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Signification et notification des actes: transmission officielle d'actes

Slovaquie
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

Notion de notification des actes

Selon l’interprétation faite dans la pratique judiciaire, on entend par «notification des actes» l’acte de procédure par lequel une juridiction informe une partie à une procédure ou un tiers dont le concours est nécessaire dans le cadre d’une procédure, du déroulement de la procédure judiciaire. La communication efficace et exhaustive aux parties des informations relatives à la procédure est une condition sine qua non de la bonne conduite et de la bonne clôture de la procédure judiciaire – la juridiction peut en effet agir et statuer uniquement à condition que les parties se soient vu notifier tous les actes dont la réception et la connaissance sont nécessaires à la poursuite de la procédure, à l’introduction de recours, à l’utilisation de moyens de défense et de protection procédurales et à d’autres actes qui ne peuvent être effectués que dans les délais fixés par la loi ou par les juridictions. En particulier, la notification des décisions de justice sur le fond est indispensable pour clore une affaire de manière définitive ou faire exécuter une décision judiciaire. Il est important de savoir que la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, définit dans ses articles 45 et suivants uniquement la dimension procédurale de la notification des actes (judiciaires); la notification d’un acte de droit matériel, à savoir par exemple l’expression d’une volonté prenant la forme d’un acte, est régie par l’article 45 de la loi nº 40/1964 Rec., code civil. Il existe une différence majeure entre la notification selon les dispositions du droit matériel et la notification selon les dispositions du droit procédural, notamment en ce qui concerne l’effectivité de la notification, la conclusion de la procédure de notification et la production d’effets juridiques.

Existence de règles spécifiques pour la notification des actes

S’il existe dans le code de procédure civile des règles spécifiques encadrant la notification, c’est parce que le législateur cherche à faire respecter les principes de l’égalité des armes et du contradictoire dans les procédures judiciaires. Dans une procédure judiciaire, personne ne peut être désavantagé et chaque partie doit être informée de manière égale sur son déroulement. Les parties doivent avoir la possibilité de prêter le concours nécessaire dans la procédure et de prendre connaissance des assertions et des preuves de l’autre partie, des actes procéduraux de la juridiction en relation avec la procédure et du fond de l’affaire examinée. Les principes de l’égalité des armes et du contradictoire de la procédure sont des éléments essentiels définissant le droit à un procès équitable qui, en Slovaquie, constitue un droit constitutionnel (articles 46 à 48 de la Constitution) sur le fondement de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

Au sens large, peuvent être considérées comme des notifications officielles toutes les notifications effectuées selon les dispositions du code de procédure civile, à savoir 1/ les notifications ordinaires (article 46), 2/ les notifications en mains propres (article 47) et 3/ les notifications par affichage officiel au tribunal (article 47a). Au sens strict, seules les notifications en mains propres d’actes judiciaires constituent des notifications officielles.

Une juridiction a recours à la procédure définie pour les notifications ordinaires dans le cas des actes pour lesquels la loi n’exige pas de notification en mains propres.

La juridiction choisit le mode de notification qualifié (notification en mains propres) dans les cas où les dispositions du code de procédure civile l’imposent ou si ce mode de notification est ordonné par la juridiction au vu des circonstances concrètes; un exemple typique est la convocation écrite à une audience – la loi n’impose certes pas obligatoirement la notification en mains propres mais, en règle générale, la juridiction ordonne une telle forme de notification. Conformément à la loi, il convient de notifier en mains propres les informations relatives à la possibilité de demander la notification des actes à une autre adresse (article 49, paragraphe 5), une demande introductive d’instance avec ses annexes (article 79, paragraphe 4, article 114, paragraphe 2), une décision relative à l’ouverture d’une procédure d’office (article 81, paragraphe 3), une demande modifiée (article 95, paragraphe 1), une décision relative à l’obligation du défendeur de présenter ses observations (article 114, paragraphe 4), un jugement (article 158, paragraphe 2), une injonction de payer adressée au défendeur (article 173, paragraphe 1), une injonction de payer européenne adressée au défendeur (article 174a, paragraphe 2), un ordre d’exécution adressé au défendeur (article 174b, paragraphe 4, article 173), une injonction de payer relative à un billet à ordre (chèque) adressée au défendeur (article 175, paragraphe 1), certains types de décisions rendues dans le cadre des procédures de succession (article 175a, paragraphe 3), les informations relatives aux effets d’une renonciation à une succession (article 175i, paragraphe 2), une décision rendue dans le cadre d’une procédure de consignation (article 185a, paragraphe 3), une décision rendue dans une procédure d’annulation de titres (article 185j, paragraphe 2), une ordonnance d’exécution d’une décision par saisie sur le salaire adressée au débiteur et au payeur du salaire (article 282, paragraphe 2, article 294, paragraphe 3), une ordonnance d’exécution d’une décision par saisie-attribution sur un compte bancaire et la notification relative à la validité de cette ordonnance à la banque (article 306 et article 307, paragraphe 1) et une ordonnance d’exécution d’une décision par saisie d’autres créances pécuniaires adressée au débiteur (article 313, paragraphe 2).

La juridiction a recours à la notification par affichage officiel si la loi le prévoit et que la juridiction ne connaît pas l’identité des parties à la procédure ou leur adresse.

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

L’autorité chargée de la notification des actes judiciaires est la juridiction elle-même, qui privilégie la notification des actes judiciaires par elle-même (directement lors de l’audience ou par l’intermédiaire d’huissiers de justice) ou par la poste. La loi lui permet cependant aussi de notifier les actes par l’intermédiaire d’un exécuteur judiciaire, d’une autorité communale, du service de police compétent et, dans les cas prévus dans la réglementation spéciale, par l’intermédiaire du ministère de la justice de la République slovaque (dans le cas de personnes bénéficiant de privilèges et d’immunités diplomatiques, ou de personnes se trouvant dans les logements de celles-ci ou auxquelles l’acte doit être notifié dans les bâtiments ou locaux protégés par une immunité diplomatique, de même que c’est par l’intermédiaire du ministère que sont effectuées les notifications à l’étranger quand un accord international, une convention bilatérale d’entraide judiciaire ou un règlement (CE) du Conseil ne prévoient pas un autre régime juridique).

Les notifications à des personnes qui purgent une peine privative de liberté ou sont en détention sont effectuées par l’intermédiaire des établissements en charge de l’exécution des peines privatives de liberté ou de la détention dans lesquels elles sont placées. Les notifications à des personnes suivant un traitement de protection en institution et aux personnes placées dans des établissements de santé sont effectuées par l’intermédiaire de l’administration de l’établissement de santé concerné, de même que dans le cas des enfants placés en foyers d’accueil et autres établissements collectifs pour les jeunes. Les actes destinés à des membres des forces armées de la République slovaque en service exceptionnel et aux militaires professionnels au service de l’État peuvent être notifiés par l’intermédiaire de leurs commandants. Les actes destinés aux membres des corps armés qui ne sont pas logés dans les locaux des corps armés, sont notifiés directement.

4 Recherche d'adresse

4.1 En application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si celui-ci ne réside plus à l'adresse connue de l'autorité requérante?

Dans de tel cas, les juridictions slovaques s’efforcent toujours de rechercher activement l’adresse actuelle du destinataire, notamment en consultant le registre de la population de la République slovaque auquel leur système d’information est relié électroniquement. La juridiction est en mesure d’obtenir immédiatement l’adresse de séjour permanent ou temporaire inscrite dans ce registre (lorsqu’elle existe). De même, l’Assurance sociale fournit actuellement aux juridictions slovaques un concours électronique via le registre judiciaire et les juridictions peuvent obtenir immédiatement certaines données enregistrées par l’Assurance sociale, notamment l’adresse de la partie à la procédure enregistrée auprès de l’Assurance sociale et le nom (la dénomination) de l’employeur actuel ou passé (ces informations permettant dans certains cas d’établir l’adresse actuelle de la partie à la procédure ou, selon les circonstances de l’espèce, de notifier un acte directement sur le lieu de travail). Dans le cadre de son habilitation légale à demander le concours des autorités communales, des collectivités territoriales, de la police et d’autres pouvoirs publics et personnes morales, ainsi que des personnes physiques autorisées à entreprendre, la juridiction recourt aussi à cette voie pour rechercher l’adresse actuelle de la partie à la procédure (du destinataire). Si cela s’avère possible, la juridiction interroge également d’autres personnes (par exemple les membres de la famille) susceptibles de connaître l’adresse du destinataire.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangères ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Comme indiqué ci-dessus, le registre judiciaire offre aux juridictions un accès direct aux données inscrites au registre de la population de la République slovaque. Les parties à une procédure judiciaire ont la possibilité de demander la communication d’informations du registre de la population de la République slovaque (délivrance d’une attestation ou d’une déclaration écrite relative au séjour d’une personne) contre paiement de frais administratifs de 5 euros.

4.3 Comment les autorités de l'État membre traitent-elles une demande envoyée au titre du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, afin de trouver l'adresse actuelle d'une personne?

Sur le fondement des informations dont dispose le ministère de la justice de la République slovaque, les juridictions slovaques acceptent en principe de telles demandes et prennent les mesures nécessaires pour trouver l’adresse actuelle de la personne et traiter la demande reçue. Elles procèdent pour cela comme indiqué aux points précédents.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

Comme déjà indiqué au point 3, la juridiction notifie prioritairement les actes par elle-même ou par la poste, mais la loi lui permet également de les notifier par l’intermédiaire d’un exécuteur judiciaire, d’une autorité communale, du service de police compétent et du ministère de la justice. Les notifications aux personnes qui se trouvent dans des établissements collectifs peuvent être effectuées par l’intermédiaire de ces établissements; dans le cas des membres des forces armées et des militaires professionnels, les notifications peuvent être effectuées par l’intermédiaire des commandants.

La procédure de notification des actes est déterminée par la juridiction en fonction du type d’acte et de la connaissance ou non de l’identité et de l’adresse du destinataire. Le code de procédure civile distingue à cet égard la notification ordinaire, la notification en mains propres et la notification par affichage officiel. La juridiction notifie la plus grande quantité possible de ses actes par l’intermédiaire de l’entreprise postale, et ce par courrier recommandé (notification ordinaire) ou par courrier officiel (notification en mains propres).

Dans le cas d’une notification ordinaire, la juridiction notifie l’acte au domicile, au siège (lieu d’exploitation), sur le lieu de travail ou à toute autre adresse à laquelle le destinataire est joignable. Comme déjà indiqué au point 2, la juridiction opte pour la notification en mains propres quand cette forme de notification est prescrite par la loi (par exemple pour les jugements) ou si le juge/président de la chambre l’ordonne (généralement dans le cas d’une convocation).

En cas de notification par affichage officiel au tribunal, l’acte est réputé avoir été notifié le quinzième jour suivant l’affichage. Le code de procédure civile impose à la juridiction l’obligation de procéder à la notification par affichage officiel dans le cadre d’une procédure de succession, quand des créanciers sont invités à déclarer leurs créances dans le délai imparti (article 175n), en cas de décision ordonnant la liquidation d’une succession (article 175t, paragraphe 2), si des biens doivent être remis à l’étranger (article 175z, paragraphe 2), dans les procédures de consignation s’il s’agit d’une décision selon laquelle l’objet de la consignation revient à l’État (article 185g, paragraphe 1), dans les procédures d’annulation de titres s’il est question d’une décision invitant leur titulaire à se manifester, à soumettre ses titres ou à soulever des objections (article 185m, paragraphe 2) et en cas de retour d’un envoi contenant une décision relative à une demande de mesure provisoire conformément à l’article 76, paragraphe 1, point g) provenant de l’adresse indiquée par la partie à la procédure expulsée du domicile commun.

Modes alternatifs distincts de la notification «indirecte»

Le code de procédure civile définit également des modes particuliers et exceptionnels de notification des actes aux personnes physiques:

1. la notification des actes par versement au dossier judiciaire conformément à l’article 48, paragraphe 4

S’il est impossible de notifier un acte à une personne physique qui n’a pas le statut d’entrepreneur à l’adresse de son domicile permanent ou temporaire, qu’il est impossible de trouver le lieu où elle réceptionne les actes et qu’il est impossible qu’elle soit représentée par le curateur désigné, le tribunal rend une décision selon laquelle les actes destinés à cette personne seront notifiés par versement au dossier judiciaire; tous les motifs énumérés ci-dessus doivent perdurer pendant tout le temps (le tribunal peut également annuler d’office une décision de notification par versement au dossier). Une telle décision fait l’objet d’un affichage officiel au tribunal jusqu’à ce que la procédure soit définitivement close. Les actes notifiés par versement au dossier judiciaire sont réputés avoir été notifiés après écoulement d’un délai de sept jours suivant leur établissement.

2. la notification des actes par dépôt au tribunal conformément à l’article 49, paragraphe 3

La juridiction est tenue (en règle générale au début de la procédure) d’informer la partie à la procédure de la possibilité:

- de demander la notification des actes à une adresse en République slovaque différente de son domicile permanent ou temporaire officiel;

- de choisir un représentant aux fins des notifications;

- de déposer les actes au tribunal avec les effets d’une notification si certains courriers envoyés en mains propres sont retournés comme non distribués en provenance de l’adresse qu’il avait indiquée pour la notification ou de son adresse de domicile enregistrée au registre de la population de la République slovaque, ou de chez son représentant mandaté pour les notifications.

Si, après la notification légale des informations mentionnées (la notification «indirecte» est exclue, les informations écrites doivent être notifiées en mains propres), un courrier destiné à être remis en mains propres est retourné comme non distribué d’une telle adresse ou de chez le représentant ainsi désigné, la juridiction peut déposer tous les actes suivants au tribunal avec les effets d’une notification, à l’exception des actes pour lesquels une notification «indirecte» est exclue. Dans l’intérêt de la protection de cette partie, la loi impose à la juridiction de lui envoyer un duplicata de chaque envoi en indiquant que l’acte est réputé avoir été notifié par son dépôt au tribunal, avec les effets d’une notification, le septième jour suivant son envoi. Cette procédure peut être utilisée même lorsque l’envoi destiné à être remis en mains propres est retourné en provenance de l’adresse du domicile permanent ou temporaire de la partie figurant au registre de la population de la République slovaque – cette procédure n’est cependant pas très employée en pratique en raison du risque d’obstacle à toute action en justice. En effet, pour ce mode de notification il n’est pas important sur le plan juridique de savoir si la partie se trouvait à l’adresse de notification, et en recourant donc à cette option de notification l’on peut se demander si, dans l’intérêt de la protection du droit de la partie d’être informée du déroulement de la procédure, il n’aurait pas été préférable en cas de retour du courrier de recourir à la notification «indirecte» (pour laquelle la question de savoir si le destinataire séjourne ou pas à l’adresse de notification est déterminante). De façon générale, le recours à ce mode de notification est possible pour les personnes physiques n’ayant pas le statut d’entrepreneurs, sachant que ces personnes ne peuvent être en train de purger une peine privative de liberté, se trouver en détention ni être placées dans des établissements de soins institutionnels et d’éducation protégée. Ce mode de notification est exclu pour les personnes bénéficiant de privilèges et immunités diplomatiques, pour les personnes se trouvant au domicile de celles-ci ou auxquelles un acte doit être notifié dans un bâtiment ou des locaux protégés par une immunité diplomatique.

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

La juridiction peut également notifier les actes par des moyens de communication électroniques si la partie le demande et communique une adresse pour l’envoi des actes par voie électronique. Un acte est réputé avoir été notifié le cinquième jour suivant son envoi même si le destinataire ne l’a pas lu. Une telle notification est exclue pour les décisions de justice, les convocations aux audiences et les actes à notifier en mains propres. Ce mode de notification n’est donc pas restreint par le type de procédure ou la personne du destinataire mais par le type d’acte à notifier.

La loi permet aux parties d’introduire leurs demandes en justice également par voie électronique à l’aide d’une signature électronique garantie (loi nº 215/2002 Rec. relative à la signature électronique et modifiant certaines lois) qui permet d’identifier de manière fiable la personne l’ayant apposée. Ce mode de notification des actes à la juridiction par les parties à la procédure est payant (0,10 euro par page, avec un minimum de 10 euros par demande dans le cas d’une demande introductive d’instance avec annexes, et un minimum de 3 euros pour les autres demandes avec annexes).

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

Comme déjà indiqué au point 5, la juridiction a recours à la notification par affichage officiel quand la loi le prévoit et que la juridiction ne connaît pas l’identité des parties à la procédure ou leur adresse. Dans ce cas, l’acte est réputé avoir été notifié le quinzième jour suivant l’affichage.

Notification «indirecte» pour les actes à notifier par voie ordinaire

Dans le cas où le destinataire n’a pu être joint à son logement, à son siège (lieu d’exploitation), sur son lieu de travail ou ailleurs, bien qu’il séjourne au lieu de notification, l’acte peut être distribué à une autre personne majeure habitant dans le même logement ou immeuble ou employée sur le même lieu de travail, à condition qu’elle soit disposée à remettre l’acte au destinataire et qu’elle n’ait pas d’intérêt contradictoire dans l’affaire (qu’elle ne soit pas concernée par l’acte). S’il est impossible de procéder à la notification même de la sorte, l’acte est déposé à la poste ou auprès de l’autorité communale et le destinataire est invité de manière appropriée à venir le chercher. L’acte est réputé avoir été notifié le jour où il a été retourné à la juridiction, même si le destinataire n’en a pas eu connaissance.

Notification «indirecte» pour les actes à notifier en mains propres

En cas de notification en mains propres, l’acte ne peut être distribué à une autre personne en vue de sa remise au destinataire. Si le destinataire de l’acte n’a pu être joint, bien qu’il se trouve sur le lieu de notification, le distributeur l’informe de façon appropriée qu’il repassera pour lui distribuer l’envoi le jour et à l’heure indiqués sur l’avis de passage. Si cette nouvelle tentative de notification échoue elle aussi, le distributeur dépose l’acte à la poste ou auprès de l’autorité communale et en informe le destinataire de façon appropriée. Si le destinataire ne vient pas chercher l’envoi pendant la durée de son dépôt, le jour où l’envoi est retourné à la juridiction est réputé être le jour de notification, même si le destinataire n’en a pas eu connaissance.

Une notification «indirecte» est efficace à condition que le destinataire séjourne au lieu de notification, ce qu’il faut comprendre comme une situation lui permettant de réceptionner l’envoi immédiatement après la notification «indirecte». Ne peuvent être considérés comme un séjour sur le lieu de notification ni une absence de longue durée du destinataire ni une situation temporaire ou un séjour de courte durée hors du domicile, comme des vacances, un déplacement professionnel, etc.

Le code de procédure civile prévoit un régime juridique particulier pour les notifications aux personnes morales et aux personnes physiques ayant le statut d’entrepreneurs qui sont objectivement responsables de l’adresse inscrite au registre spécial – dans ce cas, le fait que le destinataire se trouve ou pas sur le lieu de notification au moment de la notification ne joue aucun rôle. S’il n’est pas possible de notifier un acte à une personne morale à l’adresse de son siège indiquée au registre du commerce ou dans un autre registre auquel elle est inscrite, et que la juridiction n’a connaissance d’aucune autre adresse, l’acte est réputé avoir été notifié trois jours après le retour de l’envoi non distribué au tribunal, et ce même si le destinataire n’en a pas connaissance. La juridiction a recours à ce régime juridique particulier dans le cas des personnes physiques ayant le statut d’entrepreneurs auxquelles elle notifie des actes à l’adresse de leur lieu d’exploitation indiquée au registre du commerce ou dans un autre registre (le plus souvent au registre des professionnels indépendants) auquel elles sont inscrites.

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

Voir réponses aux questions nº 7.1 et 5 – modes de notification alternatifs

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Le distributeur informe le destinataire du dépôt de l’envoi à la poste ou auprès de l’autorité communale en lui laissant un avis écrit spécial dans sa boîte aux lettres.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Si le destinataire refuse sans raison de réceptionner l’acte, ce dernier est réputé avoir été notifié le jour de ce refus et le destinataire doit en être informé par le distributeur. Si la notification n’a pas été effectuée dûment (par exemple si le destinataire n’a pas été informé par le distributeur des effets du refus de réceptionner l’acte), elle est juridiquement inefficace.

8 Services postaux étrangers (article 14 du règlement sur la signification et la notification)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 14 dudit règlement), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

Si un récépissé est exigé, la poste (Slovenská pošta, a.s. en tant que prestataire traditionnel des services postaux) ne distribue l’envoi que si le destinataire ou la personne habilitée à le réceptionner (s’il est impossible de remettre l’envoi au destinataire) justifie de son identité au moment de la réception, permet de relever le numéro de sa pièce d’identité et confirme la réception de l’envoi. Les personnes habilitées à recevoir les envois adressés à une personne physique sont l’époux/épouse du destinataire ainsi que les personnes de plus de 15 ans résidant avec le destinataire dans la même maison/le même appartement. Ces personnes ne peuvent cependant réceptionner les envois destinés à être remis en mains propres.

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Dans ce cas, le distributeur postal laisse au destinataire un avis écrit dans sa boîte aux lettres, l’informant du dépôt de l’envoi à la poste. Le destinataire ou la personne habilitée à réceptionner le courrier peut réceptionner l’envoi pendant le délai de réception qui est de 18 jours calendaires. Le délai de réception peut être prolongé à la demande du destinataire. Si l’envoi n’a pas été réceptionné dans le délai alloué, il est réputé non distribuable. Les services postaux retournent l’envoi non distribuable à son expéditeur.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

Le délai est de 18 jours calendaires et peut être prolongé à la demande du destinataire. Le destinataire est informé au moyen d’un avis écrit déposé dans sa boîte aux lettres.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

Oui, le récépissé qui, en tant que justificatif de notification d’un acte judiciaire, a le statut de document officiel. Les informations figurant sur le récépissé sont réputées véridiques, sauf preuve du contraire. La partie qui met en doute la véracité des informations figurant sur le récépissé (qui allègue que la procédure légale de notification n’a pas été respectée) est tenue de proposer à la juridiction des preuves à l’appui de ses allégations. Si la juridiction notifie l’acte directement à l’audience, la notification est consignée dans le procès-verbal.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

Possibilité de notification alternative – voir points 5, 7.1 et 7.4. Si la notification a été réalisée en violation de la loi, il est nécessaire de procéder à une nouvelle notification de l’acte, le droit slovaque ne connaissant pas le principe de validation d’une notification invalide. La notification des actes judiciaires effectuée autrement que selon la procédure légale n’est pas juridiquement efficace et ne produit pas les effets juridiques prévus par la loi.

11 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils?

La notification des actes judiciaires ne génère pas directement de frais. Font exception les cas où, à la demande d’une partie à la procédure, la juridiction notifie des actes judiciaires à l’autre partie par l’intermédiaire d’un exécuteur judiciaire choisi. Les coûts afférents et la rémunération de l’exécuteur sont à la charge de la partie ayant demandé la notification par l’intermédiaire d’un exécuteur, sans possibilité de remboursement quelle que soit l’issue de la procédure. Les frais de la notification représentent une somme forfaitaire de 6,64 euros par acte judiciaire notifié.

Dernière mise à jour: 14/01/2019

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