte d'ordre de paiement;

- l'acte d'ordre d'évacuation des lieux;

- l'acte de saisie (p. ex. sur votre mobilier, votre logement, ...)

- l'acte de signification de préavis;

- ...

Par opposition à la signification, la notification est l'envoi par la poste (donc, sans l'intermédiaire d'un fonctionnaire ministériel) d'un acte de procédure en original ou en copie.

La date de signification est importante.

En effet, en cas de citation, certains délais doivent être respectés entre le moment de la signification et le moment où l'affaire est traitée à l'audience d'introduction devant le tribunal.

Lors de la signification d'un jugement, cette date constitue le point de départ du délai de l'opposition ou de l'appel qui peut être éventuellement formé.

La signification est utilisée en règle générale. La notification est utilisée dans des cas spécifiques qui sont déterminés par la loi.

A peine de nullité, l'exploit de signification doit être signé par l'huissier de justice instrumentant et contenir l'indication, aux termes de l'art. 43 du Code judiciaire :

1° les jour, mois, année et le lieu de la signification;

2° les nom, prénom, profession, domicile et le cas échéant, qualité et inscription au registre de commerce ou au registre de l'artisanat de la personne à la requête de qui l'exploit est signifié;

3° des nom, prénom, domicile ou, à défaut de domicile, résidence et, le cas échéant, qualité du destinataire de l'exploit;

4° des nom, prénom et, le cas échéant, qualité de la personne à qui la copie a été remise ou du dépôt de la copie dans le cas prévu à l'article 38, §1er, ou du dépôt de l'exploit à la poste, dans les cas prévus à l'article 40;

5° des nom et prénom de l'huissier de justice et indication de l'adresse de son étude;

6° du coût détaillé de l'acte.

La personne à qui la copie est remise vise l'original. Si elle refuse de signer, l'huissier de justice relate ce refus dans l'exploit.

Aux termes de l'article 47 du Code judiciaire, l'huissier de justice ne peut procéder à aucune signification :

1° dans un lieu non ouvert au public, avant six heures du matin et après neuf heures du soir;

2° le samedi, le dimanche ou un jour férié légal (cette restriction ne s'applique pas aux significations en matière pénale : v. Cass., 27 mars 1984, R.W. 1984-1985, 1093; Anvers, 2 octobre 1975, R.W. 1976-1977, 1834), si ce n'est en cas d'urgence et en vertu de la permission du juge de paix, lorqu'il s'agit d'une citation pour une affaire qui doit être portée devant lui, du juge qui a autorisé l'acte, lorsqu'il s'agit d'un acte subordonné à autorisation préalable, et, dans tous les autres cas, du président du tribunal de première instance.

A l'occasion de la signification, la partie signifiée recevra une copie de l'acte (signification), alors que l'huissier gardera l'original de l'acte tant que le dossier sera en cours dans son étude. Uniquement en cas de citation, l'huissier de justice ne tiendra pas l'original, mais le transmettra au tribunal en vue de la mise au rôle (communication de la citation au tribunal).

La copie de l'exploit doit, à peine de nullité, contenir toutes les mentions de l'original et être revêtue de la signature de l'huissier de justice (art. 43 du Code judiciaire).

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

La loi détermine les documents qui doivent ou pas faire l'objet de la signification ou de la notification. Ils sont toutefois trop nombreux pour être énumérés de manière exhaustive. Ce sont, par exemple, les assignations, les requêtes, les jugements, les actes d'appel, les actes d'opposition, etc.

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

La signification a lieu par exploit d'huissier et doit donc être réalisée par l'huissier de justice.

La notification est réalisée par le greffier (rarement par le ministère public) par pli judiciaire (type particulier de lettre recommandée avec accusé de réception) ou par courrier ordinaire ou recommandé. Les règles concernant les plis judiciaires sont exposées à l'article 46 du code judiciaire.

4 Recherche d'adresse

4.1 En application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si celui-ci ne réside plus à l'adresse connue de l'autorité requérante?

Oui.

Les entités requises désignées en application de l’article 2, paragraphe 2, du Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale sont, pour ce qui concerne la Belgique, les Huissiers de justice territorialement compétents.

En vertu de l’article 1er de l’Arrêté royal du 16 mai 1986 autorisant l'accès des huissiers de justice au Registre national des personnes physiques, les huissiers de justice sont, pour l'accomplissement des tâches qui relèvent de leur compétence, autorisés à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, 1° à 9°, et alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. Ces informations comprennent, notamment, l’adresse à laquelle chaque personne physique est inscrite à titre principal dans les registres de la population (domicile).

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangères ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Non.

En principe, seules les personnes, autorités publiques, organismes publics et ordres professionnels belges, visés à l’article 5 de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques peuvent obtenir une autorisation d’accès aux informations contenues dans le Registre National des personnes physiques.

Cette autorisation est délivrée par le Comité sectoriel du Registre National, créé au sein de la Commission de la protection de la vie privée en vertu de l’article 15 de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

4.3 Comment les autorités de l'État membre traitent-elles une demande envoyée au titre du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, afin de trouver l'adresse actuelle d'une personne?

Elles ne peuvent pas y donner suite, sauf si la recherche de cette adresse devait être considérée comme un acte d'instruction visant à obtenir un moyen de preuve destiné à être utilisé dans une procédure judiciaire engagée ou envisagée, en matière civile ou commerciale.

La notion de « preuve » n'est pas définie dans le Règlement (CE) n° 1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale. Elle englobe, entre autres, les auditions de témoins, des parties ou d'experts, la production de documents, les vérifications, l'établissement des faits, la consultation de spécialistes de la famille ou du bien-être de l'enfant.

Une demande d’obtention de preuve dans le cadre du Règlement (CE) n° 1206/2001 précité ne peut, aux termes de l’article 1er, paragraphe 2, « viser à obtenir des moyens de preuve qui ne sont pas destinés à être utilisés dans une procédure judiciaire qui est engagée ou envisagée ».

En principe, l’adresse d’une personne à qui doit être notifié ou signifié un acte judiciaire ou extrajudiciaire ne saurait donc être considérée comme un moyen de preuve, au sens de l’article 1er du Règlement (CE) n° 1206/2001 précité.

Par ailleurs, l’article 4, paragraphe 1, lettre b), du Règlement (CE) n° 1206/2001 précité dispose expressément que la demande doit contenir « les nom et adresse des parties […] ».

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

a) Signification

Le mode de signification est réglé aux articles 32-47 du code judiciaire et vaut pour la signification tant en matière civile qu'en matière pénale.

- Signification à la personne (art.33-34 du Code judiciaire)

Si l'huissier de justice entend procéder à la signification d'un acte, il s'emploiera d'abord à remettre la copie de l'acte en mains propres au destinataire. On parle en l'occurence de signification à personne.

La signification à personne peut être faite au destinataire en tout lieu où l'huissier de justice le trouve. Cela ne doit pas nécessairement avoir lieu à la résidence du destinataire, elle peut se produire valablement par exemple sur le lieu de travail, sur la voie publique ou à l'étude de l'huissier de justice même.

La condition à cet égard est que le lieu de signification doit se trouver dans le ressort dans lequel l'huissier de justice est compétent.

A défaut de toute indication du lieu où se trouve le destinataire, l'huissier de justice se présentera dans la pratique directement au domicile du destinataire dans l'espoir d'y trouver celui-ci.

S'il rencontre la partie signifiée en personne (à quelque endroit que ce soit) et si celle-ci refuse de recevoir la copie de l'acte, l'huissier de justice constate ce refus sur l'original (la copie est alors jointe à l'original) et la signification est réputée faite à personne.

En ce qui concerne la siginfication à une personne morale, elle est réputée faite à personne lorsque la copie de l'acte est remise à l'organe ou au préposé qui a qualité, en vertu de la loi, des statuts ou par délégation régulière, pour représenter, même avec d'autres, la personne morale en justice. Ainsi pour une SPRL par exemple, la signification pourra être faite valablement au gérant que celui-ci se trouve ou non au siège social ou ailleurs en dehors du siège social.

- Signification au domicile/siège social (article 35 du Code judiciaire)

Si la signification ne peut être faite à personne, elle a lieu au domicile du destinataire. Il convient d'entendre par "domicile", le lieu où le destinataire est inscrit à titre principal sur les registres de la population, à savoir donc l'adresse du domicile.

Si le destinataire n'a pas d'adresse de domicile officielle, la signification peut être faite à sa résidence. On entend par "résidence" tout autre établissement tel le lieu où la personne a un bureau ou exploite un commerce ou une industrie. Le commissaire de police lorsqu'il en est instruit doit donner à l'huissier de justice instrumentant l'indication du lieu de résidence de la partie qui n'a pas de domicile officiel.

Pour une personne morale, s'il ne peut être signifié à personne, la significaton a lieu au siège social ou au siège administratif.

Lors de la sigification au domicile, la copie de l'acte est remise à un parent, allié, préposé ou serviteur du destinataire. Elle ne peut être remise à un enfant qui n'a pas atteint l'âge de seize ans accomplis. L'huisssier de justice mentionnera sur l'original et la copie la qualité de la personne à qui il remet la copie (p. ex. le lien familial avec le destinataire).

- Signification par visa (art.38, §1er du Code judiciaire)

Si l'huissier de justice ne peut procéder à la significaton selon l'une des modalités prévue pour ce faire (art. 33-35 du Code judiciaire), la signification aura lieu conformément à l'article 38 §1er du Code judiciaire, à savoir par le dépôt de l'exploit au domicile ou, à défaut de domicile, à la résidence du destinataire (signification par visa).

La copie de l'acte et alors délivrée sur place dans la boîte aux lettres, sous enveloppe fermée (indiquant l'étude de l'huissier de justice, les nom et prénom du destinataire et le lieu de la signification, et portant la mention "Pro Justitia - A remettre d'urgence").

A défaut de boîte aux lettres, l'huissier de justice est habilité à déposer cette copie (sous enveloppe) de quelque manière que ce soit (en la glissant sous la porte, en l'introduisant dans un portail ou une haie, en la collant sur la porte avec du ruban adhésif, ...).

L'huissier de justice indique sur l'original de l'exploit et sur la copie signifiée, la date, l'heure et le lieu du dépôt de cette copie.

Au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la signification de l'exploit, l'huissier de jsutice adresse au domicile, soit, à défaut de domicile, à la résidence du destinataire, une lettre signée par lui. Cette lettre mentionne la date et l'heure de la présentation ainsi que la possiblilité pour le destinataire en personne ou le porteur d'une procuration écrite de retirer une copie conforme de cet exploit en l'étude de l'huissier de justice, pendant un délai maximum de trois mois à partir de la signification.

Lorsque le destinataire a demandé le transfert de son domicile (demande de changement d'adresse), la lettre recommandée prévue à l'alinéa 3 est adressée au lieu où il est inscrit sur les registres de la population et à l'adresse à laquelle il a annoncé vouloir établir son nouveau domicile.

Lorsqu'une proposition de radiation d'office (de l'adresse du domicile) a été demandée pour le destinataire et que l'huissier de justice ne peut déduire des circonstances de fait que le destinataire ne résiderait plus effectivement à l'adresse du domicile, il suffit que la signification ait lieu conformément à l'article 38, §2 du Code judiciaire (voir ci-après) n'est pas nécessaire.

En cas de proposition de radiation d'office, la signification au procureur du Roi conformément à l'art. 38, §2 du Code judiciaire (voir ci-après) est acceptable uniquement lorsque les circonstances de fait donnent à l'huissier de justice la confirmation que le  destinataire ne réside plus effectivement à l'adresse du domicile (p. ex. lorsque l'huissier de justice a pris connaissance du fait que le destinataire à l'adresse en question a été expulsée) ou lorsqu'il est matériellement impossible de procéder à la signification.

Comme mentionné précédemment, la notification est réalisée par lettre, par lettre recommandée ou par pli judiciaire. A l'avenir, la notification par voie électronique pourrait également faire partie des possibilités.

- Impossibilité matérielle de procéder à la signification (article 38, §2 du Code judiciaire)

S'il résulte des circonstances de fait constatées sur place (par ex. logement détruit par le feu, l'adresse du domicile s'avère être un terrain en friche) qu'il est matériellement impossible de procéder à la signification par le dépôt d'une copie de l'exploit au domicile (ou, à défaut de domicile, à la résidence) du destinataire, elle consiste dans la remise de la copie au procureur du Roi du ressort dans lequel cette situation de fait se présente.

Il est fait mention sur l'original et sur la copie des circonstances de fait qui nécessitent la signification au procureur du Roi.

Il en va de même lorsque les lieux (dans lesquels le signifié est domicilié) sont manifestement abandonnés sans que le signifié ait demandé le transfert de son domicile (par ex. en cas d'expulsion, la partie signifiée n'est pas présente, il sera alors signifié au procureur du Roi  conformément à l'art. 38, §2 du Code judiciaire).

Comme indiqué précédemment, la signification conformément à l'article 38, §2 du Code judiciaire s'applique également lorsqu'il y a une proposition de radiation d'office et que l'huissier de justice peut constater de fait que la partie signifiée n'habite plus effectivement à l'adresse concernée.

La signification au procureur du Roi n'est pas valable si la partie à la requête de laquelle elle a été accomplie connaissait le domicile élu ou, le cas échéant, la résidence du destinataire.

-Signification au domicile élu (art. 39 du Code judiciaire)

Lorsque le destinataire a élu domicile chez un mandataire, la signification et la notification peuvent être faites à ce domicile élu. Il s'agit d'une faculté et non d'une obligation. Rien ne s'oppose donc à ce qu'il soit signifié, en cas d'élection de domicile, au véritable domicile (en Belgique) (Cass. (1e Ch.), 26 février 2010, J.T., 2010, n°6397, 371; Cass. (1e Ch.), 10 mai 2012, R.W., 2012-13, 1212).

Il n'y a qu'une exception, à savoir si le destinataire dont le véritable domicile (ou siège social) est à l'étranger a élu domicile en Belgique, la signification doit, à peine de nullité, avoir lieu au domicile élu (art. 40 du code judiciaire, voir également Cass (1e Ch.), 9 janvier 1997, R.W. 1997-98, 811 : "Lorsque la partie, à la requête de laquelle une signification est accomplie, connaît le domicile élu du signifié, cette partie est tenue de faire signifier l'exploit en ce lieu; il ne s'agit pas là d'une faculté mais d'une obligation et celle-ci est d'ordre public.").

Si la copie est remise au domicile élu en mains propres du mandataire, la signification est réputée faite à personne. La signification et la notification ne peuvent plus avoir lieu au domicile élu, si le mandataire est décédé, s'il n'y est plus domicilié ou s'il a cessé son activité.

L'élection de domicile s'effectue dans le cadre d'un rapport juridique entre les parties (c'est-à-dire dans le cadre d'une procédure entre parties). Elle n'est donc valable qu'entre ces parties et se limite à ce rapport juridique. La Cour de cassation a ainsi décidé que l'élection de domicile dans un acte de procédure de première instance (p. ex. dans la citation ou des conclusions) n'était valable que pour toute la procédure de première instance, pour l'exécution du jugement subséquent et pour l'introduction du recours contre ce jugement (par la partie adverse). Si cette élection de domicile n'est pas réitérée dans une instance ultérieure (p. ex. en appel), elle ne vaut pas pour cette instance ultérieure (Cass. 1e Ch., 30 mai 2003, R.W. 2003-2004, 974; Cass. 2e Ch., 10 mai 2006, R.W. 2008-2009, 455; Cass. 1e Ch., 29 mai 2009, R.W. 2010-2011, 1561).

Il y a lieu de distinguer la notion de "domicile élu" de la notion d'"adresse de référence" qui est traitée ci-après.

En ce qui concerne l'application de la législation linguistique (loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire), le juge des saisies a statué clairement à Bruges (juge des saisies, Bruges, 11 octobre 2006, T.G.R. 2010, 95) : ce n'est pas le véritable domicile qui compte mais le lieu où il est de fait procédé à la signification (ici le domicile élu). Dans l'affaire, tant le demandeur que la partie citée habitaient dans la partie f'rancophone; la partie citée avait néanmoins élu domicile dans la partie néerlandophone. Il a été cité (uniquement en néerlandais) en opposition devant le juge des saisies à Bruges. Conformément à la législation linguistique, la citation devait dont être rédigée en néerlandais. La question était de savoir s'il fallait y joindre une traduction en français, conformément à l'article 38 de la loi sur l'emploi des langues. Le juge a estimé qu'il ne fallait pas joindre de traduction française à la citation rédigée en néerlandais, étant donné que seul le lieu de la signification est déterminant pour le choix de la langue.

-Signification lorsque le domicile est inconnu (art. 40 du Code judiciaire)

"A ceux qui n'ont en Belgique ni domicile ni résidence, ni domicile élu connus, la copie de l'acte est adressée par l'huissier de justice sous pli recommandé à la poste, à leur domicile ou à leur résidence à l'étranger et en outre par avion si le point de destination n'est pas dans un Etat limitrophe, sans préjudice des autres modes de transmission convenus entre la Belgique et le pays de leur domicile ou de leur résidence. La signification est réputée accomplie par la remise de l'acte aux services de la poste contre le récépissé de l'envoi dans les formes prévues au présent article.

A ceux qui n'ont en Belgique ni à l'étranger de domicile, ou de résidence ou de domicile élu connus, la signification est faite au procureur du Roi dans le ressort duquel siège le juge qui doit connaître ou a connu des la demande ; si aucune demande n'est ou n'a été portée devant le juge, la signification est faite au procureur du Roi dans le ressort duquel le requérant a son domicile ou, s'il n'a pas de domicile en Belgique, au procureur du Roi à Bruxelles.

(...)

Les  significations peuvent toujours être faites à la personne si celle-ci est trouvée en Belgique.

La signification à l'étranger ou au procureur du Roi est non avenue si la partie à la requête de laquelle elle a été accomplie connaissait le domicile ou la résidence ou le domicile élu en Belgique ou le cas échéant, à l'étranger du signifié."

La Cour de cassation estime qu'il ne s'agit pas ici d'une faculté mais d'une obligation qui est d'ordre public (Cass, 1e. ch, 9 janvier 1997, R.W. 1997-1998, 811).

La partie signifiée qui avance que la partie adverse a connaissance de sa résidence p. ex. et invoque dès lors la règle selon laquelle la signification au procureur du Roi est non avenue doit en fournir la preuve. Le risque de la preuve repose par conséquent sur la partie signifiée (Juge des saisies Gand, 18 mars 2008, R.W. 2010-2011, 124).

- Règles spéciales en matière de signification (v. art. 41 et 42 du Code judiciaire).

- Les significations et notifications à faire aux personnes pourvues d'un administrateur sont faites à ces personnes mêmes et au domicile ou à la résidence de l'administrateur, pour autant que la signification ou la notificationn ait un rapport avec la mission de l'administrateur (art. 499/12 du Code civil).

L'adresse de référence : Il convient d'entendre par "adresse de référence", "l'adresse soit d'une personne physique inscrite au registre de la population au lieu où elle a établi sa résidence principale, soit d'une personne morale, et où, avec l'accord de cette personne physique ou morale, une personne physique dépourvue de résidence fixe est inscrite" (art. 1, §2 de la loi du 19 juillet 1991).

La personne dépourvue de résidence fixe qui utilise pour ainsi dire l'adresse du domicile d'une autre personne. La personne qui autorise qu'une personne physique utilise son adresse de domicile comme adresse de référence s'engage à faire parvenir à celle-ci tous les documents (p. ex. courrier) qui lui sont destinés et ce, sans but de lucre. En outre, l'adresse de référence permet de recevoir certaines allocations (qui ont pour condition d'avoir une adresse officielle) (p. ex. allocations familiales, allocations de chômage, mutuelle, ...) (il ne faut toutefois pas d'adresse de référence pour recevoi un revenu d'intégration sociale!)

Les personnes (dépourvues de domicile ou résidence fixe) qui peuvent recourir à une adresse de référence sont :

- les personnes qui séjournent en demeure mobile (p. ex un bateau, une roulotte ou une caravane) (les caravanes résidentielles sont exclues);

- les personnes absentes pour moins d'un an en raison de voyages d'études ou d'affaire en dehors de la commune;

- les membres du personnel civil et militaire des Forces armées en garnison à l'étranger et leur ménage;

- les personnes n'ayant pas ou plus de résidence en raison du manque de ressources suffisantes.

Une adresse de référence peut être prise auprès du Centre public d'aide sociale ou d'une personne physique.

Lorqu'une personne dispose d'une adresse de référence, l'huissier de justice peut effectuer toutes les significations à cette adresse et ce, contrairement à  la notion décrite plus haut du domicile élu : l'huissier de justice ne peut y signifier que les actes qui concernent  l'acte juridique/la procédure pour lequel/laquelle il a été procédé à cette élection de domicile.

L'huissier de justice ne peut toutefois effectuer de saisie à l'adresse de référence (à charge de la personne qui a l'adresse de référence), étant donné que cette personne est censée ne posséder aucun meuble à cette adresse de référence.

b) Notification

Art. 46, §1er [...]

"Lorsque le pli judiciaire est transmis sous forme imprimée, il est remis par les services postaux à la personne du destinataire ou à son domicile ainsi qu'il est prévu aux articles 33, 34, 35 et 39. La personne à qui le pli est remis signe et date l'accusé de réception qui est renvoyé par les services postaux à l'expéditeur. Le refus de signer ou de dater est relaté par le préposé de la poste au bas de l'accusé de réception.

Lorsque le pli judiciaire ne peut être remis à la personne du destinataire ou à son domicile, le préposé des services postaux laisse un avis de passage. le pli est tenu en dépôt au bureau des services postaux pendant huit jours. Il peut être retiré pendant ce délai par le destinataire en personne ou par le porteur d'une procuration écrite.

Toutefois, lorsque le destinataire du pli judiciaire a demandé la réexpédition de sa correspondance ou lorsqu'il en a demandé la conservation au bureau des services postaux, le pli est, pendant la période couverte par la demande, renvoyé ou conservé à l'adresse que le destinataire a désigné.

Le pli adressé à un failli est remis au curateur.

Le Roi règle les modalités d'application des alinéas 3 à 5.

[...]

§4 Le Ministre qui a la justice dans ses attributions peut déterminer les formes et les mentions de service qui doivent accompagner l'envoi du pli judiciaire. Si le lieu de destination est situé à l'étranger, le pli judiciaire est remplacé papr un pli recommandé aux services postaux sans préjudice des modes de transmission prévus par les conventions internationales et de l'application des §§2 et 3.

Lorsque l'une des parties demanderesses ou requérantes en exprime la volonté soit dans l'exploit introductif d'instance ou dans la requête, soit par écrit , au plus tard au moment de la première comparution devant le juge, les notifications par pli judiciaire sont remplacées par des significations, faites à la demande de la partie à laquelle il appartient d'y faire procéder.

Art. 46/1 La notification par simple lettre à une partie pour laquelle un avocat agit conformément aux articles 728,729 ou 729/1 et qui n'a pas informé le greffe conformément à l'article 729/1 qu'il cessait d'agir pour cette partie se fait par simple lettre à cet avocat."

L'article 32 ter du Code judiciaire crée een cadre légal pour les communications et les notifications  entre un certain nombre d'acteurs de la justice.

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

Dans un avenir proche, un système de signification par voie électronique sera mis sur pied. Le cadre légal a déjà été créé à cet effet mais il n'est pas encore entré en vigueur. Les huissiers de justice pourront décider en matière civile ou pénale s'ils signifient leur exploit par voie électronique ou à la personne même. Le principe de territorialité sera maintenu.

Dans la pratique, la signification aura lieu à une adresse judiciaire électronique imposée par les autorités ou une adresse d'élection de domicile électronique. Pour pouvoir recevoir la signification à l'adresse électronique de domicile électronique, le destinataire devra donner son accord explicite à cet effet via son e-ID.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

Plusieurs méthodes de transmission des actes sont prévues par la loi belge (cf. réponse à la question 5).

Le mode normal de transmission d’un acte judiciaire est la signification par exploit d’huissier.

L’article 32 du Code judiciaire définit la signification comme « la remise d'un original ou d'une copie de l'acte ; elle a lieu par exploit d'huissier de justice ou, dans les cas prévus par la loi, selon les formes que celle-ci prescrit ».

Toutefois, la loi détermine certains cas dans lesquels les actes peuvent être transmis par simple notification.

L’article 32 du Code judiciaire définit la notification comme « l'envoi d'un acte de procédure en original ou en copie ; elle a lieu par les services postaux ou par courrier électronique à l'adresse judiciaire électronique, ou, dans les cas prévus par la loi, par télécopie ou selon les formes que la loi prescrit ».

L’article 14 du Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale précise que la notification par voie postale doit être faite au moyen d’une « lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent ».

1. Les principaux modes de signification

a. La signification à personne (articles 33 et 34 du Code judiciaire)

Selon l’article 33 du Code judiciaire, « la signification est faite à personne lorsque la copie de l'acte est remise en mains propres du destinataire. La signification à personne peut être faite au destinataire en tout lieu où l'huissier de justice le trouve. Si le destinataire refuse de recevoir la copie de l'acte, l'huissier de justice constate ce refus sur l'original et la signification est réputée faite à personne ».

L’article 34 du Code judiciaire ajoute que « la signification à une personne morale est réputée faite à personne lorsque la copie de l'acte est remise à l'organe ou au préposé qui a qualité, en vertu de la loi, des statuts ou par délégation régulière, pour représenter, même avec d'autres, la personne morale en justice ».

b. La signification à domicile (article 35 du Code judiciaire)

L’article 35 du Code judiciaire dispose que « si la signification ne peut être faite à personne, elle a lieu au domicile, ou à défaut de domicile à la résidence du destinataire et, s'il s'agit d'une personne morale, à son siège social ou administratif. La copie de l'acte est remise à un parent, allié, préposé ou serviteur du destinataire. Elle ne peut être remise à un enfant qui n'a pas atteint l'âge de seize ans accomplis. […] »

Selon l’article 36 du Code judiciaire, le domicile est « le lieu où la personne est inscrite à titre principal sur les registres de la population », tandis que la résidence est « tout autre établissement tel le lieu où la personne a un bureau ou exploite un commerce ou une industrie ».

c. La signification par dépôt d’une copie de l’exploit (article 38, paragraphe 1, du Code judiciaire)

L’article 38, paragraphe 1, du code judiciaire dispose que lorsque la signification n’a pu être faite à personne ou à domicile, « la signification consiste dans le dépôt par l'huissier de justice au domicile ou, à défaut de domicile, à la résidence du destinataire, d'une copie de l'exploit sous enveloppe fermée ». Cette enveloppe doit porter certaines indications, prévues par l'article 44, alinéa 1er, du Code judiciaire.

L’article 38, paragraphe 1, du Code judiciaire continue : « Au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la signification de l'exploit, l'huissier de justice adresse soit au domicile, soit, à défaut de domicile, à la résidence du destinataire, sous pli recommandé à la poste, une lettre signée par lui. Cette lettre mentionne la date et l'heure de la présentation ainsi que la possibilité pour le destinataire en personne ou le porteur d'une procuration écrite de retirer une copie de cet exploit en l'étude de l'huissier de justice, pendant un délai maximum de trois mois à partir de la signification. »

d. L’élection de domicile (article 39 du Code judiciaire)

Selon l’article 39 du Code judiciaire, « lorsque le destinataire a élu domicile chez un mandataire, la signification et la notification peuvent être faites à ce domicile. Si la copie est remise au domicile élu en mains propres du mandataire, la signification est réputée faite à personne. La signification et la notification ne peuvent plus avoir lieu au domicile élu, si le mandataire est décédé, s'il n'y est plus domicilié ou s'il a cessé d'y exercer son activité ».

2. La notification par courrier recommandé avec accusé de réception

Lorsque l’acte est transmis par courrier recommandé avec accusé de réception, si le destinataire ne peut être trouvé à l’adresse indiquée sur le courrier, un avis est laissé à cette adresse. Dans ce cas, l’envoi peut être retiré à l'endroit désigné sur l'avis ou à l'endroit convenu entre le service postal et le destinataire, pendant un délai de 15 jours, non compris le jour de la présentation.

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

Lorsque l'acte est transmis par courrier recommandé avec accusé de réception, si le destinataire ne peut être trouvé à l'adresse indiquée sur le courrier, un avis est laissé à cette adresse. Dans ce cas, l'envoi peut être retiré à l'endroit désigné sur l'avis ou à l'endroit convenu entre le service postal et le destinataire, pendant un délai de 15 jours, non compris le jour de la présentation.

Lorsque l’acte est transmis par signification, l’exploit de signification doit indiquer la date de la signification (article 43 du Code judiciaire).

Lorsque l’acte est transmis par notification, la Belgique applique un système de double date.

En effet, la date à prendre en compte à l'égard de l'expéditeur diffère de la date à prendre en compte à l’égard du destinataire de l'acte.

A l'égard de l'expéditeur, c'est la date d'expédition qui a valeur de date de notification.

L’article 53bis du Code judiciaire belge indique que, sauf si la loi en dispose autrement, les délais commencent à courir à l’égard du destinataire le premier jour qui suit celui où le pli a été présenté à son domicile, ou, le cas échéant, à sa résidence ou à son domicile élu.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

En ce qui concerne la signification par dépôt d’une copie de l’exploit, voir ci-dessus : La signification par dépôt d’une copie de l’exploit (article 38, paragraphe 1, du Code judiciaire).

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Lorsque la transmission de l’acte a lieu par signification, le destinataire n’a pas la possibilité de s’y opposer, sauf le motif de refus visé aux articles 5 et 8 du Règlement (CE) n° 1393/2007 précité (exigence de traduction).

Lorsque la transmission de l’acte a lieu par notification, l’article 53bis du Code judiciaire belge indique que, sauf si la loi en dispose autrement, les délais commencent à courir à l’égard du destinataire le premier jour qui suit celui où le pli a été présenté à son domicile, ou, le cas échéant, à sa résidence ou à son domicile élu. Il n’existe donc pas de possibilité pour le destinataire de s’opposer à une notification par courrier recommandé avec accusé de réception.

Toutefois, le destinataire d’une notification par courrier recommandé avec accusé de réception pourra contester ultérieurement la validité de cette notification en démontrant qu’il n’avait ni son domicile, ni sa résidence ni son domicile élu à l’adresse indiquée sur le pli recommandé. La signification par exploit d’huissier est donc juridiquement plus sûre que la notification par courrier recommandé avec accusé de réception. En effet, en cas de signification, l’Huissier de Justice instrumentant vérifie l’adresse du destinataire dans le Registre national des personnes physiques. Par ailleurs, la date de la notification par courrier recommandé ne pourra pas être établie avec certitude si le destinataire n’a pas daté et signé l’accusé de réception lors de la (première) présentation du pli recommandé à son domicile, sa résidence ou son domicile élu. A l’inverse, la date de la signification est toujours indiquée sur l’exploit de signification.

Pour le surplus, il ressort des travaux préparatoires du Règlement (CE) n° 1393/2007 précité, et, particulièrement, de la Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le Règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, présentée par la Commission le 11 juillet 2005, que la modification de l’article 14 visait à instaurer « pour tous les États membres une disposition uniforme relative aux services postaux [en prévoyant] une condition uniforme (lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent) […]. Cette condition garantit avec un degré adéquat de certitude que le destinataire a reçu l'acte et qu'il en existe une preuve suffisante ». L’exigence d’un accusé de réception vise ainsi à garantir la sécurité juridique des parties. D’après ces travaux préparatoires, il ne pourrait être établi que le destinataire a « reçu » l’acte s’il n’a pas signé l’accusé de réception. Toutefois, la solution retenue par l’article 53bis du Code judiciaire belge impliquerait que la notification est effectuée lorsque l’acte est « présenté » au domicile, à la résidence ou au domicile élu du destinataire, sans qu’il soit nécessaire que l’acte lui soit effectivement remis, ni que l’accusé de réception soit signé.

8 Services postaux étrangers (article 14 du règlement sur la signification et la notification)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 14 dudit règlement), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

L’article 1er de l’Arrêté royal du 27 avril 2007 portant réglementation du service postal, indique que les envois postaux enregistrés sont les envois postaux recommandés et les envois postaux avec valeur déclarée.

En principe, l’envoi recommandé avec accusé de réception ne peut être remis qu’au destinataire, après vérification de son identité, contre signature de l’accusé de réception (articles 30, 53 et 54, a contrario, de l’Arrêté royal du 27 avril 2007 précité).

Cependant, l’article 57 de l’Arrêté royal du 27 avril 2007 précité établit que « les envois postaux enregistrés dont la suscription désigne une personne chez qui le destinataire a fait élection de domicile, peuvent être remis à cette personne ».

L’article 62 de l’Arrêté royal du 27 avril 2007 précité précise que « sont considérés comme destinataires des correspondances adressées à des sociétés, associations, organismes, firmes et collectivités quelconques, les personnes aptes à recevoir les correspondances, conformément aux règles du droit commun ».

L’article 58 de l’Arrêté royal du 27 avril 2007 précité dispose que « les envois postaux enregistrés adressés à des mineurs âgés de moins de 15 ans sont remis aux personnes sous l'autorité ou la garde desquelles ils se trouvent placés ».

Enfin, selon l’article 65 de l’Arrêté royal du 27 avril 2007 précité les envois recommandés « peuvent être remis […] à un mandataire du destinataire, […] sur la présentation d'une procuration postale, exprimant formellement le pouvoir de retirer les envois postaux ».

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Les envois postaux sont distribués à l'adresse indiquée, sauf en cas d’erreur manifeste (exemples : nom de rue mal orthographié, numéro de résidence incorrect, code postal manifestement erroné,…).

Si le destinataire ne peut être trouvé à l’adresse indiquée, l’envoi recommandé ne sera pas remis, à moins que le destinataire ait lui-même demandé de faire distribuer les envois postaux à une autre adresse dans le cadre d'un service de réexpédition (article 51 de l’Arrêté royal du 27 avril 2007 portant réglementation du service postal).

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

Conformément à l’article 60 de l’Arrêté royal du 27 avril 2007 portant réglementation du service postal, « en cas de présentation infructueuse à domicile des envois enregistrés, il en est laissé avis. Dans ce cas, les envois postaux […] peuvent être retirés à l'endroit désigné sur l'avis ou à l'endroit convenu entre [le service postal] et le destinataire, pendant un délai de 15 jours, non compris le jour de la présentation ».

L’article 66 de l’Arrêté royal du 27 avril 2007 précité indique que « les envois postaux qui n'ont pas pu être délivrés au destinataire sont renvoyés à l'expéditeur […]. Les envois recommandés et les livres doivent toujours être renvoyés ».

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

Dans le cas d'une signification, l'article 43 du code judiciaire précise que la personne à qui est remise la copie doit signer l'original. Si elle refuse de signer, l'huissier relate ce refus dans l'exploit. Il y aura ainsi dans tous les cas une preuve de la signification. Il est très difficile de contester un constat d'huissier de justice.

Pour ce qui est de la notification, il y aura naturellement une preuve écrite de celle-ci dans la mesure où elle est effectuée par recommandé. Pour ce qui est du pli judiciaire également, l'article 46 du code judiciaire préviot une preuve de réception. Cette preuve est conservée dans le dossier de la procédure.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

Normalement, il est peu probable que le destinataire ne reçoive pas l'acte étant donné que la loi belge utilise la signification à personne. Cela signifie que l'huissier de justice remet personnellement la copie au destinataire. La loi prévoit toutefois des cas où l'acte est signifié à un tiers (article 35 du Code judiciaire) ou laissé à une adresse (article 38). Dans ces cas, la signification est tout à fait valable même si elle n'est pas faite à personne. La personne qui a accusé légalement réception de l'exploit, conformément à l'article 35, et qui ne le transmet pas ou n'en informe pas le destinataire peut voir sa responsabilité civile engagée. Cette disposition donne de très bons résultats dans la pratique.

Des violations de la loi lors de la signification ou la notification ne sont toutefois pas à exclure (par exemple, le fait de ne pas mentionner certaines informations dans l'exploit). La sanction procédurale pour signification ou notification irrégulière est la nullité des actes de procédure. Les règles relatives à la nullité sont exposées aux articles 860 à 866 du Code judiciaire.

Pour finir, il faut signaler que la responsabilité de la personne qui cause la nullité peut être engagée s'il s'avère que la nullité a été occasionnée par sa faute.

11 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils?

L'huissier de justice perçoit des indemnités pour son travail. Ces indemnités sont règlementées à l'article 522, §1 du Code judiciaire.

Les tarifs précis, qu'il convient de respecter, sont établis dans l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations (voir : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1976113030&table_name=loi ).

Dernière mise à jour: 12/06/2017

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Signification et notification des actes - Bulgarie

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

La signification des actes dans une procédure judiciaire est la voie par laquelle le législateur a prévu de porter à la connaissance des parties et des autres participants à la procédure judiciaire les actes du tribunal rendus sous forme écrite.

La signification permet aux participants au procès de prendre connaissance de son déroulement en temps opportun et conformément à la loi, et, par conséquent, d’assurer un procès juste et équitable.

L'objectif de la signification est d’informer réellement le destinataire de l’affaire en cours ou, au moins, de lui assurer au maximum la possibilité de le faire. C’est pourquoi, la signification des actes consiste à permettre au destinataire de prendre connaissance du contenu des actes concernés, et la prise de connaissance de fait dépend de sa volonté, de son choix personnel.

La signification se caractérise principalement par le fait que l’auteur de la signification devra confirmer le moment et le mode de la signification, ainsi que l’identité de la personne à laquelle l’acte est signifié ou notifié afin de pouvoir considérer que la signification ou la notification est valable en vue du respect de la sécurité judiciaire.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

  1. Les citations à comparaître aux audiences — aux participants au procès,
  2. Les jugements, les ordonnances et les ordres — aux parties à la procédure et aux tiers participant à sa phase judiciaire, ainsi qu’à de tels tiers auxquels le tribunal a prescrit d’exécuter son ordre,
  3. Des demandes et des recours des parties — à la partie adverse,
  4. Des avis émanant du tribunal aux parties à la procédure,
  5. Tous les documents dans les cas prescrits par la loi, y compris la signification ou notification des actes à des établissements et autorités publics, des personnes physiques ou morales.

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

Conformément au code de procédure civile en vigueur, les personnes suivantes peuvent signifier ou notifier des actes, des citations et des titres visés à l’article 42 du code de procédure civile:

  • le personnel judiciaire — clercs significateurs,
  • les agents postaux — en cas de signification ou notification par la poste par envoi recommandé avec accusé de réception,
  • les maires des municipalités concernées — en l’absence d’un établissement judiciaire dans la localité où la signification est effectuée,
  • les huissiers de justice privés — sur ordre de la juridiction sur la base d’une demande expresse de la partie qui, dans ce cas, prend à sa charge les frais relatifs à la signification.

4 Recherche d'adresse

4.1 En application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si celui-ci ne réside plus à l'adresse connue de l'autorité requérante?

Même si les tribunaux bulgares n’ont pas une telle obligation prévue par la loi, ils s’efforcent d’habitude de rechercher d’office l’adresse de la partie en consultant le registre du commerce ou la base de données nationale relative à la population.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangères ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Le registre du commerce est public. Toute personne a droit à un accès libre et gratuit à la base de données (les circonstances enregistrées relatives aux commerçants) constituant le registre du commerce. L’adresse du commerçant peut être établie au moyen d’une consultation gratuite dans le registre. En contrepartie du paiement d’une taxe d’État, l’agence des inscriptions assure un accès enregistré au dossier du commerçant et aux actes notifiés qu’il comporte (par exemple, des actes constitutifs).

Conformément à l’article 16 sous e) du tarif des taxes d’État perçues par l’agence des inscriptions pour donner accès à toute la base de données du registre du commerce et les mises à jour des circonstances qu’elle comporte, une taxe annuelle de 100 BGN est perçue.

L’adresse électronique du registre du commerce est Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.brra.bg/Default.ra

La base de données nationale relative à la population (ci-après: la BDN «Population» est une base de données électronique qui comporte les dossiers personnels électroniques de tous les citoyens bulgares, complétée des informations sur les étrangers résidents de longue durée ou les résidents permanents en Bulgarie, les personnes ayant le statut de réfugié ou qui ont obtenu un statut humanitaire, ainsi que celles qui ont obtenu l'asile en République de Bulgarie. C’est la plus grande base de données nationale comportant les données personnelles des personnes physiques (prénoms et nom, date de naissance, numéro d’identification national (EGN) ou numéro d’identification d’étranger, lieu de naissance, acte de naissance, adresse, situation de famille et liens de parenté, pièce d’identité etc.). La BDN «Population» est tenue par le ministère du développement régional et de l’aménagement — la direction générale «Enregistrements des citoyens et services administratifs (ci-après le MDRA — ECSA).

La loi sur l’enregistrement des citoyens réglemente expressément les cas dans lesquels des données stockées dans la BDN «Population» peuvent être communiquées à et les entités qui en ont le droit.

1. En premier lieu, ce sont les personnes physiques (citoyens bulgares et étrangers que les données concernent), et de tierces personnes physiques, si ces données revêtent une importance pour la naissance, l’existence, la modification ou de la cessation de leurs droits et intérêts légitimes.

2. Les autorités et institutions publiques ont également le droit d’accès conformément à leurs pouvoirs légaux, c’est-à-dire dans le cadre de leurs compétences.

3. Des personnes morales (bulgares et étrangères) peuvent également accéder à la base de données si une telle possibilité est prévue par une loi spéciale, un acte du pouvoir judiciaire (une attestation judiciaire) ou sur la base d’une autorisation de la commission pour la protection des données à caractère personnel.

4.3 Comment les autorités de l'État membre traitent-elles une demande envoyée au titre du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, afin de trouver l'adresse actuelle d'une personne?

Afin de traiter une demande d’obtention de preuves il est fait application des conditions générales conformément au règlement (CE) nº 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale/articles 614 à 618 du code de procédure civile.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

En pratique, la majorité des citations et des notifications sont remises par le personnel judiciaire et un agent postal du service de messagerie concerné.

Conformément à l’article 43 du code de procédure civile les modes de signification sont:

  1. à personne,
  2. par l’intermédiaire d’une autre personne,
  3. par affichage d’une notification — à l’adresse permanente ou actuelle du défendeur,
  4. par publication au Darzhaven vestnik (Journal officiel de la République de Bulgarie),
  5. en ce qui concerne des témoins, des experts ou des tiers ne participant pas au procès — par signification dans la boîte aux lettres ou par affichage d’une notification.

Signification à personne: La signification est effectuée à la personne à l’adresse indiquée dans le dossier. Lorsque le destinataire n’a pas été trouvé à l’adresse indiquée, la notification est envoyée à l’adresse actuelle et en l’absence d’une telle adresse — à l’adresse permanente (article 38 du code de procédure civile).

La notification est remise en personne au destinataire, étant donné que selon la loi la signification d’un acte à un représentant vaut signification en personne — article 45 du code de procédure civile.

Signification par l’intermédiaire d’une autre personne: La signification est effectuée par l’intermédiaire d’une autre personne, quand l’acte ne peut être remis en personne au destinataire et quand cette personne consent à l’accepter. Cette autre personne peut être tout membre majeur de son ménage ou qui vit à cette adresse suivante ou bien un ouvrier ou un employé, ou, respectivement, l’employeur du destinataire. La personne par l’intermédiaire de laquelle l’acte est signifié, signe le récépissé et a l’obligation de transmettre l’acte le destinataire.

Le tribunal exclut du cercle des autres personnes qui peuvent recevoir l’acte celles qui ont intérêt de l’issue de l’affaire ou celles qui sont explicitement mentionnées dans une déclaration écrite du destinataire.

Par la réception de l’acte par l’autre personne il est réputé que l’acte a été signifié au destinataire (article 46 du code de procédure civile).

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

Des actes peuvent également être signifiés à la partie à une adresse de courrier électronique qu’elle a indiqué. Ceux-ci sont réputés effectués à leur réception dans le système d’information (art. 42, paragraphe 4, du code de procédure civile). La signification à une adresse de courrier électronique est justifiée par une copie de son enregistrement électronique. Il n’existe pas de restrictions sur le type de procédure ou la qualité de la partie, la seule restriction est que la partie ait indiqué elle-même son adresse de courrier électronique et par conséquent, il est considéré qu’elle accepte ce mode de signification.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

Signification ou notification par affichage Selon l’article 47 du code de procédure civile, lorsqu’il est impossible de retrouver le défendeur à l’adresse indiquée dans le dossier, et de trouver une personne qui accepte de recevoir la signification, l’auteur de celle-ci affiche une notification sur la porte ou la boîte aux lettres de la personne concernée; lorsque celui-ci n’y a pas accès, l’affichage se fait sur la porte d’entrée de l’immeuble, ou bien à un endroit visible à proximité. La notification en question indique que le dossier peut être retiré dans un délai de deux semaines à compter de la date de l’affichage de la notification. Lorsque le défendeur ne comparaît pas afin de recevoir copie du dossier, le tribunal en question enjoint au demandeur de fournir des renseignements au sujet de son adresse enregistrée. Si l’adresse indiquée ne correspond pas à l’adresse permanente ou actuelle de la partie, le tribunal en question ordonne une signification à l’adresse actuelle ou permanente, selon la procédure susmentionnée. Lorsque l’auteur de la signification constate que le défendeur ne réside pas à l’adresse indiquée, le tribunal en question enjoint au demandeur de fournir des renseignements au sujet de son adresse enregistrée nonobstant l’affichage d’une notification.

La signification est réputée effectuée en temps utile à l’expiration du délai pour sa réception. Après avoir constaté la régularité de la signification, le juge ordonne que la signification soit versée au dossier et il nomme un représentant spécial du défendeur aux frais du demandeur.

Une signification par affichage d’une notification à l’égard d’une partie assistante est effectuée de la même manière également.

En ce qui concerne la signification d’un témoin ou d’un expert, ainsi que d’une tierce personne ne participant pas au procès, la signification est mise dans la boîte aux lettres, et lorsque celle-ci n’est pas accessible, une notification est affichée.

Signification au moyen d’une annonce publique: la signification par une annonce publique est prévue par l’article 48 du code de procédure civile.

Si lors de l’engagement de la procédure, le défendeur n’a pas d’adresse permanente ou actuelle enregistrée, à la demande du demandeur, la signification est effectuée au moyen d’une publication à la section officieuse du Darzhaven vestnik (Journal officiel de la République de Bulgarie), faite au moins un mois avant la date de l’audience. La signification de cette manière ne peut être autorisée que si le demandeur justifie par une attestation que le défendeur n’a pas d’adresse enregistrée et le demandeur confirme par une déclaration qu’il ne connaît pas l’adresse à l’étranger du défendeur. Si malgré la publication le défendeur ne comparait pas au tribunal lors de l'examen de l'affaire, le tribunal lui nomme un représentant spécial aux frais du demandeur.

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

En cas d'une signification par affichage, la signification est réputée effectuée en temps utile à l’expiration du délai pour sa réception.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

En cas d'une signification par affichage, la notification en question indique que le dossier peut être retiré dans un délai de deux semaines à compter de la date de l’affichage de la notification.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Les actes sont réputés régulièrement signifiés dans le respect de la procédure établie pour l’affichage de la notification et à l’expiration du délai de sa réception. Le refus d’accepter une notification n’est pas considéré comme légal ou illégal, puisque c’est le respect des modalités procédurales pour la signification ou notification qui est important et non le motif de la partie de recevoir ou non les actes. Si la partie ne comparait pas dans le délai fixé pour recevoir les actes et après avoir constaté la régularité de la signification, le juge ordonne que la signification soit versée au dossier et il nomme un représentant spécial du défendeur aux frais du demandeur.

8 Services postaux étrangers (article 14 du règlement sur la signification et la notification)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 14 dudit règlement), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

Aux termes de l'article 5 (1) des règles générales sur les conditions de livraison des envois postaux et des colis postaux (adoptées en vertu de la décision nº 581 du 27 mai 2010 de la commission de régulation des communications), les envois postaux recommandés sont livrés à l’adresse du destinataire contre signature.  Les envois postaux recommandés peuvent être livrés à une personne, membre majeur du ménage du destinataire, résident à l’adresse indiquée sur l’envoi, contre signature et présentation d’une pièce d'identité, étant donné que le nom complet de la personne qui a reçu l’envoi est inscrit dans les documents de service.

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Si lors de la visite à l'adresse l’envoi postal ne peut pas être livré en raison de l’absence du destinataire ou d’une autre personne par l’intermédiaire de laquelle la signification peut être effectuée, un avis de passage écrit est laissé dans la boîte aux lettres invitant le destinataire de se présenter au bureau de poste pour recevoir l’envoi, dans un délai de 20 jours au moins, mais ne dépassant pas 30 jours à compter de la date de réception dans le bureau de poste de livraison. Le nombre des avis de passage et la période de temps de notification des destinataires sont déterminés par les opérateurs postaux dans les conditions générales du contrat avec les utilisateurs, le nombre des avis de passage étant au moins deux.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

Voir la réponse au point 8.2.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

L’employé concerné remplit un récépissé-formulaire qui sert de preuve de la notification ou signification effectuée. Ce récépissé doit comporter toutes les informations nécessaires attestant de la régularité de la signification. Celles-ci sont:

— le nom de la personne à laquelle la notification a été envoyée

— le nom de la personne à laquelle l'acte est signifié

— le nom de l’auteur de la signification — un agent du tribunal, un agent postal — un courrier, un maire ou un huissier de justice privé.

Il est incontestable que dans le cas d’une signification à une autre personne, autre que le destinataire, il est toujours indiqué qu’elle a l’obligation de transmettre l’acte.

L’article 44 détermine les modes de justifier de la signification et ils sont:

— l’auteur de la signification certifié par sa signature la date et le mode de signification, ainsi que la qualité de la personne à laquelle l’acte concerné a été signifié,

— le refus d’accepter une notification est mentionné dans le récépissé et est certifié par la signature de l’auteur de la signification. Ce refus ne concerne pas la régularité de la signification,

— la signification par téléphone et fax est certifiée par écrit par l’auteur de la signification,

— la signification par télégramme — par avis de réception,

— la signification par télex — par confirmation écrite du message envoyé,

— la signification par courrier — par accusé de réception,

— la signification à une adresse de courrier électronique — par une copie de son enregistrement électronique.

Le récépissé de la signification effectué doit être joint au dossier immédiatement après sa rédaction.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

Dans les cas où le destinataire ne reçoit pas la notification ou si la signification n'a pas été effectuée selon les modalités prévues par la loi, cette signification ou notification n'a aucun effet juridique. Si une partie à l’affaire n’a pas été valablement convoquée à comparaître à l’audience conformément à l’article 46 du code de procédure civile, l’audience devra être reportée et procéder à une nouvelle convocation. Cependant, la partie peut comparaître en personne et déclarer par-devant tribunal, oralement ou par demande écrite, qu’elle avait été notifiée de l’audience et souhaite l’examen de l’affaire. Dans ce cas, la convocation est réputée valable.

Si les parties ont été valablement convoquées et si le procès a été reporté au motif de fournir des éléments de preuve, il n’y a pas lieu de procéder à une nouvelle convocation.

11 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils?

Les taxes d’État perçues par les tribunaux en République de Bulgarie pour l’examen de l'affaire comprennent tous les frais relatifs à la convocation, quand celle-ci est effectuée par un agent du tribunal, un agent postal ou le maire de la localité concernée.

Quand, à la demande de la partie, le tribunal ordonne que la signification des actes soit effectuée par un huissier de justice privé, alors cette partie prend à sa charge les frais relatifs à la signification effectuée — article 42, paragraphe 2, du code de procédure civile.

Dernière mise à jour: 04/11/2016

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

La version originale de cette page tchèque a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
Les traductions dans les langues suivantes sont déjà disponibles.

Signification et notification des actes - République tchèque

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

La notification des actes judiciaires est l’un des actes procéduraux qu’une juridiction accomplit tout au long d’une procédure judiciaire. Dans le cadre d’une procédure, la juridiction notifie aux parties à la procédure, aux intervenants à la procédure et aux autres personnes concernées divers actes (la demande en justice, les convocations, les exemplaires du jugement, etc.).

Dans l’intérêt de la préservation de la sécurité juridique et de la protection des parties, la notification a des conséquences procédurales sérieuses. À titre d’exemple, seul un jugement dûment notifié peut acquérir force de chose jugée et produire ainsi des effets obligatoires sur les rapports juridiques sur lesquels il se prononce.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

La notification officielle concerne toutes les communications dont la notification produit des effets juridiques. La nécessité de procéder à une notification officielle découle du besoin pour la juridiction de disposer d’un témoignage qu’un acte concret a été notifié et qu’il est possible de rattacher à cette notification les effets nécessaires dans le cadre de la procédure judiciaire concernée.

Conformément à la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile (ci-après le «code de procédure civile» ou «CPC»), la notification judiciaire est accomplie, en fonction de la nature de l’acte, soit en mains propres, soit de façon «ordinaire». Sont notifiés en mains propres les actes pour lesquels la loi le prévoit (une demande en justice au défendeur, un jugement aux parties à la procédure) ou si la juridiction l’ordonne. Les autres actes sont notifiés de façon «ordinaire».

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

Les autorités en charge de la notification des actes judiciaires sont les juridictions qui, pour cette notification, peuvent recourir aux autorités de notification (les autorités de notification sont les huissiers de justice, les autorités du corps de garde judiciaire, les exécuteurs judiciaires et les opérateurs de services postaux, ainsi que, dans certaines conditions et pour certains destinataires, également les autorités du Service pénitentiaire de la République tchèque, les établissements d’éducation institutionnelle ou protégée, l’institut de rétention de sûreté, les commandements militaires régionaux, le ministère de l’intérieur et le ministère de la justice).

4 Recherche d'adresse

4.1 En application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si celui-ci ne réside plus à l'adresse connue de l'autorité requérante?

Si la requête comporte l’adresse du destinataire à laquelle la notification n’aboutit pas en raison du fait que le destinataire ne réside plus à cette adresse, la juridiction procède à des recherches et, en consultant le système d’information du registre de la population de la République tchèque, tente de déterminer, pour les personnes physiques, l’adresse de résidence permanente/du siège et, pour les personnes morales, l’adresse du siège/du siège de l’unité organisationnelle inscrite dans le registre correspondant.

Selon les dispositions du code de procédure civile relatives à la notification, constituent une adresse de notification, pour les personnes physiques, notamment l’adresse de résidence permanente et l’adresse du siège, et pour les personnes morales, l’adresse du siège inscrite dans le registre correspondant et l’adresse du siège de l’unité organisationnelle. Si le destinataire des actes dispose en République tchèque d’une boîte de données électronique répertoriée, la juridiction lui notifie les actes dans cette boîte de données via le réseau public de données. La notification dans la boîte de données électronique est réputée équivalente à une notification en mains propres. (Seules les personnes morales ont l’obligation de se créer une boîte de données électronique, cette démarche étant facultative pour les personnes physiques.)

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangères ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Les informations sur le séjour des personnes physiques en République tchèque peuvent être obtenues principalement en consultant le système d’information du registre de la population de la République tchèque. Toutes les juridictions tchèques ont accès à ce système et peuvent en tirer des extraits selon les conditions fixées à l’article 8 de la loi nº 133/2000 Rec. relative au registre de la population et aux numéros de naissance et portant modification de certaines lois (la loi sur le registre de la population) et également selon les conditions prévues par la loi nº 101/2000 Rec. relative à la protection des données à caractère personnel et portant modification de certaines lois. En ce qui concerne les requêtes provenant de l’étranger, les données à caractère personnel du système d’information ne sont fournies à la demande d’une personne se trouvant à l’étranger ou de l’autorité représentative d’un État étranger que si un traité international liant la République tchèque le permet (article 8, paragraphe 9, de la loi sur le registre de la population). Les juridictions tchèques ont également accès au système d’information des étrangers administré conformément à la loi nº 326/1999 Rec. relative au séjour des étrangers sur le territoire de la République tchèque.

Les informations sur les personnes morales et les personnes physiques ayant le statut d’entrepreneurs qui résident ou exercent une activité en République tchèque et demandent à être inscrits, sont tenues dans le registre public conformément à la loi nº 304/2013 Rec. relative aux registres publics des personnes morales et physiques. Le registre public est un répertoire public où sont inscrites les informations prévues par la loi relative aux personnes morales et aux personnes physiques ayant le statut d’entrepreneurs, et qui comprend également le Recueil des actes. Il est accessible aussi bien aux personnes tchèques qu’étrangères et chacun peut le consulter et s’en procurer des copies ou des extraits. Le registre public est tenu sous forme électronique et permet ainsi un accès à distance à l’adresse:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.czso.cz/csu/res/business_register

Les informations sur ce site internet sont fournies gratuitement. Pour un duplicata ou une copie des actes déposés au recueil, y compris un extrait du registre du commerce en langue tchèque, il convient de s’acquitter de frais à hauteur de 50 CZK par page entamée sans certification de conformité et de 70 CZK avec certification de conformité.

4.3 Comment les autorités de l'État membre traitent-elles une demande envoyée au titre du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, afin de trouver l'adresse actuelle d'une personne?

Selon le droit tchèque, la recherche d’adresses n’est pas considérée comme une preuve. Il découle cependant de la pratique des juridictions tchèques que celles-ci sont généralement disposées à examiner les demandes formulées en vertu du règlement (CE) nº 1206/2001 visant à trouver l’adresse actuelle d’une personne et à procéder à la recherche demandée à condition que cette information soit nécessaire pour une procédure (judiciaire) civile en cours.

Néanmoins, dans les cas où il existe une convention bilatérale entre la République tchèque et un autre État membre de l’UE comportant des dispositions expresses quant à la recherche d’adresses, il convient de procéder conformément à ladite convention bilatérale.[1]

S’il s’agit de communiquer l’adresse d’une personne physique ayant le statut d’entrepreneur ou d’une personne morale (en général une société commerciale), le droit tchèque ne fixe aucunes exigences légales pour la communication de telles données. Comme indiqué précédemment, l’accès aux informations figurant au registre public n’est soumis à aucune limitation.


[1] La recherche mutuelle d’adresses est convenue dans les conventions bilatérales conclues avec: la Belgique, la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la Grèce, la Slovaquie, la Slovénie et l’Espagne.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

Selon le droit tchèque, la juridiction notifie un acte à l’occasion d’une audience ou d’un autre acte judiciaire. Si la notification échoue de cette façon, la juridiction notifie l’acte au destinataire dans sa boîte de données électronique par l’intermédiaire du réseau public de données. S’il n’est pas possible de notifier un acte via le réseau public de données, la juridiction le notifie à la demande du destinataire à une autre adresse ou à une adresse électronique.

S’il est impossible de notifier l’acte de la sorte, la juridiction ordonne la notification par l’intermédiaire d’une autorité de notification (voir informations au point 3), ou d’une partie à la procédure ou de son représentant pour la notification des actes (articles 45, 46c, 47 et 48 du CPC).

Dans les conditions strictement définies par la loi, la juridiction peut aussi notifier l’acte par affichage officiel (article 50l du CPC).

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

La notification dans une boîte de données via le réseau public de données peut être considérée comme une notification électronique.

S’il est impossible de procéder à une telle notification, la juridiction notifie l’acte, à la demande du destinataire, à l’adresse de courrier électronique que ce dernier lui a communiquée, à condition que le destinataire ait demandé à la juridiction de lui notifier l’acte par cette voie ou ait accordé son consentement en ce sens et qu’il ait indiqué le prestataire de services de certification agréé ayant émis son certificat qualifié et en tenant l’enregistrement, ou qu’il ait soumis son certificat qualifié valide. Dans le cas de ce type de notification, la juridiction invite le destinataire à lui accuser réception de la notification dans les trois jours suivant l’envoi de l’acte au moyen d’un message électronique revêtu de sa signature électronique reconnue. Si l’acte envoyé à l’adresse électronique est retourné à la juridiction pour impossibilité de notification ou si le destinataire n’en a pas accusé réception selon les modalités requises dans les trois jours suivant son envoi, la notification est réputée ne pas avoir eu lieu.

La loi ne prévoit pas d’autres modes de notification électronique des actes.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

Sur cette question, voir également les informations au point 5 ci-dessus.

Le code de procédure civile distingue deux types de notification: la notification en mains propres au destinataire et la notification des autres actes.

En cas de notification d’actes pour lesquels la loi ou la juridiction précisent qu’ils doivent être notifiés en mains propres à leur destinataire, et si l’autorité de notification ne parvient pas à joindre le destinataire de l’acte, ce dernier est déposé au bureau des services postaux ou au tribunal et un avis de passage est laissé au destinataire l’invitant à venir chercher l’acte (voir point 7.2).

En cas de notification d’actes n’exigeant pas qu’ils soient notifiés en mains propres (c’est-à-dire pour la «notification des autres actes»), si le destinataire n’a pu être joint, les actes sont simplement déposés dans la boîte aux lettres du domicile ou toute autre boîte utilisée par le destinataire et les actes sont réputés avoir été notifiés par dépôt dans la boîte. S’il est impossible de laisser l’acte dans la boîte, la juridiction le notifie par affichage officiel (article 50 du CPC).

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

Pour les actes à notifier en mains propres, l’acte est réputé avoir été notifié le dixième jour suivant le jour où il a été prêt à être retiré (à savoir à compter du jour où il a été déposé à la poste ou au tribunal, ou du jour où l’invitation à venir le chercher a été affichée par voie officielle par la juridiction dans le cas où il n’a pas été possible de laisser un avis de passage sur le lieu de notification). L’acte est réputé avoir été notifié même si le destinataire n’a pas eu connaissance du dépôt de l’acte. Au-delà du délai de dix jours, l’autorité de notification dépose l’acte dans la boîte du destinataire ou, à défaut de boîte, retourne l’acte à la juridiction expéditrice qui fait part de cette situation par voie d’affichage officiel. Pour certains actes, la loi ou la décision de la juridiction peuvent toutefois exclure une telle notification indirecte – au-delà du délai de dix jours, les actes sont retournés à la juridiction expéditrice sans être réputés avoir été notifiés (article 49, paragraphe 5, du CPC).

Les actes notifiés via le réseau public de données sont considérés comme des actes notifiés en mains propres à leur destinataire. Un document livré dans une boîte de données électronique est réputé avoir été notifié au moment où la personne qui est habilitée à accéder au document transmis, se connecte à la boîte de données. Si cette personne ne s’y connecte pas dans un délai de 10 jours à compter du jour où le document y a été livré, le document est réputé avoir été notifié le dernier jour de ce délai; ce principe ne s’applique pas si la notification indirecte est exclue pour l’acte concerné (article 17, paragraphes 3 et 4, de la loi nº 300/2008 Rec. relative aux actes électroniques et à la conversion autorisée de documents).

Les autres actes (non destinés à être notifiés en mains propres) sont réputés avoir été notifiés le jour où ils ont été déposés dans la boîte ou, en cas de notification par voie d’affichage officiel au tribunal, le dixième jour suivant leur affichage.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Le destinataire est informé du dépôt des actes à la poste par une invitation écrite à venir retirer les actes que l’autorité de notification lui laisse de façon appropriée (en règle générale en la mettant dans sa boîte aux lettres). S’il est impossible de laisser l’avis de passage sur le lieu de notification, l’autorité de notification retourne l’acte à la juridiction expéditrice qui affiche l’invitation à retirer l’acte par voie d’affichage officiel.

L’invitation doit comporter les informations requises par la loi (article 50h du CPC), notamment le nom de la juridiction, l’acte à notifier, le destinataire et son adresse, l’autorité de notification et le prénom, le nom et la signature du distributeur. Si une notification indirecte n’est pas exclue, l’invitation doit aussi contenir les informations relatives aux effets juridiques de la non-réception de l’acte. Elle doit également indiquer auprès de qui, où et quel jour l’acte sera prêt à être retiré, et dans quel délai et quand le destinataire peut venir le chercher.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Le refus de réceptionner un acte est traité à l’article 50c du CPC, qui dispose que si le destinataire ou le réceptionnaire refuse de réceptionner l’acte à notifier, l’acte est réputé avoir été notifié le jour du refus de sa réception. Le destinataire doit être informé de cette conséquence. La même fiction de notification s’applique selon le droit tchèque dans le cas où le destinataire refuse de justifier de son identité ou de prêter de toute autre façon le concours nécessaire à une bonne notification. Dans ce cas, l’acte est réputé avoir été notifié le jour où le destinataire a refusé de justifier de son identité ou de prêter concours. Selon le droit tchèque, le caractère légitime ou illégitime du refus n’est en effet pas pris en compte et la fiction de notification intervient automatiquement avec le refus.

8 Services postaux étrangers (article 14 du règlement sur la signification et la notification)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 14 dudit règlement), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

Lors de la notification de plis postaux envoyés de l’étranger, la Poste tchèque (Česká pošta) procède comme dans le cas des envois nationaux. Cela signifie que, s’il n’est pas expressément indiqué sur l’enveloppe ou sur l’accusé de réception que l’envoi postal doit être remis en mains propres à son destinataire, l’envoi peut être réceptionné non seulement par le destinataire, mais également par son mandataire, par son représentant légal ou par le mandataire de son représentant légal, et ce dans les mêmes conditions que le destinataire lui-même (à savoir que la personne réceptionnant l’envoi doit justifier de son identité et accuser réception de l’acte par sa signature).

Conformément aux conditions applicables aux services postaux, l’envoi peut également être réceptionné au lieu indiqué dans l’adresse postale:

1. si l’envoi est adressé à une personne physique:

- par une personne physique qui se trouve dans le logement, les bureaux, les locaux commerciaux ou tous autres locaux clos marqués du prénom et du nom du destinataire ou du même nom de famille que le destinataire, et qui accuse réception de l’envoi par sa signature;

2. si l’envoi est adressé à une personne morale:

- par une personne physique qui accuse réception de l’envoi postal par sa signature et par le cachet du destinataire;

- par une personne physique qui accuse réception de l’envoi postal par sa signature et qui prouve qu’elle y est habilitée;

- par une personne physique qui se trouve dans les bureaux, dans les locaux commerciaux ou tous autres locaux clos affichant la dénomination du destinataire, qui déclare que le destinataire n’utilise pas de cachet, qui accuse réception de l’envoi postal par sa signature et qui justifie de son prénom et de son nom.

Si l’acte ne peut être remis à aucune des personnes susmentionnées, la poste peut le remettre à une personne physique acceptable, entre autres à un voisin du destinataire qui accepte de remettre l’envoi postal au destinataire et en accuse réception par sa signature.

Cette démarche est exclue dans le cas où

a) le destinataire a remis à la Poste tchèque une déclaration écrite selon laquelle il n’accepte pas ce type de délivrance;

b) le destinataire a remis à la Poste tchèque une déclaration écrite selon laquelle la Poste tchèque ne peut remettre les plis postaux qu’à sa propre personne;

c) le prix déclaré est supérieur à 10 000 CZK (article 25, paragraphe 6, des conditions applicables aux services postaux).

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Si les actes sont notifiés conformément à l’article 14 du règlement (à savoir par l’intermédiaire des services postaux et non par l’intermédiaire d’une entité requise) et que l’envoi ne peut être remis, il est déposé et un avis de passage est laissé au destinataire dans sa boîte aux lettres, l’invitant à venir chercher l’envoi postal dans le délai alloué au bureau de poste désigné. À défaut, l’envoi est retourné avec la mention «non distribué».

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

S’il s’agit d’une notification directe par l’intermédiaire des services postaux en provenance de l’étranger au sens de l’article 14 du règlement, le destinataire peut réceptionner l’envoi dans un délai de 15 jours à compter du jour où il a été prêt à être réceptionné. Le destinataire est informé du dépôt de l’envoi postal dans une invitation écrite à venir retirer l’envoi, que l’autorité de notification lui laisse dans sa boîte aux lettres.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

Si la juridiction notifie un acte lors d’une audience ou d’un autre acte judiciaire faisant l’objet d’un procès-verbal, elle l’indique dans le procès-verbal d’audience ou dans le procès-verbal relatif à cet autre acte judiciaire. Outre les autres informations requises (article 40, paragraphe 6, du CPC), le procès-verbal précise quel acte a été notifié. Le procès-verbal est signé par celui qui a procédé à la notification et par le réceptionnaire.

Concernant la notification dans la boîte de données électronique via le réseau public de données, voir le point 7.2 ci-dessus.

Si l’acte a été notifié à une adresse électronique par l’intermédiaire du réseau public de données, la preuve de la notification est apportée par le message électronique du destinataire par lequel celui-ci a accusé réception de l’acte et qui est revêtu de sa signature électronique reconnue.

Si la juridiction notifie l’acte à l’occasion d’un acte judiciaire ne faisant pas l’objet d’un procès-verbal ou par l’intermédiaire de l’autorité de notification, la notification est indiquée sur un récépissé. Le récépissé est un document officiel. Sauf preuve du contraire, les informations indiquées dans le récépissé sont réputées vraies.

Le récépissé doit comporter:

a) la désignation de la juridiction ayant remis l’acte en vue de sa notification;

b) la désignation de l’autorité de notification;

c) la désignation de l’acte à notifier;

d) la désignation du destinataire et de l’adresse à laquelle l’acte doit être notifié;

e) la déclaration de l’autorité de notification relative au jour où le destinataire n’a pu être joint, au jour où

l’acte a été remis au destinataire ou au réceptionnaire, au jour où l’acte était prêt à être retiré, au jour où la réception de l’acte a été refusée ou au jour où le concours nécessaire à la bonne notification de l’acte n’a pas été prêté;

f) l’heure et la minute de la notification en présence de la mention «heure précise de notification»;

g) le prénom et le nom de la personne effectuant la notification, sa signature et l’empreinte du cachet de l’autorité de notification;

h) le prénom et le nom de la personne ayant réceptionné l’acte ou ayant refusé de le réceptionner ou n’ayant pas prêté le concours nécessaire à la bonne notification de l’acte, si ces informations sont connues de l’autorité de notification, le statut de cette personne par rapport au destinataire, si elle a réceptionné l’acte au nom du destinataire, et sa signature;

i) l’indication précisant s’il est exclu ou non de laisser l’acte dans la boîte aux lettres.

Si l’acte a fait l’objet d’un dépôt, le récépissé doit préciser également si un avis de passage a été laissé au destinataire pour l’inviter à venir chercher l’acte.

Si le destinataire ou le réceptionnaire vient retirer l’acte déposé, le récépissé doit comporter également:

a) le prénom et le nom de celui qui a remis l’acte, sa signature et l’empreinte du cachet de l’autorité de notification;

b) la déclaration de l’autorité de notification relative au jour où l’acte a été retiré;

c) l’heure et la minute de la notification en présence de la mention «heure précise de notification»;

d) le prénom et le nom de la personne venue retirer l’acte déposé, et sa signature.

Si le destinataire ou le réceptionnaire refuse de réceptionner l’acte, ou s’il ne prête pas le concours nécessaire à la bonne notification de l’acte, le récépissé doit également préciser si des informations ont été communiquées oralement ou par écrit concernant les conséquences du refus de réceptionner l’acte ou du refus de prêter concours, et si le refus de réception a été motivé et, le cas échéant, de quelle manière, ou en quoi a consisté le refus de concours.

Si l’acte a été distribué «de façon ordinaire» sans être notifié au destinataire ou au réceptionnaire, le récépissé doit en plus comporter:

a) la déclaration de l’autorité de notification précisant le jour où l’acte a été déposé dans la boîte aux lettres du domicile ou toute autre boîte utilisée par le destinataire;

b) l’heure et la minute de la notification en présence de la mention «heure précise de notification»;

c) le prénom et le nom du distributeur, sa signature et l’empreinte du cachet de l’autorité de notification.

Si le réceptionnaire ne peut accuser réception de l’acte par sa signature, la notification au réceptionnaire est confirmée sur le récépissé par le distributeur ainsi que par toute autre personne physique convenable qui signe le récépissé.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

Le droit tchèque ne prévoit pas la possibilité de faire valider une mauvaise notification. Si la notification d’un certain acte se fait en violation de la procédure légale, il est donc nécessaire de procéder à une nouvelle notification.

Étant donné que le droit tchèque permet dans de nombreux cas une notification «indirecte» et la fiction de notification y afférente, dans les cas où le destinataire, du fait d’obstacles objectifs, n’a pu prendre connaissance d’un acte dans le délai alloué, il est permis de faire valoir le principe d’inefficacité de la notification.

La juridiction compétente prononce l’inefficacité uniquement à la demande de la partie qui était destinataire de l’acte en question (cette exception ne s’applique qu’aux procédures non litigieuses où la juridiction peut examiner l’efficacité de la notification même ex officio). La demande doit être introduite dans les 15 jours suivant le jour où le destinataire a pris ou a pu prendre connaissance de l’acte à notifier. La juridiction prononce alors l’inefficacité de la notification uniquement si le destinataire n’a pu prendre connaissance de l’acte pour un motif excusable. La partie doit ainsi indiquer dans sa demande les éléments prouvant que la demande a été introduite en temps voulu (dans le délai de 15 jours susmentionné) et est fondée. Comme motifs excusables peuvent être reconnues par exemple une maladie, une hospitalisation, etc. Il s’agit ainsi de motifs où un obstacle objectif a empêché la partie de prendre connaissance des actes. La déclaration d’inefficacité de la notification n’est pas possible dans le cas où le destinataire a consciemment évité la notification, ou encore s’il ne séjourne pas durablement à l’adresse indiquée pour la notification (aux fins de la notification, la partie a l’obligation d’indiquer l’adresse à laquelle elle séjourne réellement).

11 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils?

Les frais de notification sont généralement supportés par la juridiction qui assure la notification de l’acte.

Dernière mise à jour: 06/03/2019

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

La version originale de cette page allemand a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Signification et notification des actes - Allemagne

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

On entend par signification la notification, à effectuer et à authentifier dans les formes prescrites par la loi, de déclarations et décisions écrites. On entend par notification la possibilité donnée à une personne de prendre connaissance des actes qui lui sont destinés.

La signification a pour objet de préserver le droit d’être entendu et le droit à un procès équitable. La signification doit garantir la prise de connaissance effective d’un acte de procédure par son destinataire ou au moins lui assurer la possibilité d’en prendre librement connaissance. Toute signification a donc pour objectif de communiquer le contenu d’un acte à son destinataire. La prise de connaissance effective de ce contenu est laissée à la discrétion du destinataire.

Toute personne ayant demandé la signification d’un acte doit pouvoir bénéficier de la possibilité de prouver le moment et la façon dont cet acte a été transmis à son destinataire. Ceci répond au principe de sécurité juridique.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

La loi n’énumère pas de manière exhaustive quels sont les actes qui doivent être signifiés officiellement.

Toutefois, sont à signifier d’office les actes dont la signification est prescrite par la loi ou ordonnée par un tribunal [article 166, paragraphe 2, de la ZPO (Zivilprozessordnung, code de procédure civile allemand)].

Une signification à l’initiative des parties a lieu lorsqu’elle est prescrite par la loi, comme par exemple en cas de saisie conservatoire, d’ordonnance de référé ou d’ordonnance de saisie et de transfert de créance (article 191 de la ZPO).

La signification officielle s’impose toujours lorsqu’elle est opportune et que le principe de sécurité juridique l’exige, par exemple parce que ce n’est qu’à partir de la notification que des droits sont fondés ou que des délais commencent à courir. Une assignation en justice ou des jugements et décisions judiciaires susceptibles de recours immédiat sont donc, par exemple, à signifier de par la loi.

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

Il convient de distinguer entre la signification d’office et la signification à l’initiative des parties.

La signification d’office est effectuée en principe par le greffe du tribunal devant lequel le procès est déjà ou encore pendant (article 168, paragraphe 1, de la ZPO). Ce greffe peut choisir conformément à sa compétence discrétionnaire la voie par laquelle la signification sera effectuée.

Il dispose des possibilités suivantes:

  • par exemple, signifier l’acte en question à un avocat contre accusé de réception (article 174 de la ZPO),
  • procéder à la signification au greffe du tribunal en remettant l’acte en question en mains propres à son destinataire ou au représentant de ce dernier (article 173 de la ZPO),
  • confier l’exécution de la signification à la poste. Le terme «poste» désigne en Allemagne toute entreprise détentrice d’une licence de prestation de services postaux délivrée par la Bundesnetzagentur (agence fédérale des réseaux). Dans ce contexte, il peut choisir l’option particulière de signification par recommandé avec accusé de réception (article 175 de la ZPO),
  • enfin, il peut également mandater un employé de justice afin qu’il procède à la signification.

Dans certains cas stipulés par la loi, l’ordonnance de signification relève de la compétence du juge, par exemple en cas de signification à l’étranger (articles 183 et 184 de la ZPO) ou en cas de signification publique (articles 186 et 187 de la ZPO).

Une signification à l’initiative des parties est en principe effectuée par un huissier de justice. Celui-ci est mandaté à cet effet soit directement par les parties, soit par l’intermédiaire du greffe du tribunal saisi (article 192 de la ZPO).

Cet huissier peut à son tour confier l’exécution de la signification à la poste (article 194 de la ZPO).

4 Recherche d'adresse

4.1 En application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si celui-ci ne réside plus à l'adresse connue de l'autorité requérante?

Si le destinataire d’un acte à signifier n’habite pas à l’adresse indiquée dans la demande de signification, l’autorité allemande requise s’efforce normalement de trouver son adresse actuelle. Ceci ne s’applique pas seulement au cas où le destinataire a déménagé, mais aussi si son adresse est indiquée de façon incomplète ou erronée dans la demande de signification. Néanmoins, il s’agit d’une prestation volontaire de l’autorité requise, à laquelle elle n’est pas tenue.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangères ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Les entités publiques étrangères et les particuliers étrangers peuvent, en vertu de l’article 44 du Bundesmeldegesetz (BMG, loi sur les déclarations domiciliaires), obtenir sur demande non motivée auprès des autorités domiciliaires allemandes un «relevé simple de registre domiciliaire» (article 44 du BMG) concernant une personne donnée.

Le relevé simple de registre domiciliaire comprend:

● le nom,

● les prénoms,

● un titre académique de «docteur»,

● les adresses actuelles, ainsi que

● la mention du décès de la personne, le cas échéant.

La demande doit être adressée à l’autorité domiciliaire compétente. Il s’agit en général de la mairie de la commune ou de la ville où se trouve le domicile supposé de la personne en question.

Le relevé de registre domiciliaire donne lieu à la perception d’une redevance. Le montant de la redevance varie selon les Länder.

Le relevé de registre domiciliaire ne peut être délivré que si les indications fournies par l’entité requérante permettent d’identifier concrètement la personne en question; toute transmission d’une «liste de résultats» est donc exclue.

En outre, un relevé de registre domiciliaire ne peut être délivré lorsque les informations relatives à la personne concernée sont bloquées conformément à l’article 41 du BMG ou que ses intérêts dignes de protection s’opposent à tout autre titre à la transmission des informations (article 8 du BMG).

4.3 Comment les autorités de l'État membre traitent-elles une demande envoyée au titre du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, afin de trouver l'adresse actuelle d'une personne?

En Allemagne, la détermination d’une adresse n’est pas considérée en règle générale comme une mission judiciaire.

Comme les entités publiques étrangères et les particuliers étrangers peuvent eux aussi obtenir directement un «relevé simple de registre domiciliaire», il n’est pas nécessaire de déposer à cet effet une demande conformément au règlement (CE) n° 1206/2001.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

Le mode de signification le plus souvent appliqué dans la pratique est la signification d’office. Elle s’effectue habituellement par remise à la poste. Le greffier passe, en l’occurrence, un ordre de signification à la poste en lui remettant l’acte à signifier dans une enveloppe fermée accompagnée d’un imprimé qui servira de certificat de signification (article 176 de la ZPO). C’est un agent postal qui procède alors à la signification. L’acte doit être signifié en priorité directement à son destinataire, c’est-à-dire qu’il doit lui être remis en personne. Cette remise peut s’effectuer partout, c’est-à-dire que l’agent chargé de la signification n’est pas tenu de l’effectuer en un lieu précis (article 177 de la ZPO).

Par destinataire au sens susmentionné, on entend la personne à qui l’acte est destiné, son représentant légal (article 170 de la ZPO) ou son représentant mandaté (article 171 de la ZPO).

Une fois la signification effectuée, l’employé de la poste remplit le certificat de signification qu’il retourne dans les meilleurs délais au greffe du tribunal, aux fins de prouver l’exécution de la signification.

Si la partie concernée est représentée par un avocat, l’acte qui lui est destiné est habituellement signifié à son avocat contre accusé de réception (articles 171 et 174 de la ZPO). Après réception de l’acte, l’avocat retourne l’accusé de réception dûment signé au tribunal.

Si les deux parties concernées sont représentées par un avocat, la signification peut alors être effectuée d’avocat à avocat (article 195 de la ZPO). Ceci vaut également pour les actes qui doivent être signifiés d’office, à moins qu’une décision judiciaire ne doive être communiquée simultanément à la partie adverse. L’acte en question doit comporter une déclaration stipulant que la signification sera effectuée d’avocat à avocat. La preuve de la signification est ici également représentée par l’accusé de réception daté et signé par l’avocat.

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

Les actes judiciaires peuvent être signifiés par voie électronique dans toutes les procédures civiles. Aux fins de signification, le document doit être pourvu d’une signature électronique qualifiée et protégé contre toute lecture indue par des tiers. Les avocats, notaires, huissiers, conseillers fiscaux de même que les autorités, collectivités ou établissement publics sont tenus d’accepter les significations électroniques. Une signification électronique aux autres parties à la procédure n’est possible que si elles ont expressément consenti à la signification de documents électroniques. La communication peut également avoir lieu au moyen des services de courrier électronique De-Mail au sens de l'article 1er du De-Mail-Gesetz.

La signification aux avocats, notaires, huissiers, conseillers fiscaux de même qu’aux autorités, collectivités ou établissement publics peut également s’effectuer par fax.

L’accusé de réception portant la date et la signature du destinataire constitue une preuve suffisante de la signification. L’accusé de réception peut être retourné au tribunal sur formulaire papier, par fax ou sous forme de document électronique.

Une signification par SMS n’est pas possible.

7 Signification ou notification «indirecte»

Si une signification directe au destinataire de l’acte s’avère impossible, une signification dite de substitution («Ersatzzustellung») peut alors être effectuée.

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

Signification de substitution à un «destinataire de substitution»

La première possibilité est une signification de substitution à domicile, dans les locaux à usage professionnel ou auprès d’un établissement collectif (article 178 de la ZPO). Conformément à cet article, si la personne à qui l’acte doit être signifié est absente de son domicile, des locaux où elle exerce sa profession ou de l’établissement collectif où elle vit, une signification de substitution peut alors être effectuée.

La signification de substitution s’effectue par remise de l’acte à l’une des personnes suivantes:

  • au domicile du destinataire: un membre adulte de sa famille, un employé familial ou un adulte y habitant en permanence,
  • dans les locaux où le destinataire exerce sa profession: une personne qui y est employée,
  • dans un établissement collectif: le directeur ou un représentant dûment habilité à cet effet.

Toute signification de substitution aux personnes susmentionnées est toutefois interdite si ces personnes sont impliquées dans le litige en tant que partie adverse de la personne à qui l’acte doit être signifié.

Signification de substitution par mise à la boîte à lettres

Si une signification de substitution ne peut pas être effectuée à domicile ou dans les locaux à usage professionnel, il est possible d’y procéder par mise à la boîte à lettres (article 180 de la ZPO). L’acte doit alors être mis dans la boîte à lettres du domicile du destinataire ou du local où il exerce sa profession.

Signification de substitution par dépôt

Si une signification de substitution par remise à l’établissement où vit le destinataire de l’acte ou par mise dans sa boîte à lettres s’avère impossible, la signification de substitution de l’acte doit alors être effectuée par dépôt (article 181 de la ZPO).

Ce dépôt peut avoir lieu soit au greffe du tribunal cantonal de première instance («Amtsgericht») dans le ressort duquel se trouve le lieu où l’acte doit être signifié, soit, si l’exécution de la signification a été confiée à la poste, dans un bureau défini par la poste dans la localité où l’acte doit être signifié ou dans celle où se trouve ce tribunal.

Un avis écrit de dépôt doit être transmis au destinataire par la voie habituellement utilisée pour les lettres ordinaires. Si ce n’est pas possible, cet avis doit être attaché à la porte du domicile du destinataire ou des locaux où il exerce sa profession ou de l’établissement où il vit.

L’acte déposé doit être gardé à la disposition du destinataire pendant trois mois. Passé ce délai, l’acte non retiré doit être renvoyé à l’expéditeur.

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

En cas de signification de substitution à domicile, dans les locaux à usage professionnel ou auprès d’un établissement collectif (article 178 de la ZPO), la signification a lieu à la remise de l’acte au destinataire de substitution.

En cas de signification de substitution par mise à la boîte à lettres (article 180 de la ZPO), la signification est réputée avoir lieu à la mise à la boîte à lettres.

En cas de signification de substitution par dépôt (article 181 de la ZPO), la signification est réputée avoir lieu à la remise de l’avis écrit de dépôt.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Un avis écrit de dépôt établi sur un formulaire prévu à cet effet doit être transmis à l’adresse du destinataire par la voie habituellement utilisée pour les lettres ordinaires ou, en cas d’impossibilité, attaché à la porte de son domicile ou des locaux où il exerce sa profession ou de l’établissement où il vit.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Si le destinataire de l’acte est certes présent à son domicile, mais refuse d’accepter le document, il convient de distinguer:

  • si le refus d’accepter le document est justifié, une nouvelle signification doit être effectuée. Un refus d’acceptation est par exemple justifié si l’adresse est incorrecte ou si la désignation du destinataire est imprécise;

si le refus n’est pas justifié, le document doit être laissé au domicile du destinataire ou sur les lieux où il exerce sa profession. Si le destinataire n’a pas de domicile ou de locaux professionnels, l’acte doit être retourné à son expéditeur. Un refus d’acceptation injustifié a pour effet que le document est réputé avoir été signifié (article 179 de la ZPO).

8 Services postaux étrangers (article 14 du règlement sur la signification et la notification)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 14 dudit règlement), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

Conformément à l’article RL 141.3 du règlement de la poste aux lettres de la convention postale universelle, l’avis de réception peut aussi être signé par une autre personne autorisée en vertu de dispositions nationales à prendre réception de l’envoi. (Deutsche Post AG, «opérateur désigné» pour le service international des postes, parle ici de «destinataire de substitution», défini dans ses conditions générales de vente applicables aux lettres.) Peuvent être destinataires de substitution les personnes visées à l’article 178 de la ZPO, énumérées au point 7.1 ci-dessus.

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Conformément à l’article RL 151 du règlement de la poste aux lettres de la convention postale universelle, lorsqu’un envoi n’a pu être distribué, la poste doit le garder à la disposition du destinataire. Deutsche Post AG ne remet un envoi recommandé qu’au destinataire en personne ou à une personne mandatée par écrit par le destinataire.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

Conformément à l’article RL 151.5.3 de la convention postale universelle, le délai de garde est fixé par la réglementation nationale. Il ne peut toutefois dépasser un mois. Deutsche Post AG garde pendant une semaine les envois pour lesquels un avis de passage a été déposé.  Le préposé à la distribution laisse dans la boîte à lettres du destinataire un avis de passage précisant où et quand l’envoi peut être retiré.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

Oui. À titre de preuve de la signification, l’agent mandaté doit rédiger sur le formulaire prévu à cet effet un certificat de remise puis transmettre ce certificat dans les meilleurs délais au greffe du tribunal (article 182 de la ZPO). Ce certificat contient tous les renseignements nécessaires pour prouver l’exécution de la signification, et notamment:

  • la désignation de la personne à qui l’acte doit être signifié,
  • la désignation de la personne à qui l’acte a été remis,
  • le lieu, la date et, sur ordre du tribunal, également l’heure de la signification,
  • les nom, prénom et signature de l’agent qui a effectué la signification ainsi que, le cas échéant, les coordonnées de l’entreprise mandatée ou de l’autorité requise.

Si la signification a été effectuée à l’initiative des parties, le certificat de signification doit être transmis à la partie pour laquelle la signification a été effectuée (article 193, paragraphe 3, de la ZPO).

En cas de signification de substitution, il convient de souligner certaines particularités: la raison justifiant la signification de substitution doit toujours être indiquée dans le certificat. Si la signification de substitution a été opérée par dépôt, il faut également mentionner dans le certificat de signification le mode de transmission utilisé pour l’avis écrit de dépôt. En cas de refus injustifié d’accepter le document, il faut indiquer dans le certificat qui a refusé l’acceptation et mentionner que la lettre a été laissée sur les lieux de la signification ou qu’elle a été retournée à l’expéditeur.

Un certificat de signification n’est pas nécessaire dans les cas suivants prévus par la loi:

  • si la signification a été effectuée par remise en mains propres au greffe du tribunal, la mention, portée dans le dossier et sur l’acte, que la signification a été effectuée et quand, vaut preuve de la signification (article 173, phrase 2, de la ZPO);
  • si l’acte a été signifié à un avocat, un accusé de réception de l’avocat est preuve suffisante (article 174, paragraphes 1 et 4, de la ZPO);
  • si la signification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, cet accusé de réception est preuve suffisante (article 175, phrase 2, de la ZPO);
  • il en est de même en cas de signification effectuée à l’étranger par lettre recommandée avec accusé de réception (article 183, paragraphe 1, n° 1, paragraphe 2, phrase 1, de la ZPO);
  • si une signification est effectuée à l’étranger en recourant aux services des autorités de l’État étranger ou de la représentation consulaire de la République fédérale d’Allemagne ou du ministère des affaires étrangères, la preuve de la certification est apportée par un certificat de l’autorité requise (article 183, paragraphe 1, n° 2 et 3, et paragraphe 2, phrase 2, de la ZPO).

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

Toute signification qui n’a pas été faite dans les formes prescrites est en principe nulle et non avenue, dans la mesure où il y a eu violation de règles essentielles.

La loi prévoit cependant des exceptions à ce principe en considération de la finalité de la signification, qui est de prouver si et quand le destinataire a reçu le document qui devait lui être signifié.

S’il ne peut être prouvé qu’un document a été signifié dans les formes prescrites ou si le document a été remis en violation de règles impératives de signification, il est considéré comme ayant été signifié au moment où il est effectivement parvenu à la personne à laquelle la signification, conformément à la loi, s’adressait ou pouvait s’adresser (article 189 de la ZPO). Le vice de signification se trouve ainsi régularisé. La régularisation de la violation des règles de signification ne relève pas du pouvoir discrétionnaire du tribunal. L’effet de régularisation peut également intervenir dans les conditions susvisées au cas où la signification fait courir un délai de rigueur, c’est-à-dire un délai immuable.

Si le destinataire ne reçoit pas le document qui doit lui être signifié, il y a lieu de distinguer deux possibilités:

  • si la signification a été effectuée en violation de règles essentielles, toute possibilité de régularisation est exclue. La signification est donc nulle et non avenue et doit être renouvelée;
  • si la signification a été effectuée dans le respect des règles légales, elle est réputée effectuée. Ceci découle des règles relatives à la signification de substitution. Si pour des raisons non imputables au destinataire d’un document, ce dernier n’a pas eu connaissance de la signification, il a la possibilité de demander une restitutio in integrum (levée de la forclusion) selon les articles 230 et suivants de la ZPO.

11 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils?

Il convient de distinguer entre la signification d’office et la signification à l’initiative des parties.

Dans certaines procédures où les frais sont fonction de la valeur du litige, les dix premières significations sont incluses dans les frais de procédure. Les significations supplémentaires et les significations effectuées dans le cadre d’autres procédures donnent lieu à perception de frais forfaitaires de 3,50 euros pour chaque signification effectuée contre certificat de signification, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par préposé de justice. Une signification à l’initiative des parties est effectuée par un huissier de justice. Pour signification par remise à la poste, l’huissier perçoit une redevance de 3,00 euros, à laquelle viennent s’ajouter les frais encourus pour photocopies et frais de port nécessaires. Si le document remis à l’huissier de justice aux fins de signification doit être certifié conforme, il est perçu une redevance spéciale correspondant au forfait pour confection de documents. Elle s’élève à 0,50 euro par page pour les cinquante premières pages et à 0,15 euro pour chaque page supplémentaire.

Si la signification est effectuée par l’huissier de justice en personne, la redevance s’élève à 10,00 euros. Il perçoit dans ce cas également des frais de déplacement qui, en fonction de la distance à parcourir, sont compris entre 3,25 euros et 16,25 euros.

Dernière mise à jour: 14/11/2016

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Signification et notification des actes - Estonie

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

La signification ou notification d’un acte signifie la remise d’un document au destinataire de façon qu’il puisse en prendre connaissance en temps utile pour exercer et défendre ses droits. Le chapitre 34 du code de procédure civile prévoit différents modes de signification ou notification, entre autres la signification ou notification de l’acte par lettre recommandée, par voie électronique, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, sa signification ou notification au représentant du destinataire, la notification de l’acte par envoi et publiquement par son impression dans la publication Ametlikud Teadaanded. Afin que l’acte soit considéré comme signifié ou notifié, sa remise doit se faire selon les modalités prévues par la loi et être documentée dans le format prévu à cette fin .

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

Conformément à l’art. 306, al. 5, du code de procédure civile, l’autorité judiciaire est tenue de notifier ou signifier à la partie à la procédure la demande en justice, le recours et leurs pièces complémentaires, les assignations, la décision de justice et l’ordonnance clôturant la procédure ainsi que les autres actes de procédure mentionnés dans la loi.

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

La notification et la signification des actes sont organisées par l’autorité judiciaire par l’intermédiaire d’un prestataire du service postal, d’un huissier de justice ou, conformément au règlement de procédure de l’autorité judiciaire, d’un autre fonctionnaire de justice ou selon toute autre modalité prévue par la loi. La partie à la procédure ayant présenté l’acte qui doit être notifié ou signifié ou dans l' intérêt' de laquelle un autre acte doit être notifié ou signifié peut demander à l’autorité judiciaire le droit d’organiser la notification ou la signification de l’acte. La partie à la procédure peut notifier ou signifier l’acte uniquement par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Dans ce cas, la notification ou la signification ainsi que la documentation de la notification ou de la signification se font dans les mêmes conditions que la notification ou la signification organisée par l’autorité judiciaire par l’intermédiaire d’un huissier de justice. L’exécution de la notification ou de la signification d’un acte est évaluée par l’autorité judiciaire.

4 Recherche d'adresse

4.1 En application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si celui-ci ne réside plus à l'adresse connue de l'autorité requérante?

L’autorité destinataire de la demande (ministère de la justice ou autorité judiciaire) contrôle en plus des données existantes l’enregistrement de la personne au registre de la population et/ou au registre du commerce et des sociétés.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangères ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Toute personne peut consulter gratuitement le registre du commerce et des sociétés, et vérifier les adresses des sociétés qu'il contient. Le registre du commerce et des sociétés se trouve à l’adresse Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://ariregister.rik.ee/

Afin de trouver l’adresse d’une personne privée, il est possible de présenter une demande officielle pour obtenir les données figurant dans le registre de la population. La demande doit expliquer en quoi les données demandées sont nécessaires afin que les responsables du registre puissent se prononcer sur le bien-fondé de la délivrance des données. Le registre de la population est géré par le centre des technologies de l’information et du développement du ministère de l’intérieur (Siseministeeriumi infotehnoloogia- ja arenduskeskus, SMIT), dont le site contient des informations sur les demandes et se trouve à l’adresse Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.smit.ee/

4.3 Comment les autorités de l'État membre traitent-elles une demande envoyée au titre du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, afin de trouver l'adresse actuelle d'une personne?

Les demandes internationales concernant la signification et la notification des actes et l’obtention des preuves sont traitées par les autorités judiciaires comme des procédures à titre gracieux, c’est-à-dire qu’elles sont tenues de mettre tout en œuvre pour trouver l’adresse de la personne concernée.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

En règle générale, c’est au responsable du déroulement de la procédure de prendre la décision sur les modalités à utiliser. Les autorités judiciaires devraient cependant utiliser en premier lieu la notification par voie électronique, soit par le portail public des dossiers électroniques soit par courrier électronique. La loi n’impose pas l’utilisation du mode électronique, qui permet néanmoins de réduire les frais d’affranchissement. D'une manière générale, la notification électronique est en constante augmentation. L’autorité judiciaire prend ensuite en considération les autres alternatives, notamment la notification par voie postale, par coursier judiciaire et les autres possibilités prévues par la loi.

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

La signification ou notification électronique des actes est autorisée dans toute procédure.

Conformément à l’article 3111 du code de procédure civile, la signification ou notification électronique d’un acte se fait par le système d’information prévu à cet effet en transmettant à la partie à la procédure un avis sur la disponibilité du document au sein du système. L’autorité judiciaire met sans délai à la disposition des parties, via le système d’information, tout acte de procédure, y compris les décisions judiciaires, indépendamment de leur mode de signification ou notification.. Il est possible de se connecter au système d’information uniquement en utilisant une carte d’identité estonienne. Il est considéré que l’acte a été signifié ou notifié s’il a été ouvert dans le système d’information ou si le destinataire ou une autre personne autorisée par le destinataire à consulter des actes dans le système d’informations en a accusé réception dans le système sans l'ouvrir. La signification ou notification de l’acte est enregistrée automatiquement dans le système d’information.

Si le destinataire n’a selon toute probabilité pas la possibilité d’utiliser le système d’information prévu pour la signification ou notification des actes ou si la signification ou notification par ce système n’est pas techniquement possible, l’autorité judiciaire peut signifier ou notifier l’acte au destinataire en utilisant un autre mode électronique. Dans ce cas, il est considéré que la signification ou notification a été effectuée lorsque le destinataire accuse la réception de l’acte par écrit, par fax ou par voie électronique. L’accusé de réception doit indiquer la date de réception de l’acte et il doit être signé par le destinataire ou par son représentant. L’accusé de réception électronique doit être muni de la signature électronique du destinataire ou transmis en utilisant un autre mode sécurisé similaire permettant d’identifier l’expéditeur et la date d’expédition, sauf si l’autorité judiciaire n’a pas de raison de douter que l’accusé de réception sans signature électronique ait été envoyé par le destinataire ou par son représentant. L’accusé de réception doit être retourné à l’autorité judiciaire sans délai. La partie à la procédure ou son représentant ayant ignoré cette obligation peut être sanctionné par l’autorité judiciaire par une amende.

Un acte peut être signifié ou notifié à un avocat, un notaire, un huissier de justice, un administrateur judiciaire ou une autorité nationale ou locale par un autre moyen que le système d’information électronique prévu à cet effet uniquement pour un motif légitime.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

Conformément à l’article 322, al. 1, du code de procédure civile, si le destinataire de l’acte n’a pas pu être joint à son domicile, l’acte est également réputé signifié ou notifié au destinataire s'il est signifié ou notifié à une personne d’au moins 14 ans habitant à son domicile ou étant au service de la famille. L’alinéa 2 du même article prévoit que l’acte peut être signifié ou notifié, à la place du destinataire, au syndic de copropriété gérant l’immeuble où se trouve le domicile ou les locaux commerciaux du destinataire, au gérant de l’objet de la copropriété ou au bailleur du destinataire; il peut être également signifié ou notifié à l’employeur du destinataire ou à une autre personne dont le destinataire est un prestataire de service contractuel. En vertu de l’alinéa 3, un acte est réputé signifié ou notifié au destinataire, s’il est signifié ou notifié au représentant du destinataire selon un moyen prévu par les alinéas 1 et 2 du même article. Conformément à l’article 322, al. 4, du code de procédure civile, un acte est réputé signifié ou notifié à une personne séjournant pendant une longue durée dans l’armée, dans un établissement pénitentiaire, dans un établissement de santé ou dans un autre endroit de ce type également si l’acte est remis au chef d’établissement ou à une personne habilitée par celui-ci, sauf disposition contraire prévue par la loi.

L’article 323 du code de procédure civile prévoit que l’acte est réputé signifié ou notifié à une personne physique exerçant une activité économique ou professionnelle également lorsque l’acte est signifié ou notifié à un salarié présent de façon permanente dans ses locaux commerciaux ou à une personne fournissant de façon permanente des services à cette personne dans conditions contractuelles similaires, si la personne physique ne se trouve pas lors des heures de travail habituelles dans les locaux commerciaux ou ne peut pas recevoir l’acte. Selon l’alinéa 2, les mêmes dispositions sont appliquées à la signification ou notification d’un acte à une personne morale, une administration, un notaire et un huissier de justice, de même qu’à la signification ou notification d’un acte au représentant du destinataire ou à une autre personne à qui l’acte peut être signifié ou notifié à la place du destinataire.

En vertu de l’article 326, al. 1, du code de procédure civile, un acte est réputé signifié ou notifié lorsqu’il est déposé dans la boîte aux lettres appartenant aux locaux d’habitation ou commerciaux ou dans un autre endroit similaire que le destinataire ou son représentant utilise pour recevoir du courrier et qui garantit en général la conservation du pli, s’il n’est pas possible de signifier ou notifier l’acte, parce qu’il n’est pas possible de le transmettre dans les locaux d’habitation ou commerciaux du destinataire ou de son représentant. L’acte peut être signifié ou notifié de cette manière au syndic de copropriété gérant l’immeuble où se trouve le domicile ou les locaux commerciaux du destinataire, au gérant de l’objet de la copropriété ou au bailleur du destinataire; il peut être également signifié ou notifié à l’employeur du destinataire ou à une autre personne dont le destinataire est un prestataire de service contractuel, uniquement s’il n’est pas possible de signifier ou notifier l’acte personnellement au destinataire ou à son représentant. La signification ou notification selon les modalités mentionnées à l’alinéa 1 de l’article concerné est conformément à l’alinéa 2 dudit article autorisé uniquement si des tentatives ont été faites pour transmettre l’acte personnellement à la personne au moins deux fois à des heures significativement différentes à au moins trois jours d’intervalle et s'il n’a pas été possible de transmettre l’acte à une autre personne présente dans les locaux d’habitation ou commerciaux conformément à l’article 322, al. 1, ou à l’article 323 du code de procédure civile.

L’article 327 du code de procédure civile autorise la signification ou notification d’un acte en le déposant à un endroit spécifique. Conformément à l’article 217, al. 1, du code de procédure civile, l’acte peut également être déposé dans les conditions prévues par l’article 326 au bureau de poste, à la mairie ou au greffe du tribunal de première instance de la circonscription du lieu de signification ou de notification.

En vertu de l’article 317, al. 1, du code de procédure civile, un acte peut, sur ordonnance, être signifié ou notifié publiquement à une partie à la procédure si:

  1. l’adresse de la partie n’a pas été inscrite au registre ou si la personne n’habite pas à l’adresse indiquée au registre et que l’adresse ou le lieu de séjour de la personne concernée n’est pas être connu autrement de l’autorité judiciaire et que l’acte ne peut être signifié ou notifié ni au représentant du destinataire ni à une personne mandatée à recevoir l’acte ou d’une autre façon prévue par la présente section;
  2. selon toute probabilité, l’acte ne peut être signifié ou notifié à l’étranger conformément aux exigences;
  3. l’acte ne peut être signifié ou notifié parce que le lieu de la signification ou de la notification est un lieu d’habitation d’une personne extraterritoriale.

Conformément à l’article 317, al. 3, du code de procédure civile, un extrait de l’acte à signifier ou notifier publiquement est imprimé dans la publication Ametlikud Teadaanded. La juridiction saisie peut délivrer une ordonnance selon laquelle l’extrait peut paraître également dans d’autres publications.

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

Selon les articles 322 et 323 du code de procédure civile, un acte est réputé avoir été signifié ou notifié à compter du moment où il a été remis à la personne à laquelle l’acte devait être remis conformément aux articles 322 ou 323 du code de procédure civile.

Selon l’article 326 du code de procédure civile, lorsqu’un acte est signifié ou notifié par son dépôt dans une boîte aux lettres, il est considéré avoir été signifié ou notifié à compter de son dépôt dans ladite boîte aux lettres.

Lorsque la signification ou la notification est effectuée par un dépôt, l’acte est, conformément à l’article 327, al. 3, du code de procédure civile, réputé avoir été signifié ou notifié trois jours après l’envoi ou le dépôt de l’avis écrit mentionné à l’alinéa 2 dudit article. La date de signification ou de notification est indiquée sur l’enveloppe dans laquelle se trouve l’acte.

Lors d’une signification ou notification publique, l’acte est réputé avoir été signifié ou notifié à l'expiration d'une période de 30 jours à compter de la date de publication de l’extrait dans Ametlikud Teadaanded (art. 317, al. 5, du code de procédure civile). La juridiction saisie peut décider que l’acte est réputé avoir été signifié ou notifié à l'expiration d’un délai plus long. Dans ce cas, le délai est publié simultanément avec la signification ou notification publique.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Lorsque l’acte est signifié ou notifié par dépôt, un avis écrit concernant le dépôt est laissé ou envoyé, conformément à l’article 327, al. 2, du code de procédure civile, à l’adresse du destinataire; si cela n’est pas possible, l’avis est affiché à la porte du logement, des locaux commerciaux ou du lieu de séjour ou remis à une personne habitant dans le voisinage pour être remis au destinataire. L’avis doit indiquer clairement que l’acte déposé a été remis par une autorité judiciaire et que suite à ce dépôt, l’acte est réputé avoir été signifié ou notifié et que d’éventuels délais de procédure peuvent courir à compter dudit dépôt.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Conformément à l’article 325 du code de procédure civile, si le destinataire refuse l’acte sans raison légitime, il est réputé avoir été signifié ou notifié à compter du moment du refus. Dans ce cas, l’acte est laissé dans les locaux d’habitation ou commerciaux du destinataire ou déposé dans sa boîte aux lettres. S’il n’existe ni locaux ni boîte aux lettres, l’acte est retourné à l’autorité judiciaire.

8 Services postaux étrangers (article 14 du règlement sur la signification et la notification)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 14 dudit règlement), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

Conformément à l’article 3161 du code de procédure civile, relatif à l’application du règlement (CE) nº 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, la signification et la notification d’un acte sur la base dudit règlement se font en Estonie selon les modalités prévues par le code de procédure civile pour la signification et la notification des actes de procédure. Les actes ne peuvent pas être signifiés ou notifiés publiquement.

Selon l’article 313, al. 2, du code de procédure civile, l’acte peut être remis lors de la signification ou de la notification à une personne autre que le destinataire uniquement dans le cas prévu par la section VI du code de procédure civile. La personne concernée est tenue de remettre l’acte dès que possible au destinataire. Elle peut refuser de se charger de remettre l’acte au destinataire uniquement en prouvant qu’il lui est impossible de remettre l’acte au destinataire. L’obligation de remettre l’acte doit être expliquée à la personne concernée. La signification ou la notification est valide indépendamment des explications données.

Par conséquent, conformément au règlement (CE) nº 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, il est également possible d’appliquer à la signification et notification selon les modalités de signification et de notification décrites au point 2.1 et prévues par les articles 322 et 323 du code de procédure civile:

Conformément à l’article 322, al. 1, du code de procédure civile, si le destinataire de l’acte n’a pu être joint à son domicile, l’acte est également réputé signifié ou notifié au destinataire s'il est signifié ou notifié à une personne d’au moins 14 ans habitant à son domicile ou étant au service de la famille. L’alinéa 2 du même article prévoit que l’acte peut être signifié ou notifié à la place du destinataire au syndic de copropriété gérant l’immeuble où se trouve le domicile ou les locaux commerciaux du destinataire, au gérant de l’objet de la copropriété ou au bailleur du destinataire; il peut être également signifié ou notifié à l’employeur du destinataire ou à une autre personne dont le destinataire est un prestataire de service contractuel. En vertu de l’alinéa 3, un acte est réputé signifié ou notifié au destinataire, s’il est signifié ou notifié au représentant du destinataire selon les modalités prévues par les alinéas 1 et 2 du même article. Conformément à l’article 322, al. 4, du code de procédure civile, un acte est réputé signifié ou notifié à une personne séjournant pendant une longue durée dans l’armée, dans un établissement pénitentiaire, dans un établissement de santé ou dans un autre endroit de ce type également si l’acte est remis au chef d’établissement ou à une personne habilitée par celui-ci, sauf disposition contraire prévue par la loi.

L’article 323 du code de procédure civile prévoit que l’acte est réputé signifié ou notifié à une personne physique exerçant une activité économique ou professionnelle également lorsque l’acte est signifié ou notifié à un salarié présent de façon permanente dans ses locaux commerciaux ou à une personne fournissant de façon permanente des services à cette personne dans des conditions contractuelles similaires, si la personne physique ne se trouve pas lors des heures de travail habituelles dans les locaux commerciaux ou ne peut pas recevoir l’acte. Selon l’alinéa 2, les mêmes dispositions sont appliquées à la signification ou notification d’un acte à une personne morale, une administration, un notaire et un huissier de justice, de même qu’à la signification ou notification d’un acte au représentant du destinataire ou à une autre personne à qui l’acte peut être signifié ou notifié à la place du destinataire.

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Selon l’article 316, al. 5, deuxième phrase, du code de procédure civile, il n’est pas possible de recourir à la signification ou notification publique lorsqu'un acte est signifié ou notifié conformément au règlement (CE) nº 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil.

Il est possible de signifier ou de notifier l’acte en le déposant dans la boîte aux lettres conformément à l’article 326 du code de procédure civile ou en le déposant selon les dispositions de l’article 327 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 326, al. 1, du code de procédure civile, un acte est réputé signifié ou notifié lorsqu’il est déposé dans la boîte aux lettres appartenant aux locaux d’habitation ou commerciaux ou dans un autre endroit similaire que le destinataire ou son représentant utilise pour recevoir du courrier et qui garantit en général la conservation du pli, s’il n’est pas possible de signifier ou notifier l’acte, parce qu’il n’est pas possible de le transmettre dans les locaux d’habitation ou commerciaux du destinataire ou de son représentant. L’acte peut être signifié ou notifié de cette manière au syndic de copropriété gérant l’immeuble où se trouve le domicile ou les locaux commerciaux du destinataire, au gérant de l’objet de la copropriété ou au bailleur du destinataire; il peut être également signifié ou notifié à l’employeur du destinataire ou à une autre personne dont le destinataire est un prestataire de service contractuel uniquement s’il n’est pas possible de signifier ou notifier l’acte personnellement au destinataire ou à son représentant. La signification ou notification selon les modalités mentionnées à l’alinéa 1 de l’article concerné est conformément à l’alinéa 2 dudit article autorisé uniquement si des tentatives ont été faites de transmettre l’acte personnellement à la personne au moins deux fois à des heures significativement différentes à au moins trois jours d’intervalle et s'il n’a pas été possible de transmettre l’acte à une autre personne présente dans les locaux d’habitation ou commerciaux conformément à l’article 322, al. 1, ou à l’article 323 du code de procédure civile.

L’article 327 du code de procédure civile autorise la signification ou notification d’un acte en le déposant à un endroit spécifique. Conformément à l’article 217, al. 1, du code de procédure civile, l’acte peut également être déposé dans les conditions prévues par l’article 326 au bureau de poste, à la mairie ou au greffe du tribunal de première instance de la circonscription du lieu de signification ou de notification.

Étant donné que conformément à l’article 14 du règlement (CE) nº 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, l’acte doit être remis contre un accusé de réception, il est permis de douter de l'admissibilité de la signification ou de la notification en vertu des articles 326 et 327 du code de procédure civile.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

Selon l’article 6, al. 1, des «Conditions présentées pour le transfert des envois recommandés en service postal universel» validées par le décret nº 57 du 22.06.2006 du ministre de l’économie et des communications, si le destinataire d’un envoi postal ne se trouve pas à son domicile ou sur son lieu de travail au moment de la distribution, un avis est laissé au destinataire lui annonçant la mise à disposition de l’envoi au bureau de poste le plus proche de son domicile ou de son lieu de travail.

Si l’expéditeur n’a pas indiqué sur l’avis de réception de l’acte de procédure de remarques sur un autre type de signification ou de notification, les actes de procédure sont conservés au bureau de poste pendant 15 jours à compter de la deuxième tentative de distribution, si l’expéditeur n’a pas défini une autre période de conservation. À la fin de la période de conservation, les actes de procédure sont renvoyés à l’expéditeur avec un motif de renvoi et livrés au représentant de l’expéditeur contre signature (conditions de signification et de notification d’un acte de AS Eesti Post).

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

Selon l’article 306, al. 2, du code de procédure pénale, dans le cas d’une signification ou notification, la remise de l’acte doit se faire selon les modalités prévues par la loi et doit être documentée dans le format prévu. Selon l’article 307, al. 4, du code de procédure civile, la remise d’un acte à des fins de signification ou de notification doit être inscrite dans le dossier. Conformément à l’article 3111 du code de procédure civile, la signification ou notification effectuée par le système d’information prévu à cet effet est enregistrée automatiquement par le système d’information (voir la description de la signification ou notification par le système d’information au point 6). Selon l’article 313 du code de procédure civile, la signification ou notification d’un acte par envoi recommandé est attestée par l’avis de réception. Si l’acte est envoyé par une lettre simple ou par fax, il est réputé avoir été signifié ou notifié, lorsque le destinataire envoie à l’autorité judiciaire un accusé de réception selon son choix par lettre, par télécopieur ou par voie électronique. L’accusé de réception doit indiquer la date de réception de l’acte et être signé par le destinataire de l’acte ou par son représentant. Selon l’article 315, al. 5, du code de procédure civile, un avis de signification ou de notification est établi suite à la signification ou notification par l’intermédiaire d’un huissier de justice, d’un fonctionnaire de justice ou d’une autre personne ou établissement. Après la signification ou notification, l’avis de signification ou de notification est retourné sans délai à l’autorité judiciaire.

Lorsque l’acte est signifié ou notifié en l’envoyant comme prévu par l’article 3141 du code de procédure civile, il est indiqué dans le dossier où et quand l’acte ou un avis relatif à sa publication a été envoyé, si l’envoi n’est pas enregistré automatiquement dans le système d’information créé à cet effet.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

Conformément à l’article 307, al. 3, du code de procédure civile, si l’acte a été reçu par la partie à la procédure à laquelle il devait être signifié ou notifié ou à laquelle il pouvait selon la loi être signifié ou notifié, sans qu’il soit possible d'attester la signification ou la notification, ou si le mode de signification ou notification prévu par la loi a été violé, l’acte est réputé avoir été signifié ou notifié à la partie à compter de sa réception réelle par le destinataire.

Selon l’article 313 du code de procédure civile, si la signification ou notification se fait par envoi recommandé, l’autorité judiciaire peut considérer qu’un avis de réception qui n’est pas conforme aux exigences de forme prévues aux alinéas 3 et 4 du même article est suffisant si la signification ou notification est documentée d’une façon fiable sur l’avis de réception. Si l’autorité judiciaire n’a pas pu considérer que l’acte est signifié ou notifié parce que le prestataire du service postal n’a pas utilisé toutes les possibilités prévues par la présente loi pour signifier ou notifier l’acte par envoi recommandé, l’autorité judiciaire peut remettre l’acte au prestataire du service postal pour une nouvelle signification ou notification sans verser de frais supplémentaires. La signification ou notification n'est pas valide par exemple lorsque l’acte est remis à une personne qui n’est pas autorisée à la recevoir selon les dispositions de la présente section, lorsque les dispositions de l’article 326 du présent code concernant les exigences liées à la signification ou notification par le dépôt dans une boîte aux lettres ou de l’article 327 concernant la signification ou notification par le dépôt ne sont pas respectées, ou que la signification ou la notification n'est pas documentée de façon que celle-ci puisse être considérée comme ayant eu lieu. .

11 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils?

En vertu du règlement (CE) nº 1393/2007, la signification ou notification des actes est en règle générale gratuite, sauf si la signification ou notification est effectuée par un huissier de justice.

Si des actes ont été signifiés ou notifiés par un huissier de justice, les honoraires réglés à l’huissier de justice en vertu de l’article 48, alinéa 2, de la loi relative aux huissiers de justice s’élèvent à 30 euros si les actes ont pu être signifiés ou notifiés au destinataire ou à son représentant légal: 1) en utilisant l’adresse ou les coordonnées de contact inscrites au registre de la population ou l’adresse électronique identifiantpersonnel@eesti.ee; 2) en utilisant l’adresse inscrite au registre estonien des travailleurs indépendants ou personnes morales ou les coordonnées de contact inscrites au système d’information dudit registre. Selon l’alinéa 3, si l’acte n’a pu être signifié ou notifié bien que l’huissier de justice ait fait tout ce qui est nécessaire et possible dans les limites du raisonnable afin de signifier ou notifier l’acte conformément à la loi, celui-ci a le droit de demander le règlement de 30 euros en présentant les honoraires d’huissier de justice et l’avis de signification ou de notification relatifs aux actions effectuées en vue de signifier ou de notifier l’acte. Dans les cas autres que ceux cités aux alinéas 2 et 3, les frais à verser à l’huissier de justice pour la signification ou notification des actes s’élèvent à 60 euros.

Le montant des frais d’affranchissement dépend des tarifs du prestataire de service, le tarif n’ayant pas été fixé par la législation. Le tarif dépend du poids, de l’adresse de destination de l’envoi, etc. En 2014, le tarif moyen était de 5,70 euros pour un envoi d’acte. Si un coursier judiciaire est utilisé, les frais pour un envoi d’acte s’élèvent à 6,20 euros.

Informations complémentaires disponibles: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code de procédure civile

Dernière mise à jour: 20/11/2018

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Signification et notification des actes - Irlande

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

L’objectif de la signification et de la notification des actes est de garantir que les défendeurs aient connaissance de la nature de l’action intentée à leur encontre ainsi que des actes liés à cette action. Les règles de procédure contiennent des exigences spécifiques destinées à garantir la bonne signification et notification des actes.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

Tout acte par lequel une action est intentée devant un tribunal de district (district court), un tribunal d’arrondissement (circuit court) ou la Haute Cour (High Court) (y compris les recours formés contre les décisions de juridictions inférieures), et tout autre document ultérieur concernant une action civile.

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

La partie au nom de laquelle l’acte est censé émaner ou une personne habilitée à le faire par cette partie est responsable de la signification ou de la notification du document.

4 Recherche d'adresse

4.1 En application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si celui-ci ne réside plus à l'adresse connue de l'autorité requérante?

Non. L’adresse aux fins de signification ou de notification doit être fournie par l’autorité requérante.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangères ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Non. Il n’existe pas de registre central reprenant les adresses/lieux de résidence des personnes physiques. Il est possible de trouver l’adresse légale d’une entreprise en effectuant une recherche sur le site web du Companies Registration Office (Office d’enregistrement des sociétés).

4.3 Comment les autorités de l'État membre traitent-elles une demande envoyée au titre du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, afin de trouver l'adresse actuelle d'une personne?

La demande est traitée par le tribunal d’arrondissement en tant que demande présentée au titre du règlement (CE) nº 1206/2001.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

Au tribunal de district, la signification ou la notification peut s’effectuer par:

i) courrier recommandé;

ii) courrier affranchi recommandé;

iii) remise en main propre sous pli fermé à une personne autre que celle au nom de laquelle l’acte est censé émaner;

iv) signification à personne ou à un parent âgé de plus de seize ans résidant avec le défendeur.

Au tribunal d’arrondissement, presque tous les documents sont signifiés ou notifiés par courrier recommandé.

À la Haute Cour, l’article 9, paragraphe 2, du règlement des hautes juridictions (Rules of the Superior Courts) prévoit la signification à personne d’une assignation introductive d’instance et autorise également la signification indirecte si les tentatives de signification à personne ont été effectuées avec une diligence requise et raisonnable Les documents ultérieurs sont généralement signifiés ou notifiés par courrier recommandé (voir article 121 du règlement des hautes juridictions de 1986, tel que modifié). L’article 51 de la loi sur les sociétés (Companies act) de 2014 prévoit la signification ou la notification des actes au siège social d’une société enregistrée en Irlande par courrier affranchi ordinaire et l’article 1310 de la même loi prévoit cette même procédure pour les sociétés enregistrées à l’étranger.

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

La signification ou notification électronique des actes n’est pas autorisée.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

La signification ou la notification à personne ou par courrier recommandé constituent les modes habituels de signification ou de notification. Si les actes judiciaires irlandais doivent être signifiés ou notifiés par un autre mode tel que par courrier affranchi ordinaire, télécopie, courrier électronique ou par affichage, une demande de «signification ou notification indirecte» doit être présentée au tribunal et, en cas de réponse favorable, les actes judiciaires peuvent être signifiés ou notifiés par un autre mode autorisé par le tribunal.

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

Si la signification ou la notification est effectuée à la suite d’une ordonnance de signification ou notification indirecte, les actes sont réputés signifiés ou notifiés lorsque les termes de l’ordonnance judiciaire ont été respectés. Lorsque la signification ou la notification est effectuée par courrier, il y a présomption légale de la signification ou de la notification des actes lorsque ceux-ci sont remis dans le cours normal de la distribution du courrier. Il s’agit d’une présomption réfragable.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Si la signification ou la notification a été effectuée à la suite d’une ordonnance du tribunal, le destinataire en est informé de la manière prévue dans cette ordonnance. Si les actes sont signifiés ou notifiés par courrier recommandé et que le destinataire n’est pas disponible, le personnel des postes laisse à l’adresse un avis invitant le destinataire à se rendre au bureau de poste pour récupérer l’envoi recommandé. Le bureau de poste conserve généralement l’envoi pendant une période d’une semaine à dix jours.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Refuser la signification ou la notification n’entraîne aucune conséquence. Lorsque la signification ou la notification d’actes s’est avérée impossible dans le cadre d’une procédure judiciaire irlandaise, une demande d’extension du délai de signification ou de notification et/ou d’utilisation d’un mode alternatif peut être présentée au tribunal.

8 Services postaux étrangers (article 14 du règlement sur la signification et la notification)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 14 dudit règlement), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

Pour le courrier non recommandé, l’acte sera remis à l’adresse. Pour le courrier recommandé, l’acte sera uniquement remis à la personne à laquelle le courrier est adressé. Ce principe s’applique tant à la distribution nationale qu’internationale.

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

À la place de la distribution par courrier postal, l’article 15 du règlement (CE) nº 1393/2007 autorise une personne à faire procéder à la signification ou à la notification d’actes judiciaires par les soins d’un avocat ou d’une personne chargée de la signification ou de la notification.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

Généralement, le bureau de poste indique un délai sur la notification envoyée au destinataire. La notification est remise à l’adresse de ce dernier. Le délai est normalement d’une semaine.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

En ce qui concerne les tribunaux de district et d’arrondissement: lorsque la signification ou la notification est effectuée par courrier recommandé, une déclaration solennelle est faite par la personne qui a posté l’enveloppe, au plus tôt le dixième jour suivant celui où l’enveloppe a été postée, et une preuve d’expédition est fournie.

En ce qui concerne la Haute Cour: un affidavit de signification certifié sous serment par la personne qui a réalisé la signification a valeur de preuve pour le tribunal. Dans le cas d’une assignation introductive d’instance, les détails de la signification ou notification doivent être inscrits au dos de ladite assignation dans les trois jours suivant la signification, et l’affidavit de signification à personne doit y faire référence.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

Une requête peut être introduite auprès d’une juridiction pour casser un jugement rendu alors que l’avis d’audience n’a pas été légalement signifié ou notifié au défendeur.

11 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils?

Les frais sont ceux de l’expédition par courrier ou les honoraires d’un mandataire, si une personne est retenue.

Dernière mise à jour: 07/12/2017

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Signification et notification des actes - Grèce

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

La «signification ou notification» est la forme de communication de l’acte à la personne à laquelle il est destiné pour que celle-ci prenne connaissance de son contenu, conformément à certaines dispositions du droit de la procédure qui déterminent les entités qui effectuent la signification ou la notification, la manière dont il est pris connaissance de l’acte ainsi que l’attestation de la signification ou de la notification qui a été effectuée.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

Les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement sont les pièces juridiques de l’action, de l’opposition contre un jugement par défaut, de l’appel, du pourvoi en cassation, de la révision, de la tierce opposition, de l’opposition contre des actes extrajudiciaires et judiciaires, de l’intervention principale et accessoire, de la notification d’un procès et de l’appel à intervenir, de la demande de prise de mesures conservatoires, de la demande d’octroi de la protection légale selon la procédure de la juridiction gracieuse, de la citation à comparaître aux débats ainsi que de toutes les décisions de justice (définitives et non définitives).

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

La signification ou notification a lieu à la diligence de la partie suite à un ordre écrit qui est donné en bas du document signifié soit par la partie elle-même ou son mandataire, soit, à sa requête, par le juge compétent, et s’agissant de tribunaux de grande instance, par leur président (article 123 du Code de procédure civile). La signification ou notification est faite par un huissier de justice désigné par le tribunal dans le ressort duquel le destinataire a son domicile ou sa résidence au moment où a lieu la signification (article 122, paragraphe 1, du CPC). Les significations ou notifications qui ont lieu à la diligence du tribunal peuvent aussi être effectuées par un huissier pénal du ressort ou par un agent de la police grecque, par un garde forestier, ou par le secrétaire municipal (article 122, paragraphes 2 et 3, du CPC). Par ailleurs, dans les affaires de mesures conservatoires, la notification du lieu et de la date de la discussion a lieu par la signification d’un document émis par le greffe du tribunal et indiquant le lieu, le jour et l’heure de la discussion, ou par invitation par télégramme ou par téléphone du greffe du tribunal. En même temps que la signification de la citation, le juge peut ordonner la signification d’une copie de la requête (article 686, paragraphe 4, du CPC).

4 Recherche d'adresse

4.1 En application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si celui-ci ne réside plus à l'adresse connue de l'autorité requérante?

Oui

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangères ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Non, elles n’y ont pas directement accès, comme cela découle d’ailleurs du règlement (CE) n° 1206/2001 en vertu duquel les autorités judiciaires communiquent entre elles pour donner satisfaction à une telle demande de localisation.

En outre, il convient de noter que toutes les personnes résidant sur le territoire grec sont enregistrées sur la base de données des municipalités (dèmes) par l’intermédiaire des services d’état civil compétents. Toutefois, la base de données unique qui est tenue au niveau national comprend seulement les citoyens majeurs, qui sont enregistrés sur la base de leur carte d’identité ou passeport, et est mise à jour lorsque nécessaire par les mairies du pays.

Le seul accès qu’un citoyen peut avoir (gratuitement) est par le biais des annuaires téléphoniques publics.

4.3 Comment les autorités de l'État membre traitent-elles une demande envoyée au titre du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, afin de trouver l'adresse actuelle d'une personne?

La juridiction requise adresse une demande de recherche aux autorités de police compétentes, afin que la personne soit localisée.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

La méthode normale de signification ou de notification consiste à remettre l’acte aux mains de la personne à laquelle il s’adresse (article 127, paragraphe 1 du CPC), quel que soit l’endroit où elle se trouve (article 124, du CPC). Toutefois, si la personne concernée a, à l’endroit où doit avoir lieu la signification, un domicile, un magasin, un bureau ou un atelier, qu’elle travaille seule ou avec une autre personne ou comme employé, ouvrier ou domestique, la signification ne peut avoir lieu dans un autre endroit sans son consentement (article 124, paragraphe 2, du CPC). En ce qui concerne les modes alternatifs susceptibles d’être utilisés, par voie de décrets publiés sur proposition du ministre de la justice, de la transparence et des droits de l’homme, il est également possible de prévoir la signification par la poste ou par télégramme ou téléphone et de définir, en même temps, les modalités selon lesquelles la signification sera effectuée et prouvée (article 122, paragraphe 4, du CPC). À ce jour, un tel décret n’a pas été publié.

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

S’agissant en particulier des actes judiciaires, ils peuvent être signifiés par des moyens électroniques, à condition qu’ils portent une signature électronique avancée. Un acte judiciaire signifié par un moyen électronique est réputé avoir été remis, dès lors que le destinataire renvoie à l’expéditeur de l’acte un accusé de réception électronique portant une signature électronique avancée et ayant valeur de rapport de signification (article 122, paragraphe 5, du CPC). Il convient de souligner que cette possibilité de signifier des actes judiciaires par voie électronique est subordonnée à l’adoption d’un décret présidentiel qui sera publié sur proposition du ministre de la justice, de la transparence et des droits de l’homme et qui définira les conditions particulières à remplir. Par ailleurs, les modalités de versement et de perception des taxes et droits de timbre applicables aux actes judiciaires signifiés par voie électronique seront déterminées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de la justice, de la transparence et des droits de l’homme.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

Si le destinataire ne se trouve pas à son domicile, l’acte est remis à l’une des autres personnes qui habitent avec lui, qui a conscience de ses actes et ne participe pas au procès à titre de partie adverse de l’intéressé (article 128, paragraphe 1, du CPC).

Si aucune des personnes citées au paragraphe 1 ne se trouve au domicile,

a) l’acte doit être affiché sur la porte du domicile en présence d’un témoin;

b) au plus tard le jour ouvrable suivant le jour où l’acte a été affiché sur la porte, une copie de l’acte, rédigée sans timbre fiscal, doit être remise aux mains du chef du commissariat ou du poste de police de la circonscription du domicile, et si le chef est absent, à l’officier ou au sous-officier de service ou à la sentinelle du poste de police. Dans tous ces cas, la signification est certifiée par un accusé de réception qui est dressé sans timbre fiscal en dessous du procès-verbal de signification;

c) au plus tard le jour ouvrable suivant, l’agent de la signification de l’acte doit poster à son destinataire un avis écrit qui doit indiquer la nature de l’acte qui a été signifié, l’adresse du domicile sur la porte duquel il a été affiché, la date à laquelle il a été affiché, l’autorité à laquelle la copie a été remise, ainsi que la date de la signification. Le fait que l’avis a été posté est certifié par un accusé de réception que dresse et signe sans timbre fiscal, sous le procès-verbal de signification, l’agent de la signification. L’attestation doit indiquer le bureau de poste d’où il a envoyé l’avis et l’employé qui l’a reçu, qui contresigne l’attestation (article 128, paragraphe 4, du CPC).

Si le destinataire de la signification ne se trouve pas dans son magasin, son bureau ou son atelier, l’acte est remis aux mains du directeur du magasin, du bureau ou de l’atelier ou à l’un des associés, collaborateurs, employés ou domestiques, s’ils ont conscience de leurs actes et ne participent pas au procès à titre de partie adverse du destinataire de la signification (article 129, paragraphe 1, du CPC).

Si aucune des personnes citées au paragraphe 1 ne se trouve au magasin, au bureau ou à l’atelier, est applicable ce qui est prévu à l’article 128, paragraphe 4, du Code de procédure civile (article 129, paragraphe 2, du CPC).

Si le destinataire de la signification ou les personnes citées aux articles 128 et 129 refusent de recevoir le document ou de signer le procès-verbal de signification ou si elles ne peuvent le signer, l’agent qui procède à la signification affiche l’acte sur la porte du domicile, du bureau, du magasin ou de l’atelier, en présence d’un témoin (article 130, paragraphe 1, du CPC).

Si le destinataire de la signification n’a pas de domicile, de bureau, de magasin ou d’atelier et soit refuse de recevoir l’acte soit ne peut signer ou refuse de signer le procès-verbal de signification, et que le refus du destinataire ou son incapacité est attesté par un témoin recruté à cette fin par l’agent qui procède à la signification, le procès-verbal est remis entre les mains des personnes qui sont citées à l’article 128, paragraphe 4, alinéa b (article 130, paragraphe 2, du CPC).

Si le destinataire de la signification est hospitalisé ou emprisonné et qu’il n’est pas possible de communiquer avec lui, conformément à l’attestation de la direction de l’hôpital ou de la prison qui est notée sur le procès-verbal de signification, la signification peut être faite au directeur de l’hôpital ou de la prison, qui est tenu de transmettre l’acte aux mains de son destinataire (article 131 du CPC).

Si le destinataire de la signification travaille sur un navire marchand qui se trouve dans un port grec, s’il est absent ou refuse de recevoir l’acte ou refuse de signer ou ne peut signer le procès-verbal, la signification est faite au commandant du navire ou à son suppléant, et s’ils sont absents ou refusent eux aussi de recevoir l’acte, la signification est faite au chef du port, qui est tenu de prévenir son destinataire (article 132, paragraphe 1, du CPC).

Si le destinataire de la signification travaille sur un navire marchand qui ne se trouve pas dans un port grec, la signification est faite à son domicile, conformément à l’article 128, et s’il n’a pas de domicile, elle a lieu conformément aux dispositions sur la signification aux personnes de domicile inconnu. En tout état de cause, la signification est faite aussi aux bureaux du propriétaire du navire en Grèce ou, sinon, aux bureaux de l’agent du navire dans un port grec, s’ils existent (article 132, paragraphe 2, du CPC).

Pour les personnes qui appartiennent à l’une des catégories suivantes et qui se trouvent en service actif, si la signification ne peut être faite en mains propres ou à leurs parents ou domestiques qui habitent avec eux, elle a lieu conformément aux paragraphes 3 et 4 de l’article 128, et

a) pour ceux qui servent d’une manière générale dans les forces armées de terre, au commandant de l’unité, du poste ou du service auquel appartient le destinataire de la signification. Si l’unité, le poste ou le service est inconnu, la signification est faite au chef de la branche correspondante,

b) pour les officiers, sous-officiers et marins de la marine de guerre, au chef de l’état-major général de la marine,

c) pour les officiers, sous-officiers et aviateurs des forces aériennes, au chef de l’état-major général de l’aviation,

d) pour les officiers et sous-officiers de la police urbaine, de la gendarmerie et du corps des ports ainsi que pour les agents de police, gendarmes et gardes des ports, à leur chef de service,

e) pour les membres du personnel des phares, fanaux et sémaphores, au chef du port de la circonscription où ils exercent leurs fonctions (article 133, paragraphe 1, du CPC).

Si le destinataire de la signification réside ou a son siège à l’étranger, la signification est faite au procureur du tribunal devant lequel le procès est en cours ou va être introduit ou du tribunal qui a rendu la décision signifiée, et pour les procès au tribunal de paix, au procureur du tribunal d’instance au ressort duquel appartient le tribunal de paix. Pour les actes relatifs à l’exécution, la signification est faite au procureur du tribunal d’instance dans le ressort duquel a lieu l’exécution, et pour les actes extrajudiciaires, au procureur du dernier domicile ou de la dernière résidence connue à l’étranger du destinataire de la signification, et s’il n’y a pas de domicile ou de résidence connue à l’étranger, la signification est faite au procureur de la capitale (article 132, paragraphe 1, du CPC). Une fois qu'il a reçu l’acte, le procureur doit l'envoyer sans retard fautif au ministre des affaires étrangères, qui est tenu de le transmettre au destinataire de la signification (article 134, paragraphe 3, du CPC).

Si le lieu de résidence ou l'adresse exacte du destinataire de la signification est inconnu, ce sont les dispositions du paragraphe 1 de l'article 134 qui s'appliquent, et en même temps, un résumé de l’acte juridique qui a été notifié est publié dans deux journaux quotidiens, dont l'un paraissant à Athènes et l'autre au siège du tribunal, ou sinon l'autre paraissant aussi à Athènes, sur indication du procureur auquel est faite la signification. Le résumé est rédigé et signé par l’agent de la signification et doit citer le nom et prénom des parties, la nature de l’acte qui a été signifié, la demande qu’il contient et, s'agissant d’une décision, le dispositif, le tribunal devant lequel le procès est en cours ou va être introduit ou l'agent qui effectue l’exécution, et si le destinataire de la signification est assigné à comparaître ou à accomplir un certain acte, il doit citer le lieu et la date de comparution ainsi que la nature de l'acte (article 135, paragraphe 1, du CPC). Ces dispositions s'appliquent également dans les cas où le ministère des affaires étrangères certifie que l'envoi de l’acte à une personne qui réside ou a son siège à l'étranger n'est pas possible (article 135, paragraphe 3, du CPC).

Si les bureaux ou magasins qui sont cités aux articles 128, paragraphe 4, point b, 131, 132 et 133 sont fermés ou que les autorités ou les personnes qui y sont citées refusent de recevoir l’acte signifié ou de signer le procès-verbal de signification, l’agent de la signification rédige un procès-verbal à ce propos et transmet l’acte signifié au procureur du tribunal d'instance au ressort duquel appartient le lieu de la signification; le procureur envoie l’acte à celui qui a refusé de le recevoir ou de signer le procès-verbal.

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

Lorsque le mode de signification visé au point 7, paragraphe 1 est appliqué à une personne hospitalisée ou emprisonnée, un marin, un militaire ou une personne résidant à l’étranger, l’acte est réputé avoir été signifié dès qu’il est remis aux autorités ou personnes visées au point précité, indépendamment du moment d’expédition et de réception (article 136, paragraphe 1, du CPC).

Lorsque le mode de signification visé au point 7, paragraphe 1 est appliqué à une personne qui ne se trouvait pas à son domicile, où ne se trouvait pas non plus de parent majeur habitant avec elle, l’acte est réputé signifié dès lors qu’il est affiché à la porte du domicile du destinataire, à condition évidemment que les autres dispositions du point 7, paragraphe 1, concernant le mode de signification en question (à savoir la remise de l’acte signifié aux mains du chef du commissariat de police et l’envoi de l’avis écrit correspondant par voie postale) aient été respectées.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Ainsi qu’il est indiqué au point 7, paragraphe 1, lorsque le mode de signification a été appliqué à une personne qui ne se trouvait pas à son domicile, où ne se trouvait pas non plus de parent majeur habitant avec elle, après l’affichage de l’acte signifié sur la porte du domicile du destinataire et la remise d’une copie de l’acte aux mains du chef du commissariat de police, il est posté au destinataire un avis écrit qui doit indiquer la nature de l’acte signifié, l’adresse du domicile sur la porte duquel il a été affiché, la date à laquelle il a été affiché, l’autorité à laquelle la copie a été remise, ainsi que la date à laquelle la copie a été remise.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Ainsi qu’il est indiqué au point 7, paragraphe 1, si le destinataire refuse de recevoir l’acte signifié ou de signer le rapport de signification, l’agent qui procède à la signification affiche l’acte sur la porte du domicile, du bureau, du magasin ou de l’atelier, en présence d’un témoin. Une fois l’acte affiché, la signification est réputée avoir eu lieu.

8 Services postaux étrangers (article 14 du règlement sur la signification et la notification)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 14 dudit règlement), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

Dans ce cas, les services postaux remettent l’acte uniquement au destinataire lui-même.

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Dans ce cas, les services postaux informent par écrit le destinataire absent qu’ils conserveront l’acte signifié durant une certaine période, pendant laquelle le destinataire pourra le réclamer.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

Voir la réponse au point 8, paragraphe 2.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

L’agent de la signification dresse un procès-verbal qui doit contenir: a) l'ordonnance de signification; b) une définition claire de l’acte qui a été signifié et des personnes qu’il concerne; c) la mention du jour et de l'heure de la signification; d) la mention de la personne à laquelle l’acte a été signifié et la manière dont la signification a été faite en cas d'absence ou de refus du destinataire ou des personnes qui sont citées aux articles 128 à 135 et 138 (article 139, paragraphe 1, du CPC).

Le procès-verbal est signé par l’agent de la signification et par celui qui reçoit l’acte, et en cas de refus ou d'incapacité de celui-ci, il est signé par un témoin qui a été recruté à cet effet (article 139, paragraphe 2, du CPC).

L’agent de la signification note sur l’acte signifié le jour et l'heure de la signification, et signe. Cette note constitue une preuve en faveur de celui auquel a été faite la signification. S'il y a une différence entre le procès-verbal de signification et la note, le procès-verbal prévaut (article 139, paragraphe 3, du CPC).

Le procès-verbal prévu à l'article 139 est dressé en deux exemplaires, dont l'un est remis à celui qui avait émis l’ordonnance de signification et l'autre, sans timbre fiscal, est conservé par l'agent de la signification. Une note résumant la signification est portée dans un livre spécial tenu par l'agent de la signification (article 140, paragraphe 1, du CPC).

L'huissier de justice doit délivrer des copies des originaux qu’il a en archives, sur leur demande, à celui qui avait émis l’ordonnance de signification et à celui auquel elle était destinée et à quiconque y a un intérêt légitime, si le président du tribunal d'instance du ressort où a eu lieu la signification l'approuve par une note apposée sur la requête (article 140, paragraphe 2, du CPC).

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

Si une partie n'a pas pu respecter un délai en raison d'une force majeure ou d'un dol de la partie adverse (comme par exemple la signification nulle par huissier, l'omission délibérée de la personne qui a reçu l’acte d'avertir la partie), elle a le droit de demander le rétablissement de la situation en son état antérieur (article 152, paragraphe 1, du CPC) dans un délai de trente jours à partir du jour de la levée de l'obstacle qui a constitué la force majeure ou de la connaissance du dol (article 153 du CPC).

La personne jugée par défaut qui n'a pas été assignée ou n'a pas été assignée légalement ou dans les délais, dispose du droit d'opposition contre la décision rendue; l’opposition doit être formée dans un délai de quinze jours à partir de la signification de la décision, si la personne réside en Grèce, ou, si elle est de résidence inconnue ou si elle réside à l'étranger, dans un délai de soixante jours à partir de la dernière publication du résumé du procès-verbal de signification de la décision prévue à l'article 135, paragraphe 1 (article 501, article 503, paragraphes 1, 2, du CPC).

Si la partie a assigné au procès la partie adverse comme ayant une résidence inconnue alors qu'elle connaissait sa résidence, la partie adverse, si elle a été vaincue totalement ou partiellement au procès, a le droit de demander le réexamen de la décision qui a été rendue, si elle réside en Grèce, dans un délai de soixante jours et, si elle est de résidence inconnue ou réside à l'étranger, dans un délai de cent vingt jours à partir de la signification de la décision attaquée, et si la décision n'a pas été signifiée, dans un délai de trois ans à partir de la publication de la décision attaquée, si elle est passée en force de chose jugée ou n'est susceptible d'aucune voie de recours, sinon à partir du jour où elle est passée en force de chose jugée (article 538, article 544, point 9, article 545, paragraphes 1, 2, 3, 5, du CPC).

11 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils?

Les frais de signification sont payés d’avance par celui qui ordonne la signification (article 173, paragraphes 1, 3 du CPC).

La partie qui a été vaincue au procès est aussi condamnée à payer ces frais (articles 176, 189, paragraphe 1, du CPC). Leur montant est proportionnel au lieu et à la nature de la signification. Le montant minimal des frais de signification s’élève à 23 euros si la signification doit être faite à une personne qui habite ou réside au lieu où se trouve le siège de l’huissier.

Dernière mise à jour: 15/12/2016

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

La version originale de cette page espagnol a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Signification et notification des actes - Espagne

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

La «signification et notification des actes» consiste à réaliser des actes de communication de documents.

L’existence de règles spécifiques en la matière vise à déterminer les conditions nécessaires pour que la remise d’un document judiciaire ou extrajudiciaires puisse avoir un caractère probant et, partant, définir avec précision le moment, le lieu et le mode de remise du document ainsi que la personne à qui ce document a été remis, tant dans le cadre d’une procédure (documents judiciaires) qu’en dehors du cadre d’une procédure (documents extrajudiciaires).

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

Les actes devant être notifiés ou signifiés officiellement, par les services judiciaires (tribunaux et services communs de procédure d’actes de communication), sont les décisions de justice rendues dans le cadre de procédures judiciaires.

Les actes de communication judiciaires sont les suivants:

1. Les notifications, lorsqu’elles ont pour objet d’informer d’une décision ou d’une action.

2. Les assignations, pour se présenter et pour agir dans un certain délai.

3. Les citations, lorsqu’elles définissent un lieu, une date et une heure pour comparaître et agir.

4. Les mises en demeure, dont le but est de prescrire, conformément à la loi, une conduite ou une inactivité.

5. Les injonctions, dont le but est de prescrire la délivrance d’attestations ou de certificats et la réalisation d’actions dont l’exécution incombe aux greffiers et agents des différents registres, aux notaires ou aux fonctionnaires des services de justice.

6. Les communications officielles appelées «oficios», destinées aux échanges avec des autorités non judiciaires et des fonctionnaires.

Tous les documents déclarés recevables par le tribunal au cours du procès (qu’ils soient produits par les parties, par des tiers requis à cet effet par le tribunal ou établis par les experts qu’il désigne) font l’objet d’une notification.

Les documents extrajudiciaires (tels que les actes notariés, par exemple) font également l’objet d’une signification et d’une notification, conformément à la définition établie par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-223/14 (Tecom Mican SL et José Arias Domínguez), bien qu’ils soient en dehors d’une procédure judiciaire, comme l’a affirmé la Cour dans l’affaire C-14/08 (Roda Golf & Beach Resort SL).

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

Les actes de communication sont réalisés sous la direction du greffier (Letrado de la Administración de Justicia) de chaque tribunal, appelé Secretario Judicial jusqu’en 2015. Il est responsable de la bonne organisation du service.

4 Recherche d'adresse

4.1 En application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si celui-ci ne réside plus à l'adresse connue de l'autorité requérante?

Non, l’autorité requérante doit demander la localisation au moyen du formulaire prévu à cet effet par le règlement (CE) nº 1206/2001.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangères ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Il n’existe aucun registre ouvert à cet effet. Toutefois, en Espagne, les tribunaux disposent de bases de données dont l’accès est restreint («Punto Neutro Judicial»), auxquelles peuvent accéder les autorités judiciaires espagnoles, de manière motivée, afin de procéder à des recherches de domicile et de patrimoine. Ainsi, lorsque le domicile du destinataire de l’acte à notifier, personne physique ou morale, est inconnu, l’autorité doit demander une recherche au moyen de la consultation des bases de données se trouvant à la disposition des tribunaux.

Pour permettre cette vérification, elle doit fournir la carte nationale d’identité, le numéro d’identification fiscale espagnol ou bien encore le numéro d’identification des étrangers résidant en Espagne. Si la personne recherchée ne dispose pas d’un tel document d’identification espagnol, il convient de fournir des informations en complément du nom et du prénom, telles que son numéro de passeport, sa date de naissance ou bien encore la nationalité du destinataire. Sans ces informations, la recherche pourrait s’avérer infructueuse. Il n’est pas nécessaire de payer un droit quelconque.

En outre, les parties peuvent avoir accès à d’autres registres publics afin de vérifier l’adresse. Pour cela, les intéressés doivent acquitter un droit dont le montant dépend des informations demandées.

4.3 Comment les autorités de l'État membre traitent-elles une demande envoyée au titre du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, afin de trouver l'adresse actuelle d'une personne?

À réception, par l’autorité compétente espagnole, du formulaire A du règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001, permettant de demander la recherche de l’adresse actuelle d’une personne, le service judiciaire consulte les bases de données permettant de rechercher le domicile personnel ou professionnel d’une personne.

Si le formulaire est accompagné d’une demande de signification ou de notification d’acte, conformément au règlement (CE) nº 1393/2007, et s’il s’avère que l’autorité requise n’est pas territorialement compétente au vu des résultats de la recherche de domicile, elle transmet l’acte à l’entité requise territorialement compétente et elle en informe l’entité d’origine au moyen du formulaire prévu à l’article 6, paragraphe 4 du règlement.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

Les actes de communication sont effectués sous la direction du greffier (Letrado de la Administración de Justicia), sous l’une des formes suivantes:

1. Par le biais de l’avoué, s’il s’agit de communications aux personnes présentes au procès représentées par ledit avoué.

2. Envoi de la communication par courrier, télégramme, courriel ou tout autre moyen électronique permettant de faire figurer dans les actes de procédure la preuve irréfutable de la réception, de la date, de l’heure et du contenu de la communication.

3. Remise en mains propres au destinataire d’une copie intégrale de la décision devant lui être notifiée, de la mise en demeure que le tribunal ou le greffier lui adresse, de l’exploit de citation ou de l’assignation.

4. En tout état de cause, par le personnel de justice, par voie télématique, s’agissant du ministère public, du bureau de l’avocat général de l’État (Abogacía del Estado), des avocats au parlement (Letrados de las Cortes Generales) et au sein des assemblées législatives, ou du service juridique de l’administration de la sécurité sociale, des autres administrations publiques des communautés autonomes ou des collectivités locales, lorsqu’aucun avoué n’a été désigné.

Ces actes de communication sont réputés valablement réalisés lorsque la procédure contient une preuve suffisante que la personne a été touchée au domicile, à l’adresse électronique indiquée à cet effet, par comparution électronique ou par les voies télématiques ou électroniques désignées par le destinataire.

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

Un processus de mise en œuvre des dossiers judiciaires électroniques est en cours en Espagne conformément à la loi 18/2011 du 5 juillet réglementant le recours aux technologies de l’information et de la communication au sein de l’administration de la justice.

Dans la pratique, les parties intéressées peuvent souscrire à des procédures de notification dans les procédures judiciaires électroniques.

Conformément à l’article 273, troisième alinéa, de la loi de procédure civile, tous les praticiens de la justice sont contraints de recourir aux systèmes télématiques ou électroniques existant au sein de l’administration de la justice pour la présentation de pièces, qui ouvrent ou non la procédure, et d’autres documents, de manière à ce que l’authenticité de la présentation soit garantie et qu’il existe une preuve irréfutable de la remise et de la réception intégrales et de la date à laquelle elles ont lieu; en tout état de cause, les acteurs suivants, au moins, seront tenus de communiquer avec l’administration de justice par voie électronique:

a) Les entités juridiques.

b) Les entités dépourvues de personnalité juridique.

c) Les personnes exerçant une activité professionnelle pour laquelle une inscription auprès d’une organisation professionnelle est requise, pour les formalités et les actions qu’elles effectuent avec l’administration de justice dans le cadre de cette activité professionnelle.

d) Les notaires et les teneurs de registre.

e) Les personnes représentant un intéressé qui est tenu de communiquer avec l’administration de justice par voie électronique.

f) Les fonctionnaires de l’administration publique pour les formalités et les actions qu’ils effectuent dans le cadre de leur fonction.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

Lorsqu’il est nécessaire de transmettre la copie de la décision ou de l’exploit par courrier recommandé ou par télégramme avec accusé de réception, ou par tout autre moyen semblable permettant de faire figurer dans les actes de procédure la preuve irréfutable de la réception de la notification, de la date de la réception et de son contenu, le greffier rend compte dans le dossier de l’envoi et de son contenu, en y associant, le cas échéant, l’accusé de réception ou le moyen par lequel il est pris acte de la réception ou les documents présentés par l’avoué pour en justifier, lorsque ce dernier s’est chargé de la communication.

En Espagne, la notification par voie de publication (notification par affichage) ne peut être ordonnée que par l’autorité judiciaire ayant décidé de la procédure au principal, à condition qu’elle ait tenté en vain d’effectuer une notification aux adresses résultant de la recherche de domicile du destinataire de l’acte à notifier (article 164 de la loi de procédure civile). Par conséquent, le greffier espagnol, en tant qu’entité requise aux fins de notification en vertu du règlement (CE) nº 1393/2007 ne peut pas décider de procéder à une notification par voie de publication (notification par affichage), dans la mesure où il n’a pas à connaître de la procédure au principal et qu’il se contente d’exécuter un acte d’entraide judiciaire.

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

Les actes sont réputés signifiés et notifiés dès lors que les conditions établies par la loi pour chaque type de notification existant ont été respectées.

Dans tous les cas, il convient d’utiliser les moyens permettant de faire figurer dans les actes de procédure la preuve irréfutable de la réception, de la date, de l’heure et du contenu de la communication.

Lorsqu’il est nécessaire de transmettre la copie de la décision ou de l’exploit par courrier recommandé ou par télégramme avec accusé de réception, ou par tout autre moyen semblable permettant de faire figurer dans les actes de procédure la preuve irréfutable de la réception de la notification, de la date de la réception et de son contenu, le greffier rend compte dans le dossier de l’envoi et de son contenu, en y associant, le cas échéant, l’accusé de réception ou le moyen par lequel il est pris acte de la réception ou les documents présentés par l’avoué pour en justifier, lorsque ce dernier s’est chargé de la communication.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Lorsque les services postaux n’ont pas la possibilité de remettre la notification ou le document, ils déposent un avis mentionnant l’existence du courrier ou du document, en précisant le délai de retrait de celui-ci au bureau de poste désigné à cet effet.

Il est également possible que des fonctionnaires du service judiciaire aient tenté en vain de procéder à l’acte de communication. Dans ce cas, ils déposent un avis de passage dans la boîte aux lettres du destinataire, en précisant le délai dont il dispose pour retirer ce document au siège judiciaire.

Lorsque le destinataire est domicilié dans le ressort du siège du tribunal et qu’il ne s’agit pas de communications dont dépendent la comparution, la réalisation ou l’intervention personnelle dans la procédure, il est possible de transmettre une assignation par tout moyen mentionné au paragraphe 1, afin que le destinataire se présente auprès de ce siège dans le but de recevoir la notification ou la mise en demeure, ou bien encore pour se voir remettre un document.

L’exploit indique précisément l’objet de la demande de comparution de la personne assignée et précise la procédure et l’affaire concernées. Il l’informe également que faute pour elle de comparaître, sans motif justifié et dans le délai indiqué, la signification ou la notification en question est réputée effectuée.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Si le destinataire refuse de recevoir la notification de manière injustifiée, il est réputé avoir été touché et la communication produit les mêmes effets légaux que si la remise de documents avait abouti. Les différents délais de procédure (article 161, paragraphe 2, de la loi de procédure civile) commencent alors à courir dès le lendemain de son refus.

8 Services postaux étrangers (article 14 du règlement sur la signification et la notification)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 14 dudit règlement), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

Conformément à la loi, les envois, en fonction de leur type, sont remis au destinataire ou à la personne autorisée par lui ou déposés dans des casiers postaux ou des boîtes aux lettres privées. Toute personne se trouvant au domicile du destinataire, déclinant son identité et prenant en charge un envoi, est réputée autorisée par le destinataire à recevoir les envois à son adresse, sauf opposition expresse.

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Conformément à la loi, les règles à suivre si l’envoi ne peut être remis au destinataire ou retourné à l’expéditeur, quelle qu’en soit la raison, sont établies par voie réglementaire. Ces règles comprennent les dispositions relatives à la procédure de recherche du domicile, à la provenance et à la destination, à l’audition ou à la citation des expéditeurs, ainsi qu’à l’éventuel dépôt temporaire, à la réclamation et à la destruction des envois.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

Le fonctionnaire des services postaux dépose un avis mentionnant l’existence d’un courrier postal afin qu’il puisse être retiré au bureau de poste indiqué, dans le délai imparti. Si personne ne retire cet envoi dans le délai établi, il en est pris acte et le pli est retourné à l’expéditeur.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

Les actions de l’agent des services postaux désigné jouissent de la présomption de véracité et de preuve de distribution, de remise et de réception, ou bien encore de refus ou d’impossibilité de remettre des notifications émanant d’organes administratifs ou judiciaires, qu’elles aient été réalisées par des moyens physiques ou par voie télématique.

En cas de notification par remise en mains propres par l’intermédiaire du personnel des tribunaux, le fonctionnaire dresse un acte dans lequel il indique le résultat de la notification. Lorsque la remise au destinataire est possible, le document comprend sa signature ou mentionne son refus de signer la réception et l’avis qui lui a été fait précisant qu’il est réputé avoir reçu la notification (voir question 7.4).

Conformément à l’article 160, paragraphe 3, de la loi de procédure civile, si l’adresse à laquelle la communication doit être effectuée est le lieu de domicile du destinataire, selon le registre des habitants de la commune, ou à des fins fiscales, ou selon un registre officiel ou des publications émanant d’ordres professionnels, ou bien encore s’il s’agit d’un logement ou d’un local loué au défendeur, et si le destinataire en question ne s’y trouve pas, la remise peut être effectuée sous pli cacheté à tout employé, membre de la famille ou personne vivant avec le destinataire, âgé de plus de quatorze ans et se trouvant en ce lieu. Le pli peut également être remis au concierge ou au gardien de la propriété, le cas échéant.

La personne recevant le pli est alors informée de son obligation de remettre la copie de la décision ou de l’exploit à son destinataire ou de l’en informer, si elle sait où il se trouve. Dans tous les cas, elle est informée de sa responsabilité concernant la protection des données du destinataire.

Si la communication est adressée au lieu de travail non occasionnel du destinataire, en son absence, l’envoi est remis à une personne qui déclare le connaître ou au responsable du bureau chargé de recevoir les documents ou les objets, lorsqu’il y en a un, après lui avoir communiqué les mêmes informations qu’au paragraphe ci-dessus. L’acte relatant ces actions mentionne le nom de la personne destinataire de la communication et la date et l’heure à laquelle une personne s’est présentée à son domicile sans la trouver, ainsi que le nom de la personne qui reçoit la copie de la décision ou l’exploit et le lien existant entre le destinataire et elle. La communication ainsi réalisée produit ses pleins effets.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

Les actes de communication qui ne sont pas effectués dans le respect des dispositions réglementaires sont nuls, dès lors qu’ils peuvent entraîner un déni de justice. Selon la jurisprudence de la CJUE dans l’affaire C-354/15 Henderson, en tout état de cause, en cas de significations faites en omettant de fournir une traduction soit dans une langue que le défendeur comprend, soit dans la langue officielle de l’État membre requis ou, s’il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification, l’omission du formulaire type figurant à l’annexe II du règlement nº 1393/2007 devra être régularisée conformément aux dispositions énoncées par ledit règlement, au moyen de la communication à l’intéressé du formulaire type figurant à l’annexe II dudit règlement.

11 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils?

Lorsque la signification et la notification d’un acte sont réalisées par un tribunal, un service judiciaire ou un service commun de procédure, le coût de l’acte de notification est pris en charge par l’organe judiciaire, sans entraîner un quelconque paiement de la part du demandeur.

Dernière mise à jour: 10/04/2018

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Signification et notification des actes - France

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

La signification est une forme de notification.

L'article 651 du Code de procédure civile prévoit que “Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui en est faite”.

La notification peut revêtir la forme d'une "signification", c'est-à-dire être faite par acte d'huissier de justice (alinéa 2) ou être faite sans l'intervention d'un huissier de justice, en la forme ordinaire.

La régularité de la signification obéit à des conditions générales strictes relatives aux heures et jours autorisés, ainsi qu'au formalisme imposé qui sont prévues aux articles 653 et suivants du code de procédure civile.

  • Lien vers les dispositions du code de procédure civile sur les notifications et significations: cliquer Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ICI

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

Tous les actes importants d'un procès doivent être portés à la connaissance de l'autre partie. Un acte de procédure est celui qui permet d'entamer une action en justice, d'assurer le déroulement de la procédure, de la suspendre ou l'éteindre, ou de faire exécuter un jugement (exemple : assignation, conclusion, mémoire, signification d'un jugement).

Le Code de procédure civile a adopté un régime mixte de notification des actes de procédure: la notification peut toujours être faite par voie de signification (article 651 alinéa 3 du CPC) alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme. En revanche, lorsque la loi elle-même prescrit une signification, le recours à un autre mode n'est pas régulier.

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

Les huissiers de justice ont le monopole de la signification, ils sont les seuls mandataires habilités à procéder à des significations. Dans l'exercice de leur monopole, ils ont la possibilité de recourir à des clercs assermentés dont ils restent civilement responsables.

La notification des actes en la forme ordinaire peut être faite par toute personne qui doit indiquer dans la notification ses noms et prénoms ou la dénomination ou raison sociale ainsi que son domicile ou siège social. (article 665 du CPC). La notification peut également être effectuée à la diligence du greffe d'une juridiction (dans certains cas pour la convocation à une audience ou la notification d'un jugement).

4 Recherche d'adresse

4.1 En application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si celui-ci ne réside plus à l'adresse connue de l'autorité requérante?

Lorsqu'une autorité française (ministère public ou huissier de justice) est requise pour notifier un acte en provenance de l'étranger et qu'il est établi que la personne n'habite plus à l'adresse indiquée, il appartient à cette autorité d'accomplir les démarches nécessaires pour connaître l'adresse exacte du domicile de l'intéressé.

A cette fin, le ministère public peut accéder à divers registres, notamment ceux de la sécurité sociale. Les informations communiquées portent sur l’adresse du débiteur, l’adresse de son employeur et les organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur, à l’exclusion de tout autre renseignement.

En outre, dans le cadre d’une procédure civile d’exécution, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.l’article L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution organise un accès direct des huissiers de justice à l’information auprès des administrations ou services de l’Etat et des collectivités publiques et des entreprises et organismes contrôlés par l’autorité administrative.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangères ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Hormis les informations qui sont publiques (annuaire téléphonique par exemple), les autorités judiciaires étrangères ou les parties à une procédure judiciaire n'ont pas accès aux registres qui contiennent des données personnelles, comme par exemple l'adresse du débiteur.

Un tel accès ne peut, en droit français, être assuré que dans le cadre d’une procédure civile d’exécution ou, dans le cadre d’une procédure judiciaire, sur décision de la juridiction (cf. question 1.3.).

4.3 Comment les autorités de l'État membre traitent-elles une demande envoyée au titre du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, afin de trouver l'adresse actuelle d'une personne?

Aucune disposition du Code de procédure civile n'est de nature à interdire le recours au règlement n° 1206/2001 pour permettre la découverte de l'adresse d'une personne. Néanmoins, le règlement précité doit respecter les dispositions de ce code. Or, en droit français, le juge civil n'a pas d'accès direct, comme dans d'autres Etats membres, à des registres de population. Par conséquent, le recours au règlement n° 1206/2001 pourrait être imaginé dans l'hypothèse où un tiers détiendrait un document faisant état de l'adresse de l'intéressé. Dans ce cas et conformément aux dispositions des articles 138 et suivants du code de procédure civile, le juge pourrait ordonner à ce tiers la production du document en cause, étant précisé que ce tiers pourra opposer un empêchement légitime (ex : secret professionnel de l'avocat).

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

La notification en la forme ordinaire est faite sous enveloppe ou pli fermé (article 667 du code de procédure civile) par la voie postale ou par la remise contre récépissé ou émargement. Elle doit contenir toutes les indications relatives aux nom et prénoms, ou à la dénomination sociale ou raison sociale de la personne dont elle émane, ainsi qu'à son domicile ou siège social. Il est nécessaire que la notification désigne la personne du destinataire (article 665 du code de procédure civile). Ces diverses mentions sont prescrites à peine de nullité de la notification (article 693 du code de procédure civile).

Lorsque le destinataire est une personne physique, la notification est faite au lieu où il demeure ou en n'importe quel lieu si la remise se fait à personne ou au domicile élu si la loi l'admet ou l'impose. Si l'intéressé est une personne morale, la notification est faite au lieu de son établissement ou, à défaut, en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir.

Pour celui qui procède à la notification, la date est celle de l'expédition de la lettre, qui figure sur le cachet du bureau d'émission. Pour celui à qui la notification est faite, la date est celle de la réception de la lettre. S'il s'agit d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cette date correspond à celle qui est apposée par l'Administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.

La notification entre avocats est applicable lorsqu'un avocat doit notifier un acte à son confrère ( articles 671 à 673 du Code de procédure civile). Elle se fait toujours à l'intérieur du Palais, selon deux modes : la signification (qui nécessite l'intervention d'un huissier de justice qui appose son cachet et sa signature sur l'acte et sa copie) ou la notification directe ( qui s'effectue par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire, ce dernier restituant au remettant l'un des exemplaires daté et visé).

Les significations sont faites par les huissiers de justice dans le ressort du tribunal de grande instance de leur résidence. En pratique, sauf permission du juge, aucune signification ne peut être faite en dehors des jours ouvrables, ni avant six heures et après vingt et une heures. L'article 663 du Code de procédure civile énumère un certain nombre d'indications qui doivent figurer sur les deux originaux des actes d'huissier de justice, toute irrégularité étant sanctionnée par la nullité de la signification (article 693 du code de procédure civile). La signification doit être faite à personne et, lorsque cette forme n'est pas possible, elle peut être faite à domicile ou à résidence. Si les conditions de réalisation de ce second mode ne sont pas réunies, la signification se réalise par l'envoi au destinataire d'un procès-verbal (signification faite à étude).

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

L'article 748-1 du CPC prévoit que les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être, à certaines conditions, effectués par voie électronique.

L'introduction des nouvelles technologies dans le service public de la justice a conduit à préciser les modalités de la signification par la voie électronique, effectuée par les huissiers de justice.

La notification entre avocats peut aussi être effectuée par le Réseau Privé Virtuel Avocats (RPVA), également utilisé pour effectuer des échanges procéduraux entre avocats et juridictions.

En principe, les arrêtés techniques qui déterminent les modalités concrètes suivant lesquelles doivent s'effectuer les échanges électroniques n'ouvrent ainsi la communication électronique qu'à certains acteurs professionnels, notamment avocats et huissiers de justice.

La communication électronique est possible devant la plupart des juridictions (tribunaux de grande instance, tribunaux de commerce, cours d'appel, Cour de cassation, tribunaux d'instance dans des hypothèses plus limitées).

Dans des cas et sous des conditions bien définis, en outre, certains actes émanant du greffe (des avis d'audience ou, pour certaines personnes morales, des convocations) peuvent être adressés à une partie par courriel (articles 748-8 et 748-9 du code de procédure civile).

Dans tous les cas, le destinataire de l'acte doit consentir expressément à l'utilisation de la voie électronique.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

En cas d'échec de la notification, il doit être procédé par signification.

La signification est faite “soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence”. L'huissier de justice doit donc procéder à toutes les recherches utiles pour découvrir le domicile du destinataire, avant de remettre l'acte au lieu de la résidence.

Lorsque le destinataire de l'acte a un domicile ou une résidence connu et que l'huissier de justice ne l'y trouve pas, il ne peut procéder à une signification valable qu'en remettant la copie de l'acte à toute personne présente au domicile ou à la résidence. Lorsque l'acte n'est pas délivré à personne, plusieurs formalités doivent être accomplies dans le but de protéger les intérêts du destinataire : certaines mentions doivent figurer sur la copie qui est remise sous enveloppe fermée et un avis doit être adressé par lettre simple à l'intéressé.

Lorsque le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice peut valablement déposer l'acte à son étude. Pour cela, il dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences accomplies pour rechercher l'intéressé. Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, il doit envoyer au destinataire, à sa dernière adresse connue, une copie du procès-verbal et de l'acte objet de la signification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire par lettre simple de l'accomplissement de cette formalité.

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

La signification est censée avoir eu lieu au jour où elle est faite à personne, à domicile ou à résidence. Comme la signification par remise à l'étude est "faite à domicile", c'est l'avis de passage qui donne la date de la signification, et non la remise de la copie à l'étude. Les règles de détermination de la date de la signification sont applicables même s'il doit y avoir envoi d'un avis.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Si le destinataire est absent lors du passage du facteur pour le dépôt d’une lettre recommandée avec accusé de réception, il est informé par l’avis de passage qu’il peut retirer la copie de l’acte au bureau de poste dans un délai déterminé.

Si l’huissier est assuré que l’adresse sur l’acte de signification est correcte mais qu’il ne peut remettre l’acte à personne, il laisse dans la boîte aux lettres un avis de passage invitant le destinataire à retirer la copie de l’acte à son étude (article 656 du code de procédure civile).

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

L’accord de l’intéressé, destinataire de l’acte n’est pas une condition posée à la remise de cet acte à cette personne, de sorte que dans l'hypothèse où le destinataire de l'acte ne veut pas recevoir l'acte en cause que lui présente l'huissier de justice, la signification n’en est pas moins faite à la personne de l'intéressé. En effet, il serait impossible à l'huissier de justice de forcer le destinataire à prendre l'acte s'il s'y refusait ; il suffit que l'huissier dépose la copie chez le destinataire quand il a trouvé celui-ci chez lui. Ainsi, la signification est valable alors même que, le destinataire ayant refusé la copie, l'huissier l'a déposée sur un meuble (CA Paris, 12 déc. 1906, S. 1907. 2.109 ).

8 Services postaux étrangers (article 14 du règlement sur la signification et la notification)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 14 dudit règlement), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

Dans le cadre des notifications postales, la personne chargée de délivrer la lettre avec demande d’avis de réception ne peut, en principe, que la délivrer à la personne à qui elle est destinée, sauf à ce que le destinataire ait mandaté une tierce personne pour recevoir de tels actes.

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Dans l'hypothèse où le destinataire de l'acte, ou une personne mandatée pour recevoir les lettres avec demande d’avis de réception, n'a pas pu appréhender l'acte objet de la notification postale, la notification n’est pas régulière et elle doit être réitérée, par voie de signification faite par un huissier de justice.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

Lorsque la personne chargée de délivrer la lettre avec demande d’avis de réception est passée au domicile du destinataire de l'acte sans que cette personne (ou celle mandatée à l'effet de recevoir des lettres recommandées avec accusé de réception) ait été présente, le facteur laisse un avis de passage dans la boîte aux lettres de l'intéressé. Cet avis de passage indique que la lettre est à la disposition de l'intéressé à la poste et que ce dernier peut la retirer dans un délai de quinze jours. Faute pour l'intéressé de retirer la lettre dans le délai imparti, la lettre est renvoyée à l'émetteur.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

Lorsque la notification est faite par lettre recommandée avec accusé de réception, le facteur remet le pli au destinataire contre émargement sur l’accusé de réception. Ce dernier est adressé à l’expéditeur comme preuve de la remise en mains propres de l’acte. Lorsque le destinataire n’a pas retiré le pli au bureau de Poste ou lorsque l’adresse est erronée par exemple, l’expéditeur reçoit également, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’avis de passage, l’accusé de réception faisant état de l’échec de la remise.

Lorsque l’acte est signifié, l’huissier indique sur le procès-verbal de signification les diligences qu’il a effectuées pour le bon déroulement de la signification en application des dispositions de l’article 655 du code de procédure civile lequel dispose à son alinéa 2 « l’huissier de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification » .

L’huissier indique ainsi sur le procès-verbal à quelle personne il a pu remettre l’acte et en informe son mandant.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

Les actes doivent en principe être notifiés à personne. Néanmoins, le fait qu’ils soient notifiés à des tiers ne rend pas nécessairement la notification irrégulière, à certaines conditions.

Ainsi, en application des dispositions de l’article 670 du code de procédure civile, la notification par lettre recommandée avec accusé réception est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l’avis de réception est signé par une personne munie d’un pouvoir à cet effet. Une telle notification peut avoir des effets sur la qualification de la décision (la décision est qualifiée de réputée contradictoire ou par défaut si la personne n’est pas présente), mais elle n’en est pas moins régulière.

Dans les autres cas, c’est-à-dire si l’adresse de la notification par lettre recommandée est erronée ou si le destinataire n’a pas retiré le pli au bureau de poste, le greffier de la juridiction doit inviter la partie à procéder par voie de signification, conformément aux dispositions de l’article 670-1 du même code. Cette démarche permet de régulariser la notification de l’acte.

De la même façon, l’huissier peut remettre l’acte à une autre personne que son destinataire, par exemple à un membre de la famille présent au domicile. Dans ce cas, une copie de l’acte est laissée au tiers, sous enveloppe cachetée et l’huissier indique sur le procès-verbal de signification le nom de la personne qui a reçu l’acte (articles 655 et 657 du même code).

Si l’huissier a pu vérifier que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, il peut également laisser un avis de passage dans la boîte aux lettres, invitant le destinataire à retirer le pli à son étude. Dans ce cas, la signification est régulière et réputée faite à domicile, avec les conséquences déjà rappelées en matière de qualification du jugement (article 656 du même code).

Enfin, la présence volontaire du défendeur à l’audience devant le tribunal d’instance, le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes permet de passer outre la notification ou la signification irrégulière de l’acte introductif d’instance lorsque les parties y consentent (Soc. 16 mai 1990).

En dehors de ces hypothèses, l’acte signifié ou notifié de manière irrégulière n’a pas de valeur et ne peut faire naître aucun droit. Notamment, il ne permet pas de faire courir les délais de recours.

11 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils?

Les frais de notification d’un acte par lettre recommandée s’élèvent au coût de l’envoi en recommandé, soit 5,10€ pour une lettre de 20 grammes maximum, adressée depuis la France et à destination de la France, tarif au 1er avril 2017.

Le coût des actes d’huissier est fixé suivant Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.un arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice. Le coût d’une signification varie selon la nature de l’acte et les sommes visées, mais il est généralement inférieur à 50€.

Dernière mise à jour: 24/01/2018

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Signification et notification des actes - Croatie

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

La notion juridique de « signification et notification des actes » veut dire que, dans la pratique, les actes écrits en matière civile ou commerciale doivent être signifiés ou notifiés à toutes les parties à la procédure.

L’article 4, paragraphe 1, points 6), 7) et 8) du Règlement en matière d’administration (« Journal officiel » de la République de Croatie, n° 7/09; ci-après: le Règlement), dispose qu’un acte écrit est un mémoire ou un acte.

- le mémoire est un acte écrit par lequel la partie introduit une procédure, complète ou modifie sa demande ou un autre moyen, ou y renonce,

L’article 14 du Code de procédure civile (« Journal officiel » de la République de Croatie, n° 53/91, 91/92, 58/93, 112/99, 88/01, 117/03, 88/05, 02/07, 84/08, 123/08, 57/11, 148/11, 25/13 et 89/14; ci-après: le ZPP) dispose que si la loi ne définit pas la forme dans laquelle des actes donnés peuvent être effectués, les parties effectueront les actes de procédure sous forme écrite en dehors des audiences (mémoires) ou oralement au cours des audiences.

L’article 106 du ZPP dispose que les mémoires en demande ou actes introductifs d’instance, les mémoires en défense, les recours légaux et autres déclarations, requêtes ou communications qui interviennent hors audience seront déposés sous forme écrite.

Ainsi, les mémoires sont des actes écrits par lesquels les parties et autres intervenants à la procédure entreprennent des actes de procédure.

- l’acte est un document écrit par lequel l’autorité statue sur l’objet de la procédure, répond à un mémoire des parties, entreprend, interrompt ou clôture un acte officiel et adresse des correspondances officielles aux autres organes ou aux personnes morales dépositaires de l’autorité publique.

La signification ou notification prévue par la loi constitue une activité réglementée des organes et personnes compétents qui permet aux destinataires de prendre connaissance du contenu des actes écrits qui leurs sont adressés. Cet aspect est essentiel dans la mesure où, si une partie était privée de l’opportunité de participer aux débats pour un défaut de signification ou de notification, ceci constituerait alors une violation substantielle des dispositions en matière de procédure civile au titre de laquelle des recours extraordinaires pourront être introduits.

La signification ou la notification de l’acte introductif d’instance au défendeur constitue en outre une condition préalable à l’introduction de la procédure, en ce sens que le procès débute dès que l’acte introductif d’instance a été signifié ou notifié au défendeur (article 194, paragraphe 1, du ZPP).

Pour ces motifs, des règles particulières sur la notification ou la signification des actes ont été adoptées, la notification ou signification constituant la condition préalable du respect de certains principes de la procédure civile, tels que le principe du contradictoire, qui ne pourrait être appliqué si l’opportunité n’était pas donnée à toutes les parties de prendre connaissance du lieu et de la date des actes de procédure et de leur contenu; ainsi, la procédure ne saurait débuter si l’acte introductif d’instance n’a pas été dûment notifié ou signifié au défendeur. La notification ou la signification des actes écrits est d’ailleurs essentielle en ce sens que, dans certains cas, le délai dans lequel les parties peuvent entreprendre des actes de procédure (mémoire en défense, appel) commence à courir à compter de la notification ou de la signification de l’acte; il sera ainsi indispensable durant la procédure judiciaire de prendre toutes les mesures garantissant que le destinataire prendra connaissance du contenu des actes qui lui sont notifiés ou signifiés (principe de la sécurité juridique et principe d’oralité et de publicité). La notification ou la signification ne sera considérée avoir été dûment effectuée que si elle est conforme aux règles régissant la notification ou la signification des actes.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

Les actes introductifs d’instance, les mandats de paiement, les jugements et autres décisions de justice, contre lesquels des appels spécifiques et des recours légaux peuvent être introduits, sont notifiés ou signifiés à la partie concernée en personne; cela s'applique également aux autres actes lorsque la loi l'exige ou lorsque le tribunal estime que des précautions complémentaires sont nécessaires lors de la transmission d’actes authentiques ou pour tout autre motif (article 142, paragraphe 1 du ZPP).

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

Les dispositions relatives à la signification et à la notification des actes sont prescrites au titre onze du ZPP.

L’article 133, paragraphe 11 du ZPP définit le mode de signification et de notification des actes, soit par l’intermédiaire de la poste, soit par l’intermédiaire d’un fonctionnaire judiciaire ou d’un agent non titulaire déterminé, de l’organe de l’administration compétent, d’un notaire ou directement auprès du tribunal ou par courrier électronique conformément à une loi spéciale.

L’article 133.a du ZPP dispose que sur requête de la partie qui se déclare prête à supporter les frais ainsi engendrés, le tribunal pourra décider, par voie de décision sans recours possible, que la signification ou la notification d’un acte donné soit effectuée par un notaire. Les notaires adjoints, les notaires assistants ou les notaires stagiaires pourront se substituer au notaire dans l’exercice des fonctions liées à la signification ou à la notification.

L’article 133.b du ZPP dispose que si le défendeur a convenu, dans le cadre d’une convention écrite conclue avec le demandeur avant le dépôt de sa requête auprès du tribunal, que la signification ou la notification soit effectuée, dans le cadre des litiges faisant l’objet de cette convention, à une adresse déterminée en République de Croatie ou par l’intermédiaire d’une personne déterminée en République de Croatie, les actes introductifs d’instance et autres actes dans le cadre de la procédure seront, sur la requête du demandeur, signifiés ou notifiés au défendeur à cette adresse ou par l’intermédiaire de cette personne. En cas d’échec de la signification ou de la notification, le tribunal ordonnera que les actes soient signifiés ou notifiés au défendeur par publication sur le panneau d’affichage du tribunal.

L’article 133.c du ZPP dispose que le tribunal pourra, si les parties en conviennent ainsi au cours de la procédure, décider qu’elles s’adressent mutuellement leurs mémoires et autres actes par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans le cas où l’une des parties est une personne morale ou une personne physique exerçant une activité réglementée, l’acte pourra lui être remis directement à son siège, l’accusé de réception du pli devant porter son cachet. Lors d’un procès dans lequel les parties sont représentées par des avocats ou par le parquet, le tribunal pourra décider que les représentants des parties s’adressent mutuellement leurs mémoires – par la poste avec accusé de réception ou par remise directe à leur bureau ou au greffe.

L’article 134.a dispose qu’en cas d’échec de la signification ou de la notification d’un acte adressé à une personne morale inscrite dans un registre judiciaire ou tout autre registre, qui est effectuée à l’adresse visée dans l’acte introductif d’instance, la signification ou la notification sera effectuée à l’adresse du siège de ladite personne qui figure au registre. En cas d’échec de la signification ou de la notification à cette adresse, la signification ou la notification sera effectuée par publication de l’acte sur le panneau d’affichage du tribunal. Ce principe s’applique également aux personnes physiques exerçant une activité réglementée (artisans, commerçants, notaires, avocats, médecins, etc.) lorsque la signification ou la notification à ces personnes est effectuée en liaison avec leur profession.

L’article 134.b du ZPP dispose que dans le cas où la signification ou la notification à des personnes données est effectuée auprès du tribunal, sur leur demande et avec l’accord du président du tribunal, l’acte que leur adresse le tribunal sera déposé à leur intention dans des casiers spéciaux se trouvant dans une pièce du tribunal prévue à cet effet. Un fonctionnaire du tribunal procédera à la signification ou à la notification. Le président du tribunal pourra, par voie de décision dans le cadre d’une procédure administrative, décider que tous les avocats dont le cabinet se trouve dans le ressort du tribunal, les notaires qui ont leur siège dans le ressort de ce tribunal et certaines personnes morales qui ont leur siège dans le ressort de ce tribunal, recevront les actes adressés par le tribunal dans les casiers susvisés.

L’article 135 du ZPP dispose que les convocations destinées aux militaires, aux membres des services d’ordre et aux agents des services de transport terrestre, fluvial, maritime et aérien leur seront transmises par l’intermédiaire de leur commandement ou de leur supérieur hiérarchique direct, les autres actes pouvant également, le cas échéant, leur être notifiés ou signifiés de cette manière.

L’article 136 du ZPP dispose que lorsque la signification ou la notification est effectuée à des personnes ou des institutions à l’étranger ou à des ressortissants étrangers jouissant d’une immunité, la signification ou la notification sera alors réalisée par voie diplomatique, sauf disposition contraire des conventions internationales ou du ZPP (article 146). Dans le cas où l’acte doit être signifié ou notifié à des ressortissants croates à l’étranger, la signification ou la notification sera effectuée par les soins d’un agent diplomatique ou consulaire de la République de Croatie qui est chargé des affaires consulaires dans cet État étranger. Une telle signification ou notification ne sera valable que si la personne à laquelle l’acte est signifié ou notifié accepte de le recevoir.

L’article 137 du ZPP dispose que les actes seront signifiés ou notifiés aux personnes privées de liberté par l’intermédiaire de l’administration pénitentiaire, des institutions correctionnelles ou des centres éducatifs renforcés.

Dans certains cas, la seconde tentative de signification ou de notification aux personnes visées aux articles 141 et 142 du ZPP (personne physique qui n’exerce pas une activité réglementée et personne physique qui exerce une activité réglementée dans le cadre des litiges qui ne concernent pas ladite activité) pourra être réalisée par publication de l’acte au panneau d’affichage du tribunal.

4 Recherche d'adresse

4.1 En application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si celui-ci ne réside plus à l'adresse connue de l'autorité requérante?

En cas de changement d’adresse de la personne à laquelle l’acte écrit doit être notifié ou signifié, adresse qui est indiquée dans la demande de l’entité étrangère compétente et, par conséquent, en cas d’échec de la notification ou de la signification, la juridiction croate sera tenue, conformément aux dispositions de l’article 143 du Code de procédure civile, de tenter de nouveau de notifier ou de signifier l’acte à l’adresse du domicile en République de Croatie, selon les données relatives au domicile de cette personne consignées dans les registres du ministère de l’intérieur de la République de Croatie.

Il sera en outre possible de demander à la Préfecture de police, sur présentation d’une preuve de l’existence d’un intérêt juridique, les données relatives à l’adresse du domicile ou de la résidence de la personne à laquelle un acte doit être notifié ou signifié dans le cadre d’une procédure civile.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangères ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Le registre du commerce et des sociétés de la République de Croatie est public et gratuit, si bien que les organes juridiques étrangers et/ou les parties au procès peuvent obtenir gratuitement toutes les informations nécessaires sur les sociétés croates à l’adresse internet: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://sudreg.pravosudje.hr/registar/f?p=150:1

Les adresses des personnes physiques ne sont pas accessibles au public; elles ne sont disponibles que par l’intermédiaire du ministère de l’intérieur de la République de Croatie.

4.3 Comment les autorités de l'État membre traitent-elles une demande envoyée au titre du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, afin de trouver l'adresse actuelle d'une personne?

Le droit croate ne comporte pas de règles particulières qui définissent les procédures mises en œuvre par les tribunaux en vue de l’application du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale. Jusqu’à présent, la pratique montre que les juridictions croates agissent sur le fondement des demandes des organes judiciaires étrangers reçues en vertu du règlement du Conseil (CE) n° 1206/2001 et sollicitant des données relatives à l’adresse.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

Les actes sont en principe notifiés ou signifiés par la poste ou par l’intermédiaire d’un fonctionnaire judiciaire déterminé. Les méthodes alternatives qui peuvent être appliquées sont visées aux articles 133 à 137 du ZPP et consistent en la notification ou signification par l’intermédiaire de l’organe de l’administration compétent, par l’intermédiaire d’un notaire ou directement auprès du tribunal ou par voie électronique conformément à une loi distincte. En outre, dans certains cas, un acte peut également être notifié ou signifié par publication sur le panneau d’affichage du tribunal.

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

La notification ou la signification par téléphone, par télécopie ou par courrier électronique est autorisée dans les cas visés à l’article 193, paragraphe 5, du ZPP et à l’article 321, paragraphe 7, du ZPP (avis du tribunal de seconde instance au tribunal de première instance l’informant s’il a déjà été statué sur un appel et avis du tribunal de première instance adressé au tribunal de seconde instance l’informant du retrait de la requête ou de l’intention des parties de conclure une transaction judiciaire).

L’article 495 du ZPP dispose que dans les cas urgents, les audiences pourront être fixées par téléphone, par télégramme, par courrier électronique conformément à une loi particulière ou par toute autre voie qui convient. Une note officielle sera établie à ce sujet, en l’absence de toute autre preuve écrite de la convocation de l’audience.

L’article 507.o dispose que les formulaires au titre du règlement n° 861/2007 et les autres demandes ou déclarations pourront être déposés sous la forme de mémoire par télécopie ou par voie électronique. Le ministre chargé de la justice pourra définir par voie de règlement spécial le mode de dépôt des actes par télécopie ou par courrier électronique; la date de l’entrée en vigueur de ce règlement sera définie dans ce dernier. Du fait que le règlement susvisé n’a pas encore été adopté, les conditions techniques relatives à l’application de cette forme de communication ne sont toujours pas remplies.

Les articles 492.a, 492.b et 492.c. définissent le mode et les règles de signification ou de notification des mémoires par voie électronique dans le cadre des procédures devant les tribunaux de commerce.  La définition, dans le cadre d’un règlement, du contenu et du format des formulaires, des conditions de dépôt des mémoires sous forme électronique, des formats des copies des mémoires sous forme électronique et de l’organisation et du fonctionnement du système informatique, constitue la condition préalable du recours aux modes électroniques de communication. Du fait que le règlement susvisé n’a pas encore été adopté, les conditions techniques relatives à l’application de cette forme de communication ne sont toujours pas remplies.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

L’article 142, paragraphe 2, du ZPP dispose que si la personne à laquelle un acte doit être notifié ou signifié est introuvable à l’adresse à laquelle la notification ou la signification doit être effectuée sur le fondement des données visées dans l’acte introductif d’instance ou versées au dossier, la personne chargée de la notification ou de la signification sera informée de la date et du lieu auquel il pourrait trouver cette personne et laisser à son intention, chez l’une des personnes visées à l’article 141, paragraphe 1, 2 ou 3, du ZPP, un avis écrit lui demandant de se trouver à son domicile ou à son lieu de travail à une date et une heure déterminées en vue de la notification ou de la signification de l’acte. Si la personne chargée de la notification ou de la signification ne parvient pas à trouver la personne à laquelle l’acte doit être notifié ou signifié, la procédure définie à l’article 141 du ZPP sera mise en œuvre, la notification ou la signification étant alors réputée accomplie.

En pratique, l’article 37 de la Loi sur les services postaux («Journal officiel» de la République de Croatie, n° 144/12 et 153/13) s’applique à cet égard à titre subsidiaire et dispose que les plis postaux, à l’exception des plis postaux ordinaires, sont remis en personne au destinataire, à son représentant légal ou à son mandataire. Exceptionnellement, dans le cas où il serait impossible de remettre le pli postal aux personnes susvisées, le pli sera remis à un membre adulte du foyer, à une personne employée pour une durée indéterminée au foyer ou dans un local commercial du destinataire, ou bien à la personne autorisée dans un local commercial de la personne morale ou physique dans lequel le destinataire est employé pour une durée indéterminée. Dans le cas où la livraison ne serait pas possible de cette manière, un avis indiquant le délai et le lieu de prélèvement du pli postal sera laissé dans la boîte aux lettres du domicile du destinataire. En pratique, la poste laisse un avis indiquant que l’envoi peut être retiré au bureau de poste compétent dans un délai de cinq jours à compter de la date de livraison de l’avis. Dans le cas où le destinataire ne retirerait pas le pli, le prestataire de services postaux retournera le pli à l’expéditeur.

En dernier recours, la notification ou la signification de l’acte sera effectuée par sa publication sur le panneau d’affichage du tribunal (articles 133.b, 134.a, 134.b, 143, 144 du ZPP).

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

En cas d’application d’autres méthodes de notification ou de signification, les documents seront réputés notifiés ou signifiés à la date de leur remise au destinataire ou à la personne à laquelle l’acte peut être notifié ou signifié à l’attention du destinataire ou en cas de notification ou de signification par publication au panneau d’affichage, à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la date de publication au panneau d’affichage.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

L’article 37 de la Loi sur les services postaux («Journal officiel» de la République de Croatie, n° 144/12 et 153/13) dispose que les plis postaux, à l’exception des plis postaux ordinaires, sont remis en personne au destinataire, à son représentant légal ou à son mandataire. Exceptionnellement, dans le cas où il serait impossible de remettre le pli postal aux personnes susvisées, le pli sera remis à un membre adulte du foyer, à une personne employée pour une durée indéterminée au foyer ou dans un local commercial du destinataire, ou bien à la personne autorisée dans un local commercial de la personne morale ou physique dans lequel le destinataire est employé pour une durée indéterminée. Dans le cas où la livraison ne serait pas possible de cette manière, un avis indiquant le délai et le lieu de retrait du pli postal sera laissé dans la boîte aux lettres du domicile du destinataire. Dans le cas où le destinataire ne retirerait pas le pli, le prestataire de services postaux retournera le pli à l’expéditeur.

Dans le cas où la signification ou la notification à des personnes données est effectuée auprès du tribunal, à leur demande et avec l’accord du président du tribunal, l’acte que leur adresse le tribunal sera déposé à leur intention dans des casiers spéciaux se trouvant dans une pièce du tribunal prévue à cet effet. Un fonctionnaire du tribunal procédera à la signification ou à la notification. Le président du tribunal pourra, par voie de décision dans le cadre d’une procédure administrative, décider que tous les avocats dont le cabinet se trouve dans le ressort du tribunal, les notaires qui ont leur siège dans le ressort de ce tribunal et certaines personnes morales qui ont leur siège dans le ressort de ce tribunal, recevront les actes adressés par le tribunal dans les casiers susvisés (article 134b. du ZPP). Dans ce cas, les personnes susvisées seront tenues de retirer l’acte dans un délai de huit jours. Dans le cas où l’acte ne serait pas retiré dans le délai imparti, l’acte sera notifié ou signifié par sa publication sur le panneau d’affichage du tribunal. L’acte sera réputé notifié ou signifié à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la date de sa publication sur le panneau d’affichage du tribunal.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Dans le cas où le destinataire refuserait de signer l’accusé de réception, la personne chargée de la notification ou de la signification l’indiquera sur l’accusé de réception en question et inscrira en lettres la date de la livraison, l’acte étant dès lors réputé notifié ou signifié (article 149, paragraphe 3 du ZPP).

8 Services postaux étrangers (article 14 du règlement sur la signification et la notification)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 14 dudit règlement), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

L’article 507.c dispose que l’accusé de réception ou un acte de la même valeur fait preuve de la signification ou la notification des actes en vertu des dispositions de l’article 14 du Règlement n° 1393/2007. L’acte que l’entité requise de la République de Croatie devra notifier ou signifier, ou bien remettre en vue de sa notification ou de sa signification au sens des dispositions de l’article 7, paragraphe 1 du Règlement n° 1393/2007, peut être notifié ou signifié par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le ZPP ne prévoit pas que la notification ou la signification selon les dispositions de l’article 14 du Règlement n° 1393/2007 doit être effectuée uniquement au destinataire, si bien que les dispositions du ZPP sur la notification ou la signification à personne s’appliqueront par analogie.

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Conformément à l’application par analogie des dispositions du ZPP sur la notification ou signification à personne, nous pouvons conclure qu’en République Croatie, un acte sera notifié ou signifié en dernier recours par sa publication sur le panneau d’affichage du tribunal.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

L’article 142, paragraphe 2, du ZPP dispose que si la personne à laquelle un acte doit être notifié ou signifié est introuvable à l’adresse à laquelle la notification ou la signification doit être effectuée sur le fondement des données visées dans l’acte introductif d’instance ou versées au dossier, la personne chargée de la notification ou de la signification sera informée de la date et du lieu auquel il pourrait trouver cette personne et laisser à son intention, chez l’une des personnes visées à l’article 141, paragraphe 1, 2 ou 3 du ZPP, un avis écrit lui demandant de se trouver à son domicile ou à son lieu de travail à une date et une heure déterminées en vue de la notification ou de la signification de l’acte. Si la personne chargée de la notification ou de la signification ne parvient pas à trouver la personne à laquelle l’acte doit être notifié ou signifié, la procédure définie à l’article 141 du ZPP sera mise en œuvre, la notification ou la signification étant alors réputée accomplie.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

L’article 149 du ZPP dispose que l’accusé de réception sera signé par le destinataire, qui y inscrira la date de réception. Dans le cas où l’acte serait notifié ou signifié à une entité publique, une personne morale ou une personne physique exerçant une activité réglementée, le destinataire sera tenu de signer et d’apposer le cachet ou le sceau de l’entité ou de la personne concernée. La personne chargée de la notification ou de la signification sera tenue d’indiquer sur l’accusé de réception pourquoi le cachet ou le sceau n’a pas été apposé à l’occasion de la notification ou signification à cette entité ou à ces personnes. Dans le cas où le destinataire serait illettré ou ne serait pas en état de signer, la personne chargée de la notification ou de la signification inscrira son prénom et son nom de famille ainsi que la date de réception en lettres et indiquera pourquoi le destinataire n’a pas signé. Dans le cas où le destinataire refuserait de signer l’accusé de réception, la personne chargée de la notification ou de la signification l’indiquera sur ledit accusé de réception et inscrira la date de remise en lettres, l’acte étant alors réputé notifié ou signifié. Dans le cas où l’acte serait notifié ou signifié conformément aux dispositions de l’article 142, paragraphe 2, du ZPP, il sera indiqué sur l’accusé de réception, en plus de la confirmation de la réception de l’acte, qu’un avis sous forme écrite a été préalablement délivré. Lorsque, en vertu des dispositions dudit Code, l’acte est notifié ou signifié à une personne autre que celle à laquelle il aurait dû être notifié ou signifié, l’auteur de la notification ou de la signification indiquera sur l’accusé de réception le lien existant entre les deux personnes. Dans le cas où l’acte ne serait pas notifié ou signifié à une entité publique ou une personne morale, la personne chargée de la notification ou de la signification demandera à la personne à laquelle il remet l’acte, et qu’il ne connaît pas, de prouver son identité. La personne chargée de la notification ou de la signification indiquera sur l’accusé de réception le prénom et le nom de la personne à laquelle l’acte a été remis et précisera connaître la personne à laquelle l’acte a été remis, ou indiquera le numéro du document lui ayant permis de vérifier son identité ainsi que la mention de l’organe l’ayant délivré. La personne chargée de la notification ou de la signification qui n’est pas un notaire est tenu d’inscrire de manière lisible sur l’accusé de réception, son prénom et son nom ainsi que son titre, et de le signer. Le cas échéant, la personne chargée de la notification ou de la signification rédigera un procès-verbal de la notification ou de la signification et le joindra à l’accusé de réception. Dans le cas où la date de notification ou de signification indiquée sur l’accusé de réception serait erronée, l’acte sera réputé notifié ou signifié à la date de la remise de l’acte. En cas de perte de l’accusé de réception, la notification ou la signification pourra être prouvée d’une autre manière.

L’article 133.a, paragraphes 3 et 4, du ZPP dispose que le notaire rédigera un procès-verbal sur la réception de l’acte en vue de sa notification ou de sa signification et sur les actes entrepris en vue de la notification ou de la signification. Le notaire transmettra directement au tribunal, sans délai, une copie certifiée conforme du procès-verbal de réception de l’acte en vue de sa notification ou de sa signification ainsi que la confirmation de la notification ou de la signification accompagnée d’une copie certifiée conforme du procès-verbal de la notification ou de la signification ou l’acte non notifié ou signifié accompagné d’une copie certifiée conforme du procès-verbal sur les actes entrepris.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

Le destinataire, ou la personne à laquelle l’acte peut être notifié ou signifié à l’intention du destinataire, n’est habilité à refuser la réception de l’acte que si l’acte est notifié ou signifié à une date, à un lieu ou d’une manière que la loi n’a pas prévu. Cependant, lorsque le destinataire ou les personnes tenues de recevoir l’acte refusent la réception d’un acte sans motif fondé sur la loi ou s’ils le jettent ou le détruisent avant de l’avoir lu, un tel refus de réception ne saurait empêcher que la notification ou la signification produise ses effets juridiques (VsSr Gzz 61/73 – ZSO 4/76-140).

Dans le cas où le destinataire refuserait de signer l’accusé de réception, la personne chargée de la notification ou de la signification l’indiquera sur l’accusé de réception en question et inscrira en lettres la date de la livraison, l’acte étant dès lors réputé notifié ou signifié (article 149, paragraphe 3, du ZPP).

En dernier recours, en cas de refus de réception, la notification ou la signification de l’acte sera effectuée par sa publication sur le panneau d’affichage du tribunal. L’acte sera réputé notifié ou signifié à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la date de sa publication sur le panneau d’affichage du tribunal.

S’agissant de la notification ou de la signification des actes à un tiers, il y a lieu d’indiquer que lorsque l’acte est remis à une personne autre que le destinataire, le rapport liant ces deux personnes doit être indiqué sur l’accusé de réception (article 149, paragraphe 5 du ZPP). Dans le cas où l’acte ne serait pas notifié ou signifié à une entité publique ou une personne morale, la personne chargée de la notification ou de la signification demandera à la personne à laquelle il remet l’acte, et qu’il ne connaît pas, de prouver son identité. La personne chargée de la notification ou de la signification indiquera sur l’accusé de réception le prénom et le nom de la personne à laquelle l’acte a été remis et précisera connaître la personne à laquelle l’acte a été remis, ou indiquera le numéro du document lui avant permis de vérifier son identité ainsi que la mention de l’organe l’ayant délivré. La personne chargée de la notification ou de la signification qui n’est pas un notaire est tenue d’inscrire de manière lisible sur l’accusé de réception, son prénom et son nom ainsi que son titre, et de le signer. Le cas échéant, la personne chargée de la notification ou de la signification rédigera un procès-verbal de la notification ou de la signification et le joindra à l’accusé de réception. Dans le cas où la date de notification ou de signification indiquée sur l’accusé de réception serait erronée, l’acte sera réputé notifié ou signifié à la date de la remise de l’acte. En cas de perte de l’accusé de réception, la notification ou la signification pourra être prouvée d’une autre manière.

Toute personne chargée de la notification ou de la signification qui effectue un acte de notification ou de signification de manière négligente, entraînant ainsi un retard de la procédure, pourra être sanctionnée d’une amende par le tribunal.

11 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils?

L’article 63 du Règlement dispose que les frais d’expédition des plis postaux sont calculés et consignés de la manière définie par les actes généraux des services postaux.

L’article 133.a, paragraphes 5, 6 et 7, du ZPP dispose que les frais engendrés par la signification ou la notification notariale doivent être réglés directement au notaire. Le notaire n’ayant pas reçu d’avance pour la couverture des frais de signification ou de notification ne sera pas tenu de procéder à la signification ou à la notification; le notaire dressera un procès-verbal pour le constater et en informera le tribunal. Les parties ne paient pas de taxes notariales pour les actes entrepris en relation avec la signification ou notification par l’intermédiaire d’un notaire. Les frais de signification ou de notification par l’intermédiaire d’un notaire constitueront des frais de procédure si le tribunal estime qu’ils étaient indispensables. Les honoraires et indemnités des notaires au titre de l’exécution des actes notariaux officiels sont définis par le Règlement sur le tarif provisoire des notaires (« Journal officiel » de la République de Croatie, n° 97/01 et 115/12).

L’article 146, paragraphe 5, du ZPP dispose que les fonds nécessaires à la couverture des frais de nomination et d’exercice des représentants des défendeurs en vue de la réception des actes doivent être avancés par le demandeur sur le fondement d’une décision sans recours du tribunal. Dans le cas où le demandeur n’avancerait pas les fonds dans le délai imparti par le tribunal dans sa décision, le tribunal rejettera la requête.

S’agissant des frais de signification ou de notification par l’intermédiaire d’un fonctionnaire du tribunal, les frais de signification ou de notification sont, en pratique, avancés à hauteur d’un montant défini par le tribunal. Une telle pratique trouve sa justification légale dans les dispositions de l’article 49 du Règlement du tribunal (« Journal officiel » de la République de Croatie, n° 35/15), qui dispose que seuls les actes officiels qui sont nécessaires, sur le fondement des dispositions légales, à la résolution de certaines affaires peuvent être exécutés en dehors de l’enceinte du tribunal, et de l’article 50 dudit Règlement qui dispose que les frais d’administration externe sont indemnisés conformément à des réglementations particulières et que toute administration externe ordonnée sur la demande et aux frais d’une partie peut, en principe, être mise en œuvre après que la partie a déposé auprès du tribunal un montant déterminé à cette fin (acompte).

Dernière mise à jour: 31/10/2018

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Signification et notification des actes - Chypre

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

La «signification des actes» désigne la communication officielle d’actes judiciaires et extrajudiciaires (dont la signification est indispensable) de façon à pouvoir être prouvée par écrit.

Il existe des règles précises de signification des actes qui visent à garantir la validité de la procédure et les droits des parties.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

Tous les actes judiciaires qui concernent une procédure devant une juridiction, comme les ordonnances, les requêtes par assignation ou les citations à comparaître, ainsi que les documents extrajudiciaires (qui ne concernent pas des procédures judiciaires mais dont la notification ou la signification officielle est indispensable).

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

Les huissiers de justice. Lorsqu’une demande de signification d’acte est reçue en vertu de la convention de La Haye de 1965 relative à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires ou d’un accord bilatéral signé et ratifié par Chypre ou en vertu du règlement (CE) n° 1393/2007, l’acte est reçu par le ministère de la justice et de l’ordre public, en tant qu’autorité centrale désignée, et transmis aux huissiers de justice aux fins de signification.

4 Recherche d'adresse

4.1 En application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si celui-ci ne réside plus à l'adresse connue de l'autorité requérante?

Généralement non, sauf si cette autorité obtient à l’adresse fournie des informations concernant la nouvelle adresse.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangères ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Sans objet.

4.3 Comment les autorités de l'État membre traitent-elles une demande envoyée au titre du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, afin de trouver l'adresse actuelle d'une personne?

Aucune demande de cette nature n’a été reçue à ce jour. En tout état de cause, il est douteux que cette question puisse faire l’objet de l’obtention d’un témoignage.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

Dans la pratique, la méthode normale de signification est la signification à personne, telle que prévue par les règles de procédure civile. S’agissant d’une personne morale, l’acte peut être signifié à n’importe quel directeur de la société, à son secrétaire ou dans les locaux de la société à n’importe quel responsable.

En ce qui concerne les modes alternatifs de signification, conformément aux règles de procédure civile, le tribunal devra, si une partie en fait la demande, délivrer une ordonnance autorisant la notification de l’acte par voie d’affichage à un endroit désigné ou par publication dans un journal (ou par tout autre moyen que le tribunal jugera approprié au regard des circonstances).

Pour l’instant, il n’existe pas d’autres méthodes pouvant être utilisées.

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

Voir la réponse à la question 5 ci-dessus.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

Voir la réponse à la question 5 ci-dessus.

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

Voir la réponse à la question 5 ci-dessus.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Voir la réponse à la question 5 ci-dessus.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Voir la réponse à la question 5 ci-dessus.

8 Services postaux étrangers (article 14 du règlement sur la signification et la notification)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 14 dudit règlement), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

Sans objet.

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Sans objet.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

Sans objet.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

Il existe une telle preuve. Après avoir procédé à la signification, l’huissier de justice remplit l’avis de signification, où sont indiqués les détails de l’acte signifié, le nom et la qualité de la personne à laquelle l’acte a été signifié, la date et l’heure de la signification, ou, à défaut de signification, les raisons pour lesquelles la signification s’est avérée impossible.

En cas de signification en vertu du règlement (CE) n° 1393/2007, l’attestation dont le modèle figure à son annexe I est établie, comme prévu à l’article 10 dudit règlement.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

En pareil cas, la signification est réputée nulle et il ne peut y être remédié. Si la signification a été effectuée de façon irrégulière, une nouvelle signification devra avoir lieu.

Si la signification n’a pas eu lieu à cause du refus de la personne de recevoir l’acte, la partie qui souhaite procéder à la signification devra s’adresser au tribunal et demander le recours à un mode alternatif de signification.

Si la signification n’a pas pu avoir lieu en raison de l’impossibilité de localiser la personne à laquelle l’acte devait être signifié, la partie qui souhaite l’accomplissement de la signification peut procéder alternativement à la notification de l’acte, après délivrance d’une ordonnance du tribunal en ce sens.

11 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils?

Les frais de signification s’élèvent à 21 euros.

Dernière mise à jour: 13/05/2019

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Signification et notification des actes - Luxembourg

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

Au Luxembourg, le terme notification désigne de manière générale les différentes procédures par lesquelles un acte est porté à la connaissance de son destinataire.

La signification est un type particulier de notification. Celle-ci est accomplie par un huissier de justice qui se déplace au domicile du destinataire pour lui remettre le document.

La plupart des notifications ont lieu par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.

La signification par voie d’huissier de justice offre des garanties plus importantes que la notification par la voie postale. La loi prescrit dès lors la signification par huissier de justice des actes les plus importants de la procédure.

Notons cependant qu’en matière de Justice de Paix, les convocations sont systématiquement envoyées par lettre recommandée. Selon le type de procédure, la convocation émanera du greffe ou d’un huissier de justice. Il arrive donc que l’huissier de justice procède lui-aussi par voie de simple notification et non par voie de signification.

La signification par huissier de justice est généralement nécessaire pour faire courir les délais de recours contre les décisions de justice. Par exception, les délais de recours contre les décisions de première instance en matière de bail à loyer et en matière de droit du travail courent à partir de la notification du jugement par le greffe.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

La plupart des actes de procédure doivent être notifiés ou signifiés avant de pouvoir être remis au juge.

La loi prescrit notamment la signification ou la notification des actes introductifs de l’instance comportant invitation du défendeur à se présenter devant un juge personnellement ou par représentation d’un avocat.

Les jugements doivent également être signifiés ou notifiés pour qu’ils puissent acquérir force de chose jugée par l’écoulement des délais de recours.

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

Au Luxembourg, seuls les huissiers de justice sont compétents pour procéder à la signification d’un acte.

Dans la plupart des matières, le concours d’un huissier de justice est indispensable pour introduire une procédure devant un tribunal. Une fois le jugement rendu, il faudra encore faire appel à un huissier de justice pour qu’il procède à la signification du jugement à la partie qui a succombé, acte qui aura pour effet de faire courir les délais de recours. Si aucun recours n’est introduit dans le délai, le jugement deviendra définitif. Si la partie qui a succombé souhaite faire appel, elle devra avoir recours aux services d’un huissier de justice qui signifiera l’acte d’appel.

La loi prévoit certaines exceptions au monopole des huissiers de justice. En matière de Justice de Paix, notamment, de nombreuses procédures sont introduites par le dépôt d’une requête adressée à la juridiction compétente. C’est alors le greffe de la juridiction qui convoquera les parties à l’audience en leur notifiant une convocation à laquelle se trouvera annexée une copie de la requête qui a saisi le juge. Cette procédure s’applique notamment en matière de bail à loyer, mais également en matière de droit du travail et en matière d’ordonnance de paiement.

La convocation par la voie du greffe est également prévue dans certaines procédures devant le tribunal d’arrondissement, notamment dans les procédures qui relèvent de la compétence du président du tribunal.

Les avocats n’ont pas qualité pour notifier directement un acte à un justiciable. Pour faire une notification valable, ils devront avoir recours aux services d’un huissier de justice. La situation change cependant une fois que le procès est engagé et que chaque partie est représentée par un avocat; à partir de ce moment, les actes de procédure, mais aussi les pièces, sont valablement échangés par voie de notification entre avocats. La notification entre avocats se fait sans formalités particulières. L’usage veut que l’avocat qui reçoit une notification en donne spontanément récépissé.

4 Recherche d'adresse

4.1 En application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si celui-ci ne réside plus à l'adresse connue de l'autorité requérante?

Les entités requises désignées en application de l’article 2, paragraphe 2, du Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale sont, pour ce qui concerne le Luxembourg, les Huissiers de justice territorialement compétents.

Les huissiers de justice sont obligés de par la loi de signifier à personne ou au domicile respectivement siège social du destinataire de l’acte.

Les huissiers de justice sont, pour l'accomplissement des tâches qui relèvent de leur compétence, autorisés à accéder aux informations suivantes :

  • Personnes physiques :
    • Nom, prénoms
    • Domicile
    • Date de naissance
    Ces informations sont reprises dans le registre des personnes physiques. Les huissiers de justice ont pour l'accomplissement de leurs tâches un accès au registre des personnes physiques.
  • Sociétés :
    • Dénomination
    • Raison sociale
    • Siège social
    • Numéro de registre de commerce
    En ce qui concerne les sociétés inscrites au registre de commerce et des sociétés ces données sont ouvertes au public et sont donc librement accessibles.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangères ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangères n'ont pas accès au registre des personnes physiques pour effectuer des recherches en ce qui concerne l'adresse d'une personne physique.

En ce qui concerne les sociétés inscrites au registre de commerce et des sociétés, la vérification des données de base (siège social, raison sociale, numéro RC) est ouverte au public et est gratuite. L’accès à des données plus détaillées est payant.

4.3 Comment les autorités de l'État membre traitent-elles une demande envoyée au titre du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, afin de trouver l'adresse actuelle d'une personne?

Afin de trouver l'adresse actuelle d'une personne en relation avec une demande envoyée au titre du règlement (CE) 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, l'autorité judiciaire requise effectue des recherches dans le registre national des personnes physiques s'il s'agit d'une personne physique. S'il s'agit de personnes morales les recherches sont effectuées sur base des données contenues dans le Registre de Commerce et des Sociétés (RCS).

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

  • Résumé de la procédure de notification

La plupart des notifications ont lieu sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l’agent postal trouve le destinataire de la notification, il lui demande de signer le récépissé qui est alors renvoyé à l’expéditeur. Si le destinataire refuse de signer le récépissé, l’agent postal le consigne et la notification est réputée avoir eu lieu.

Si le destinataire ne peut pas être trouvé mais qu’une autre personne accepte l’envoi recommandé, l’agent postal consigne l’identité de cette personne sur le récépissé. Dans la plupart des cas, une notification faite à un tiers aura une valoir moindre qu’une notification faite à personne.

Si personne ne peut être trouvée mais que l’adresse est exacte, alors l’agent postal laisse dans la boîte aux lettres un avis invitant le destinataire à récupérer l’envoi au bureau de poste dans un délai indiqué sur l’avis. La notification est alors réputée avoir eu lieu, même si le destinataire ne se présente pas au bureau de poste.

Si l’adresse ne peut pas être vérifiée, alors l’agent postal restitue le pli à l’expéditeur avec l’information que la notification n’a pas eu lieu. Dans ce cas, une nouvelle adresse devra être fournie par le demandeur. Si le destinataire de la notification n’a pas d’adresse connue, le demandeur peut renoncer à la procédure de notification et remettre le dossier à un huissier  de justice pour que ce dernier procède à une signification, le cas échéant avec un procès-verbal de recherche.

La procédure de notification décrite ne s’applique que si le destinataire de l’acte habite au Luxembourg. À l’égard des personnes domiciliées à l’étranger, il faut procéder par voie de signification.

  • Résumé de la procédure de signification

La signification d'un acte d'huissier de justice est faite à la personne du destinataire en tout lieu où l'huissier de justice le trouve.

Habituellement, l’huissier de justice se déplace au domicile du destinataire. Toutefois, la remise peut se faire en tout endroit où l’huissier de justice trouve le destinataire, sur le lieu de travail par exemple.

La signification est faite à personne lorsque la copie de l'acte est délivrée en mains propres du destinataire. S'il s'agit d'une personne morale, la signification est faite à personne lorsque la copie de l'acte est délivrée à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. S'il s'agit d'une signification à domicile élu, la signification est faite à personne si la copie de l'acte est remise au mandataire.
Si le destinataire accepte la copie de l'acte, l'huissier de justice le constate dans l'exploit. Dans ce cas, la signification est réputée faite le jour de la remise de l'acte au destinataire.

Si le destinataire refuse d'accepter la copie de l'acte, l'huissier de justice le constate dans l'exploit. Dans ce cas, la signification est réputée faite le jour de la présentation de l'acte au destinataire.

Si l’huissier de justice trouve le destinataire de l’acte à son domicile, il lui remettra une copie conforme du document. Il établira un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité qui sera annexé à l’original de l’acte et restitué avec celui-ci à la partie qui a pris l’initiative de la notification.

Il n’existe pas de modes alternatifs appliqués en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous.

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

La signification ou notification électronique des actes n'est pas autorisée par les dispositions du Nouveau Code de Procédure civile.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

La signification à domicile

Si la signification ne peut être faite à la personne du destinataire, la copie de l'acte est délivrée au domicile du destinataire. S'il n'y demeure pas ou à défaut de domicile, la copie de l'acte est délivrée au lieu de sa résidence principale. S'il s'agit d'une personne morale, la signification est faite à son siège social ou administratif.

La copie de l'acte est remise à toute personne qui s'y trouve, à condition que celle-ci l'accepte, déclare ses nom, prénoms, qualité et adresse et donne récépissé. Elle est remise sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom, prénoms, qualité et adresse du destinataire et le cachet de l'huissier de justice apposé sur la fermeture du pli.

La copie ne peut être remise ni à un enfant qui n'a pas atteint l'âge de quinze ans accomplis, ni à celui à la requête duquel l'acte est signifié.

L'huissier de justice laisse respectivement au domicile du destinataire, à la résidence principale de celui-ci, ou au siège social ou administratif de la personne morale, sous enveloppe fermée, un avis daté contenant avertissement de la remise de la copie de l'acte et mentionnant les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.

L'huissier y joint une copie sur papier libre de l'acte. Il en est de même en cas de signification à domicile élu.

Dans tous ces cas, la signification est réputée faite le jour de la remise de la copie de l'acte.

Selon l’article 161 du Nouveau Code de Procédure Civile, « Est considérée comme signification à domicile la signification faite à l'adresse sous laquelle le destinataire est inscrit au registre de la population.

L’article 164 du Nouveau Code de Procédure Civile précise que « Les significations sont faites:

1° à l'Etat, au siège du Ministère d'Etat;

2° aux établissements publics, au lieu de leur siège;

3° aux communes, à la maison communale;

4° aux sociétés, associations sans but lucratif et établissements d'utilité publique, soit à leur siège social, soit à la personne qui assure la gestion. »

La signification par dépôt d’une copie de l’exploit

L’article 155 al 6 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que « au cas où l'acte n'a pas pu être signifié comme il est prévu ci-avant et s'il ressort des vérifications faites et à mentionner dans l'acte par l'huissier de justice que le destinataire demeure à l'adresse indiquée, l'huissier y dépose une copie de l'acte sous enveloppe fermée en y joignant un avis qui informe le destinataire que personne n'a pu être trouvé à l'adresse indiquée ou que les personnes présentes ont refusé d'accepter la copie de l'acte.

La signification est réputée faite le jour de ce dépôt. Le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, l'huissier envoie par lettre simple une copie de l'acte et de l'avis pré-mentionné à l'adresse indiquée dans l'acte.

La signification à adresse inconnue

L’article 157 du Nouveau Code de Procédure Civile prévoit le mode de signification lorsque le destinataire se trouve sans domicile ni résidence connus ou sans siège social connu en précisant que « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal, où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. Le procès-verbal mentionne la nature de l'acte et le nom du requérant.

Le même jour, ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée et avec avis de réception, la copie de l'acte et une copie du procès-verbal. La même formalité est accomplie par lettre simple envoyée le même jour.

La copie du procès-verbal adressée au destinataire indique à celui-ci qu'il pourra se faire remettre copie de l'acte pendant un délai de trois mois à l'étude de l'huissier de justice ou mandater à cette fin toute personne de son choix. »

L’alinéa 3 de l’article 157 du Nouveau Code de Procédure Civile précise que « Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre de commerce et des sociétés. »

Autres modes de signification

L’article 157 al 4 prévoit entre autres que «Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié selon les dispositions qui précèdent et que le défendeur ne comparaît pas, le juge appelé à statuer peut, le cas échéant, ordonner la publication d'un avis dans un journal luxembourgeois ou étranger. »

L’article 158 du Nouveau Code de Procédure Civile ajoute que « Si le destinataire de l'acte n'est pas retrouvé ou s'il n'est pas établi qu'il a été effectivement avisé, le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, sauf à ordonner les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.

La notification par courrier recommandé avec accusé de réception

Lorsque l’acte est transmis par la voie de greffe, la notification se fait par courrier recommandé avec accusé de réception. Si le destinataire est sans adresse connue la notification se fait par un acte de signification par huissier de justice.

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

Lorsque l’acte est transmis par signification, l’exploit de signification doit indiquer la date de la signification et qui correspond au jour de la remise de l’exploit au destinataire, au domicile du destinataire ou au jour du dépôt de l’acte au domicile du destinataire.

Lorsque l’acte est transmis par notification, le Luxembourg applique un système de double date.

En effet, la date à prendre en compte à l'égard de l'expéditeur de l'acte diffère de la date à prendre en compte à l’égard du destinataire de l'acte.

A l'égard de l'expéditeur, c'est la date d'expédition qui a valeur de date de notification.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

En ce qui concerne la signification par dépôt d’une copie de l’exploit, voir ci-dessus : La signification par dépôt d’une copie de l’exploit.

En ce qui concerne la notification par courrier recommandé avec accusé de réception, voir ci-dessous : Question 3.3

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Lorsque la transmission de l’acte a lieu par signification, le destinataire n’a pas la possibilité de s’y opposer, sauf le motif de refus visé aux articles 5 et 8 du Règlement (CE) n° 1393/2007 précité (exigence de traduction).

Lorsque la transmission de l’acte a lieu par notification, il n’existe pas de possibilité pour le destinataire de s’opposer à une notification par courrier recommandé avec accusé de réception.

Toutefois, le destinataire d’une notification par courrier recommandé avec accusé de réception pourra contester ultérieurement la validité de cette notification en démontrant qu’il n’avait ni son domicile, ni sa résidence ni son domicile élu à l’adresse indiquée sur le pli recommandé. La signification par exploit d’huissier est donc juridiquement plus sûre que la notification par courrier recommandé avec accusé de réception. En effet, en cas de signification, l’Huissier de Justice instrumentant vérifie l’adresse du destinataire dans le Registre national des personnes physiques ou au bureau de la population de l’administration communale. Par ailleurs, la date de la notification par courrier recommandé ne pourra pas être établie avec certitude si le destinataire n’a pas daté et signé l’accusé de réception lors de la (première) présentation du pli recommandé à son domicile, sa résidence ou son domicile élu. A l’inverse, la date de la signification est toujours indiquée sur l’exploit de signification.

Pour le surplus, le destinataire refusant l’acceptation de l’acte ne changera rien à la validité et à la date de la signification ou de la notification.

8 Services postaux étrangers (article 14 du règlement sur la signification et la notification)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 14 dudit règlement), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

L’article 8.1. des Conditions générales de fourniture des services offerts dans le cadre du service postal universel dispose que « Les envois recommandés sont remis, en dehors du destinataire et de son fondé de pouvoir:

  • à domicile, à toute personne majeure prenant réception du courrier pour compte du destinataire
  • au bureau de poste, à toute personne majeure présentant le récépissé de remise afférent

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Les envois postaux sont distribués à l'adresse indiquée, sauf en cas d’erreur manifeste (exemples : nom de rue mal orthographié, numéro de résidence incorrect, code postal manifestement erroné,…).

Si le destinataire ne peut être trouvé à l’adresse indiquée, l’envoi recommandé ne sera pas remis.

Les envois postaux qui ne peuvent pas être déposés dans la boîte aux lettres du destinataire ou qui n'ont pas pu être remis à un ayant droit lors du passage du distributeur, sont conservés en instance à la disposition du destinataire au bureau de poste de son ressort durant les délais fixés par l'Entreprise et mentionnés sur les avis de passage déposé dans la boîte à lettres du destinataire. Le délai de garde révolu, les envois sont renvoyés à l'expéditeur s'il est connu.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

Les envois postaux qui ne peuvent pas être déposés dans la boîte aux lettres du destinataire ou qui n'ont pas pu être remis à un ayant droit lors du passage du distributeur, sont conservés en instance à la disposition du destinataire au bureau de poste de son ressort durant les délais fixés par l'Entreprise et mentionnés sur les avis de passage déposé dans la boîte à lettres du destinataire. Le délai de garde révolu, les envois sont renvoyés à l'expéditeur s'il est connu.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

En cas de notification postale, l’accusé de réception postal vaut preuve. En cas de signification par huissier de justice, celui-ci dresse un procès-verbal des diligences qu’il a accomplies. L’huissier est un officier ministériel. Le procès-verbal de l’huissier vaut preuve jusqu’à inscription de faux.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

La violation des règles de forme de la notification est susceptible d’entraîner la nullité de la notification ou de la signification.

La nullité ne sera cependant prononcée en raison d’un défaut de forme que s’il est établi que ce défaut formel a causé un grief au destinataire de l’acte.

L’appréciation revient au juge.

Lorsque la signification ou la notification n’a pas pu être faite entre les mains du destinataire lui-même et que ce dernier ne comparaît pas, le juge a la faculté de demander au demandeur de réitérer l’acte en procédant à une réassignation. Cette formalité permet de lever tout doute sur l’interprétation à donner à l’absence de l’intéressé.

Dans le cas des procédures où les parties sont normalement convoquées par voie de convocation du greffe, le juge a aussi la faculté de demander au demandeur de procéder à une convocation par huissier de justice si des doutes apparaissent sur la validité de la convocation par voie de recommandé.

Enfin, le juge ne peut rendre un jugement réputé contradictoire à l’égard d’une partie qui n’est pas présente à l’audience que s’il est établi que celle-ci a été personnellement touchée. Si tel n’est pas le cas (p.ex. si la convocation a été remise à une autre personne trouvée sur les lieux), le jugement sera rendu par défaut, donc susceptible d’opposition.

11 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils?

Les notifications faites par la voie du greffe sont gratuites. Lorsque la signification ou la notification est faite par un huissier de justice, ce dernier est rémunéré selon un tarif arrêté par règlement grand-ducal.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Legilux

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Registre de Commerce et des Sociétés

Dernière mise à jour: 04/02/2019

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
Les traductions dans les langues suivantes sont déjà disponibles.

Signification et notification des actes - Hongrie

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

Selon la loi III de 1952 sur le code de procédure civile régissant la procédure judiciaire et constituant le cadre législatif des procédures civiles gracieuses (ci-après: le code de procédure civile), les actes judiciaires doivent être en principe signifiés ou notifiés par le prestataire de services postaux.

L’objectif de la signification ou notification d’un acte officiel est que le destinataire puisse prendre connaissance du contenu de celui-ci, et que l’expéditeur puisse prouver que l’acte a été signifié ou notifié au destinataire. Le fait, la date ainsi que le résultat de la signification ou notification doivent être attestés. Les actes officiels doivent être envoyés par courrier recommandé avec un accusé de réception établi spécifiquement pour ce service.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

Selon la loi CLIX de 2012 sur les services postaux (ci-après: loi sur les services postaux), les actes dont l’envoi ou la signification ou notification (ou la tentative de distribution) ou la date de ceux-ci entraîne un effet juridique prévu par une disposition légale ou sert de base pour le calcul d’une date définie par une disposition légale, ainsi que les actes qualifiés d’actes officiels doivent être signifiés ou notifiés officiellement.

Conformément aux dispositions du code de la procédure civile, lors d’une procédure civile, doivent être signifiés ou notifiés officiellement:

a) les jugements aux parties,

b) les ordonnances rendues lors des audiences aux parties qui n’ont pas été régulièrement convoquées à l’audience donnée,

c) les ordonnances rendues lors des audiences concernant la fixation d’une nouvelle date, ou d’une date pouvant faire l'objet d'un appel distinct, à la partie qui a manqué ladite audience,

d) les ordonnances rendues en dehors de l’audience à la partie concernée,

e) les décisions prises lors de la procédure à toute partie dans l’intérêt de laquelle la procédure a été lancée par le procureur ou par une personne ou un organisme autorisé par une disposition légale spécifique.

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

Les juridictions et le prestataire de services postaux sont responsables de la signification ou notification selon les dispositions légales qui leur sont applicables.

4 Recherche d'adresse

4.1 En application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si celui-ci ne réside plus à l'adresse connue de l'autorité requérante?

Il n’existe pas une telle obligation, mais il n'est pas exclu par exemple qu’une juridiction vérifie l’adresse actuelle d’une société dans le registre des sociétés avant d’envoyer le courrier.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangères ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Domicile des personnes physiques:

En Hongrie, l’Office central des services publics administratifs et électroniques (Közigazgatási és Elektronikus Közszolgáltatások Központi Hivatala, ci-après: KEKKKH; adresse: H-1450 Budapest, Pf.: 81., tél.: 36-1-452-3622, télécopie: 36-1-455-6875, courriel: nyilvantarto.hivatal@mail.ahiv.hu, web: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.kekkh.gov.hu/hu/adatszolgaltatas_szemelyi) est chargé de la tenue du registre central des adresses. À partir de ce registre, il est possible d'obtenir l’adresse d’une personne identifiée individuellement. La demande correspondante peut être soumise par des personnes physiques, des personnes morales et des organisations n’ayant pas la personnalité juridique à condition qu’elles justifient la finalité et la base juridique de l’utilisation des données.

La demande peut être soumise, par écrit, personnellement à l’office de l’arrondissement du domicile ou du lieu de résidence (siège social ou établissement) du demandeur d’informations, ou si pour des raisons techniques, l’office de l’arrondissement ne peut pas satisfaire à la demande d’informations ou si cette solution était inappropriée, au département central de service clientèle de KEKKH à l’adresse postale 1553 Budapest, Pf. 78.) ou à l’étranger, à la délégation hongroise compétente en fonction du domicile à l’étranger (voir la liste de ces délégations ici).

La demande doit comprendre:

•les coordonnées du demandeur, le nom du client et de son représentant, son adresse, son siège social, son établissement

•l’énumération précise des données demandées

•la finalité de l’utilisation des données

•les données d’identité relatives à une personne physique permettant d'identifier la personne recherchée (nom, lieu et date de naissance, nom de la mère), ou son nom et son domicile connu par le demandeur (nom de la commune, nom de la voie publique, numéro).

Documents à joindre au formulaire de demande:

•l’acte justifiant la base juridique de l’utilisation de données

•la justification du pouvoir de représentant du demandeur s’il agit au nom d’un tiers (exemplaire orignal ou certifié conforme à l’original de la procuration écrite). Toute procuration émise à l’étranger doit être établie sous la forme d'un acte authentique ou acte sous seing privé certifié et doit être pourvue d’une apostille, sauf disposition contraire prévue par un traité international. En principe, un acte établi dans une langue autre que le hongrois ne peut être accepté qu’avec sa traduction certifiée conforme.

Une redevance de gestion et de service doit être payée ultérieurement pour la gestion de la procédure:

•en cas de transmission des données de 1 à 5 personnes: 3 500 HUF

•en cas de transmission des données de plus de 5 personnes: le nombre de personnes concernées par la transmission de données multiplié par le montant du tarif correspondant à 730 HUF pièce.

En cas de demandes soumises à l’étranger ou par la délégation hongroise compétente en fonction du domicile du demandeur, la redevance doit être payée ultérieurement à la délégation hongroise, en tant que redevance consulaire.

Sociétés commerciales:

Dans le cas des sociétés, les données principales qui figurent dans le registre du commerce, y compris les adresses, sont accessibles à titre gratuit, en hongrois, sur le site suivant: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.e-cegjegyzek.hu/

4.3 Comment les autorités de l'État membre traitent-elles une demande envoyée au titre du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, afin de trouver l'adresse actuelle d'une personne?

Le règlement ne précise pas clairement si la recherche d’adresse entre dans son champ d’application; il incombe donc à la juridiction requise de décider si elle satisfait à une telle demande. Cependant, comme les juridictions hongroises peuvent demander des données d’adresse à titre gratuit à KEKKH, dans la pratique, l’exécution d’une telle demande d’entraide judiciaire n'est pas exclue.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

Selon le décret gouvernemental 35/2012 du 4 décembre 2012 déterminant les règles détaillées relatives aux services postaux et à la signification ou notification des actes officiels (ci-après: Décret d’exécution sur les services postaux), le prestataire de services postaux signifie ou notifie en personne les actes officiels envoyés avec accusé de réception au destinataire ou à une autre personne habilitée à la réception.

Si le destinataire est une personne physique qui ne se trouve pas à l’adresse donnée au moment de la tentative de distribution, l’acte officiel peut être remis à son mandaté présent ou en l’absence de ce dernier, à la personne réceptrice suppléante (membre de la famille du destinataire) âgée de 14 ans ou plus.

Dans le cas d’un organisme, la personne autorisée à réceptionner les actes est le représentant de cet organisme, à savoir: le responsable (administrateur, dirigeant d’entreprise, membre de la direction, ainsi que toute personne habilitée à engager ou à représenter l’organisme), le mandataire aux fins de signification, l'administrateur de signification, le liquidateur, l'administrateur judiciaire, ainsi que toute personne physique employée dans le bureau de distribution de courrier de l’organisme (si l’organisme dispose d’un tel bureau).

Le prestataire de services postaux peut signifier ou notifier le courrier également par l’intermédiaire de l’organisme opérant au lieu indiqué dans l'adresse (distributeur intermédiaire), si le domicile, le lieu de résidence, le lieu de travail du destinataire est un corps d’armée, une institution pénale, une institution de santé ou sociale, un hôtel, une auberge de jeunesse, une auberge de travailleurs, une résidence de vacances. Le distributeur intermédiaire est tenu de réceptionner le courrier et de garantir sa remise au destinataire.

Selon le décret d’exécution sur les services postaux, le prestataire de services postaux est tenu de tenter deux fois de signifier ou notifier le courrier envoyé en tant qu’acte officiel. Si la première tentative de distribution n'aboutit pas parce que le destinataire ou la personne habilitée à la réception ne se trouve pas à l’adresse, le prestataire de services postaux laisse un avis comportant les données prévues pas la loi; il garde à disposition l’acte officiel au point de distribution indiqué sur l’avis et fait une nouvelle tentative de distribution le cinquième jour ouvrable suivant le jour de l’échec de distribution. En cas d’échec de la seconde tentative de distribution, le prestataire de services postaux laisse également un avis au destinataire (avec le contenu prévu par la loi), et il garde à disposition l’acte officiel au point de distribution indiqué sur l’avis pendant cinq jours ouvrables à compter du jour de la seconde tentative de distribution. L’acte officiel peut être récupéré, sur présentation d’une preuve d’identité, au point de distribution indiqué, jusqu’au jour de la seconde distribution. Le jour ouvrable suivant l’expiration du délai de réception indiqué sur le second avis, le prestataire de services postaux renvoie le courrier à l’expéditeur en indiquant la mention «non réclamé» sur l’accusé de réception.

Conformément aux dispositions correspondantes du Code de procédure civile, dans ce cas et à moins que la preuve du contraire ne soit apportée,, l’acte doit être considéré comme distribué le cinquième jour suivant le jour de la seconde tentative de distribution (sauf si le courrier a été signifié ou notifié à la personne réceptrice suppléante et que la personne réceptrice suppléante était la partie adverse). Dans le cas de la signification ou notification des demandes introductives d’instance et des décisions mettant fin à l’instance, la juridiction notifie les parties quant à la présomption de signification ou notification dans les huit jours ouvrables en joignant à cette notification l’acte officiel pour lequel la juridiction a établi la présomption de signification ou notification.

En justifiant son identité, le destinataire peut également réceptionner l’acte qui lui est adressé au greffe judiciaire.

Selon la loi LIII de 1994 sur la procédure d’exécution (ci-après: loi sur la procédure d’exécution), la signification ou notification par un huissier de justice constitue un mode alternatif de signification ou de notification qu’il est possible d’appliquer dans le cas des décisions de fond servant de base pour l’exécution, si la décision donnée est présumée distribuée et si la personne habilitée à soumettre la demande d'exécution l’a expressément demandée et que les frais correspondants ont été avancés. Selon la loi sur la procédure d’exécution, l’huissier de justice peut également signifier ou notifier les actes d’exécution personnellement; dans un tel cas, un procès-verbal doit être dressé sur la signification ou notification. En cas de non-aboutissement de la procédure, la signification ou notification doit être effectuée selon les règles générales relatives à la signification ou la notification des actes officiels.

De plus, dans les cas prévus par la loi, la signification ou notification peut être également effectuée par un employé de la juridiction (par exemple, dans une procédure civile, en cas d’urgence, la signification ou notification des convocations à l’audience).

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

Conformément aux dispositions du chapitre intitulé «Communication électronique lors des procès en matière civile» du Code de procédure civile, dans tous les procès en matière civile et dans les procédures en matière civile prévues par loi (par exemple: procédure d’exécution, procédure de liquidation), la communication peut se dérouler sous forme électronique si ce mode est adopté par les parties, quelle que soit l'identité du destinataire. En cas de communication électronique, la signification ou notification des actes est réalisée sous forme électronique, via un système informatique comportant un service de messagerie.

Au moyen du système de messagerie, la partie concernée reçoit un avis à l’adresse électronique qu’elle a préalablement indiquée concernant la signification ou la notification de l’acte, ce qui correspond au dépôt de l’acte sur son espace de stockage de messagerie électronique.

La partie peut réceptionner l’acte par l’ouverture du lien hypertexte permettant d’y accéder; suite à l’ouverture, un accusé de réception électronique est généré en tant que confirmation et celui-ci sera envoyé automatiquement à l’expéditeur et à la partie. Avant l’ouverture du lien hypertexte, le système de messagerie doit permettre à la partie de pouvoir connaître au moins le nom de l’expéditeur, la date de l’arrivée de l’acte et le numéro de l’affaire.

Si l’acte envoyé n’est pas réceptionné par la partie après l’expiration du délai de cinq jours ouvrables à compter de son dépôt sur son espace de stockage de messagerie électronique, il doit être considéré comme signifié ou notifié le jour ouvrable suivant (présomption de distribution). Lorsqu’il y a lieu d’établir la présomption de distribution, l’expéditeur et la partie reçoivent automatiquement un avis par l'intermédiaire du système de messagerie.

En cas d’urgence, dans les procès en matière civile, les convocations à l’audience peuvent être signifiées ou notifiées sous forme électronique, même si ce n’est pas le mode de communication électronique qui a été choisi.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

Selon le Code de procédure civile, si le lieu de résidence de la partie est inconnu ou s’il se trouve dans un État membre qui n’est pas signataire de l’entraide judiciaire, si la signification ou notification rencontre un autre obstacle qui ne peut être levé ou si la tentative de signification ou notification paraît irréalisable à l’avance, si, malgré l’obligation légale, la partie n’a pas indiqué de destinataire mandaté ou s'il n’est pas possible de lui signifier ou notifier le courrier, la signification ou notification doit alors être effectuée par affichage. En principe, la signification ou notification par affichage ne peut être ordonnée par la juridiction qu’à la demande de la partie et seulement dans le cas où le motif à la base de la demande peut être acceptable.

L’annonce doit être affichée pendant quinze jours sur le panneau d’affichage de la juridiction et sur le panneau d’affichage de la municipalité du dernier domicile connu de la partie et doit être également publiée sur le site internet central des juridictions.

Si une demande introductive d’instance doit être signifiée ou notifiée par affichage à la partie défenderesse, un administrateur judiciaire est désigné pour la partie par la juridiction et la demande introductive d’instance lui est également signifiée ou notifiée.

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

En cas de signification ou notification par affichage, l’acte est réputé signifié ou notifié dans les quinze jours à compter de l’affichage de l’annonce sur le panneau d’affichage de la juridiction.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Conformément à la loi sur les services postaux, le prestataire de services postaux et le destinataire peuvent convenir que les courriers postaux envoyés au destinataire ne soient pas signifiés ou notifiés à l’adresse indiquée sur le courrier, mais à une autre adresse (notamment à une adresse de réexpédition, à une boîte postale ou à un autre point de distribution). Selon le décret d’exécution sur les services postaux, le prestataire de services postaux signale l’arrivée d’un acte officiel adressé à la boîte postale en y déposant un avis, même si l’acte est bien adressé à la boîte postale, mais que le destinataire n’est pas le locataire de la boîte postale.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Selon le Code de procédure civile, les actes judiciaires signifiés ou notifiés par les services postaux doivent être considérés comme distribués le jour de la tentative de distribution, si le destinataire en a expressément refusé la réception.

8 Services postaux étrangers (article 14 du règlement sur la signification et la notification)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 14 dudit règlement), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

En cas de distribution conforme à l’article 14 du règlement, le prestataire de services postaux ne dispose pas d’information lui permettant de savoir si le courrier arrivant de l’étranger comprend un acte officiel; par conséquent, ce ne sont pas les règles particulières relatives à la signification ou la notification des actes officiels, mais les règles générales relatives aux envois avec accusé de réception qui sont appliquées.

Concernant les personnes habilitées à la réception, en cas d’actes officiels, les mesures supplémentaires ci-dessous peuvent être prises en plus des dispositions décrites au point 5. Si le destinataire est une personne physique, la personne réceptrice suppléante peut être également le bailleur du bien immobilier se trouvant à l’adresse ou le logeur du destinataire, s’il s’agit d’une personne physique. Dans le cas d’un organisme, lors de la signification ou notification dans le local commercial de l’organisme ou dans un autre local ouvert à la clientèle, l’acte peut être signifié ou notifié au collaborateur ou à l’associé de l’organisme, ou si l’organisme possède une réception, à la personne physique qui y est employée ou à un autre collaborateur de l’organisme (en tant que personne occasionnellement habilitée).

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Dans le cas où ni le destinataire, ni une autre personne habilitée à recevoir l’acte ne se trouve à l’adresse au moment de la tentative de la distribution, le prestataire de services postaux laisse un avis sur place dans lequel il informe le destinataire que l’acte est à sa disposition au point de distribution du prestataire de services postaux. Le destinataire, son représentant mandaté ou la personne réceptrice suppléante habitant ou ayant son domicile ou son lieu de résidence à l’adresse indiquée peut réceptionner l’acte. Si le destinataire ou une autre personne habilitée à recevoir le courrier ne vient pas chercher le courrier avant l'échéance indiquée, le prestataire renvoie l’acte en tant que courrier non distribué.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

La durée de la mise à disposition est définie par le prestataire de services postaux,;dans le cas de la Poste hongroise (Magyar Posta Zrt.), cette durée est de dix jours ouvrables à compter de la tentative de distribution. Les modalités d’information figurent au point précédent.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

La preuve écrite de la signification ou notification est l’accusé de réception qui comporte le résultat de la signification ou notification, c’est-à-dire le nom de la personne réceptrice et, si cette dernière n’est pas le destinataire, la qualité lui permettant de recevoir l’acte (par exemple: représentant autorisé), la date de la signification ou notification, ou, si la signification ou notification n’a pas eu lieu, le motif de l’échec (par exemple: l’acte a été refusé, «non réclamé»). Dans tous les cas, le prestataire de services postaux fait parvenir l’accusé de réception à l’expéditeur.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

Conformément au Code de procédure civile, si la présomption de distribution a été établie (le destinataire a refusé l’acte signifié ou notifié ou il ne l’a pas réceptionné malgré les deux tentatives de distribution), le destinataire peut soumettre une demande pour renverser la présomption de distribution auprès de la juridiction responsable de la procédure liée à la signification ou notification, dans les quinze jours à compter du moment où le destinataire a eu connaissance de l’établissement de la présomption de distribution. En principe, il est impossible de présenter une demande après un délai de six mois à compter de l’établissement de la présomption de distribution. Si l’établissement de la présomption est lié à la signification ou notification de l’acte introductif de l’instance, la partie peut soumettre la demande pendant que la procédure est en cours, dans les quinze jours à compter du moment où il a eu connaissance de l’établissement de la présomption de distribution.

La demande relative au renversement de la présomption de distribution peut être soumise en faisant valoir que le demandeur n’a pas pu réceptionner l’acte officiel pour une raison qui ne lui est pas imputable du fait que:

a) la signification ou notification a été effectuée en violant les dispositions légales relatives à la signification ou notification des actes ou elle n’a pas été conforme aux règles pour une autre raison, ou

b) le demandeur n’était pas en mesure de réceptionner l’acte pour une raison autre que celles mentionnées au point a) (par exemple parce qu’il n’a pas eu connaissance de la signification ou notification de l’acte pour une raison échappant à son contrôle).

Si la partie soumet une demande pour renverser la présomption de distribution sur la base du point a) ci-dessus, et que la juridiction accepte la demande, les effets juridiques liés à la distribution présumée deviennent non avenus et la signification ou notification, ainsi que les mesures déjà prises et les actes de procédure devront être répétés dans la mesure nécessaire et conformément à la demande de la partie. Dans le cas des demandes soumises par un autre demandeur, si la demande est acceptée par la juridiction, les effets juridiques concernant le demandeur en relation avec la signification ou notification ne peuvent pas être appliqués.

Si le renversement de la présomption de distribution est basé sur le point b) ci-dessus, la signification ou notification doit être répétée. En principe, les dispositions relatives à la certification des manquements doivent être dûment appliquées à la soumission et à l’évaluation de la demande.

La présomption de distribution peut être renversée également pendant la procédure d’exécution. Si la décision est devenue définitive compte tenu de l’établissement de la présomption de distribution, dans les cas précités, pendant la durée de la procédure d’exécution, le destinataire, en tant que demandeur, peut soumettre une demande auprès de la juridiction de première instance visant à renverser la présomption de distribution, dans les quinze jours à compter du jour où il a eu connaissance de la procédure relative à l’exécution de la décision. Si la procédure d’exécution est déjà en cours, toute demande doit être soumise selon les dispositions du présent paragraphe.

La juridiction peut ordonner la signification ou notification par affichage seulement à la demande de la partie et si le motif à la base de la demande peut être acceptable. Si les faits exposés s’avèrent incorrects et si la partie en avait connaissance ou aurait dû en avoir connaissance si elle avait agi avec la diligence requise, la signification ou notification par affichage et la procédure à suivre sont invalides et la partie est sommée de supporter les coûts survenus et de payer une amende. Cependant, si la signification ou notification par affichage est approuvée, même tacitement, par la partie adverse (à qui l’acte a été signifié ou notifié par affichage), la procédure ne devient pas invalide, mais l’amende doit être imposée et la partie doit être tenue de supporter les coûts supplémentaires survenus.

Une révision peut être demandée contre le jugement définitif, si la demande introductive d’instance ou un autre acte a été signifiée ou notifiée à la partie par affichage, en violant les règles relatives à la signification ou notification.

En l’absence de présomption de distribution ou de signification ou notification par affichage, il peut être remédié aux conséquences de la distribution contraire à la loi dans le cadre des procédures générales de recours, conformément aux règles applicables.

11 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils?

En principe, les frais de justice couvrent également les frais de la signification ou notification et la partie ne doit donc pas les supporter lors de la procédure. Les frais correspondants doivent être avancés seulement dans le cas de la signification ou notification par huissier de justice prévue par la loi sur la procédure d’exécution par la partie demandant l’exécution.

L’huissier de justice peut facturer une rémunération pour son intervention dont le montant, selon la disposition correspondante du décret 14/1994 du 8 septembre 1994 du Ministre de la justice sur les tarifs appliqués par les huissiers de justice, est de 6 000 HUF. De plus,l’huissier de justice touche un montant forfaitaire pour l’exécution des missions de signification ou notification particulières, qui s’élève à 3 000 HUF par tentative de distribution si le lieu de la signification ou notification est le domicile ou le lieu de résidence du destinataire, et à 6 000 HUF si le lieu de la signification ou notification est un autre lieu assurant l’hébergement du destinataire ou un lieu où le destinataire ne séjourne qu’occasionnellement.

Si la procédure d’exécution est lancée sur la base de l’acte à signifier ou notifier, les frais seront supportés par le débiteur. Les frais liés à la signification ou notification par affichage doivent être avancés par la partie qui a demandé la signification ou notification par affichage.

Dernière mise à jour: 16/10/2017

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Signification et notification des actes - Malte

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

La signification et la notification des actes désignent la remise de documents judiciaires à une personne physique ou morale. Le mode de signification ou de notification est régi par le Code d’organisation et de procédure civile (chapitre 12 des lois de Malte).

Des règles spécifiques concernant la signification et la notification des actes ont été introduites dans le droit national pour créer une procédure standard de signification et de notification des actes et pour garantir que toutes les parties concernées reçoivent les actes juridiques les concernant ou concernant leurs actions. En outre, ces règles assurent à la juridiction concernée que les actes sont parvenus au destinataire.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

Tous les documents dont les juridictions sont saisies doivent être signifiés ou notifiés officiellement. C’est notamment le cas des lettres judiciaires, des contestations judiciaires, des requêtes, des actes introductifs d’instance, des pourvois, des répliques, des actes conservatoires et d’exécution et des décisions rendues par les juridictions, les juges et les magistrats.

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

C’est la juridiction auprès de laquelle l’acte a été déposé qui est chargée de le notifier ou de le signifier. La partie demanderesse doit saisir la juridiction en indiquant la personne et l’adresse auxquelles il doit être signifié ou notifié. Lorsqu’il y a plusieurs destinataires, la partie qui dépose l’acte doit veiller à ce qu’il y ait suffisamment de copies pour chacun d’eux.

4 Recherche d'adresse

4.1 En application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si celui-ci ne réside plus à l'adresse connue de l'autorité requérante?

L’entité requise maltaise vérifie l’adresse donnée si la signification ou la notification échoue. Cependant, pour ce faire, elle doit avoir reçu le numéro de carte d’identité du destinataire lorsque celui-ci est une personne physique. Si l’entité d’origine fournit ce numéro d’identification, qui est unique pour chaque personne physique, l’entité requise peut tenter de trouver un autre lieu de résidence.

Dans le cas des entreprises, l’entité requise vérifie l’adresse légale de l’entreprise destinataire au moyen d’un système en ligne géré par le registre des entreprises relevant de l’autorité maltaise des services financiers. Si l’adresse donnée par l’entité d’origine diffère de celle indiquée, il sera procédé à une nouvelle tentative de signification ou de notification des actes à l’adresse légale.

Lorsque l’huissier de justice indique qu’il n’a pas trouvé le destinataire à l’adresse donnée ou que personne n’a ouvert, l’entité requise introduit une demande auprès de la juridiction appropriée pour obtenir l’autorisation d’adresser une signification ou une notification à la personne (physique ou morale) à la même adresse, mais après les heures prévues par la loi. Cela permet parfois de signifier ou de notifier l’acte.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangères ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Lorsqu’il s’agit de trouver l’adresse d’une personne physique, seule l’entité requise a accès aux dossiers relatifs à l’adresse d’une personne, pour autant que l’entité d’origine fournisse le numéro d’identification. Cette base de données n’est pas accessible au public ni aux autorités étrangères. En revanche, tout le monde peut consulter, gratuitement, des informations essentielles sur les entreprises, telles que le nom correct de la société, le numéro d’enregistrement de l’entreprise et son siège social, grâce à un système en ligne dans le cadre du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre des entreprises relevant de l’autorité maltaise des services financiers. Des informations spécifiques comme le nom des directeurs, les représentants légaux, le secrétaire de l’entreprise, etc. peuvent être obtenues en ligne sur le même site web, mais moyennant la création d’un compte et contre paiement.

4.3 Comment les autorités de l'État membre traitent-elles une demande envoyée au titre du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, afin de trouver l'adresse actuelle d'une personne?

Les raisons de cette demande doivent être communiquées à l’organisme central au moment de la demande de l’adresse d’un témoin. L’organisme central n’est toutefois pas tenu de donner ces informations.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

Les contestations judiciaires et les actes juridiques non déférés à une juridiction sont signifiés ou notifiés par courrier recommandé. Une «carte rose» destinée à recevoir la signature du destinataire ou à indiquer que l’acte n’a pas été réceptionné est jointe à l’original (par exemple, à la lettre officielle).

Les autres actes déposés en vue d’intenter une action en justice ou au cours de procédures judiciaires sont notifiés ou signifiés par l’huissier de justice, qui remet ledit acte au destinataire, à l’adresse indiquée par la partie qui a déposé l’acte, ou sur son lieu de travail ou de résidence, ou à une personne de son service, à son avocat ou à une personne autorisée à recevoir son courrier. Cependant, les actes ne peuvent être remis à une personne de moins de 14 ans ou à une personne qui, au moment de la signification ou de la notification, souffre d’un trouble mental ou d’une autre maladie la rendant incapable de fournir la preuve de cette signification ou notification.

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

Les actes ne peuvent pas être signifiés ou notifiés par voie électronique dans les procédures civiles.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

L’entité requise procède à la signification ou à la notification de l’acte en le joignant à une lettre judiciaire déposée au greffe du tribunal civil, première chambre, lorsqu’il s’agit d’actes à signifier ou à notifier sur l’île de Malte, et au greffe de la Cour des magistrats (Gozo) dans sa juridiction supérieure lorsque les actes doivent être signifiés ou notifiés sur les îles de Gozo et de Comino. Ces actes, ainsi que la lettre judiciaire, seront signifiés ou notifiés au destinataire par l’huissier de justice. L’article 187 du Code d’organisation et de procédure civile prévoit la méthode de signification et de notification des actes:

a) l’acte est signifié ou notifié par la remise d’une copie de celui-ci à la personne à laquelle il doit être signifié ou notifié ou par le dépôt d’une copie sur son lieu de résidence ou de travail, à son domicile professionnel ou à son adresse postale auprès d’un membre de sa famille ou de son ménage ou auprès d’une personne de son service, de son avocat ou d’une personne autorisée à recevoir son courrier. Il n’est toutefois pas légal de remettre cette copie à une personne de moins de 14 ans ou à une personne qui, en raison d’une déficience mentale, n’est pas en mesure de fournir la preuve de cette signification ou notification. Une personne est présumée pouvoir donner cette preuve, sauf preuve du contraire, et aucune objection ne peut être soulevée pour cause d’irrégularité de la signification ou de la notification pour l’une de ces raisons s’il est prouvé que la copie est effectivement parvenue au destinataire;

b) dans le cas de personnes se trouvant à bord de navires marchands ou de membres de l’équipage qui n’ont pas de lieu de résidence à Malte, l’acte peut être signifié ou notifié par remise d’une copie au capitaine du navire ou à toute personne agissant en son nom;

c) dans le cas d’un organe ayant une personnalité juridique distincte, l’acte est signifié ou notifié par le dépôt d’une copie de celui-ci: i) à son siège social, à son bureau principal, à son domicile professionnel ou à son adresse postale auprès d’une ou de plusieurs personne(s) habilitée(s) à assurer sa représentation légale ou judiciaire ou bien auprès du secrétaire de l’entreprise ou d’un employé de celle-ci; ou ii) auprès de l’une des personnes précitées selon les modalités prévues au point a).

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

L’acte est réputé avoir été signifié ou notifié lorsque la personne qui le reçoit accepte l’acte signifié ou notifié.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Sans objet

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

En vertu de la législation maltaise, lorsqu’une personne à laquelle un acte est adressé refuse de le recevoir personnellement de la part d’un officier judiciaire, la juridiction concernée peut, à la demande de la partie intéressée, après avoir entendu l’officier judiciaire et compte tenu de toutes les circonstances de l’incident, rendre une décision déterminant que l’acte a été signifié ou notifié le jour et à l’heure du refus, et cette décision sera considérée comme une preuve de la signification ou de la notification à toutes fins juridiques.

En outre, si une personne évite, entrave ou refuse sciemment la signification ou la notification d’un acte ou d’une décision judiciaire ou l’exécution d’un mandat ou d’une décision par un huissier de justice, elle se rend coupable d’outrage à la bonne marche de la justice et est passible, si elle est condamnée, a) d’un blâme, b) d’une expulsion du tribunal, c) d’une arrestation pendant 24 heures au sein du bâtiment dans lequel siège le tribunal ou d) d’une amende (ammenda ou multa).

8 Services postaux étrangers (article 14 du règlement sur la signification et la notification)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 14 dudit règlement), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

Les services postaux maltais remettent le courrier à toute personne qui se trouve à l’adresse indiquée et qui est disposée à accepter ce courrier, pour autant qu’elle soit saine d’esprit et adulte. Il est présumé que si une personne se trouve à l’adresse indiquée et accepte le courrier, c’est qu’elle y est autorisée par le destinataire. Si elle n’y est pas autorisée, elle ne devrait pas accepter le courrier et, si elle l’accepte, il est supposé qu’elle assume la responsabilité de le transmettre au destinataire. Le destinataire signera lors de la remise. Cette procédure est conforme à l’article 33 du règlement (général) sur les services postaux de 2005.

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Si, lorsqu’une remise contre signature est exigée, personne n’est disponible pour accepter le courrier lorsque l’on sonne à la porte, un avis est laissé à l’adresse en question, informant le destinataire de la tentative de remise de l’acte. Le courrier pourra être récupéré au bureau de poste le plus proche. C’est le prestataire du service postal qui décide de faire de nouvelles tentatives pour distribuer le courrier. Si le destinataire ne va pas chercher le courrier, celui-ci est retourné à l’expéditeur avec la mention «non réclamé». Si le courrier est refusé par le destinataire ou par son représentant, il est immédiatement retourné à l’expéditeur avec la mention «refusé».

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

Si personne n’est disponible à l’adresse indiquée pour réceptionner le courrier, un avis est laissé à l’adresse en question, informant le destinataire de la tentative de remise de l’acte et du fait qu’il pourra aller chercher celui-ci au bureau de poste le plus proche. Si le courrier n’a pas été récupéré, il est loisible au prestataire du service postal d’envoyer un dernier avis au destinataire, l’informant que le courrier n’a toujours pas été réclamé. En général, ce rappel est envoyé après cinq jours pour les courriers recommandés locaux et après dix jours pour les courriers recommandés étrangers. Si le courrier n’a toujours pas été récupéré au terme de ces délais, après cinq jours d’attente supplémentaires, il est retourné à l’expéditeur avec la mention «non réclamé». Au bureau de poste, les courriers sont seulement remis au destinataire ou à un représentant autorisé sur présentation de l’avis ainsi que d’une pièce d’identité (passeport ou carte d’identité) du destinataire.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

Un certificat de signification ou de non-signification est délivré.

Les actes originaux signifiés ou notifiés par courrier recommandé sont accompagnés d’une «carte rose». De retour dans la juridiction concernée, les actes originaux se voient apposer un cachet à l’encre noire ou rouge. L’encre noire est utilisée pour indiquer que la notification ou la signification a été effectuée et à qui l’acte a été remis. Si l’acte n’a pas été notifié, le cachet sera apposé à l’encre rouge et il mentionnera également la raison de la non-signification.

Les actes qui sont signifiés ou notifiés par l’huissier de justice se voient apposer un cachet à l’encre noire si la notification ou la signification a eu lieu et à l’encre rouge si elle n’a pas été effectuée. Ils porteront également la signature de l’huissier de justice qui était chargé de procéder à la notification ou à la signification.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

Si le destinataire ne reçoit pas les actes mais que ces derniers ont été dûment signifiés ou notifiés sous la forme d’une copie déposée à l’adresse, au domicile ou au lieu de travail du destinataire, la notification ou la signification est jugée complète et valide. Une notification ou une signification effectuée en violation de la loi peut être contestée par une action en justice. Si, en l’absence de signification ou de notification valide, le destinataire de la notification introduit une réplique auprès du tribunal ou comparaît devant celui-ci, la notification est considérée comme valide.

11 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils?

Par l’avis juridique nº 148 de 2014, l’entité requise maltaise a établi, en vertu de l’article 11 du règlement (CE) nº 1393/2007, un droit forfaitaire de 50 EUR pour chaque acte devant être signifié ou notifié à Malte. Ce droit doit être payé avant la signification ou la notification, par virement bancaire à l’ordre du bureau du procureur général, sur le compte suivant:

Nom de la banque: Central Bank of Malta (Banque centrale de Malte)

Nom du compte: AG Office - Receipt of Service Documents

Numéro de compte: 40127EUR-CMG5-000-Y

Code IBAN: MT24MALT011000040127EURCMG5000Y

Code SWIFT: MALTMTMT

Dernière mise à jour: 16/10/2017

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Signification et notification des actes - Pays-Bas

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

Tout acte qui est envoyé à l’autorité requise en vertu du règlement (CE) nº 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

Aux Pays-Bas, l’huissier de justice est désigné comme entité requise et entité d’origine.

4 Recherche d'adresse

4.1 En application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si celui-ci ne réside plus à l'adresse connue de l'autorité requérante?

L’huissier de justice est tenu de vérifier la résidence du destinataire de l’acte dans le BRP (Basisregistratie Personen, registre des personnes physiques). Cette vérification obligatoire fournit également une nouvelle adresse éventuelle dans le cas où le destinataire de l’acte ne réside plus à l’adresse indiquée.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangères ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Non.

4.3 Comment les autorités de l'État membre traitent-elles une demande envoyée au titre du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, afin de trouver l'adresse actuelle d'une personne?

Aux Pays-Bas, les tribunaux d’arrondissement sont les entités compétentes en ce qui concerne le règlement (CE) nº 1206/2001 du 28 mai 2001. Le tribunal néerlandais n’est toutefois pas compétent (sur demande) pour demander les coordonnées d’une partie.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

La signification ou la notification de l’acte est effectuée au moyen d’un acte du ministère (article 2 de la Gerechtsdeurwaarderswet, loi relative aux huissiers de justice). Après avoir procédé à la vérification telle que décrite à la question 4.1, l’huissier de justice doit signifier l’acte reçu pour signification au destinataire de l’acte. En principe, cette signification est effectuée en personne. Outre la signification ou la notification indirecte visée à la question 7, il n’existe aucun mode alternatif de signification ou de notification.

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

La signification ou notification électronique d’actes n’est pas autorisée aux Pays-Bas.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

Non, ou du moins uniquement si cette forme spécifique n’est pas incompatible avec le droit néerlandais. La signification peut également être effectuée à une adresse autre que la résidence du destinataire de l’acte, à condition que l’huissier de justice le rencontre et lui parle en personne. Si le destinataire n’a pas de domicile ou de résidence connu aux Pays-Bas, un acte peut être déposé au parquet.

Les huissiers de justice n’effectuent pas de signification par services postaux. L’entité d’origine dans l’autre État membre peut, quant à elle, envoyer directement l’acte au destinataire par services postaux.

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

Sans objet.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Sans objet.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

1 Refus d’accepter l’acte

Si le destinataire de l’acte refuse de recevoir l’acte pendant la signification par l’huissier de justice, ce dernier est habilité à laisser l’acte à l’adresse enregistrée dans une enveloppe scellée (article 47 du code de procédure civile). La signification est réputée faite à ce moment.

2 Refus sur la base de la traduction

Si le destinataire de l’acte refuse de recevoir l’acte pour une raison liée à la traduction de celui-ci [article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1393/2007], l’huissier de justice doit consigner ce refus dans l’attestation et le définir comme une non-signification. D’après la jurisprudence la plus récente de la Cour de justice, il incombe au tribunal d’apprécier la mesure dans laquelle un refus est justifié (arrêt Novo Banco).

8 Services postaux étrangers (article 14 du règlement sur la signification et la notification)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 14 dudit règlement), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

Les services postaux peuvent également remettre l’acte à une autre personne. En fonction de la forme de distribution choisie, une preuve d’identité peut être demandée.

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Si l’envoi postal est distribué par recommandé, il reste en dépôt au bureau de poste pendant un certain temps. L’agent des postes laisse un avis de passage dans la boîte aux lettres du destinataire.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

Si l’agent des postes ne peut distribuer un acte recommandé, il laisse un avis de passage indiquant au destinataire qu’il peut aller enlever un acte qui lui est destiné auprès du bureau de poste indiqué. L’acte est conservé durant trois semaines. S’il n’est pas enlevé, il est renvoyé à l’expéditeur.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

Oui, outre l’exploit de signification ou de notification, l’autorité requise (l’huissier de justice) établit également une attestation de signification (article 10 du règlement relatif à la signification), qu’elle envoie à l’autorité requérante en même temps que l’exploit.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

Si l’huissier de justice procède à la signification d’un acte, il ne saurait être question de signification illégale. La signification peut toutefois être nulle et non avenue, conformément à l’article 66 du code de procédure civile.

11 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils?

Si la signification ou la notification de l’acte est effectuée par l’intermédiaire d’une entité requise établie aux Pays-Bas, les frais de signification s’élèvent à un montant fixe de 65,00 EUR par signification.

Dernière mise à jour: 11/04/2019

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

La version originale de cette page allemand a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Signification et notification des actes - Autriche

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

On entend par signification/notification d’un acte la remise, effectuée et authentifiée dans les formes prescrites par la loi, de cet acte à un destinataire afin que celui-ci en ait connaissance.

La signification/notification est ordonnée par le tribunal en tant qu’acte judiciaire dans le cadre de la procédure et effectuée d’office [article 87 de la ZPO (Zivilprozessordnung, code de procédure civile autrichien)]. L’authentification officielle de la signification/notification est nécessaire pour pouvoir vérifier quand et à qui un acte a été signifié/notifié. La preuve de ce que la signification/notification a été effectuée en bonne et due forme est une condition pour que certains effets procéduraux se produisent.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

En principe, toutes les décisions du tribunal (par exemple assignations à comparaître, ordonnances, jugements) de même que toutes les conclusions d’une partie (par exemple requête, mémoire en défense, pourvoi) et autres déclarations adressées (également) à la partie adverse doivent faire l'objet d'une signification/notification officielle.

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

La signification/notification et leur mode d'organisation sont ordonnés par l’organe décisionnel [juge, «Rechtspfleger» (auxiliaire de justice)]. Cette injonction est qualifiée d'injonction de signification/notification et doit être apposée par l’organe décisionnel sur l’original de l’acte à signifier/notifier. La signification/notification elle-même est effectuée par un service de distribution. Il s’agit en général de la Poste, mais il peut également s'agir d'un autre opérateur de service universel [article 2, n° 7, du ZustG (Zustellgesetz, loi relative à la signification des documents) en liaison avec l’article 3, n° 4, du Postmarktgesetz (loi sur le marché postal)].

4 Recherche d'adresse

4.1 En application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si celui-ci ne réside plus à l'adresse connue de l'autorité requérante?

Tel n’est pas le cas en principe. Toutefois, en fonction des capacités de personnel, il est procédé à des recherches simples, telles que des consultations des registres de population (voir point 4.2 ci-dessous).

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangères ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Oui. Toute personne, y compris une autorité étrangère, peut demander auprès desLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.autorités du registre de population autrichiennes (administration communale, conseil communal, service administratif compétent du district) un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.relevé du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.domicile principal d’une personne physique. Ces données sont enregistrées dans le registre de population central (ZMR). Il s’agit d’un registre public dans lequel figurent avec indication de leur Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.domicile principal et, le cas échéant, de leur(s) domicile(s) secondaire(s) toutes les personnes enregistrées en Autriche. En Autriche, il est obligatoire de faire Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.enregistrer/radier une résidence.

Pour effectuer une telle requête, il est nécessaire d’indiquer au moins les données suivantes de la personne recherchée: prénom et nom de famille de même qu’une caractéristique supplémentaire permettant d’identifier clairement la personne (par exemple date de naissance, lieu de naissance, nationalité ou adresse antérieure).

Une telle requête coûte actuellement 17,30 euros (frais de demande: 14,30 euros; redevance administrative fédérale pour requêtes auprès du registre de population central: 3 euros).

Indications complémentaires sur la requête domiciliaire à l’adresse: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.help.gv.at/ sous Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Dokumente und Recht / Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Personen-Meldeauskunft.

Toute signification/notification est en principe effectuée par un service de distribution, à savoir la Poste ou un autre opérateur de service universel (voir point 3 ci-dessus), ou bien par des agents du tribunal (article 88 de la ZPO).

Il existe cependant d'autres procédures de signification/notification, à savoir:

Signification/notification par avis public conformément à l’article 25 du ZustG et à l’article 115 de la ZPO:

La signification/notification aux personnes dont le lieu de distribution est inconnu, ou à plusieurs personnes inconnues de l’autorité et pour lesquelles il n’a pas été nommé de mandataire autorisé à recevoir toutes les communications (article 20 du ZustG), peut s’effectuer par l’inscription dans la banque de données d’avis officiels («Ediktsdatei», disponible à l’adresse Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.justiz.gv.at/ sous E-Government/Ediktsdatei) d’un avis indiquant que l’acte à signifier/notifier se trouve au tribunal. L’avis doit aussi contenir une brève indication du contenu de l’acte à signifier/notifier, la désignation du tribunal saisi et du litige, et faire état des possibilités de retrait de l’acte ainsi que des conséquences juridiques de cet avis. La signification/notification est réputée effectuée à l’inscription de l’avis dans la banque de données d’avis officiels.

Signification/notification à un curateur (articles 116 à 118 de la ZPO):

Au cas où une signification/notification pourrait être effectuée seulement par voie d’avis public (inscription dans la banque de données d’avis officiels), le tribunal doit, sur demande ou d’office, nommer un curateur lorsque la personne concernée, à la suite de la signification/notification qui doit lui être faite, devrait accomplir un acte de procédure pour préserver ses droits, et en particulier lorsque ladite signification/notification comporte une assignation à comparaître. La nomination du curateur doit être publiée dans la banque de données des avis officiels (article 117 de la ZPO). La signification/notification est réputée effectuée à ce moment-là et à la remise de l’acte au curateur (article 118 de la ZPO).

4.3 Comment les autorités de l'État membre traitent-elles une demande envoyée au titre du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, afin de trouver l'adresse actuelle d'une personne?

Dans la mesure où l’autorité sollicitée qualifie la demande d’acte d’instruction au sens de l’article 1er du règlement, par exemple parce que la recherche de l’adresse est nécessaire pour mener une procédure judiciaire (notamment signification/notification), elle procède conformément aux dispositions du règlement et s’efforce de trouver l’adresse actuelle par les moyens dont elle dispose, par exemple par requête auprès du ZMR et d’autres registres.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

Toute signification/notification est en principe effectuée par un service de distribution, à savoir la Poste ou un autre opérateur de service universel (voir point 3 ci-dessus), ou bien par des employés du tribunal (article 88 de la ZPO).

Il existe cependant d'autres procédures de signification/notification, à savoir:

Signification/notification par avis public conformément à l’article 25 du ZustG et à l’article 115 de la ZPO:

La signification/notification aux personnes dont le lieu de distribution est inconnu, ou à plusieurs personnes inconnues de l’autorité et pour lesquelles il n’a pas été nommé de mandataire autorisé à recevoir toutes les communications (article 20 du ZustG), peut s’effectuer par l’inscription dans la banque de données d’avis officiels («Ediktsdatei», disponible à l’adresse Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.justiz.gv.at/ sous E-Government/Ediktsdatei) d’un avis indiquant que l’acte à signifier/notifier se trouve au tribunal. L’avis doit aussi contenir une brève indication du contenu de l’acte à signifier/notifier, la désignation du tribunal saisi et du litige, et faire état des possibilités de retrait de l’acte ainsi que des conséquences juridiques de cet avis. La signification/notification est réputée effectuée à l’inscription de l’avis dans la banque de données d’avis officiels.

Signification/notification à un curateur (articles 116 à 118 de la ZPO):

Au cas où une signification/notification pourrait être effectuée seulement par voie d’avis public (inscription dans la banque de données d’avis officiels), le tribunal doit, sur demande ou d’office, nommer un curateur lorsque la personne concernée, à la suite de la signification/notification qui doit lui être faite, les personnes concernées devraient accomplir un acte de procédure pour préserver leurs droits, et en particulier lorsque ladite signification/notification comporte une assignation à comparaître. La nomination du curateur doit être publiée dans la banque de données des avis officiels (article 117 de la ZPO). La signification/notification est réputée effectuée à ce moment-là et à la remise de l’acte au curateur (article 118 de la ZPO).

Pour la signification/notification électronique par les tribunaux, il existe un système particulier, le système e-justice («Elektronische Rechtsverkehr»). Seuls sont tenus de participer à ce système les avocats et défenseurs en matière pénale, les notaires, les établissements de crédit et autres établissements financiers, les compagnies d’assurance autrichiennes, les organismes de sécurité sociale, les caisses de retraite, la caisse de congés et d’indemnités de cessation d’emploi des travailleurs du bâtiment («Bauarbeiter-Urlaubs- und Abfertigungskasse»), la caisse salariale des pharmaciens («Pharmazeutische Gehaltskasse»), le fonds de protection des salariés en cas de faillite («Insolvenz-Entgelt-Fonds») et IEF-Service GmbH, la fédération des organismes autrichiens de sécurité sociale («Hauptverband der österreichischen Sozialversicherungsträger»), la section du parquet spécialisée dans les affaires financières («Finanzprokuratur») et les Ordres des avocats. Les autres personnes peuvent participer à ce système, mais n’y sont pas tenues.

Si la signification/notification s’effectue via le système e-justice, les demandes et réponses transmises par voie électronique [article 89 bis, paragraphe 2, du GOG (Gerichtsorganisationsgesetz, loi sur l’organisation judiciaire)] sont réputées signifiées le jour ouvrable suivant leur mise à la disposition électronique du destinataire, les samedis n’étant pas considérés comme des jours ouvrables.

Si la signification via le système e-justice n’est pas possible, elle peut aussi être effectuée au moyen de services de distribution électronique conformément aux dispositions de la loi relative à la signification/notification des documents (article 89 bis, paragraphe 3, du GOG en liaison avec les articles 28 et suivants du ZustG).

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

Pour la signification/notification électronique par les tribunaux, il existe un système particulier, le système e-justice («Elektronische Rechtsverkehr»). Seuls sont tenus de participer à ce système les avocats et défenseurs en matière pénale, les notaires, les établissements de crédit et autres établissements financiers, les compagnies d’assurance autrichiennes, les organismes de sécurité sociale, les caisses de retraite, la caisse de congés et d’indemnités de cessation d’emploi des travailleurs du bâtiment («Bauarbeiter-Urlaubs- und Abfertigungskasse»), la caisse salariale des pharmaciens («Pharmazeutische Gehaltskasse»), le fonds de protection des salariés en cas de faillite («Insolvenz-Entgelt-Fonds») et IEF-Service GmbH, la fédération des organismes autrichiens de sécurité sociale («Hauptverband der österreichischen Sozialversicherungsträger»), la section du parquet spécialisée dans les affaires financières («Finanzprokuratur») et les Ordres des avocats. Les autres personnes peuvent participer à ce système, mais n’y sont pas tenues.

Si la signification/notification s’effectue via le système e-justice, les demandes et réponses transmises par voie électronique [article 89 bis, paragraphe 2, du GOG (Gerichtsorganisationsgesetz, loi sur l’organisation judiciaire)] sont réputées signifiées le jour ouvrable suivant leur mise à la disposition électronique du destinataire, les samedis n’étant pas considérés comme des jours ouvrables.

Si la signification via le système e-justice n’est pas possible, elle peut aussi être effectuée au moyen de services de remise électronique conformément aux dispositions de la loi relative à la signification/notification des documents (article 89 bis, paragraphe 3, du GOG en liaison avec les articles 28 et suivants du ZustG).

Si la loi interdit expressément la signification/notification à un destinataire indirect, on parle alors de signification en mains propres. Celle-ci n’est plus prévue que dans certains cas exceptionnels.

Dans tous les autres cas, une signification indirecte est autorisée. Ceci signifie qu’au cas où le destinataire est absent du lieu de distribution, la signification peut s’effectuer en principe à tout adulte qui habite au même lieu de distribution que le destinataire, ou qui est employé ou employeur du destinataire, et accepte de prendre réception de l’acte (article 16, paragraphe 2, du ZustG). La loi parle ici de «destinataire indirect».

La signification/notification indirecte n’est toutefois autorisée que si la personne qui effectue la signification/notification est fondée à penser que le destinataire séjourne régulièrement au lieu de distribution.

En vertu de l’article 103 de la ZPO, toute personne qui est partie adverse au litige du destinataire est exclue en tant que destinataire indirect.

Toutefois, conformément à l’article 16, paragraphe 5, du ZustG, la signification/notification indirecte n’est pas réputée avoir été effectuée si le destinataire ne pouvait avoir connaissance à temps de la signification/notification pour cause d’absence au lieu de distribution (par exemple voyage, hospitalisation, détention). La signification/notification prend cependant effet le jour suivant le retour au lieu de distribution.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

Si la loi interdit expressément la signification/notification à un destinataire indirect, on parle alors de signification/notification en mains propres. Celle-ci n’est plus prévue que dans certains cas exceptionnels.

Dans tous les autres cas, une signification/notification indirecte est autorisée. Ceci signifie qu’au cas où le destinataire est absent du lieu de distribution, la signification/notification peut s’effectuer en principe à tout adulte qui habite au même lieu de distribution que le destinataire, ou qui est employé ou employeur du destinataire, et accepte de prendre réception de l’acte (article 16, paragraphe 2, du ZustG). La loi parle ici de «destinataire indirect».

La signification/notification indirecte n’est toutefois autorisée que si la personne qui effectue la signification/notification est fondée à penser que le destinataire séjourne régulièrement au lieu de distribution.

En vertu de l’article 103 de la ZPO, toute personne qui est partie adverse au litige du destinataire est exclue en tant que destinataire indirect.

Toutefois, conformément à l’article 16, paragraphe 5, du ZustG, la signification/notification indirecte n’est pas réputée avoir été effectuée si le destinataire ne pouvait avoir connaissance à temps de la signification/notification pour cause d’absence au lieu de distribution (par exemple voyage, hospitalisation, détention). La signification prend cependant effet le jour suivant le retour au lieu de distribution.

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

Voir points 5 et 6 ci-dessus.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Le destinataire doit être informé du dépôt par un avis de dépôt (mis dans sa boîte à lettre ou attaché à la porte d’entrée). L’avis de dépôt doit désigner le lieu de dépôt et indiquer le début et la fin du délai de retrait, et signaler les effets du dépôt (article 17, paragraphe 2, du ZustG). Conformément à l’article 17, paragraphe 3, du ZustG, le délai de retrait commence le premier jour où le document est mis à disposition pour être retiré, et dure au moins deux semaines. Le document déposé est réputé signifié le premier jour de ce délai (signification/notification fictive), sauf, toutefois, si le destinataire ne pouvait avoir connaissance à temps de la signification/notification pour cause d’absence au lieu de remise. Mais dans ce cas aussi, en vertu de l’article 17, paragraphe 3, dernière phrase, du ZustG, la signification/notification prend effet, pendant le délai de retrait, le jour suivant celui du retour au lieu de distribution, où le document déposé pouvait être retiré. Si l’acte déposé n’est pas retiré (ce qui ne change rien au fait que le dépôt vaut signification/notification), il est retourné au tribunal qui l'a envoyé à l’expiration du délai de retrait.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Si le destinataire ou un destinataire indirect cohabitant avec lui refuse, sans motif légitime, de prendre réception de l’acte, celui-ci doit être laissé sur le lieu de remise ou, si cela est impossible, déposé sans avis écrit. L’acte laissé sur place ou déposé est alors réputé signifié/notifié (article 20 du ZustG).

8 Services postaux étrangers (article 14 du règlement sur la signification et la notification)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 14 dudit règlement), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

La distribution par la poste s’effectue contre accusé de réception international conformément à la convention postale universelle. L’acte doit être remis au destinataire ou, en cas d’impossibilité, à une autre personne habilitée à en prendre réception en vertu du droit de l’État membre de destination (par exemple mandataire autorisé à recevoir toutes les communications, destinataire indirect). En Autriche, ce sont les règles relatives au destinataire de substitution fixées à l’article 16 du ZustG (voir point 7.1 ci-dessus) qui s’appliquent.

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

En l’absence, dans la convention postale universelle, de toute disposition stipulant si et dans quelles conditions le dépôt de l’acte est autorisé, c’est le droit national de l’État membre de destination qui s’applique. En vertu des dispositions pertinentes du droit autrichien, l’acte peut être déposé dès lors que les conditions requises sont remplies (voir point 7 ci-dessus).

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

Voir point 7.3 ci-dessus.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

Oui. L’agent qui effectue la signification/notification l’authentifie sur le justificatif y afférent (bordereau de signification/notification, accusé de réception). La personne qui prend réception du document doit en accuser réception sur le justificatif en y apposant sa signature accompagnée de la date et, s’il ne s’agit pas du destinataire lui-même, en y indiquant les liens qu'elle entretient avec celui-ci. Si elle refuse d’en accuser réception, l’agent qui effectue la signification/notification doit noter sur le justificatif le refus, la date et, le cas échéant, le lien de cette personne avec le destinataire. Le justificatif doit être envoyé sans délai à l’expéditeur.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

Une signification/notification non conforme aux prescriptions légales n’est certes pas valable, mais peut être régularisée. Tout d’abord, une signification irrégulière est, en vertu de la règle fondamentale de l’article 7 du ZustG, réputée effectuée au moment où le document est effectivement parvenu au destinataire. Si un mandataire autorisé à recevoir toutes les communications a été nommé, celui-ci doit être désigné comme destinataire, la signification/notification étant sinon réputée effectuée seulement au moment où le document est effectivement parvenu audit mandataire. Par ailleurs, le ZustG prévoit, pour les cas de signification/notification indirecte ou de dépôt irréguliers du fait que le destinataire, pour cause d’absence au lieu de distribution, n’a pu avoir connaissance à temps de la signification, des règles spécifiques de régularisation (article 16, paragraphe 5, et article 17, paragraphe 3, du ZustG). Le vice est régularisé le jour suivant celui du retour du destinataire au lieu de distribution; dans le cas du dépôt, il faut à cet effet que le retour ait lieu pendant le délai de retrait et que le document déposé puisse avoir été retiré ce jour-là. Tandis que dans le cas de la signification indirecte irrégulière, la régularisation n’est pas limitée dans le temps, le dépôt irrégulier ne peut plus être régularisé si le destinataire ne revient qu’après expiration du délai de retrait. Si le destinataire revient suffisamment tôt pour pouvoir encore retirer l’envoi le premier jour du délai de retrait, la signification/notification est réputée effectuée ce jour-là parce qu’il dispose encore de l’intégralité du délai de retrait. S’il ne revient que plus tard, la signification/notification par dépôt n’est réputée effectuée que le jour suivant son retour; en effet, le destinataire doit constamment disposer de l’intégralité des délais, notamment délais de recours, qui commencent à courir du fait de la signification.

11 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils?

Non.

Dernière mise à jour: 22/12/2016

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Signification et notification des actes - Pologne

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

La signification ou la notification consiste à porter à la connaissance d’une personne un acte qui la concerne spécifiquement de manière conforme aux dispositions légales.

La régularité de la signification ou de la notification permet de garantir le respect du principe constitutionnel de publicité des débats judiciaires, de préserver les garanties procédurales que se voient accorder les parties et la possibilité de les défendre, de réunir les conditions de validité de la procédure, de calculer les délais de façon régulière et, par conséquent, de garantir l'entrée en force de chose jugée de la décision rendue.

Les dispositions sur les significations et les notifications revêtent un caractère obligatoire, ne laissant aucune discrétion aux parties à cet égard. Elles figurent aux articles 131 à 147 du code de procédure civile (ci-après CPC) et aux actes d'exécution :

  • Arrêté du ministre de la justice du 23 février 2007 – Règlement portant fonctionnement des juridictions de droit commun (ci-après « Règlement »);
  • Arrêté du ministre de la justice du 12 octobre 2010 fixant des règles relatives à la signification ou notification des actes en matière civile (ci-après « Arrêté »).

La signification ou la notification des actes extrajudiciaires est régie par la loi du 23 novembre 2012 Loi postale et ses actes d'exécution, entre autres, par l'arrêté du ministre de l'administration et de la numérisation du 29 avril 2013 fixant les modalités de prestation du service universel par l'opérateur désigné (ci-après « Arrêté postal »).

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

Les actes judiciaires qui doivent faire l’objet de la signification ou de la notification (actes envoyés par une juridiction aux parties ou à toute autre personne impliquée dans une procédure judiciaire) sont, par exemple, les suivants :

  • Copie de la demande assortie de ses annexes
  • Avis
  • Assignation
  • Instruction
  • Copie de la décision assortie de ses motifs.

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

En Pologne, le principe veut que la transmission d'actes se fasse par voie officielle, ce qui signifie que presque chaque signification ou notification est effectuée d'office. Au cours de la procédure, la signification ou la notification est effectuée par la juridiction. Les entités chargées de la signification ou de la notification sont les suivantes : opérateur postal, huissier de justice et service judiciaire de signification. Les actes sont, en principe, notifiés par l'opérateur postal. Les coûts et l'efficacité sont pris en compte lors du choix du mode de signification ou de notification de plis judiciaires. Dans l’hypothèse où, dans des circonstances données, l'un des modes de signification semble plus efficace que les autres, il est possible de procéder à la signification par le service judiciaire de signification, un employé du tribunal, un officier de police judiciaire ou par un huissier de justice (§ 68 du Règlement). Les actes accomplis dans le cadre d'une procédure d'exécution sont signifiés par l'huissier de justice. Le ministre de la justice peut mettre en place un service judiciaire de signification en fixant son organisation, ainsi que les modalités précises de signification.

Conformément à l'article 132 du CPC, une dérogation au principe de la signification ou de la notification par voie officielle est accordée aux avocats et conseils juridiques qui, au cours de la procédure, peuvent se transmettre directement les actes de procédure contre un accusé de réception daté. L'acte de procédure déposé auprès de la juridiction doit être assorti d'un accusé de réception de sa copie par l'autre partie ou d'un récépissé de son envoi par courrier recommandé. Les actes non assortis d'un accusé de réception ou d'un récépissé d'envoi par courrier recommandé sont retournés. La signification ou la notification peut également être effectuée par la remise directe de l'acte concerné au destinataire au greffe du tribunal, sur présentation d'une pièce d'identité par le destinataire et contre accusé de réception.

Conformément au § 70 du Règlement, le président du tribunal peut ordonner la remise directe d'actes aux institutions et avocats locaux, ainsi que le retrait direct des lettres adressées au tribunal par des institutions locales. Dans le cas où le dépôt d'un courrier préparatoire avait été si tardif que sa copie et l'assignation précisant la date d'audience n'ont pas pu être notifiées, le courrier concerné peut être notifié lors de l'audience.

Conformément au § 71 du Règlement et à l'article 135 du CPC, lorsque le destinataire n'a indiqué qu'un numéro de boîte postale comme domicile élu, il peut également être informé de l'existence d'un pli judiciaire par le dépôt d'un avis de passage dans cette boîte.

4 Recherche d'adresse

4.1 En application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si celui-ci ne réside plus à l'adresse connue de l'autorité requérante?

L'entité requise qui reçoit un acte pour la signification ou la notification peut, si elle le juge opportun, consulter des registres appropriés pour trouver l'adresse du destinataire. Les registres existant en Pologne – voir point 4.2.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangères ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Ces informations peuvent être obtenues du registre PESEL à la demande de la juridiction saisie ou de toute personne ayant intérêt à agir (voici quelques documents démontrant l'existence d'un intérêt à agir : une demande, des exploits d'huissier, un contrat).

Afin de déposer une demande, la partie ou la personne ayant intérêt à agir doit remplir le formulaire disponible sur le site : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.mswia.gov.pl/portal/pl/381/32/

Le droit à percevoir est de 31 PLN, la demande doit donc être accompagnée d'un justificatif de paiement dudit droit.

Le droit doit être versé sur le compte bancaire suivant :

Ministerstwo Spraw Wewnętrznych i Administracji

Ul. Batorego 5

00-951 Warszawa

Numéro de compte : NBP O/O Warszawa Nr 67 1010 0031 3122 3100 0000

Si un mandataire a été désigné par la partie, le mandat doit être joint à la demande.

La demande doit être envoyée à l'adresse suivante :

Wydział Udostępniania Informacji

Departament Spraw Obywatelskich MSWiA

Ul. Pawińskiego 17/21

02-106 Warszawa

En Pologne, les adresses des entrepreneurs (sociétés civiles, sociétés civiles professionnelles, sociétés en commandite simple, sociétés à responsabilité limitée ou sociétés anonymes, coopératives, entreprises nationales, entités de recherche et de développement, entreprises étrangères et leurs filiales, sociétés d'assurance mutuelle) sont disponibles en ligne, dans un registre tenu par Krajowy Rejestr Sądowy (Registre Judiciaire National). Ce registre est tenu dans le respect du principe de divulgation des informations (toute personne a accès aux informations contenues dans le registre).

Les informations sont disponibles en ligne sur le site Internet suivant :

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://bip.ms.gov.pl/rejestry-i-ewidencje/okrajowy-rejestr-sadowy/elektroniczny-dostep-do-krajowego-rejestru-sadowego/

Moteur de recherche : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://ems.ms.gov.pl/krs/wyszukiwaniepodmiotu

Les données des personnes physiques exerçant une activité économique sont inscrites au Registre Central des Informations sur l'activité économique (CEIDG) qui peut être consulté par toute personne.

Moteur de recherche du Registre Central des Informations sur l'activité économique : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://prod.ceidg.gov.pl/ceidg.cms.engine/

4.3 Comment les autorités de l'État membre traitent-elles une demande envoyée au titre du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, afin de trouver l'adresse actuelle d'une personne?

En tout état de cause, la recevabilité d'une telle demande doit être appréciée par le tribunal. Il n'existe pas de pratique uniforme à cet égard. En ce qui concerne les moyens de trouver l'adresse – voir point 4.2.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

En pratique, les actes judiciaires sont signifiés ou notifiés par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception (voir point 3).

Conformément à l'article 133 du CPC, la signification ou la notification à une personne physique est faite en personne, par remise en mains propres au destinataire ou, si celui-ci n'a pas la capacité d’ester en justice, à son représentant légal. Les actes destinés à une personne morale ou à une organisation qui n'a pas de personnalité juridique sont signifiés ou notifiés à l'organe habilité à la représenter en justice ou remis en mains propres à un employé dûment habilité à recevoir les actes par le directeur de l'entité concernée. Si un mandataire ad litem ou une personne habilitée à recevoir les actes judicaires a été désigné, la signification ou la notification est faite à cette personne.

Conformément à l'article 135 du CPC, à la demande de la partie, la signification ou la notification peut être faite par dépôt dans la boîte postale indiquée par celle-ci.

Conformément à l'article 137 du CPC, la signification ou la notification aux personnes effectuant leur service militaire obligatoire, aux fonctionnaires de police et au personnel pénitentiaire se fait par l'intermédiaire de leur supérieur hiérarchique direct. La signification ou la notification aux personnes détenues se fait par l'intermédiaire du chef de l'établissement pénitentiaire concerné.

Signification ou notification « indirecte » et fictions de signification ou de notification – voir point 7.

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

Conformément à l'article 1311 du CPC, dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer dématérialisée, la signification ou la notification est faite au demandeur au moyen d'un système d'information dédié à la procédure d'injonction de payer dématérialisée (notification électronique) et au défendeur lorsqu'il dépose un acte par voie électronique.

La notification ou la signification électronique d'un acte est réputée faite à la date indiquée sur l'accusé de réception électronique; à défaut de cet accusé, elle est réputée avoir eu lieu à l'expiration du quatorzième jour qui suit celui de l'introduction de l'acte concerné dans le système d'information.

Les actes ne peuvent pas être notifiés ou signifiés à une adresse email, mais un message informant de l'introduction d'un acte dans le système d'information est envoyé à la boîte mail du destinataire.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

Lorsque le destinataire est absent de son domicile, le pli judiciaire peut être signifié ou notifié à un membre majeur du ménage du destinataire ou, à défaut, au propriétaire de l'immeuble, au concierge ou au chef du village, à condition qu'une telle personne ne soit pas son adversaire dans la procédure et s’engage à lui remettre le pli (article 138 du CPC).

En cas d'impossibilité de procéder à la signification ou à la notification selon la forme susvisée, le pli est déposé au bureau de poste ou à la mairie de la commune compétente et un avis de passage est collé sur la porte du domicile du destinataire ou déposé dans sa boîte aux lettres (article 139 du CPC).

En cas d'impossibilité de procéder à la signification ou à la notification de l'acte en raison de la non-notification d'un changement d'adresse dans le registre ou le répertoire concerné, les actes destinés aux personnes morales, organisations ou personnes physiques susceptibles de faire l'objet d'une inscription au registre ou au répertoire concerné sont conservés au dossier et réputés signifiés, sauf si la nouvelle adresse est connue du tribunal (article 139 du CPC).

La signification ou la notification de l'acte peut également se faire par remise en mains propres à un mandataire ad litem, désigné par le tribunal saisi à la demande de la personne intéressée. Tel est le cas de la signification ou de la notification à une personne dont l'adresse est inconnue d'un acte de procédure qui implique la nécessité d'assurer la défense de ses droits. La désignation d'un mandataire ad litem est également possible pour les organisations n'ayant pas d'organes d'administration propres ou dans le cas où les adresses des personnes membres de tels organes sont inconnues (article 143 du CPC).

Si l'adresse actuelle de la partie est inconnue et l'acte concerné n'implique pas la nécessité d'assurer sa défense, la signification ou la notification se fait par affichage dans le bâtiment du tribunal (article 145 du CPC).

En cas de non-notification d'un changement d'adresse par les parties ou leurs représentants, l'acte est conservé au dossier et réputé signifié, sauf si la nouvelle adresse est connue du tribunal (article 136 du CPC).

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

Conformément à l'article 139 du CPC, un avis de passage informe qu'un pli judiciaire a été déposé au bureau de poste ou à la mairie de la commune compétente et peut y être retiré dans un délai de 7 jours. À défaut de retrait du pli concerné dans ce délai, il est procédé à une deuxième tentative de notification du pli au destinataire. Après une deuxième tentative infructueuse, un autre avis de passage informant le destinataire que le pli judiciaire a été déposé au bureau de poste ou à la mairie de la commune compétente et peut y être retiré dans un délai de 7 jours est déposé par le distributeur. Selon la jurisprudence, la signification ou la notification peut être réputée faite le dernier jour de ce délai (voir point 7.3).

En cas de signification ou de notification indirecte (voir point 7.1, premier alinéa), la signification ou la notification de l'acte à un membre majeur du ménage du destinataire ou, à défaut, au propriétaire de l'immeuble, au concierge ou au chef du village est réputée faite le jour de la remise de l'acte concerné à l'une des personnes susvisées.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Un avis de passage est collé sur la porte du domicile du destinataire ou déposé dans sa boîte aux lettres. Le modèle de l'avis de passage est déterminé par le Règlement. L'avis comporte, entre autres, une instruction informant que le pli judiciaire non retiré nonobstant deux avis de passage est renvoyé au tribunal expéditeur. Si tel est le cas, le pli judiciaire est réputé avoir été signifié ou notifié le dernier jour du délai prévu pour son retrait. La signification ou la notification peut faire courir les délais de procédure.

Conformément au § 6 du Règlement, l'avis de passage informant le destinataire de l'existence du pli qui lui est destiné est établi par le bureau de poste de l'opérateur ou par le distributeur, qui y précise le bureau de poste de l'opérateur ou la mairie de la commune où il faut retirer le pli dans un délai de 7 jours à compter du jour qui suit celui du dépôt de l'avis de passage; l'avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres du destinataire.

Après avoir déposé l'avis de passage informant de la possibilité de retirer le pli concerné au bureau de poste compétent ou à la maire de la commune compétente, le distributeur:

1) appose une mention relative à la tentative infructueuse de notification sur le formulaire d'accusé de réception ou la mention «avisé le» au recto du pli non distribué, dans la zone réservée à l'adresse du destinataire, ainsi que sa signature ;

2) dépose immédiatement le pli au bureau de poste compétent ou à la mairie de la commune compétente.

Le bureau de poste de l'opérateur ou la mairie de la commune constate la réception du pli avisé par l'apposition d'un tampon avec la date de réception et d'une signature de la personne accusant réception.

Le pli avisé est conservé au bureau de poste de l'opérateur ou à la mairie de la commune pendant 7 jours à compter du jour suivant celui du dépôt de l'avis de passage.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Si le destinataire refuse de recevoir l'acte à signifier ou à notifier, la signification ou la notification est réputée faite.

Dans une telle situation, le distributeur indique la date de signification ou de notification et les raisons de l'absence de signature sur l'accusé de réception (article 139 du CPC).

8 Services postaux étrangers (article 14 du règlement sur la signification et la notification)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 14 dudit règlement), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

La signification ou la notification effectuée en vertu de l'article susvisé est réalisée par l'opérateur postal comme la distribution des envois postaux, et non pas comme celle des plis judiciaires.

Conformément à l'article 37 de la Loi postale, le courrier, sauf courrier en poste restante, peut également être remis et réputé distribué:

1. au destinataire:

a. dans sa boîte aux lettres, sauf courrier recommandé,

b. au bureau de poste, si au moment du passage du facteur le destinataire est absent à l’adresse indiquée sur le courrier, le mandat postal ou dans le contrat de prestation de services postaux ou si la remise en boîte aux lettres n'est pas possible,

c. à un endroit fixé conjointement par le destinataire et l'opérateur postal;

2. au représentant légal du destinataire ou à son fondé du pouvoir habilité en vertu d'un mandat délivré conformément aux règles générales ou en vertu d'une procuration postale:

a. à l’adresse indiquée sur le courrier, le mandat postal ou dans le contrat de prestation de services postaux,

b. au bureau de poste;

3. à toute personne majeure vivant avec le destinataire sous le même toit, sauf si le destinataire a communiqué au bureau de poste des restrictions quant à la remise du courrier recommandé ou du mandat postal:

a. à l’adresse indiquée sur le courrier, le mandat postal ou dans le contrat de prestation de services postaux,

b. au bureau de poste, après avoir déposé une attestation sur l'honneur de résidence commune avec le destinataire;

4. à une personne habilitée à recevoir le courrier par l’autorité publique compétente, si celle-ci est destinataire du courrier concerné;

5. à une personne habilitée à recevoir le courrier par toute personne morale ou toute unité organisationnelle n'ayant pas la personnalité juridique, si le destinataire du courrier est:

a. la personne morale concernée ou une entité organisationnelle n'ayant pas la personnalité juridique,

b. une personne physique qui n'est pas membre d'un organe d'administration ou de direction ou employée par la personne morale concernée ou de l'entité organisationnelle n'ayant pas la personnalité juridique mais qui est présente dans ses locaux;

6. au responsable de l'entité organisationnelle ou à une personne physique habilitée par celui‑ci, si le destinataire du courrier est une personne physique présente dans les locaux de l'entité dans lesquels la remise du courrier au destinataire est difficile ou impossible en raison du caractère de l'entité ou d'une pratique usuelle en la matière.

Conformément aux § 30 et suivants du Règlement postal, l'opérateur désigné assure la prestation du service postal d'une manière permettant à l'expéditeur d'obtenir la preuve de la bonne réception d'un courrier recommandé, uniquement sur demande écrite de l'expéditeur.

L'expéditeur peut déposer dans le bureau de poste de son choix de l'opérateur désigné une demande écrite concernant la réexpédition du courrier à l'adresse indiquée dans cette demande dans le délai visé au règlement.

L'expéditeur peut transmettre à l'opérateur désigné des restrictions écrites concernant la non‑remise du courrier recommandé à une personne majeure vivant avec le destinataire sous le même toit.

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Si le destinataire ou une autre personne habilitée à recevoir le courrier recommandé est absent au moment de la distribution de celui-ci, un avis de passage mentionnant le délai prévu pour le retrait du courrier et l'adresse du bureau de poste où celui-ci sera conservé est déposé par l'opérateur désigné dans la boîte aux lettres du destinataire. L'avis de passage est établi par écrit.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

Le destinataire peut réceptionner le courrier au bureau de poste dans un délai de 14 jours, ci‑après le «délai de retrait». S l'expéditeur le demande par écrit, le courrier est conservé même après l'expiration de ce délai.

Le délai de retrait commence à courir à compter du jour qui suit celui du dépôt de l'avis de passage.

Le courrier non retiré dans le délai de retrait est renvoyé à l'expéditeur.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

L'accusé de réception (ci-après l'«accusé de réception»), généralement établi sous forme d'un formulaire joint au pli, constitue la preuve de la bonne réception du pli et atteste la date de celle-ci. Conformément à l'article 142 du CPC, la personne recevant le pli atteste sa bonne réception, en indiquant la date et en apposant sa signature. Si elle ne peut pas ou ne veut pas le faire elle-même, le distributeur indique lui-même la date de réception et les raisons de l'absence de signature. Le distributeur précise le mode de signification ou de notification sur l'accusé de réception, indique la date de réception sur le pli notifié et y appose sa signature.

L'accusé de réception du pli judiciaire par le destinataire constitue la preuve attestant sa bonne réception et la date de celle-ci. La personne qui soutient que la signification ou la notification a été effectuée un autre jour doit le prouver.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

La violation par le distributeur des conditions requises pour la signification ou la notification est susceptible d’entraîner la nullité de l'acte.

La notification ou la signification irrégulière, c'est-à-dire effectuée par remise entre les mains d'une personne non autorisée, est réputée valablement faite à la date de réception effective du pli par le destinataire.

Néanmoins, la partie qui a été privée de son pouvoir d’agir en raison de l'irrégularité de la signification ou de la notification peut, dans un délai de 3 mois, déposer une demande de réouverture de la procédure (articles 401 et 407 du CPC).

11 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils?

Non, pas de manière directe. En Pologne, les notifications et les significations sont gratuites, sauf procédure spécifique qui serait appliquée sur demande (article 11, paragraphe 2, point 2, du règlement 1393/2007).

Dernière mise à jour: 13/09/2019

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
Les traductions dans les langues suivantes sont déjà disponibles.

Signification et notification des actes - Portugal

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

La signification est l'acte par lequel une personne (défendeur, demandeur, partie assignée) est informée qu'une action est intentée à son encontre. Elle permet de convoquer pour la première fois cette personne au procès afin qu'elle puisse se défendre. La signification permet également de convoquer pour la première fois au procès une personne intéressée à la cause, mais qui n'était pas intervenue initialement, afin qu'elle intervienne aux côtés du requérant ou du défendeur.

Outre les cas susmentionnés, la notification sert à citer quelqu'un en justice ou à l'informer d'un fait.

Le code de procédure civile portugais prévoit des règles spécifiques qui régissent les formes de la signification et de la notification et fixent les éléments à transmettre en fonction des destinataires, de la nature des faits à transmettre, ainsi que de la finalité de cette transmission. Ces règles visent à garantir la transmission effective de la communication à son destinataire et, dans le cas où celui-ci serait partie à l'action intentée, de garantir les droits à la défense.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

Les éléments suivants font l'objet d'une signification:

• la copie de la demande introductive d'instance, par laquelle le requérant intente l'action, ainsi que la copie des documents qui l'accompagnent, qui sont remis au défendeur;

• l'information indiquant que la personne est citée dans le cadre de cette action;

• l'indication du tribunal, de la chambre et de la section où a lieu le procès, du délai pour l'introduction de la défense et de la nécessité de se faire représenter, si ce dernier point s'avère obligatoire;

• l'avertissement des conséquences encourues en l'absence de réponse.

São objecto de notificação os seguintes elementos:

• les ordonnances de justice et les jugements;

• les pièces réunies par les parties, les requêtes et les documents versés au dossier, ainsi que le délai dont bénéficient les parties pour exercer leur droit contradictoire respectif;

• la convocation d'une partie, d'un témoin, d'un expert, d'un assesseur technique ou d'un avocat afin que celui-ci soit présent lors d'une action judiciaire;

• la demande d'une expertise, d'autres éléments de preuve ou d'informations aux entités qui ont le devoir de collaborer avec le tribunal.

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

En règle générale, dans les procès en cours, la signification et la notification peuvent être effectuées par l'huissier de justice, par l'agent d'exécution ou par le représentant de l'une des parties, conformément aux cas indiqués en réponse à la question 5.

La signification et la notification peuvent être effectuées par le notaire dans le cadre des procédures d'inventaire.

La notification peut être effectuée par un avocat, par un avoué ou par un agent d'exécution, même avant l'ouverture d'une procédure, dans les cas précis prévus par les nouveaux baux urbains.

La signification et la notification peuvent être effectuées par le greffier de l'état civil dans les procédures en matière gracieuse formées devant celui-ci, notamment dans les affaires liées aux matières familiales et aux mineurs.

4 Recherche d'adresse

4.1 En application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si celui-ci ne réside plus à l'adresse connue de l'autorité requérante?

Conformément au droit national portugais, l'officier ministériel a le devoir de réaliser d'office, sans qu'une décision de justice ne soit nécessaire, toutes les démarches qui s'avèrent appropriées pour procéder à la signification à personne.

À cet effet, l'officier ministériel consulte les informations disponibles par voie électronique dans les autres services de l'administration publique afin de vérifier si des changements de domicile ont eu lieu et de déterminer le lieu de résidence actuel de la personne à signifier. C'est en cela que consiste la règle de l'action d'office applicable aux démarches qui sous-tendent la signification.

La même règle s'applique à certains cas, expressément prévus par la loi, de notification à personne aux parties ou à leurs représentants.

L'agent d'exécution a également accès à certaines bases de données des services de l'administration publique qui lui permettent de vérifier le domicile fiscal de la partie assignée, dans les procédures d'exécution par exemple.

Conformément au droit national portugais, chaque fois qu'une partie soutient et prouve qu'elle rencontre de sérieuses difficultés à obtenir une information – en particulier concernant un changement d'adresse de la personne à signifier ou à notifier – et que ceci conditionne l'exercice efficace d'une faculté, d'un devoir ou d'une charge procédurale, le juge national peut ordonner la collaboration de toute personne ou entité en vue d'obtenir cette information. Cette dernière, qu'elle soit ou non partie à la cause, a le devoir de collaborer avec le tribunal et de fournir les informations demandées par décision de justice.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangères ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Non. Cette possibilité n'existe que pour les autorités et entités nationales énumérées en réponse à la question 4.1.

4.3 Comment les autorités de l'État membre traitent-elles une demande envoyée au titre du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, afin de trouver l'adresse actuelle d'une personne?

Les tribunaux consultent les bases de données des autres services de l'administration publique et, si cela s'avère insuffisant, ordonnent à d'autres personnes, à d'autres entités ou même aux autorités policières de recueillir et/ou de fournir des informations sur l'adresse actuelle d'une personne, conformément à ce qui est mentionné en réponse à la question 4.1.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

Les différentes façons dont peut être effectuée une signification ou une notification sont présentées ci-dessous. Les cas dans lesquels on a recours à la signification ou à la notification ont déjà été présentés en réponse à la question 1.

Signification

La signification peut être faite à personne ou par affichage. Chacune de ces formes peut avoir pour destinataires des personnes physiques ou morales. Le mode de signification des personnes physiques s'applique mutatis mutandis aux personnes morales, à moins qu'une réglementation spécifique ne s'applique à un aspect donné de la signification des personnes morales.

Signification faite à personne

La signification faite à personne, en termes pratiques, peut avoir lieu:

  • par transmission électronique de données – p. ex.: au ministère public, lorsque celui-ci est partie principale dans une action;
  • par voie postale – par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au domicile ou au lieu de travail de la personne citée, s'il s'agit d'une personne physique, ou au siège enregistré au registre national des personnes morales, s'il s'agit d'une personne morale;
  • par contact personnel de l'agent d'exécution avec la personne citée, lorsque la signification par voie postale échoue ou lorsque le requérant déclare dans la requête initiale qu'il compte procéder de cette manière;
  • par contact personnel de l'officier ministériel avec la personne citée, lorsque le requérant déclare dans la requête initiale qu'il compte procéder de cette manière et qu'il paie une taxe à cet effet;
  • par fondé de pouvoir:
    • le fondé de pouvoir doit déclarer dans la requête initiale qu'il procédera lui-même à la signification par le biais d'un autre fondé de pouvoir ou d'un avoué;
    • le fondé de pouvoir peut demander à être chargé de procéder lui-même à la signification à un moment ultérieur dans le cas où toute autre forme de signification échouerait;
    • les règles de signification par agent d'exécution ou par officier ministériel s'appliquent à la signification par fondé de pouvoir.

La signification à personne peut être adressée:

  • à la personne citée;
  • à une personne autre que la personne citée, chargée de lui transmettre le contenu de l'acte, dès lors que la loi prévoit cette possibilité;
  • au représentant de la personne citée, investi d'une procuration établie au maximum quatre ans plus tôt, qui lui confère des pouvoirs spéciaux lui permettant de recevoir une signification;
  • au curateur provisoire de la personne citée, nommé par le juge, quand l'agent d'exécution ou l'officier ministériel se rend compte que la personne citée souffre d'une incapacité de fait l'empêchant de recevoir la signification (problème psychique notoire ou autre incapacité de fait, temporaire ou permanente).

Signification par affichage

Dans la pratique, la signification par affichage a lieu:

  • quand le domicile de la personne à signifier est inconnu;
  • quand il n'y a pas de certitude au sujet des personnes à signifier.

La signification par affichage se fait par:

  • le placement d'une affiche sur la porte d'entrée du dernier domicile ou siège connu au Portugal de la personne citée;
  • puis par la publication d'une annonce sur une page web accessible au public et prévue par la loi.

Notification

Dans le cadre d'une procédure en cours, la notification peut avoir lieu de l'une des façons suivantes:

  • la notification aux parties qui se font représenter par un fondé de pouvoir et/ou par un avoué est toujours faite à ce dernier conformément aux dispositions mentionnées en réponse à la question 6;
  • la notification qui vise à inviter la partie à poser un acte personnel est envoyée à celle-ci par lettre recommandée (en plus d'être communiquée au représentant conformément aux dispositions indiquées en réponse à la question 6);
  • si la partie n’est pas représentée, les notifications lui sont adressées par lettre recommandée à sa résidence ou à son siège ou au lieu où il a élu domicile aux fins de leur réception;
  • en outre, la notification de la décision finale est toujours adressée aux parties par lettre recommandée, à leur résidence ou à leur siège ou au lieu où elles ont élu domicile aux fins de sa réception;
  • les notifications qui visent à inviter des témoins, des experts ou d'autres personnes dont l'intervention est secondaire à se présenter au tribunal sont envoyées par courrier recommandé;
  • lorsque la partie s'engage à présenter une personne, aucune notification n'est envoyée, mais la partie peut demander au greffe du tribunal qu'il lui remette les avis relatifs aux personnes qu'elle s'engage à présenter;
  • les décisions finales rendues dans tout procès sont toujours notifiées au ministère public conformément aux dispositions indiquées en réponse à la question 6;
  • les décisions interlocutoires qui sont susceptibles de donner lieu à l'introduction d'un recours impératif en vertu de la loi sont notifiées au ministère public conformément aux dispositions indiquées en réponse à la question 6;
  • les communications et les convocations transmises aux parties intéressées présentes dans un acte de procédure, dès lors qu'elles sont documentées et ordonnées par l'entité qui y préside, sont considérées comme notifications;
  • les notifications entre fondés de pouvoir sont transmises par ceux-ci par voie électronique ou conformément aux autres dispositions indiquées en réponse à la question 6.

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

Oui. Sont réalisées de préférence par voie électronique par le biais du système informatique propre aux tribunaux:

  • la signification émise par le ministère public;
  • les notifications au ministère public, aux avocats, aux avoués et aux agents d'exécution;
  • la présentation, dans le cadre d'une procédure judiciaire, de pièces du dossier et de documents par les avocats, les avoués et les agents d'exécution;
  • la preuve du paiement préalable de la taxe judiciaire (qui fait partie des frais de justice);
  • la preuve ou la demande d'une aide juridique.

Lorsque la taille de la pièce du dossier à soumettre est incompatible avec une transmission par voie électronique, ou lorsque les documents à envoyer n'existent que sur un support physique, ou lorsque l'affaire ne nécessite pas que la partie soit représentée par un fondé de pouvoir ou lorsque la partie n'est pas représentée par un fondé de pouvoir, ou en cas d'empêchement justifié:

  • le dépôt des pièces du dossier peut se faire auprès du greffe, par courrier ou par fax;
  • la notification des pièces du dossier et des documents peut est remise en main propre, par courrier ou par fax.

En outre, les services juridiques peuvent:

  • transmettre des messages par courrier, par fax ou par voie électronique;
  • en cas d'urgence, ils peuvent avoir recours au télégramme, à la communication téléphonique ou à d'autres moyens analogues de télécommunication;
  • la communication téléphonique est toujours accompagnée des pièces justificatives dans les actes et suivie d’une confirmation par un moyen écrit;
  • pour ce qui est des parties, la communication téléphonique n’est autorisée que comme forme de transmission d’une convocation ou d’annulation d’une convocation dans le cadre d’actes procéduraux.

Ces règles sont applicables aux procédures juridiques de nature civile ou commerciale pendantes devant les tribunaux de première instance. Elles s'appliquent également à certaines procédures relevant de la compétence des notaires (comme les successions) ou des greffiers de l'état civil (comme les affaires liées aux matières familiales, quand il y a un accord).

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

La loi portugaise prévoit également la signification à heure donnée, conformément aux dispositions suivantes:

  • elle a lieu dans le cas de la signification par contact personnel si l'agent d'exécution ou l'officier ministériel constate que la personne citée réside ou travaille à l'endroit spécifié, mais ne peut lui remettre la signification parce qu'elle n'est pas joignable;
  • il doit alors laisser une communication indiquant le moment auquel il viendra remettre la signification;
  • cette communication peut être remise à la personne la mieux placée pour la transmettre à la personne citée ou, lorsque cela est impossible, elle doit être apposée à l'endroit le plus approprié;
  • à la date et à l'heure spécifiées dans la communication, l'agent d'exécution ou l'officier ministériel remet la signification à la personne citée ou, si celle-ci n'est pas joignable, au tiers le mieux placé pour transmettre la lettre à la personne citée et qui est alors chargé de cette mission;
  • s'il n'est pas possible d'obtenir la coopération de tiers, la signification est effectuée en apposant à l'endroit le plus approprié et en présence de deux témoins un avis de signification indiquant que la personne a été signifiée, dans quel tribunal a lieu le procès et que les copies et documents sont à la disposition de la personne citée au greffe du tribunal.

Remarque

Dans les cas où:

i) l'accusé de réception n'est pas signé par la personne à signifier (signification postale),

ii) la signification faite à personne à une heure donnée est remise à un tiers ou

iii) la signification faite à personne à une heure donnée est faite par affichage de l'avis de signification sur les lieux,

l'agent d'exécution ou le greffier du tribunal doit toujours envoyer une lettre recommandée à la personne citée, et ce dans les deux jours ouvrables, pour l'informer, selon les cas:

  • de la date à laquelle et de la manière par laquelle la signification est réputée effectuée;
  • du délai dont dispose la défense et des conséquences en cas d'absence d'opposition;
  • de la destination de la copie de la demande initiale et des documents faisant l'objet de la signification;
  • de l'identité de la personne à qui la signification a été effectuée.

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

La signification par voie postale est réputée effectuée le jour où l'accusé de réception est signé, que ce soit par la personne à signifier ou par une tierce partie (en supposant dans ce cas que le tiers a remis la lettre à la personne à signifier, sauf preuve du contraire).

La signification par contact personnel de l’agent d'exécution ou de l'officier ministériel et la signification demandée par le fondé de pouvoir sont réputées effectuées à la date à laquelle l'attestation de signification est établie.

La signification faite par affichage d'une notification est réputée effectuée à la date mentionnée sur celle-ci.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Dans le cas d'une signification ou d'une notification par lettre recommandée, avec ou sans accusé de réception, le distributeur postal dépose un avis de livraison dans la boîte aux lettres si personne ne se manifeste à l'adresse indiquée.

L'avis de livraison informe le destinataire que la lettre a été déposée au bureau de poste et mentionne l'adresse et les heures d'ouverture de celui-ci, ainsi que la date limite pour le retrait de la lettre.

Si la lettre n'a pas été retirée avant la date limite indiquée (et si aucune demande n'a été introduite pour repousser cette date limite ou pour que la lettre soit renvoyée à une autre adresse), la lettre est retournée à l'expéditeur.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Lorsque la signification se fait par voie postale et que le destinataire refuse de recevoir la lettre ou de signer l'accusé de réception, la signification est réputée effectuée de la manière et dans les circonstances suivantes:

  • par une communication établie par le distributeur postal, attestant du refus de l'individu, du représentant de la personne morale ou d'un agent de celle-ci de signer l'accusé de réception ou de recevoir la lettre;
  • dans les cas où il est permis aux parties de convenir du domicile de la signification:
    • i) par le dépôt d'une deuxième lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse convenue, lorsque la première lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à cette adresse a été retournée à l'expéditeur; ou
    • ii) par une attestation du refus de la personne à signifier de recevoir la lettre ou de signer un accusé de réception, attestation établie par le distributeur postal, lorsque celle-ci est envoyée au domicile convenu.

Lorsque la signification se fait par contact personnel de l'agent d'exécution ou de l'officier ministériel et que la personne citée refuse de signer l'attestation de signification ou de recevoir la copie, la signification est réputée effectuée et, dans ce cas:

  • l'agent d'exécution ou l'officier ministériel informe la personne citée que la copie est à sa disposition au greffe du tribunal et mentionne cette information ainsi que le refus de la personne citée de la recevoir dans l'attestation de signification;
  • en outre, le greffe informe la personne citée par lettre recommandée en lui indiquant à nouveau par ce moyen que la copie de la requête initiale et les documents qui l'accompagnent sont à sa disposition auprès de ce greffe.

Si le refus est légitime, la signification n'est pas considérée comme effectuée. Le refus est légitime quand la personne à signifier n'est pas retrouvée parce qu'elle ne réside pas ou n'a pas son siège à l'adresse indiquée ou lorsque le tiers déclare ne pas être en mesure de lui remettre la lettre.

Les mêmes règles s'appliquent dans certains cas où la loi prévoit qu'une notification à personne des parties ou de leurs représentants doit avoir lieu moyennant le recours aux formalités de la signification.

8 Services postaux étrangers (article 14 du règlement sur la signification et la notification)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 14 dudit règlement), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

Lorsque la signification ou la notification est envoyée de l'étranger par voie postale, avec accusé de réception, les services postaux portugais peuvent délivrer la lettre et les documents à la personne à signifier ou à un tiers se trouvant à la même adresse dès lors que celui-ci déclare être en mesure de remettre la lettre à son destinataire.

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Voir la réponse à la question 7.3.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

En principe, le destinataire dispose de six jours ouvrables pour retirer ces documents au bureau de poste.

Le destinataire est informé de ce délai et du fait que les documents peuvent être retirés au bureau de poste contre la remise de l'avis de livraison que le service postal laisse dans la boîte aux lettres du destinataire si celui-ci est absent au moment de la livraison.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

Oui. Dans le cas de la signification, l'accusé de réception, l'attestation de signification ou l'avis de signification constituent la preuve que la signification a bien été effectuée.

Dans le cas de la notification, l'avis recommandé, la lettre recommandée ou l'acte ou l'instrument établi pendant le procès constituent des preuves écrites que la notification a été faite.

Dans les deux cas (signification ou notification), lorsque la transmission se fait par voie électronique, le système informatique propre aux tribunaux atteste de la date et de l'heure de l'expédition.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

L'absence de signification, en particulier, constitue une nullité principale qui invalide l'ensemble du procès à compter de la requête initiale, seule celle-ci étant épargnée par cette nullité.

Il est entendu qu'il y a une absence de signification dans les cas suivants:

  • omission totale de la signification;
  • erreur concernant l'identité de la personne citée;
  • recours indu à la signification par affichage;
  • signification faite après la mort de la personne physique ou après la dissolution de la personne morale citée;
  • preuve que le destinataire de la signification faite à personne n'a pas eu connaissance de l'acte pour des raisons qui ne lui sont pas imputables.

Cette nullité ne peut être réputée rectifiée que si le défendeur ou le ministère public (quand celui-ci est la partie principale) intervient dans la procédure sans faire valoir immédiatement l'absence de signification.

En dehors des deux cas susmentionnés, l'omission de tout acte ou formalité exigé par la loi, en ce qui concerne la signification ou la notification, constitue une simple irrégularité. Si cette irrégularité est invoquée ou si le tribunal s'en aperçoit, pendant l'exécution de l'acte, il ordonne qu'elle soit rectifiée. Dans les autres cas, une irrégularité de la signification ou de la notification n'entraîne que la nullité de l'acte lorsque la loi le prévoit ou lorsque cela peut influencer l'examen du dossier ou la décision qui s'ensuit. Dans ce cas, les étapes procédurales restantes restent valables et ne sont pas affectées par la nullité de l'acte.

11 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils?

Oui. Dans certains cas repris ci-dessous, des frais sont applicables pour la signification ou la notification de documents. Celle-ci est calculée en UC (unité de compte). En 2015, la valeur de l'UC est de 102 euros.

Ainsi:

  • la signification de documents par contact personnel d'un agent d'exécution coûte 0,5 UC quand elle aboutit et 0,25 UC dans le cas contraire;
  • la signification ou notification par contact personnel ou par affichage d'avis, lorsqu'elle est effectuée par un huissier de justice, coûte 0,5 UC quand elle aboutit et ne coûte rien dans le cas contraire;
  • des frais de transport peuvent y être ajoutés si l'acte est accompli par un huissier de justice, ainsi que la TVA si celle-ci est due.

Remarque générale

Les informations délivrées sur cette fiche sont des informations de nature générale, ne sont pas exhaustives et ne lient ni le point de contact, ni le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, ni les tribunaux ou tout autre destinataire. À aucun moment ces informations ne dispensent le lecteur de consulter les lois applicables.

Dernière mise à jour: 05/01/2017

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Signification et notification des actes - Roumanie

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

La juridiction peut statuer sur une demande si les parties ont été assignées ou se sont présentées en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant. La signification d'actes judiciaires à l'étranger et depuis l'étranger est une formalité ayant pour but de porter ces actes à la connaissance des destinataires: les parties, les témoins ou les participants à un procès dans l'État requérant (article 3, paragraphe 1, de la loi n° 189/2003 sur l'assistance judiciaire internationale en matière civile et commerciale).

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

Les actes judiciaires sont les actes qui sont émis pendant un procès civil ou commercial et qui doivent être signifiés sur ordre de la juridiction (assignations à comparaître, arrêts, demandes concernant l'exercice des voies de recours, etc.).

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

La signification des actes de procédure se fait, gratuitement, d'office, par les agents de procédure de la juridiction ou un autre salarié de cette juridiction, et, si cela n'est pas possible, par la poste, par lettre recommandée à contenu déclaré et avec accusé de réception, dans une enveloppe fermée contenant le justificatif de réception, le procès-verbal et l'avis de passage. À la demande de la partie intéressée et à ses propres frais, la signification peut se faire par un huissier de justice ou un service de courrier express (article 154, paragraphes 1, 4 et 5, du code de procédure civile).

4 Recherche d'adresse

4.1 En application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si celui-ci ne réside plus à l'adresse connue de l'autorité requérante?

La demande doit comporter le domicile de la partie (article 194 du code de procédure civile). Dans la procédure préalable de vérification et de régularisation de la demande, la juridiction peut demander au demandeur de fournir des informations supplémentaires qui ne figurent pas dans la demande (article 200 du code de procédure civile).

La juridiction n'est pas tenue d'enquêter d'office sur l'adresse actuelle du défendeur. D'autre part, la juridiction est généralement tenue de jouer un rôle actif (article 22 du code de procédure civile) et de prendre les mesures nécessaires afin de rendre une décision fondée.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangères ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

L'obtention de l'adresse d'un citoyen roumain peut se faire par l'intermédiaire du ministère de l'Intérieur (Inspectorat Național pentru Evidenţa Persoanelor şi Administrarea Bazelor de Date- INEPABD, str. Obcina Mare nr. 2, Sector 6, Bucureşti, Tél. +40214135442, +40217467047/8/9, Fax +40214135049, E-mail Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.depabd@mai.gov.ro; site web: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://depabd.mai.gov.ro/furnizari_date.html ou par l'intermédiaire du service public communautaire local pour les données à caractère personnel.

Les personnes peuvent demander la signification de données à caractère personnel figurant dans le registre national des données à caractère personnel des citoyens roumains, portant sur le domicile et la résidence, en formulant une demande écrite motivée qu'elles déposent au service public communautaire pour les données à caractère personnel dans le ressort duquel se trouve le siège du cabinet d'avocat/la personne recherchée. La transmission de ces données peut se réaliser uniquement après l'obtention préalable du consentement des personnes visées.

Le consentement n'est pas nécessaire s'il existe une raison dûment motivée et que les demandes émanent de certaines autorités (police, défense, justice, protection sociale etc.) ou de personnes physiques dont les intérêts sont justifiés par des écrits exposant la raison dûment motivée. Il incombe aux services publics communautaires pour les données à caractère personnel ou à l'INEPABD de répondre aux demandes formulées par les personnes morales.

Pour une demande ponctuelle de petit format, la taxe est de 1 RON par personne et doit être payée sur le compte du budget public IBAN n° RO35TREZ70620330108XXXXX, ouvert à la Trezoreria Sector 6 Bucureşti , C.I.F. 26362870 (si la signification est réalisée par l'INEPABD) ou sur le compte des conseils locaux (si la signification est réalisée par les services publics communautaires pour les données à caractère personnel).

Un timbre fiscal de 5 RON sera apposé sur chaque demande. Pour les demandes de grand format, la taxe est de 120 RON par heure de traitement dans le système informatique central ou de 7 RON par heure de traitement dans le système informatique territorial. Les institutions publiques chargées de missions dans des domaines particuliers (défense, ordre public, sécurité nationale, justice, finances, santé, etc.) sont exemptées de taxes pour les données demandées dans le but de remplir leurs missions.

L'obtention d'informations sur le siège d'une personne morale par l'intermédiaire de l'Office national du registre du commerce (Bd. Unirii nr. 74, tronson 2+3, bl. J3B, Sector 3, Bucureşti; Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://portal.onrc.ro/ ) ou auprès des bureaux du registre du commerce près les tribunaux.

Le demandeur peut se faire délivrer, à ses frais, des copies certifiées des inscriptions effectuées dans le registre et des actes présentés, et obtenir des informations sur les données enregistrées et des attestations justifiant qu'un acte ou un fait est enregistré ou non. Les documents peuvent être également demandés et délivrés par courrier. Sur demande, les documents, portant une signature électronique avancée, sont délivrés par voie électronique et transmis en ligne.

Les formulaires types, les taxes et les montants perçus pour la transmission d'informations ponctuelles (basiques ou avancées), de rapports historiques ou d'attestations se trouvent à Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.onrc.ro/index.php/en/, section «Informations».

En vertu des protocoles de collaboration qui ont été conclus, des documents et des informations peuvent être délivrés gratuitement à certaines autorités et institutions publiques, personnes morales, journalistes, représentants des médias et missions diplomatiques accréditées.

Le service InfoCert est disponible pour délivrer en ligne des attestations et des informations sur le portail Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://portal.onrc.ro/. Les documents fournis par ce service sont soumis aux dispositions relatives à la signature électronique et à l'horodatage électronique. Ceux-ci contiennent des éléments de sécurité: signature électronique qualifiée; horodatage électronique; filigrane (marquage graphique dans le fond du document); code-barres. Les spécimens des documents délivrés par ce service peuvent être consultés à Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://portal.onrc.ro/ONRCPortalWeb/appmanager/myONRC/signup?p=infoCert.

La divulgation de données à caractère personnel concernant les associés, les actionnaires ou d'autres personnes est possible si ces informations font l'objet d'une demande et sont délivrées au guichet, si elles sont fournies par voie électronique par le service RECOM en ligne, par voie électronique avec transmission en ligne et incorporation d'une signature électronique avancée ou s'il s'agit d'attestations justificatives. Les autorités publiques dans les secteurs de la justice, de la défense de la sécurité nationale, de la fiscalité, les liquidateurs et les huissiers de justice, peuvent avoir également accès à d'autres données.

4.3 Comment les autorités de l'État membre traitent-elles une demande envoyée au titre du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, afin de trouver l'adresse actuelle d'une personne?

La recevabilité de l'administration d'une preuve est décidée par la juridiction. Les juridictions roumaines reçoivent peu de commissions rogatoires ayant pour objet l'obtention de l'adresse/du siège d'une personne et il est difficile d'apprécier s'il existe une pratique uniforme. En vertu des informations disponibles, les juridictions roumaines donnent généralement suite à ces demandes.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

Voir la réponse à la question 3.

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

La signification des actes de procédure peut être réalisée par le greffe de la juridiction et par fax, courriel ou autre moyen assurant la transmission du texte de l'acte et la confirmation de sa réception, si la partie a fourni à la juridiction les données adéquates à cet effet. En vue de la confirmation, la juridiction transmet, avec l'acte de procédure, un formulaire à remplir par le destinataire, qui comportera la date de réception, le nom écrit clairement et la signature de la personne chargée de réceptionner le courrier. Ce formulaire sera envoyé à la juridiction par fax, courriel ou autre moyen (article 154, paragraphe 6, du code de procédure civile).

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

Voir la réponse à la question 3.

Un acte peut être remis en main propre à la personne citée. Pour ceux qui habitent dans un hôtel ou une résidence, l'acte est remis au gérant ou au gardien (article 161 du code de procédure civile).

L'acte est remis à l'unité dont le destinataire fait partie (unité militaire, capitainerie du port pour l'équipage d'un navire, administration d'une prison pour les détenus, et administration d'un hôpital, pour les personnes hospitalisées). L'unité remet ensuite l'acte au destinataire et envoie le justificatif à l'agent ou directement à la juridiction (articles 161 et 162 du code de procédure civile).

La remise des actes peut se faire à la personne chargée de réceptionner le courrier, au gérant du bâtiment, au gardien, au vigile, au siège et, pour les destinataires mentionnés entre parenthèses, au ministère des Finances publiques/autre organisme désigné (l'État); aux représentants en justice (unités administratives-territoriales, personnes morales de droit public); au siège principal des représentants ou à son extension (personnes morales de droit privé); au représentant désigné (associés, sociétés, entités sans personnalité juridique); à leur domicile/siège (personnes insolvables et créanciers); par l'intermédiaire du ministère des Affaires étrangères (personnel des missions diplomatiques/bureaux consulaires, citoyens roumains travaillant dans les organisations internationales et membres de leur famille habitant avec eux, tant qu'ils séjournent à l'étranger); par l'intermédiaire d'organismes centraux qui envoient des personnes à l'étranger ou auxquels est subordonnée l'unité les ayant envoyées à l'étranger (autres citoyens roumains se trouvant à l'étranger dans l'intérêt du service, y compris les membres de famille les accompagnant).

Si le destinataire refuse de réceptionner l'acte, l'agent le dépose dans la boîte aux lettres. Faute de boîte aux lettres, il affiche sur la porte du logement du destinataire un avis de passage qui devrait porter, entre autres, la mention que, après une journée, et au plus tard 7 jours à compter de la date de l'affichage (3 jours, en cas d'urgence), le destinataire est tenu de se présenter, pour que l'acte lui soit signifié, au siège de la juridiction de jugement ou au siège de la mairie dans le ressort territorial de laquelle il habite/a son siège (lorsque le destinataire ne se trouve pas dans la localité où la juridiction a son siège).

Si le destinataire est absent, l'agent remet l'acte à une autre personne (personne majeure de la famille habitant avec le destinataire, qui réceptionne le courrier). Si le destinataire habite dans un hôtel ou un immeuble à appartements et qu'il est absent, l'agent signifie l'acte au gérant ou au gardien. La personne réceptionnant l'acte signe l'accusé de réception, et l'agent certifie son identité et sa signature, et dresse un procès-verbal. Si cette personne réceptionne l'acte, mais refuse ou ne peut pas signer l'accusé de réception, l'agent dresse un procès-verbal. Si cette personne est absente ou, bien que présente, refuse de réceptionner l'acte, l'acte est déposé dans la boîte aux lettres. Faute de boîte aux lettres, un avis de passage est affiché sur la porte du logement.

Dans tous les cas, l'agent est tenu, dans les 24 heures suivant le dépôt ou l'affichage de l'avis de passage, de déposer l'acte et le procès-verbal au siège de la juridiction de jugement ou à la mairie, pour que l'acte puisse être signifié. Lorsque la partie a reçu l'acte remis par le fonctionnaire de la mairie, ce dernier est tenu, dans les 24 heures suivant la remise de l'acte, de fournir à la juridiction de jugement la preuve que l'acte a été remis et le procès-verbal. Si le délai a expiré sans que la partie se présente à la mairie pour réceptionner l'acte, le fonctionnaire de la mairie fournit à la juridiction de jugement l'acte et le procès-verbal (article 163 du code de procédure civile).

Si le demandeur n'est pas parvenu à trouver le domicile du défendeur, la juridiction peut autoriser que l'assignation à comparaître soit rendue publique, en permettant l'affichage de l'acte sur la porte de la juridiction, sur le portail de la juridiction et au dernier domicile connu. Le cas échéant, la juridiction peut ordonner la publication de l'assignation à comparaître au Journal officiel de Roumanie/dans un journal central à grand tirage. Outre l'autorisation de rendre l'assignation à comparaître publique, la juridiction nomme également un curateur parmi les avocats du barreau, qui sera cité lors des débats pour représenter les intérêts du défendeur.

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

L'acte est considéré comme notifié à la date à laquelle l'accusé de réception a été signé ou le procès-verbal dressé, que la partie ait reçu ou non l'acte de procédure en main propre. Si l'acte a été signifié par la poste ou par courrier express, l'acte est considéré comme notifié à la date de la signature par la partie de l'accusé de réception ou à la date à laquelle le facteur ou le coursier a consigné le refus de la partie de réceptionner le courrier. Si la signification se fait par fax, courriel ou autre moyen, l'acte est considéré comme notifié à la date figurant sur la copie imprimée de la confirmation d'expédition, certifiée par le greffier chargé de la transmission (article 165 du code de procédure civile).

Si le destinataire refuse de réceptionner l'acte et qu'il n'a pas de boîte aux lettres, l'agent affiche sur sa porte un avis adressé au destinataire pour qu'il se présente et réceptionne l'acte au siège de la juridiction de jugement ou au siège de la mairie. Si le destinataire ne s'y présente pas, l'acte est réputé avoir été signifié à l'expiration du délai (article 163 du code de procédure civile).

Si l'acte est notifié dans les médias, celui-ci est réputé avoir été notifié le 15e jour à compter de sa publication (article 167 du code de procédure civile).

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Si le destinataire est absent, l'agent de procédure ou le facteur peut remettre l'acte à une autre personne. Si cette dernière est présente et qu'elle refuse de réceptionner l'acte, l'acte peut être déposé dans la boîte aux lettres de cette personne. Faute de boîte aux lettres, un avis de passage est affiché sur la porte du logement du destinataire ou d'une autre personne. L'agent de procédure est tenu, dans les 24 heures suivant le dépôt ou l'affichage de l'avis de passage, de déposer l'acte et le procès-verbal au siège de la juridiction de jugement ou à la mairie dans le ressort de laquelle le destinataire réside/a son siège, afin qu'il puisse être signifié.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

L'acte est considéré comme notifié à la date à laquelle le procès-verbal a été dressé, que la partie ait reçu ou non l'acte en main propre. Si l'acte a été signifié par la poste ou par courrier express, l'acte est considéré comme notifié à la date à laquelle le facteur ou le coursier a consigné le refus de la partie de réceptionner le courrier (article 165 du code de procédure civile).

Si le destinataire réceptionne l'acte, mais refuse ou ne peut pas signer l'accusé de réception, l'agent dresse un procès-verbal. Si le destinataire refuse de réceptionner l'acte, l'agent le dépose dans la boîte aux lettres. Faute de boîte aux lettres, il affiche un avis de passage sur la porte du logement du destinataire et dresse un procès-verbal. Dans l'avis le destinataire est informé qu'il doit se présenter devant la juridiction ou à la mairie pour réceptionner l'acte. S'il ne se présente pas, l'acte est réputé avoir été notifié (article 163 du code de procédure civile).

La partie qui s'est présentée devant la juridiction personnellement, par l'intermédiaire de son avocat ou d'un autre représentant, est tenue de réceptionner les actes de procédure qui lui ont été signifiés pendant l'audience. Si la réception est refusée, les actes sont réputés avoir été signifiés par leur versement au dossier. La partie pourra les recevoir sur demande et contre signature (article 170 du code de procédure civile).

8 Services postaux étrangers (article 14 du règlement sur la signification et la notification)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 14 dudit règlement), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

Si le destinataire est absent, l'acte peut être remis à une autre personne (personne majeure de la famille habitant avec le destinataire, qui réceptionne le courrier). Lorsque le destinataire habite dans un hôtel ou un immeuble à appartements et qu'il ne se trouve pas dans son logement, l'acte peut être signifié au gérant ou au gardien (article 163, points 6 et 7, du code de procédure civile).

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

La livraison par courrier postal ne peut se faire qu'une seule fois. Si le destinataire ou la personne habilitée à réceptionner le courrier sont absents, un avis de passage est déposé. Il indique que le courrier peut être récupéré dans les 10 jours qui suivent, au bureau de poste. Si le destinataire ne se présente pas, après 2 jours ouvrables, un deuxième avis de passage est déposé, indiquant que le courrier peut être récupéré dans les 10 jours qui suivent, au bureau de poste.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

En ce qui concerne le deuxième avis de passage, le courrier est conservé pendant 10 jours au bureau de poste, avant d'être renvoyé à l'expéditeur. Le destinataire est informé par l'avis de passage qu'il doit réceptionner un courrier au bureau de poste.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

La preuve que le courrier a été réceptionné ou le procès-verbal rédigé par l'agent instrumentaire (article 164 du code de procédure civile), ainsi que le récépissé postal signé lorsque la signification des actes se fait par lettre recommandée avec accusé de réception (article 155, point 13, du code de procédure civile).

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

• report du jugement; la juridiction reporte le jugement et ordonne que la partie soit assignée à comparaître toutes les fois qu'il est constaté que la partie absente n'a pas été assignée dans le respect de la loi, sous peine de nullité (article 153 du code de procédure civile)

• annulation des actes de procédure dressés en l'absence d’assignation à comparaître ou en cas d'assignation à comparaître illégale; invocation de l'exception de procédure pour absence d’assignation à comparaître ou assignation à comparaître illégale

• motif d'introduction d'un recours extraordinaire (recours en annulation ou en révision)

• motif de refus de reconnaître et d'autoriser l'exécution (exequatur) d'une décision

11 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils?

Voir la réponse à la question 3.

Dernière mise à jour: 12/01/2017

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

La version originale de cette page slovène a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
Les traductions dans les langues suivantes sont déjà disponibles.

Signification et notification des actes - Slovénie

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

En pratique, la signification et la notification des actes désignent la remise d’actes ou de documents aux personnes physiques ou morales qui sont parties à une procédure. Cela signifie, d’une part, que le destinataire est informé des actes de procédure accomplis par le tribunal ou par une partie, et, d’autre part, que le tribunal obtient une confirmation fiable de ce que les parties ont reçu l’acte concerné. En effet, la confirmation de ce que les documents ont été réellement et correctement signifiés ou notifiés est la condition du bon déroulement de la procédure, la signification ou la notification en bonne et due forme aux parties permettant également de faire respecter le principe du contradictoire. La signification et la notification sont donc des actes de procédure du tribunal qui visent à informer une partie au sujet de la procédure ainsi que des actes de procédure de la partie adverse et du tribunal, tout en garantissant à cette partie le droit d’être entendue.

Des procédures spécifiques sont nécessaires pour la signification et la notification afin de garantir le respect de certains principes de procédure civile et d’assurer une protection juridictionnelle effective sans délai inutile, puisque la signification ou notification des documents garantit que tous les participants sont informés des actes de procédure respectivement du tribunal et des parties. Les procédures spécifiques de signification et de notification prévoient également des garanties en cas de signification ou de notification incorrectes.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

Tous les actes judiciaires doivent être signifiés ou notifiés aux parties ou aux participants, l’article 142 du code de procédure civile de la République de Slovénie (ci-après le «ZPP»; Journal officiel de la République de Slovénie nº 73/07 – texte consolidé, 45/08 – loi sur l’arbitrage, 45/08, 111/08 – décision de la Cour constitutionnelle, 121/08 – ordonnance de la Cour constitutionnelle, 57/09 – décision de la Cour constitutionnelle, 12/10 – décision de la Cour constitutionnelle, 50/10 – décision de la Cour constitutionnelle, 107/10 – décision de la Cour constitutionnelle, 75/12 – décision de la Cour constitutionnelle, 76/12 – rectificatif, 40/13 – décision de la Cour constitutionnelle, 92/13 – décision de la Cour constitutionnelle, 6/14, 10/14 – décision de la Cour constitutionnelle, 48/14 et 48/15 – décision de la Cour constitutionnelle) disposant que les requêtes, les décisions judiciaires susceptibles de recours spécifiques, les voies de recours extraordinaires et les ordonnances de paiement des taxes de justice au titre du dépôt de requêtes, les mémoires en défense ou en réponse, les voies de recours, ainsi que la convocation de chaque partie à l’audience de conciliation ou à la première audience contradictoire si aucune audience de conciliation n’a été fixée, sont signifiés ou notifiés à chaque partie personnellement, sachant que la signification ou notification à personne désigne aussi bien la signification ou notification physique que celle par voie électronique sécurisée, conformément aux dispositions du ZPP. Les autres actes sont signifiés ou notifiés à personne seulement si la loi le prévoit ou si le tribunal estime qu’une plus grande prudence s’impose en raison des documents qui sont joints à la minute (original du jugement), ou pour tout autre motif.

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

Les actes sont signifiés ou notifiés par voie postale, par un employé du tribunal, au tribunal ou selon un autre mode défini par la loi. Sur demande de la partie adverse, le tribunal peut ordonner que la signification ou la notification ait lieu par l’intermédiaire d’une personne morale ou physique qui effectue des significations à titre d’activité enregistrée sur le fondement d’une autorisation particulière du ministre de la justice, la somme d’argent nécessaire pour couvrir les frais d’une telle signification étant réglée à l’avance par le demandeur de cette signification (article 132 du ZPP). Une partie peut informer le tribunal qu’elle souhaite recevoir signification ou notification des actes par voie électronique dans une boîte fonctionnelle sécurisée dont elle indique l’adresse dans sa demande. Cette adresse a une valeur équivalente à l’adresse du domicile ou du siège de la partie. Si la partie transmet un acte par voie électronique sécurisée, elle est considérée, sauf communication contraire de sa part, comme souhaitant recevoir signification ou notification des actes par voie électronique sécurisée. Si le tribunal constate qu’il est impossible de procéder à la signification ou à la notification dans une boîte fonctionnelle sécurisée, il signifie ou notifie l’acte sous forme physique en indiquant le motif de ce mode de signification ou de notification. La signification ou notification aux autorités de l’État, aux avocats, notaires, huissiers, experts judiciaires, assesseurs judiciaires, interprètes assermentés, administrateurs judiciaires et autres personnes ou entités a toujours lieu par voie électronique dans une boîte fonctionnelle sécurisée. La Cour suprême de la République de Slovénie dresse et publie sur son site Internet la liste des personnes et entités dont on peut présumer qu’elles sont plus fiables en raison de la nature de leur travail. Ces personnes et entités figurant sur la liste doivent ouvrir une boîte fonctionnelle sécurisée et communiquer à la Cour suprême de la République de Slovénie leur adresse et tout changement d’adresse de leur boîte fonctionnelle sécurisée. L’adresse publiée sur la liste est considérée comme l’adresse officielle de la boîte fonctionnelle sécurisée mentionnée à l’alinéa précédent.

La signification ou notification aux organes de l’État, aux personnes morales et aux entreprises individuelles a lieu par la remise des actes à la personne mandatée pour les recevoir ou à un employé présent au bureau, dans les locaux commerciaux ou au siège (article 133 du ZPP). Les convocations peuvent être signifiées ou notifiées aux militaires et aux fonctionnaires de police par l’intermédiaire de leur commandement ou de leur supérieur hiérarchique direct; si nécessaire, les autres actes peuvent également leur être signifiés ou notifiés de cette manière (article 134 du ZPP). Dans le cas d’une personne privée de liberté, les actes lui sont signifiés ou notifiés par l’intermédiaire de l’administration de l’établissement pénitentiaire ou d’une autre institution dans laquelle la personne purge une peine ou une mesure privative de liberté (article 136 du ZPP).

Lorsque la partie a un représentant légal ou un mandataire, les actes sont signifiés ou notifiés à l’un ou à l’autre, sauf dispositions légales contraires et, en cas de signification ou de notification à un avocat agissant en qualité de mandataire, les actes peuvent également être signifiés ou notifiés par leur remise à une personne employée dans le cabinet d’avocats (articles 137 et 138 du ZPP).

4 Recherche d'adresse

4.1 En application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si celui-ci ne réside plus à l'adresse connue de l'autorité requérante?

La signification ou notification dans un État membre est effectuée conformément à la réglementation nationale. L’article 143, paragraphe 3, du code de procédure civile (Journal officiel de la République de Slovénie nº 45/08, dans sa version modifiée, ci-après le «ZPP») dispose que le tribunal a l’obligation d’obtenir les informations nécessaires pour déterminer si l’adresse à laquelle la tentative de signification ou de notification a eu lieu est identique à celle du domicile élu qui figure dans le registre officiel. Cela signifie que, lorsque la signification ou notification à l’adresse fournie n’a pas abouti (pour quelque raison que ce soit), le tribunal vérifie l’adresse figurant dans le registre central de la population. Le tribunal procède ainsi lorsque la procédure se déroule en République de Slovénie, mais aussi lorsqu’il effectue la signification ou notification à la demande d’une juridiction d’un autre État membre (principe de la non-discrimination des règles de procédure nationales). Lorsque les documents doivent être signifiés ou notifiés à une personne morale, l’adresse est vérifiée, conformément à l’article 139, paragraphe 3, du ZPP, dans le registre du commerce (Agence chargée des registres publics et des services connexes, AJPES), dans lequel les données sur le siège de la personne morale sont accessibles au public. Si le tribunal n’y trouve pas ces informations, il retourne le courrier à l’entité d’origine.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangères ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Elles n’ont pas accès à ces données; pour des raisons de protection des données à caractère personnel, les recherches de ce type sont fortement limitées. Si une autorité étrangère souhaite obtenir des informations sur le domicile d’un particulier, elle doit présenter une demande en ce sens en langue slovène aux unités administratives (cette demande est exonérée de taxes ou d’autres droits), puis l’autorité administrative concernée se prononce sur cette demande conformément aux règles du droit national. Si une partie, personne physique, souhaite obtenir des données, les recherches sont encore plus compliquées. Les unités administratives affirment qu’elles ne communiquent pas ce type de données aux parties. Par ailleurs, il est également possible d’effectuer des recherches par la voie diplomatique.

Comme mentionné précédemment, à la demande d’une juridiction étrangère, le tribunal slovène compétent se borne à vérifier et à obtenir les données sur l’adresse de la personne concernée.

4.3 Comment les autorités de l'État membre traitent-elles une demande envoyée au titre du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, afin de trouver l'adresse actuelle d'une personne?

Lorsqu’il reçoit une demande de mesure d’instruction, le tribunal effectue des recherches sur le domicile du particulier concerné (en consultant le registre central de la population ou en effectuant des recherches auprès d’une unité administrative).

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

En principe, l’acte est signifié ou notifié par voie postale, mais la signification ou notification peut également être effectuée par un employé du tribunal, au tribunal ou selon un autre mode défini par la loi, de même que par une personne morale ou physique qui effectue des significations comme activité enregistrée sur le fondement d’une autorisation particulière du ministre de la justice; un document peut également être signifié ou notifié par voie électronique (voir le point 3).

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

Oui. La signification ou notification a lieu via le portail «e-Sodstvo», administré par la Cour suprême de la République de Slovénie, dans les boîtes fonctionnelles sécurisées des utilisateurs.

La signification ou notification électronique des actes est autorisée en procédure civile et dans les autres procédures judiciaires civiles dans lesquelles les dispositions du code de procédure civile s’appliquent à la signification ou notification électronique des actes, par exemple dans les procédures concernant des litiges commerciaux, des litiges de droit du travail et de droit social, les procédures extrajudiciaires, les successions (dans toutes ces procédures, la signification ou notification électronique n’est pas encore mise en œuvre) ainsi que dans les procédures foncières, les procédures d’insolvabilité et les procédures d’exécution (dans toutes ces procédures, la signification ou notification électronique est déjà mise en œuvre).

Les limitations dépendent des groupes dans lesquels les utilisateurs sont classés. Ceux-ci sont d’abord classés en groupes généraux, à savoir:

– le groupe des utilisateurs qui n’ont pas besoin de s’identifier lorsqu’ils utilisent le système d’information «e-Sodstvo» (utilisateurs ordinaires),

– le groupe des utilisateurs qui s’identifient lorsqu’ils utilisent le système d’information en entrant un nom d’utilisateur et un mot de passe (utilisateurs enregistrés) et

– le groupe des utilisateurs qui s’identifient lors de l’utilisation du système d’information en entrant un nom d’utilisateur et un mot de passe, et en utilisant un certificat qualifié (utilisateurs qualifiés).

Les utilisateurs qualifiés sont les suivants:

– les utilisateurs qualifiés internes (ce sont les juges et le personnel des tribunaux qui sont autorisés à effectuer des tâches électroniques dans différents types de procédures judiciaires civiles) et

– les utilisateurs qualifiés externes [les notaires, avocats, huissiers, administrateurs judiciaires, le Bureau de l’avocat d’État (organe de défense en justice de la République de Slovénie), les parquets nationaux, les sociétés immobilières et les cabinets d’avocats des communes, donc des entités qui ont la qualité de représentant ou d’organe juridictionnel dans les procédures judiciaires civiles, et les utilisateurs-parties qui sont des personnes morales, des personnes physiques ou des autorités de l’État et des organes des collectivités locales qui ont la qualité de partie aux procédures judiciaires civiles].

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

En cas de signification ou de notification d’actes judiciaires, il convient de distinguer la signification ou notification ordinaire de la signification ou notification à personne.

Dans le cas de la signification ou notification ordinaire, il convient en premier lieu de tenter de procéder à la signification ou notification indirecte des actes. Cela signifie que, si la personne à laquelle il faut signifier ou notifier un acte ne se trouve pas à son domicile, l’acte est signifié ou notifié en étant remis à l’un des membres adultes du ménage de cette personne, qui sont tenus d’accepter le document (article 140, premier paragraphe, du ZPP). Ce n’est qu’au cas où une telle signification ou notification serait impossible que la signification à la personne physique a lieu de telle sorte que l’huissier de justice laisse l’acte dans la boîte aux lettres du destinataire, qu’elle soit apposée sur la façade (hišni predalčnik) ou située en bordure de voirie (izpostavljeni predalčnik), à l’adresse du domicile. Au cas où le destinataire n’aurait pas de boîte aux lettres ou que cette dernière serait inutilisable, l’acte est remis au tribunal qui a ordonné la signification ou la notification, et s’il s’agit d’une signification ou notification par voie postale, l’acte est déposé au bureau de poste du lieu du domicile du destinataire, et un avis de signification ou de notification indiquant où se trouve l’acte est laissé sur la porte du domicile (article 141, paragraphes 1 et 2, du ZPP). En cas de signification ou de notification à des personnes morales, l’acte leur est remis à l’adresse inscrite au registre. S’il n’est pas possible de signifier ou notifier l’acte à cette adresse, la signification ou notification a lieu selon le mode décrit ci-dessus pour les personnes physiques, sauf que l’acte ou l’avis de signification ou de notification est laissé à l’adresse inscrite au registre.

La signification ou notification à personne signifie que les actes sont remis à la partie en personne. Conformément à l’article 142 du ZPP, la signification ou notification à personne s’applique aux actes judiciaires suivants: requêtes, décisions judiciaires susceptibles de recours spécifiques, voies de recours extraordinaires et ordonnances de paiement des taxes de justice afférentes au dépôt des actes visés à l’article 105a du ZPP (requêtes, demandes reconventionnelles, demandes de divorce par consentement mutuel, etc.), ainsi que convocation de chaque partie à l’audience de conciliation ou à la première audience contradictoire si aucune audience de conciliation n’est fixée. Les autres actes sont signifiés ou notifiés à personne seulement si la loi le prévoit ou si le tribunal estime que cette signification ou notification est nécessaire en raison des documents qui sont joints à la minute (original du jugement).

Si la signification ou notification directement au destinataire n’est pas possible, la signification ou notification à la personne physique a lieu par la remise, par l’huissier de justice, de l’acte au tribunal qui a ordonné la signification ou notification, et s’il s’agit d’une signification ou notification par voie postale, l’huissier de justice laisse au bureau de poste du domicile du destinataire ou dans la boîte aux lettres du destinataire, qu’elle soit apposée sur la façade (hišni predalčnik) ou située en bordure de voirie (izpostavljeni predalčnik), un avis lui indiquant où se trouve l’acte et le délai dont il dispose pour le retirer.

Les parties ou leurs représentants légaux ont l’obligation d’informer immédiatement le tribunal au cas où ils changeraient d’adresse avant la signification ou notification d’une décision de deuxième instance mettant fin à la procédure. S’ils ne s’exécutent pas, le tribunal ordonne que toutes les significations ou notifications ultérieures à cette partie dans l’affaire aient lieu par affichage des actes au tableau d’affichage du tribunal. La signification ou notification est réputée avoir eu lieu à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la date à laquelle l’acte a été affiché audit tableau (article 145 du ZPP).

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

En cas de signification ou de notification ordinaire, les actes sont réputés avoir été signifiés ou notifiés le jour où ils ont été déposés dans la boîte aux lettres du destinataire, fait sur lequel on attire particulièrement l’attention de celui-ci. Si le destinataire n’a pas de boîte aux lettres, la signification ou notification est réputée avoir eu lieu le jour où un avis de signification ou de notification a été affiché sur la porte de son domicile.

En cas de signification ou notification à personne, l’acte est réputé avoir été signifié ou notifié le jour où le destinataire a retiré l’acte. Si le destinataire ne retire pas l’acte dans un délai de 15 jours, la signification ou notification est réputée avoir été effectuée à l’expiration de ce délai. À l’expiration dudit délai, l’huissier de justice laisse l’acte dans la boîte aux lettres du destinataire, qu’elle soit apposée sur la façade (hišni predalčnik) ou située en bordure de voirie (izpostavljeni predalčnik); si le destinataire n’a pas de boîte aux lettres ou que celle-ci est inutilisable, l’acte est réexpédié au tribunal.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

En cas de signification ordinaire, comme l’acte est laissé dans une boîte aux lettres, l’huissier de justice avertit le destinataire, sur l’acte, des conséquences juridiques; il indique sur l’accusé de réception et sur l’acte la raison pour laquelle il a procédé ainsi, la date à laquelle il a laissé l’acte au destinataire et il appose sa signature. Si le destinataire n’a pas de boîte aux lettres et si l’acte est remis au tribunal/au bureau de poste, l’huissier de justice laisse sur la porte du domicile un avis de signification indiquant où se trouve l’acte et la date à laquelle la signification est réputée avoir eu lieu.

En cas de signification à personne, l’huissier de justice laisse, dans la boîte aux lettres du destinataire, qu’elle soit apposée sur la façade (hišni predalčnik) ou située en bordure de voirie (izpostavljeni predalčnik), un avis dans lequel il indique le lieu où l’acte a été déposé et le délai dans lequel le destinataire doit le retirer, ainsi que les conséquences du non-retrait de l’acte dans le délai fixé. Sur l’avis et l’acte qu’il aurait dû signifier, l’huissier de justice précise la raison pour laquelle il a procédé ainsi et la date à laquelle il a laissé l’avis au destinataire et il appose sa signature.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Si la personne à laquelle l’acte est adressé ou la personne qui serait tenue d’accepter l’acte pour le compte de la première refuse l’acte sans motif légitime, l’huissier de justice laisse l’acte au domicile ou dans les locaux où cette personne travaille, ou dans la boîte aux lettres du destinataire, qu’elle soit apposée sur la façade (hišni predalčnik) ou située en bordure de voirie (izpostavljeni predalčnik) et, en l’absence de boîte aux lettres, il affiche l’acte sur la porte du domicile. Sur l’accusé de réception, il inscrit la date, l’heure, le motif du refus de l’acte et le lieu où il a laissé l’acte. Ce faisant, la signification est réputée avoir été effectuée (article 144 du ZPP).

8 Services postaux étrangers (article 14 du règlement sur la signification et la notification)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 14 dudit règlement), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

La loi sur les services postaux (ci-après la ZPSto-2; Journal officiel de la République de Slovénie nº 51/09, 77/10 et 40/14 – ZIN-B) dispose que les courriers recommandés et les envois à valeur déclarée sont distribués à la personne du destinataire, à son adresse. Si ce n’est pas possible, le courrier recommandé ou l’envoi à valeur déclarée est distribué à l’un des membres adultes du ménage ou à une personne habilitée à recevoir les courriers (article 41 de la ZPSto-2), sachant qu’une personne âgée de plus de 15 ans qui vit avec le destinataire au sein du même ménage est réputée être un membre adulte de ce ménage (conditions générales de la fourniture du service postal universel du 1.9.2014; ci-après les «SP»).

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Si un courrier recommandé ne peut être distribué aux personnes susmentionnées (à la personne du destinataire/à un membre adulte du ménage ou à une personne habilitée à recevoir les actes) parce qu’elles n’ont pas pu être jointes, le préposé à la distribution laisse dans la boîte aux lettres du domicile un avis dans lequel il indique le lieu de réception et le délai dans lequel le courrier postal peut être retiré. Si le destinataire ne retire pas ce courrier dans le délai fixé dans l’avis de la poste, le courrier est retourné à son expéditeur. Si le destinataire refuse le courrier recommandé et l’envoi à valeur déclarée, l’huissier de justice inscrit sur le courrier ou sur l’accusé de réception la date et le motif du refus de réception, et il renvoie le courrier à son expéditeur.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

Le courrier peut être récupéré au bureau de poste dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle le destinataire a été informé de son arrivée. L’exception concerne les courriers qui proviennent de pays étrangers et sur lesquels l’expéditeur a visiblement indiqué, au moment de l’expédition, un délai inférieur à 15 jours. Les délais pour récupérer les courriers sont calculés selon le calendrier, à partir du jour suivant celui où le destinataire a été informé de l’arrivée du courrier. Pour les courriers qui sont conservés au bureau de poste en tant que poste restante, et les courriers destinés aux utilisateurs de boîtes postales, les délais sont calculés selon le calendrier, à compter du jour suivant celui où le courrier est arrivé au bureau de poste (article 27 des SP).

L’huissier de justice laisse dans la boîte aux lettres du domicile, à l’intention du destinataire, un avis sur lequel il indique le lieu de retrait et le délai dans lequel l’envoi postal peut être réceptionné.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

L’accusé de réception est la preuve ou l’attestation de la signification de l’acte. Le destinataire et l’huissier de justice signent l’accusé de réception, le destinataire y inscrivant lui-même, en toutes lettres, le jour de réception. Si le destinataire ne sait pas écrire ou ne peut pas signer l’accusé de réception, l’huissier de justice inscrit ses nom et prénom, le jour de réception en toutes lettres, ainsi qu’une note expliquant pourquoi le destinataire n’a pas signé.

Si le destinataire refuse de signer l’accusé de réception, l’huissier de justice en fait mention sur l’accusé de réception et y indique en toutes lettres le jour de la signification; la signification est ainsi réputée avoir eu lieu. Si la signification ou notification est effectuée en application de l’article 142, paragraphe 3, du ZPP (il s’agit d’une signification indirecte ou fictive; voir également les points 8.2. et 7.3.), il indique sur l’accusé de réception la date à laquelle l’avis a été laissé au destinataire, ainsi que la date à laquelle l’acte a été remis au tribunal ou au bureau de poste.

Si, en vertu des dispositions du ZPP, l’acte a été remis à une personne autre que celle à laquelle il aurait dû être signifié, l’huissier de justice indique sur l’accusé de réception la relation qui existe entre ces deux personnes (article 149, paragraphe 5, du ZPP).

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

L’accusé de réception possède tous les éléments d’un acte authentique et prouve, dès lors, l’authenticité des faits qui y sont confirmés. Toutefois, il est possible de démontrer que les faits qui y sont constatés sont inexacts.

Si le destinataire ne reçoit pas l’acte, ou s’il invoque une signification ou notification erronée, certains vices ou erreurs commis lors de la signification ou notification peuvent être corrigés. Ainsi, le destinataire ne peut pas invoquer une signification ou notification erronée s’il ressort manifestement de son comportement qu’il a pris connaissance du contenu de l’acte d’une autre façon, malgré la signification ou notification erronée. Il en va de même dans les cas où l’acte parvient effectivement entre les mains du destinataire (par exemple, si le destinataire retire l’acte après l’expiration du délai imparti pour le récupérer). Le ZPP, qui régit également cette situation, dispose qu’il n’est pas possible d’invoquer un manquement aux règles de signification ou notification si le destinataire reçoit l’acte malgré ce manquement. Dans ce cas, la signification ou notification est réputée avoir été effectuée au moment où le destinataire a effectivement reçu l’acte (article 139, paragraphe 5, du ZPP).

Les erreurs survenues lors de la signification ou notification peuvent être éliminées ou corrigées par le rétablissement du statu quo ante, celui-ci étant possible si le retard dans l’exécution d’un acte de procédure déterminé est dû à un événement que la partie n’a pu ni prévoir ni éviter, bien qu’elle ait fait preuve d’une diligence suffisante. Si la partie manque une audience ou ne respecte pas le délai pour effectuer un quelconque acte juridique et que, de ce fait, elle perd le droit d’effectuer cet acte, le tribunal lui permet, à sa demande, de l’effectuer ultérieurement (rétablissement du statu quo ante) s’il reconnaît que la partie a manqué cette audience ou n’a pas respecté ce délai pour un motif justifié. S’il est fait droit au rétablissement du statu quo ante, l’affaire est rétablie dans la situation qui existait avant la survenance du retard, et toutes les décisions rendues par le tribunal à la suite du retard sont annulées (article 116 du ZPP).

La demande doit être présentée dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle a pris fin la cause de l’absence à l’audience ou du non-respect d’un délai; si la partie n’a appris qu’ultérieurement l’existence du retard, le délai de présentation de la demande court à compter du jour où elle en a pris connaissance. Il n’est plus possible de demander le rétablissement du statu quo ante au terme d’un délai de six mois à compter du jour de la survenance du retard (article 117 du ZPP). Tant le délai subjectif que le délai objectif sont légalement des délais de forclusion qui ne peuvent pas être prolongés.

11 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils?

La signification ou notification par voie postale, en tant que mode largement accepté de signification ou notification des actes judiciaires, n’engendre pas de frais particuliers à la charge des parties. La signification ou notification selon un autre mode (par exemple, par l’intermédiaire d’un service spécial qui effectue des significations comme activité enregistrée) implique des frais supplémentaires; c’est la raison pour laquelle le tribunal ne peut l’ordonner qu’à la demande de la partie, laquelle doit verser une avance suffisante pour couvrir ces frais. Ainsi que le prévoit le règlement sur les activités des personnes qui procèdent à des significations dans les procédures pénales et civiles, l’huissier de justice a droit à des honoraires pour procéder à la signification, et au remboursement des frais exposés dans l’exercice de ses fonctions, conformément au contrat conclu avec le tribunal, ce dernier fixant le montant des honoraires et le remboursement des frais.

Dernière mise à jour: 13/01/2017

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

La version originale de cette page slovaque a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
Les traductions dans les langues suivantes sont déjà disponibles.

Signification et notification des actes - Slovaquie

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

Notion de notification des actes

Selon l’interprétation faite dans la pratique judiciaire, on entend par «notification des actes» l’acte de procédure par lequel une juridiction informe une partie à une procédure ou un tiers dont le concours est nécessaire dans le cadre d’une procédure, du déroulement de la procédure judiciaire. La communication efficace et exhaustive aux parties des informations relatives à la procédure est une condition sine qua non de la bonne conduite et de la bonne clôture de la procédure judiciaire – la juridiction peut en effet agir et statuer uniquement à condition que les parties se soient vu notifier tous les actes dont la réception et la connaissance sont nécessaires à la poursuite de la procédure, à l’introduction de recours, à l’utilisation de moyens de défense et de protection procédurales et à d’autres actes qui ne peuvent être effectués que dans les délais fixés par la loi ou par les juridictions. En particulier, la notification des décisions de justice sur le fond est indispensable pour clore une affaire de manière définitive ou faire exécuter une décision judiciaire. Il est important de savoir que la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, définit dans ses articles 45 et suivants uniquement la dimension procédurale de la notification des actes (judiciaires); la notification d’un acte de droit matériel, à savoir par exemple l’expression d’une volonté prenant la forme d’un acte, est régie par l’article 45 de la loi nº 40/1964 Rec., code civil. Il existe une différence majeure entre la notification selon les dispositions du droit matériel et la notification selon les dispositions du droit procédural, notamment en ce qui concerne l’effectivité de la notification, la conclusion de la procédure de notification et la production d’effets juridiques.

Existence de règles spécifiques pour la notification des actes

S’il existe dans le code de procédure civile des règles spécifiques encadrant la notification, c’est parce que le législateur cherche à faire respecter les principes de l’égalité des armes et du contradictoire dans les procédures judiciaires. Dans une procédure judiciaire, personne ne peut être désavantagé et chaque partie doit être informée de manière égale sur son déroulement. Les parties doivent avoir la possibilité de prêter le concours nécessaire dans la procédure et de prendre connaissance des assertions et des preuves de l’autre partie, des actes procéduraux de la juridiction en relation avec la procédure et du fond de l’affaire examinée. Les principes de l’égalité des armes et du contradictoire de la procédure sont des éléments essentiels définissant le droit à un procès équitable qui, en Slovaquie, constitue un droit constitutionnel (articles 46 à 48 de la Constitution) sur le fondement de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

Au sens large, peuvent être considérées comme des notifications officielles toutes les notifications effectuées selon les dispositions du code de procédure civile, à savoir 1/ les notifications ordinaires (article 46), 2/ les notifications en mains propres (article 47) et 3/ les notifications par affichage officiel au tribunal (article 47a). Au sens strict, seules les notifications en mains propres d’actes judiciaires constituent des notifications officielles.

Une juridiction a recours à la procédure définie pour les notifications ordinaires dans le cas des actes pour lesquels la loi n’exige pas de notification en mains propres.

La juridiction choisit le mode de notification qualifié (notification en mains propres) dans les cas où les dispositions du code de procédure civile l’imposent ou si ce mode de notification est ordonné par la juridiction au vu des circonstances concrètes; un exemple typique est la convocation écrite à une audience – la loi n’impose certes pas obligatoirement la notification en mains propres mais, en règle générale, la juridiction ordonne une telle forme de notification. Conformément à la loi, il convient de notifier en mains propres les informations relatives à la possibilité de demander la notification des actes à une autre adresse (article 49, paragraphe 5), une demande introductive d’instance avec ses annexes (article 79, paragraphe 4, article 114, paragraphe 2), une décision relative à l’ouverture d’une procédure d’office (article 81, paragraphe 3), une demande modifiée (article 95, paragraphe 1), une décision relative à l’obligation du défendeur de présenter ses observations (article 114, paragraphe 4), un jugement (article 158, paragraphe 2), une injonction de payer adressée au défendeur (article 173, paragraphe 1), une injonction de payer européenne adressée au défendeur (article 174a, paragraphe 2), un ordre d’exécution adressé au défendeur (article 174b, paragraphe 4, article 173), une injonction de payer relative à un billet à ordre (chèque) adressée au défendeur (article 175, paragraphe 1), certains types de décisions rendues dans le cadre des procédures de succession (article 175a, paragraphe 3), les informations relatives aux effets d’une renonciation à une succession (article 175i, paragraphe 2), une décision rendue dans le cadre d’une procédure de consignation (article 185a, paragraphe 3), une décision rendue dans une procédure d’annulation de titres (article 185j, paragraphe 2), une ordonnance d’exécution d’une décision par saisie sur le salaire adressée au débiteur et au payeur du salaire (article 282, paragraphe 2, article 294, paragraphe 3), une ordonnance d’exécution d’une décision par saisie-attribution sur un compte bancaire et la notification relative à la validité de cette ordonnance à la banque (article 306 et article 307, paragraphe 1) et une ordonnance d’exécution d’une décision par saisie d’autres créances pécuniaires adressée au débiteur (article 313, paragraphe 2).

La juridiction a recours à la notification par affichage officiel si la loi le prévoit et que la juridiction ne connaît pas l’identité des parties à la procédure ou leur adresse.

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

L’autorité chargée de la notification des actes judiciaires est la juridiction elle-même, qui privilégie la notification des actes judiciaires par elle-même (directement lors de l’audience ou par l’intermédiaire d’huissiers de justice) ou par la poste. La loi lui permet cependant aussi de notifier les actes par l’intermédiaire d’un exécuteur judiciaire, d’une autorité communale, du service de police compétent et, dans les cas prévus dans la réglementation spéciale, par l’intermédiaire du ministère de la justice de la République slovaque (dans le cas de personnes bénéficiant de privilèges et d’immunités diplomatiques, ou de personnes se trouvant dans les logements de celles-ci ou auxquelles l’acte doit être notifié dans les bâtiments ou locaux protégés par une immunité diplomatique, de même que c’est par l’intermédiaire du ministère que sont effectuées les notifications à l’étranger quand un accord international, une convention bilatérale d’entraide judiciaire ou un règlement (CE) du Conseil ne prévoient pas un autre régime juridique).

Les notifications à des personnes qui purgent une peine privative de liberté ou sont en détention sont effectuées par l’intermédiaire des établissements en charge de l’exécution des peines privatives de liberté ou de la détention dans lesquels elles sont placées. Les notifications à des personnes suivant un traitement de protection en institution et aux personnes placées dans des établissements de santé sont effectuées par l’intermédiaire de l’administration de l’établissement de santé concerné, de même que dans le cas des enfants placés en foyers d’accueil et autres établissements collectifs pour les jeunes. Les actes destinés à des membres des forces armées de la République slovaque en service exceptionnel et aux militaires professionnels au service de l’État peuvent être notifiés par l’intermédiaire de leurs commandants. Les actes destinés aux membres des corps armés qui ne sont pas logés dans les locaux des corps armés, sont notifiés directement.

4 Recherche d'adresse

4.1 En application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si celui-ci ne réside plus à l'adresse connue de l'autorité requérante?

Dans de tel cas, les juridictions slovaques s’efforcent toujours de rechercher activement l’adresse actuelle du destinataire, notamment en consultant le registre de la population de la République slovaque auquel leur système d’information est relié électroniquement. La juridiction est en mesure d’obtenir immédiatement l’adresse de séjour permanent ou temporaire inscrite dans ce registre (lorsqu’elle existe). De même, l’Assurance sociale fournit actuellement aux juridictions slovaques un concours électronique via le registre judiciaire et les juridictions peuvent obtenir immédiatement certaines données enregistrées par l’Assurance sociale, notamment l’adresse de la partie à la procédure enregistrée auprès de l’Assurance sociale et le nom (la dénomination) de l’employeur actuel ou passé (ces informations permettant dans certains cas d’établir l’adresse actuelle de la partie à la procédure ou, selon les circonstances de l’espèce, de notifier un acte directement sur le lieu de travail). Dans le cadre de son habilitation légale à demander le concours des autorités communales, des collectivités territoriales, de la police et d’autres pouvoirs publics et personnes morales, ainsi que des personnes physiques autorisées à entreprendre, la juridiction recourt aussi à cette voie pour rechercher l’adresse actuelle de la partie à la procédure (du destinataire). Si cela s’avère possible, la juridiction interroge également d’autres personnes (par exemple les membres de la famille) susceptibles de connaître l’adresse du destinataire.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangères ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Comme indiqué ci-dessus, le registre judiciaire offre aux juridictions un accès direct aux données inscrites au registre de la population de la République slovaque. Les parties à une procédure judiciaire ont la possibilité de demander la communication d’informations du registre de la population de la République slovaque (délivrance d’une attestation ou d’une déclaration écrite relative au séjour d’une personne) contre paiement de frais administratifs de 5 euros.

4.3 Comment les autorités de l'État membre traitent-elles une demande envoyée au titre du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, afin de trouver l'adresse actuelle d'une personne?

Sur le fondement des informations dont dispose le ministère de la justice de la République slovaque, les juridictions slovaques acceptent en principe de telles demandes et prennent les mesures nécessaires pour trouver l’adresse actuelle de la personne et traiter la demande reçue. Elles procèdent pour cela comme indiqué aux points précédents.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

Comme déjà indiqué au point 3, la juridiction notifie prioritairement les actes par elle-même ou par la poste, mais la loi lui permet également de les notifier par l’intermédiaire d’un exécuteur judiciaire, d’une autorité communale, du service de police compétent et du ministère de la justice. Les notifications aux personnes qui se trouvent dans des établissements collectifs peuvent être effectuées par l’intermédiaire de ces établissements; dans le cas des membres des forces armées et des militaires professionnels, les notifications peuvent être effectuées par l’intermédiaire des commandants.

La procédure de notification des actes est déterminée par la juridiction en fonction du type d’acte et de la connaissance ou non de l’identité et de l’adresse du destinataire. Le code de procédure civile distingue à cet égard la notification ordinaire, la notification en mains propres et la notification par affichage officiel. La juridiction notifie la plus grande quantité possible de ses actes par l’intermédiaire de l’entreprise postale, et ce par courrier recommandé (notification ordinaire) ou par courrier officiel (notification en mains propres).

Dans le cas d’une notification ordinaire, la juridiction notifie l’acte au domicile, au siège (lieu d’exploitation), sur le lieu de travail ou à toute autre adresse à laquelle le destinataire est joignable. Comme déjà indiqué au point 2, la juridiction opte pour la notification en mains propres quand cette forme de notification est prescrite par la loi (par exemple pour les jugements) ou si le juge/président de la chambre l’ordonne (généralement dans le cas d’une convocation).

En cas de notification par affichage officiel au tribunal, l’acte est réputé avoir été notifié le quinzième jour suivant l’affichage. Le code de procédure civile impose à la juridiction l’obligation de procéder à la notification par affichage officiel dans le cadre d’une procédure de succession, quand des créanciers sont invités à déclarer leurs créances dans le délai imparti (article 175n), en cas de décision ordonnant la liquidation d’une succession (article 175t, paragraphe 2), si des biens doivent être remis à l’étranger (article 175z, paragraphe 2), dans les procédures de consignation s’il s’agit d’une décision selon laquelle l’objet de la consignation revient à l’État (article 185g, paragraphe 1), dans les procédures d’annulation de titres s’il est question d’une décision invitant leur titulaire à se manifester, à soumettre ses titres ou à soulever des objections (article 185m, paragraphe 2) et en cas de retour d’un envoi contenant une décision relative à une demande de mesure provisoire conformément à l’article 76, paragraphe 1, point g) provenant de l’adresse indiquée par la partie à la procédure expulsée du domicile commun.

Modes alternatifs distincts de la notification «indirecte»

Le code de procédure civile définit également des modes particuliers et exceptionnels de notification des actes aux personnes physiques:

1. la notification des actes par versement au dossier judiciaire conformément à l’article 48, paragraphe 4

S’il est impossible de notifier un acte à une personne physique qui n’a pas le statut d’entrepreneur à l’adresse de son domicile permanent ou temporaire, qu’il est impossible de trouver le lieu où elle réceptionne les actes et qu’il est impossible qu’elle soit représentée par le curateur désigné, le tribunal rend une décision selon laquelle les actes destinés à cette personne seront notifiés par versement au dossier judiciaire; tous les motifs énumérés ci-dessus doivent perdurer pendant tout le temps (le tribunal peut également annuler d’office une décision de notification par versement au dossier). Une telle décision fait l’objet d’un affichage officiel au tribunal jusqu’à ce que la procédure soit définitivement close. Les actes notifiés par versement au dossier judiciaire sont réputés avoir été notifiés après écoulement d’un délai de sept jours suivant leur établissement.

2. la notification des actes par dépôt au tribunal conformément à l’article 49, paragraphe 3

La juridiction est tenue (en règle générale au début de la procédure) d’informer la partie à la procédure de la possibilité:

- de demander la notification des actes à une adresse en République slovaque différente de son domicile permanent ou temporaire officiel;

- de choisir un représentant aux fins des notifications;

- de déposer les actes au tribunal avec les effets d’une notification si certains courriers envoyés en mains propres sont retournés comme non distribués en provenance de l’adresse qu’il avait indiquée pour la notification ou de son adresse de domicile enregistrée au registre de la population de la République slovaque, ou de chez son représentant mandaté pour les notifications.

Si, après la notification légale des informations mentionnées (la notification «indirecte» est exclue, les informations écrites doivent être notifiées en mains propres), un courrier destiné à être remis en mains propres est retourné comme non distribué d’une telle adresse ou de chez le représentant ainsi désigné, la juridiction peut déposer tous les actes suivants au tribunal avec les effets d’une notification, à l’exception des actes pour lesquels une notification «indirecte» est exclue. Dans l’intérêt de la protection de cette partie, la loi impose à la juridiction de lui envoyer un duplicata de chaque envoi en indiquant que l’acte est réputé avoir été notifié par son dépôt au tribunal, avec les effets d’une notification, le septième jour suivant son envoi. Cette procédure peut être utilisée même lorsque l’envoi destiné à être remis en mains propres est retourné en provenance de l’adresse du domicile permanent ou temporaire de la partie figurant au registre de la population de la République slovaque – cette procédure n’est cependant pas très employée en pratique en raison du risque d’obstacle à toute action en justice. En effet, pour ce mode de notification il n’est pas important sur le plan juridique de savoir si la partie se trouvait à l’adresse de notification, et en recourant donc à cette option de notification l’on peut se demander si, dans l’intérêt de la protection du droit de la partie d’être informée du déroulement de la procédure, il n’aurait pas été préférable en cas de retour du courrier de recourir à la notification «indirecte» (pour laquelle la question de savoir si le destinataire séjourne ou pas à l’adresse de notification est déterminante). De façon générale, le recours à ce mode de notification est possible pour les personnes physiques n’ayant pas le statut d’entrepreneurs, sachant que ces personnes ne peuvent être en train de purger une peine privative de liberté, se trouver en détention ni être placées dans des établissements de soins institutionnels et d’éducation protégée. Ce mode de notification est exclu pour les personnes bénéficiant de privilèges et immunités diplomatiques, pour les personnes se trouvant au domicile de celles-ci ou auxquelles un acte doit être notifié dans un bâtiment ou des locaux protégés par une immunité diplomatique.

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

La juridiction peut également notifier les actes par des moyens de communication électroniques si la partie le demande et communique une adresse pour l’envoi des actes par voie électronique. Un acte est réputé avoir été notifié le cinquième jour suivant son envoi même si le destinataire ne l’a pas lu. Une telle notification est exclue pour les décisions de justice, les convocations aux audiences et les actes à notifier en mains propres. Ce mode de notification n’est donc pas restreint par le type de procédure ou la personne du destinataire mais par le type d’acte à notifier.

La loi permet aux parties d’introduire leurs demandes en justice également par voie électronique à l’aide d’une signature électronique garantie (loi nº 215/2002 Rec. relative à la signature électronique et modifiant certaines lois) qui permet d’identifier de manière fiable la personne l’ayant apposée. Ce mode de notification des actes à la juridiction par les parties à la procédure est payant (0,10 euro par page, avec un minimum de 10 euros par demande dans le cas d’une demande introductive d’instance avec annexes, et un minimum de 3 euros pour les autres demandes avec annexes).

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

Comme déjà indiqué au point 5, la juridiction a recours à la notification par affichage officiel quand la loi le prévoit et que la juridiction ne connaît pas l’identité des parties à la procédure ou leur adresse. Dans ce cas, l’acte est réputé avoir été notifié le quinzième jour suivant l’affichage.

Notification «indirecte» pour les actes à notifier par voie ordinaire

Dans le cas où le destinataire n’a pu être joint à son logement, à son siège (lieu d’exploitation), sur son lieu de travail ou ailleurs, bien qu’il séjourne au lieu de notification, l’acte peut être distribué à une autre personne majeure habitant dans le même logement ou immeuble ou employée sur le même lieu de travail, à condition qu’elle soit disposée à remettre l’acte au destinataire et qu’elle n’ait pas d’intérêt contradictoire dans l’affaire (qu’elle ne soit pas concernée par l’acte). S’il est impossible de procéder à la notification même de la sorte, l’acte est déposé à la poste ou auprès de l’autorité communale et le destinataire est invité de manière appropriée à venir le chercher. L’acte est réputé avoir été notifié le jour où il a été retourné à la juridiction, même si le destinataire n’en a pas eu connaissance.

Notification «indirecte» pour les actes à notifier en mains propres

En cas de notification en mains propres, l’acte ne peut être distribué à une autre personne en vue de sa remise au destinataire. Si le destinataire de l’acte n’a pu être joint, bien qu’il se trouve sur le lieu de notification, le distributeur l’informe de façon appropriée qu’il repassera pour lui distribuer l’envoi le jour et à l’heure indiqués sur l’avis de passage. Si cette nouvelle tentative de notification échoue elle aussi, le distributeur dépose l’acte à la poste ou auprès de l’autorité communale et en informe le destinataire de façon appropriée. Si le destinataire ne vient pas chercher l’envoi pendant la durée de son dépôt, le jour où l’envoi est retourné à la juridiction est réputé être le jour de notification, même si le destinataire n’en a pas eu connaissance.

Une notification «indirecte» est efficace à condition que le destinataire séjourne au lieu de notification, ce qu’il faut comprendre comme une situation lui permettant de réceptionner l’envoi immédiatement après la notification «indirecte». Ne peuvent être considérés comme un séjour sur le lieu de notification ni une absence de longue durée du destinataire ni une situation temporaire ou un séjour de courte durée hors du domicile, comme des vacances, un déplacement professionnel, etc.

Le code de procédure civile prévoit un régime juridique particulier pour les notifications aux personnes morales et aux personnes physiques ayant le statut d’entrepreneurs qui sont objectivement responsables de l’adresse inscrite au registre spécial – dans ce cas, le fait que le destinataire se trouve ou pas sur le lieu de notification au moment de la notification ne joue aucun rôle. S’il n’est pas possible de notifier un acte à une personne morale à l’adresse de son siège indiquée au registre du commerce ou dans un autre registre auquel elle est inscrite, et que la juridiction n’a connaissance d’aucune autre adresse, l’acte est réputé avoir été notifié trois jours après le retour de l’envoi non distribué au tribunal, et ce même si le destinataire n’en a pas connaissance. La juridiction a recours à ce régime juridique particulier dans le cas des personnes physiques ayant le statut d’entrepreneurs auxquelles elle notifie des actes à l’adresse de leur lieu d’exploitation indiquée au registre du commerce ou dans un autre registre (le plus souvent au registre des professionnels indépendants) auquel elles sont inscrites.

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

Voir réponses aux questions nº 7.1 et 5 – modes de notification alternatifs

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Le distributeur informe le destinataire du dépôt de l’envoi à la poste ou auprès de l’autorité communale en lui laissant un avis écrit spécial dans sa boîte aux lettres.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Si le destinataire refuse sans raison de réceptionner l’acte, ce dernier est réputé avoir été notifié le jour de ce refus et le destinataire doit en être informé par le distributeur. Si la notification n’a pas été effectuée dûment (par exemple si le destinataire n’a pas été informé par le distributeur des effets du refus de réceptionner l’acte), elle est juridiquement inefficace.

8 Services postaux étrangers (article 14 du règlement sur la signification et la notification)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 14 dudit règlement), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

Si un récépissé est exigé, la poste (Slovenská pošta, a.s. en tant que prestataire traditionnel des services postaux) ne distribue l’envoi que si le destinataire ou la personne habilitée à le réceptionner (s’il est impossible de remettre l’envoi au destinataire) justifie de son identité au moment de la réception, permet de relever le numéro de sa pièce d’identité et confirme la réception de l’envoi. Les personnes habilitées à recevoir les envois adressés à une personne physique sont l’époux/épouse du destinataire ainsi que les personnes de plus de 15 ans résidant avec le destinataire dans la même maison/le même appartement. Ces personnes ne peuvent cependant réceptionner les envois destinés à être remis en mains propres.

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Dans ce cas, le distributeur postal laisse au destinataire un avis écrit dans sa boîte aux lettres, l’informant du dépôt de l’envoi à la poste. Le destinataire ou la personne habilitée à réceptionner le courrier peut réceptionner l’envoi pendant le délai de réception qui est de 18 jours calendaires. Le délai de réception peut être prolongé à la demande du destinataire. Si l’envoi n’a pas été réceptionné dans le délai alloué, il est réputé non distribuable. Les services postaux retournent l’envoi non distribuable à son expéditeur.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

Le délai est de 18 jours calendaires et peut être prolongé à la demande du destinataire. Le destinataire est informé au moyen d’un avis écrit déposé dans sa boîte aux lettres.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

Oui, le récépissé qui, en tant que justificatif de notification d’un acte judiciaire, a le statut de document officiel. Les informations figurant sur le récépissé sont réputées véridiques, sauf preuve du contraire. La partie qui met en doute la véracité des informations figurant sur le récépissé (qui allègue que la procédure légale de notification n’a pas été respectée) est tenue de proposer à la juridiction des preuves à l’appui de ses allégations. Si la juridiction notifie l’acte directement à l’audience, la notification est consignée dans le procès-verbal.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

Possibilité de notification alternative – voir points 5, 7.1 et 7.4. Si la notification a été réalisée en violation de la loi, il est nécessaire de procéder à une nouvelle notification de l’acte, le droit slovaque ne connaissant pas le principe de validation d’une notification invalide. La notification des actes judiciaires effectuée autrement que selon la procédure légale n’est pas juridiquement efficace et ne produit pas les effets juridiques prévus par la loi.

11 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils?

La notification des actes judiciaires ne génère pas directement de frais. Font exception les cas où, à la demande d’une partie à la procédure, la juridiction notifie des actes judiciaires à l’autre partie par l’intermédiaire d’un exécuteur judiciaire choisi. Les coûts afférents et la rémunération de l’exécuteur sont à la charge de la partie ayant demandé la notification par l’intermédiaire d’un exécuteur, sans possibilité de remboursement quelle que soit l’issue de la procédure. Les frais de la notification représentent une somme forfaitaire de 6,64 euros par acte judiciaire notifié.

Dernière mise à jour: 14/01/2019

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Signification et notification des actes - Finlande

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

Une notification désigne une déclaration remise à une personne déterminée ou à une personne morale d’une manière qui peut être vérifiée et en respectant une forme déterminée par la loi. L’objectif des règles de notification est de s’assurer que la notification à la personne concernée a été effectuée de manière crédible et pouvant être vérifiée.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

Les documents sont des actes associés généralement à une procédure juridique comme des citations et des demandes de témoignage. La condition d’une notification démontrable peut concerner également des documents qui ne se rapportent pas à une procédure juridique, par exemple un testament.

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

En cas de procédure juridique, c’est généralement un tribunal qui s’occupe de la notification. Le tribunal peut, à la demande d’une partie, confier la prise en charge de la notification à cette partie s’il considère qu’il existe de bonnes raisons de le faire.

Dans d’autres affaires, la notification est prise en charge par la personne dans l’intérêt de laquelle la notification est effectuée.

4 Recherche d'adresse

4.1 En application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si celui-ci ne réside plus à l'adresse connue de l'autorité requérante?

Oui. Les huissiers de justice des tribunaux de district ont accès au système de données démographiques dans lequel ils vérifient les coordonnées actualisées.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangères ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Le service des adresses permet de trouver les adresses actualisées de presque toutes les personnes qui résident en Finlande de manière permanente. Le service fournit également les adresses des Finlandais qui habitent à l’étranger s’ils ont signalé leur adresse en vigueur au bureau d’État civil. Les informations du service se fondent sur les renseignements du système de données démographiques entretenu par le centre d’enregistrement de la population et par les bureaux d’État civil. Il fournit l’adresse d’une personne clairement identifiée, âgée de plus de 15 ans et qui n’a pas interdit de divulguer son adresse. La recherche d’une adresse est fondée sur le prénom et le nom de famille de la personne. Les noms peuvent être anciens ou actuels. Pour des modalités de recherche plus précises, il est possible d’utiliser, entre autres, l’âge, la date de naissance ou la commune actuelle ou antérieure d’une personne.

Le service d’adresse fonctionne aussi bien par téléphone que par Internet. Le service d’adresse téléphonique en finnois est obtenu en composant le numéro 0600 0 1000 et en suédois le numéro 0600 0 1001, tous les jours de 8 h 00 à 22 h 00. Le prix du service est de 1,70 euro/minute + frais du réseau d’accès local/frais de téléphone mobile, gestion des files d’attente frais du réseau d’accès local/frais de téléphone mobile. Le service peut être consulté par téléphone uniquement à partir de la Finlande. Osoitepalvelu.net fonctionne en finnois à l’adresse Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://vrk.fi/en/address-service et en suédois à l’adresse Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://vrk.fi/en/address-service. Le service permet d'obtenir, dans le cadre d'un seul paiement, les adresses de 1 - 20 personnes. Une seule adresse coûte 1,24 euro et le paiement est effectué via une banque en ligne. Le service peut également être utilisé à partir de l’étranger si l’utilisateur possède des identifiants de banque en ligne finlandais.

Il est également possible d’obtenir des renseignements sur l’adresse par courrier électronique auprès du bureau d’État civil d’Helsinki. Les renseignements peuvent être fournis en finnois, suédois ou en anglais par l’adresse Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.vtj-otteet.helsinki@maistraatti.fi. Par ailleurs, la consultation peut être effectuée par écrit à l’adresse du bureau d’État civil d’Helsinki : Helsingin maistraatti, Albertinkatu 25, 00180 Helsinki. Le prix de ces services est de 12,50 euros/extrait.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues sur le site Internet Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.maistraatti.fi/en/ (en finnois) et Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.maistraatti.fi/en/ (en suédois).

On peut également rechercher des adresses par l’intermédiaire de services de renseignements commerciaux.

Le service commun de l’office finlandais des brevets et des registres (PRH) et de l’administration fiscale à l’adresse Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.ytj.fi/ permet de chercher des informations sur les entreprises et les sociétés. Le service fonctionne en finnois, suédois et anglais. Des renseignements supplémentaires figurent aux adresses Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.prh.fi/fi/index.html (en finnois), Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.prh.fi/sv/index.html (en suédois) et Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.prh.fi/en/index.html (en anglais)

4.3 Comment les autorités de l'État membre traitent-elles une demande envoyée au titre du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, afin de trouver l'adresse actuelle d'une personne?

Le règlement (CE) du Conseil n° 1206/2001 n’est pas une procédure prioritaire pour l’obtention d’adresses.

Voir les points exposés à la question 4.2 sur la clarification des adresses d’un particulier ou d’une société en Finlande.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

Conformément à l’article 3 du Code de procédure judiciaire (4/1734), si le tribunal prend en charge la notification dans le cas d’une procédure judiciaire, la notification est effectuée prioritairement par courrier postal. La lettre peut être envoyée poste restante avec un accusé de réception. Autre possibilité, la lettre peut être envoyée directement au domicile. Dans ce cas, on joint à la lettre un accusé de réception que le destinataire de la notification doit renvoyer signé au tribunal. La notification d’un acte de procédure judiciaire autre qu’une citation à comparaître et une première demande de réponse peut également être délivrée en envoyant le document par courrier ordinaire à l’adresse indiquée par la partie au tribunal. On considère qu’un destinataire a reçu un acte envoyé par courrier ordinaire sept jours après que ce document a été remis à la poste.

Conformément à l’article 4 du Code de procédure judiciaire (4/1734), s’il est vraisemblable que la notification ne pourra être effectuée par la poste, elle sera délivrée par un huissier de justice.

Conformément à l’article 2 du Code de procédure judiciaire (4/1734), le tribunal, avec l’accord d’une partie, peut confier la prise en charge de la notification à cette partie s’il considère que cela est justifié. Dans ce cas, le tribunal indique à la partie la notification et la date de remise du certificat au tribunal. Conformément à l’article 4 du Code de procédure judiciaire (4/1734), la notification est délivrée dans ce cas par un huissier de justice.

Conformément à l’article 4 du Code de procédure judiciaire (4/1734), si le tribunal a confié la prise en charge de la notification à une partie et si la partie est représentée par un avocat ou un conseil juridique public, celui-ci peut également remettre l’acte en personne au destinataire. Dans ce cas, le destinataire signe l’accusé de réception de la notification du certificat. Ce mode de notification ne peut être utilisé dans une affaire pénale.

Les notifications de documents autres que des actes de procédures judiciaires sont délivrées par un huissier de justice sur demande d’une autorité ou d’un particulier.

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

Conformément à l’article 3b du Code de procédure judiciaire (4/1734), si le tribunal prend en charge la notification et si l’affaire concerne une prestation déterminée, la restitution d’une possession, la restauration d’une situation interrompue ou une expulsion et que la partie requérante annonce qu’elle considère que l'affaire n'engendre pas de différend, la notification peut également être effectuée par téléphone. Une condition supplémentaire est que la notification téléphonique soit adaptée compte tenu de la qualité et de la portée de l’acte et que le destinataire puisse obtenir sans ambiguïté les informations par téléphone et comprendre la signification de la notification. Après une notification effectuée par téléphone, l’acte doit être envoyé sans délai par courrier ou par message électronique à l’adresse indiquée par le destinataire si cela n’est pas manifestement inutile pour une raison particulière. Un certificat est également établi pour une notification effectuée par téléphone.

Conformément à l’article 3 du Code de procédure judiciaire (4/1734), si le tribunal ou le procureur prend en charge la notification, celle-ci peut être fournie en expédiant l’acte à la partie par message électronique de la manière indiquée par la partie si l’on peut supposer que le destinataire est informé de l’acte et renvoie avant la date un avis de réception de la notification.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

Conformément à l’article 7 du Code de procédure judiciaire (4/1734), lorsqu’un huissier de justice, en vue d’une notification, a recherché une personne dont le lieu de résidence en Finlande est connu mais qu’il n'a pas réussi à la rencontrer, ni elle ni une autre personne habilitée à recevoir la notification pour son compte, et que, sur la base des constatations effectuées, on peut supposer qu’elle ait évité la notification, l’huissier de justice peut délivrer, dans le cadre de la notification, les actes à une personne de plus de 15 ans habitant dans le même foyer ou, si le destinataire de la notification exerce une activité, à toute personne travaillant à son service. S’il ne peut rencontrer aucune des personnes susmentionnées, il peut effectuer la notification en remettant les documents à une autorité de police locale.

Lorsqu’il est procédé de la manière citée au paragraphe 1, l’huissier de justice doit expédier par la poste l’avis à l’adresse du destinataire de la notification. La notification est réputée effectuée lorsque l’avis visé au paragraphe 2 est remis à la poste pour être envoyé.

Dans une affaire pénale, la citation à comparaître ne peut être notifiée au destinataire de la manière visée dans le présent article.

Conformément à l’article 9 du Code de procédure judiciaire (4/1734), si le lieu de résidence du destinataire de la notification ne peut être connu, le tribunal prendra en charge la remise de la notification en la signifiant. Dans le cas d’une affaire pénale, la citation à comparaître ne peut être notifiée au destinataire par voie de publication.

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

Voir les points exposés à la question 7.1.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Voir les points exposés à la question 7.1.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Si le destinataire ne relève pas son courrier ou refuse de recevoir une notification envoyée par un courrier avec avis de réception, la demande est renvoyée à l’expéditeur. Dans ce cas, la notification n’est pas considérée comme effectuée (voir par exemple la décision de la Cour suprême 50:1997). De même, si l’acte à notifier est envoyé directement au domicile par la poste, la notification n’est pas considérée comme effectuée si le destinataire ne renvoie pas l’accusé de réception signé au tribunal.

Le destinataire ne peut refuser de recevoir une notification effectuée par un huissier de justice que s’il respecte certaines conditions fixées par la loi. Le destinataire peut notamment refuser de recevoir une notification si les actes ne sont pas rédigés en finnois, en suédois ou dans une autre langue qu'il comprend (voir par exemple la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale et sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale).

Si le refus de la notification s’appuie sur une base juridique, l’huissier de justice renverra les actes. Dans ce cas, l’huissier de justice fournit un avis écrit attestant que le destinataire a refusé de recevoir la notification ainsi qu’une explication des motifs du refus.

8 Services postaux étrangers (article 14 du règlement sur la signification et la notification)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 14 dudit règlement), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

Lorsque des actes sont envoyés en Finlande pour notification par courrier avec accusé de réception, la poste conserve ces actes et remet au destinataire un avis indiquant qu’un envoi à retirer à la poste l’attend. Seul le destinataire ou une personne habilitée par celui-ci peuvent retirer ces actes auprès des services postaux. À la demande de l’autorité exigeant la notification, les actes sont remis exclusivement au destinataire.

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Si le destinataire ne va pas chercher les actes à la poste, ils sont renvoyés à l’expéditeur.

Dans ce cas, l’expéditeur peut remettre les actes et la demande de notification au tribunal de district de la résidence ou du domicile du destinataire. Après réception de la demande, les huissiers de justice du tribunal de district s’efforcent de notifier les documents au destinataire en personne.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

La poste envoie au destinataire un avis lui indiquant qu’il a reçu un envoi qu’il doit aller chercher à la poste. L’avis indique également la date limite où le destinataire doit aller chercher les actes.

La poste conserve les actes pendant la semaine de leur arrivée ainsi que durant deux (2) semaines calendaires complètes.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

L’huissier juridique apporte la preuve que la notification a été effectuée. Une attestation est également fournie dans le cas d’une notification postale.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

Si la notification est effectuée de manière erronée et que la partie concernée ne se présente pas au tribunal ou qu’elle ne fournit pas la réponse écrite qui lui est demandée, la notification doit lui être adressée à nouveau. Il n’est cependant pas nécessaire d’effectuer une nouvelle notification si l’erreur est mineure.

Si la partie concernée affirme que la notification a été effectuée de manière erronée, le traitement de l’affaire doit être suspendu sauf si cela ne se justifie pas compte tenu du caractère minime de l’erreur commise.

11 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils?

Une notification effectuée par un huissier de justice coûte 60 euros.

Dernière mise à jour: 26/09/2017

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Signification et notification des actes - Suède

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

En pratique, «signification et notification des actes» veut dire qu’un acte est envoyé ou transmis au destinataire et qu’il existe une preuve qu’il a reçu cet acte ou que les règles figurant dans la loi relative à la signification et la notification des actes ont été respectées. L’existence de règles sur la signification et la notification des actes permet notamment aux juridictions de s’assurer qu’un acte parvient à son destinataire.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

On doit avoir recours à la signification et à la notification s’il existe des prescriptions particulières ou si, eu égard à la disposition relative à la notification, il apparaît que la signification et la notification doivent avoir lieu. Sinon, on doit y recourir uniquement si cela est nécessaire en raison des circonstances. La loi prévoit par exemple le recours à la signification et à la notification lorsque, dans une affaire civile, on doit adresser une requête introductive au défendeur.

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

C’est généralement l’autorité administrative/la juridiction qui doit signifier l’acte. Il arrive toutefois que l’autorité/la juridiction autorise une partie qui le demande à se charger de la signification (signification par la partie). Toutefois, la condition pour autoriser la signification par la partie est qu’elle ne doit pas être inappropriée.

4 Recherche d'adresse

4.1 En application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si celui-ci ne réside plus à l'adresse connue de l'autorité requérante?

L’autorité requise cherche d’office de nouvelles informations relatives à l’adresse du destinataire des actes à signifier si celui-ci n’habite plus à l’adresse mentionnée dans la demande.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangères ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

N’importe qui peut prendre contact avec l’administration fiscale, qui gère un registre de l’état civil recensant les personnes demeurant dans le pays et leur lieu de résidence. Il n’existe pas de procédure formelle particulière pour avoir accès à ces informations. Il suffit, par exemple, d’appeler le service Clients de l’Agence suédoise des impôts au + 46 8 564 851 60. Le site internet de l’Agence suédoise des impôts Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.skatteverket.se/servicelankar/otherlanguages/enfrancais.4.3a2a542410ab40a421c80006949.html fournit des informations plus détaillées. La recherche d’informations dans le registre de l’état civil est gratuite.

4.3 Comment les autorités de l'État membre traitent-elles une demande envoyée au titre du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, afin de trouver l'adresse actuelle d'une personne?

Il semble contestable de considérer la recherche d’adresse pour la signification des actes comme une obtention de preuve. La question, pour la juridiction requise, est toutefois de prendre position et de savoir si quelqu’un n’a pas déjà formulé une telle demande.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

Le mode le plus courant de signifier ou de notifier un acte est de l’envoyer par courrier postal au destinataire (signification courante). Le courrier est accompagné d’un récépissé que le destinataire doit signer et renvoyer.

Parmi les autres modes de signification ou de notification d'un acte (en dehors de la signification ou notification indirecte), il convient de mentionner la signification ou notification par téléphone, la signification ou notification simplifiée et la signification ou notification par officier ministériel.

La signification ou notification par téléphone suppose que le contenu de l’acte qui sera signifié ou notifié soit lu à la personne qui sera notifiée par téléphone, et que l’acte lui soit ensuite envoyé par courrier postal. Aucun accusé de réception n’est exigé lorsque la signification ou notification s’effectue par téléphone. L’acte est considéré comme signifié ou notifié lorsque son contenu a été lu intégralement.

La signification ou notification simplifiée consiste à envoyer l’acte par courrier postal au destinataire, à la dernière adresse connue, et à envoyer un message de contrôle le premier jour ouvrable à la même adresse pour vérifier si l’acte a été envoyé. Aucun accusé de réception n’est exigé lorsqu’on a recours à la signification ou notification simplifiée. L’acte est considéré comme notifié dans un délai de deux semaines après son envoi, sous réserve que le message de contrôle ait été envoyé selon le mode prescrit. La signification ou notification simplifiée ne pourra être utilisée que si le destinataire a donné son accord en ce sens. En pratique, cela implique, par exemple, qu’il n’est nécessaire de signifier ou de notifier l’acte avec un accusé de réception à une partie de l’affaire qu’une seule fois.

Signification ou notification particulière avec personne morale: dans certaines conditions, on peut signifier ou notifier un acte à des personnes morales en l’envoyant au siège social de la société et en envoyant un message de contrôle à la même adresse le premier jour ouvrable suivant. L’acte est considéré comme notifié dans un délai de deux semaines après son envoi, sous réserve que le message de contrôle ait été envoyé selon le mode prescrit.

La signification ou notification par officier ministériel suppose qu’un acte soit signifié ou notifié personnellement par une personne habilitée à effectuer cette signification ou notification, par exemple un officier ministériel ou un employé des autorités de police, du parquet, de la juridiction, du service public de recouvrement forcé ou d’une étude d’huissier de justice agréée.

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

La signification ou notification électronique est uniquement autorisée lorsque les autorités/les juridictions doivent signifier ou notifier un acte à une personne par signification ou notification normale.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

Lorsqu’on ne trouve pas la personne à laquelle on doit signifier ou notifier un acte, on utilise les modes de signification ou notification suivants.

Signification ou notification par «substitution»: on remet l’acte à une personne autre que le destinataire pour la signification ou notification. Cette personne peutêtre par exemple un adulte du ménage du destinataire de la signification ou son employeur. Le destinataire «par substitution» doit toutefois toujours consentir à recevoir l’acte. On doit toujours envoyer à l’adresse du destinataire de la signification ou notification un avis l'informant de cette signification ou notification et précisant la personne qui a reçu l’acte.

Signification par officier ministériel via «affichage»: on dépose l’acte au domicile du destinataire de la signification ou notification, par exemple dans sa boîte aux lettres, ou à un emplacement approprié de son domicile, par ex. sur la porte.

Signification publique: on donne accès à l'acte auprès de l’autorité/la juridiction qui a décidé de la signification ou notification, et l’on publie un avis sur cette procédure et le contenu principal des actes dans le journal officiel et les journaux nationaux et, s’il y a lieu, dans le journal local. On envoie également la signification ou notification par courrier postal au destinataire, à la dernière adresse connue.

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

Lors d’une signification ou notification par officier ministériel, ou signification ou notification par substitution, la signification ou notification a eu lieu lorsque l’acte a été remis et qu’un avis a été envoyé au destinataire de la signification ou notification.

Lors d’une signification publique par affichage, la signification a eu lieu lorsque l’acte a été remis conformément aux conditions décrites plus haut au point 7.1.

La signification publique a eu lieu dans les deux semaines suivant la décision de signifier l’acte publiquement, si la publication et les autres mesures prescrites ont été appliquées en temps voulu (10 jours).

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Si un acte est volumineux ou si, par ailleurs, il est inapproprié d’envoyer ou de déposer l’acte au destinataire de la signification ou notification, l’autorité peut décider de le mettre à disposition pendant un certain temps dans ses locaux ou dans un autre lieu choisi par elle-même. Elle doit envoyer au destinataire un message lui notifiant les motifs de sa décision.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Si le destinataire refuse un acte qui lui est signifié ou notifié par officier ministériel, l’acte est cependant considéré comme signifié ou notifié s’il a été déposé sur le lieu voulu.

8 Services postaux étrangers (article 14 du règlement sur la signification et la notification)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 14 dudit règlement), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

L’acte de signification ou notification envoyé par la poste peut être envoyé en recommandé. L’acte est mis à disposition chez un mandataire de la poste, un centre de la poste réservé aux entreprises ou un distributeur de courrier rural, et il doit être signé pour décharge par le destinataire indiqué ou son représentant, sur présentation d’une pièce d’identité. L’utilisateur des services postaux a également la possibilité d’indiquer que seul le destinataire lui-même est accepté.

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Si la signification ou la notification par envoi recommandé n’a pas pu avoir lieu, il ne reste plus aucune possibilité d’envoyer l’acte par courrier postal. Il faut alors envisager d’autres mesures de signification ou de notification, par exemple par le biais d’un officier ministériel.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

Le destinataire est informé par un avis envoyé à son adresse postale, un sms ou un courriel qu’un acte lui est adressé en recommandé. En principe, l’acte envoyé est

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

En principe, il existe un récépissé signé par le destinataire ou un document rédigé par l’autorité/la juridiction qui prouve que la signification ou notification par téléphone, par substitution ou par affichage a eu lieu.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

Dans les juridictions suédoises, l'administration et l’appréciation de la preuve sont libres. S'il est établi qu’une personne a bien pris connaissance d'un acte, on considère qu'il n'est pas pertinent de savoir si la signification ou notification a eu lieu selon le mode prescrit ou non. Un vice de forme n’entraîne donc pas en soi la nécessité d’effectuer une nouvelle signification ou notification, sauf s’il est décisif que ce soit le destinataire qui reçoive l’acte.

Si, par contre, on peut démontrer que le destinataire n’a pas reçu l’acte ou que les règles de signification ou notification n’ont pas été respectées, le jugement peut être éventuellement invalidé par une voie de recours extraordinaire.

11 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils?

Lorsqu’une autorité effectue une signification ou notification, les frais sont à la charge de l’État. Ceci signifie que dans un procès civil, par exemple, le demandeur n’a pas besoin d'indemniser la juridiction pour les frais supportés par celle-ci lors de la signification d'une requête introductive au défendeur.

En revanche, si une personne ou un justiciable particulier veut signifier ou notifier un acte à quelqu’un, il ou elle doit supporter les frais y afférents. Ainsi, le fait de recourir à la police en tant qu’officier ministériel entraîne des frais de 1 000 SEK.

Dernière mise à jour: 10/01/2017

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.