Signification et notification des actes: transmission officielle d'actes

Roumanie
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

La juridiction peut statuer sur une demande si les parties ont été assignées ou se sont présentées en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant. La signification d'actes judiciaires à l'étranger et depuis l'étranger est une formalité ayant pour but de porter ces actes à la connaissance des destinataires: les parties, les témoins ou les participants à un procès dans l'État requérant (article 3, paragraphe 1, de la loi n° 189/2003 sur l'assistance judiciaire internationale en matière civile et commerciale).

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

Les actes judiciaires sont les actes qui sont émis pendant un procès civil ou commercial et qui doivent être signifiés sur ordre de la juridiction (assignations à comparaître, arrêts, demandes concernant l'exercice des voies de recours, etc.).

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

La signification des actes de procédure se fait, gratuitement, d'office, par les agents de procédure de la juridiction ou un autre salarié de cette juridiction, et, si cela n'est pas possible, par la poste, par lettre recommandée à contenu déclaré et avec accusé de réception, dans une enveloppe fermée contenant le justificatif de réception, le procès-verbal et l'avis de passage. À la demande de la partie intéressée et à ses propres frais, la signification peut se faire par un huissier de justice ou un service de courrier express (article 154, paragraphes 1, 4 et 5, du code de procédure civile).

4 Recherche d'adresse

4.1 En application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si celui-ci ne réside plus à l'adresse connue de l'autorité requérante?

La demande doit comporter le domicile de la partie (article 194 du code de procédure civile). Dans la procédure préalable de vérification et de régularisation de la demande, la juridiction peut demander au demandeur de fournir des informations supplémentaires qui ne figurent pas dans la demande (article 200 du code de procédure civile).

La juridiction n'est pas tenue d'enquêter d'office sur l'adresse actuelle du défendeur. D'autre part, la juridiction est généralement tenue de jouer un rôle actif (article 22 du code de procédure civile) et de prendre les mesures nécessaires afin de rendre une décision fondée.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangères ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

L'obtention de l'adresse d'un citoyen roumain peut se faire par l'intermédiaire du ministère de l'Intérieur (Inspectorat Național pentru Evidenţa Persoanelor şi Administrarea Bazelor de Date- INEPABD, str. Obcina Mare nr. 2, Sector 6, Bucureşti, Tél. +40214135442, +40217467047/8/9, Fax +40214135049, E-mail depabd@mai.gov.ro; site web: http://depabd.mai.gov.ro/furnizari_date.html ou par l'intermédiaire du service public communautaire local pour les données à caractère personnel.

Les personnes peuvent demander la signification de données à caractère personnel figurant dans le registre national des données à caractère personnel des citoyens roumains, portant sur le domicile et la résidence, en formulant une demande écrite motivée qu'elles déposent au service public communautaire pour les données à caractère personnel dans le ressort duquel se trouve le siège du cabinet d'avocat/la personne recherchée. La transmission de ces données peut se réaliser uniquement après l'obtention préalable du consentement des personnes visées.

Le consentement n'est pas nécessaire s'il existe une raison dûment motivée et que les demandes émanent de certaines autorités (police, défense, justice, protection sociale etc.) ou de personnes physiques dont les intérêts sont justifiés par des écrits exposant la raison dûment motivée. Il incombe aux services publics communautaires pour les données à caractère personnel ou à l'INEPABD de répondre aux demandes formulées par les personnes morales.

Pour une demande ponctuelle de petit format, la taxe est de 1 RON par personne et doit être payée sur le compte du budget public IBAN n° RO35TREZ70620330108XXXXX, ouvert à la Trezoreria Sector 6 Bucureşti , C.I.F. 26362870 (si la signification est réalisée par l'INEPABD) ou sur le compte des conseils locaux (si la signification est réalisée par les services publics communautaires pour les données à caractère personnel).

Un timbre fiscal de 5 RON sera apposé sur chaque demande. Pour les demandes de grand format, la taxe est de 120 RON par heure de traitement dans le système informatique central ou de 7 RON par heure de traitement dans le système informatique territorial. Les institutions publiques chargées de missions dans des domaines particuliers (défense, ordre public, sécurité nationale, justice, finances, santé, etc.) sont exemptées de taxes pour les données demandées dans le but de remplir leurs missions.

L'obtention d'informations sur le siège d'une personne morale par l'intermédiaire de l'Office national du registre du commerce (Bd. Unirii nr. 74, tronson 2+3, bl. J3B, Sector 3, Bucureşti; https://portal.onrc.ro/ ) ou auprès des bureaux du registre du commerce près les tribunaux.

Le demandeur peut se faire délivrer, à ses frais, des copies certifiées des inscriptions effectuées dans le registre et des actes présentés, et obtenir des informations sur les données enregistrées et des attestations justifiant qu'un acte ou un fait est enregistré ou non. Les documents peuvent être également demandés et délivrés par courrier. Sur demande, les documents, portant une signature électronique avancée, sont délivrés par voie électronique et transmis en ligne.

Les formulaires types, les taxes et les montants perçus pour la transmission d'informations ponctuelles (basiques ou avancées), de rapports historiques ou d'attestations se trouvent à https://www.onrc.ro/index.php/en/, section «Informations».

En vertu des protocoles de collaboration qui ont été conclus, des documents et des informations peuvent être délivrés gratuitement à certaines autorités et institutions publiques, personnes morales, journalistes, représentants des médias et missions diplomatiques accréditées.

Le service InfoCert est disponible pour délivrer en ligne des attestations et des informations sur le portail https://portal.onrc.ro/. Les documents fournis par ce service sont soumis aux dispositions relatives à la signature électronique et à l'horodatage électronique. Ceux-ci contiennent des éléments de sécurité: signature électronique qualifiée; horodatage électronique; filigrane (marquage graphique dans le fond du document); code-barres. Les spécimens des documents délivrés par ce service peuvent être consultés à https://portal.onrc.ro/ONRCPortalWeb/appmanager/myONRC/signup?p=infoCert.

La divulgation de données à caractère personnel concernant les associés, les actionnaires ou d'autres personnes est possible si ces informations font l'objet d'une demande et sont délivrées au guichet, si elles sont fournies par voie électronique par le service RECOM en ligne, par voie électronique avec transmission en ligne et incorporation d'une signature électronique avancée ou s'il s'agit d'attestations justificatives. Les autorités publiques dans les secteurs de la justice, de la défense de la sécurité nationale, de la fiscalité, les liquidateurs et les huissiers de justice, peuvent avoir également accès à d'autres données.

4.3 Comment les autorités de l'État membre traitent-elles une demande envoyée au titre du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, afin de trouver l'adresse actuelle d'une personne?

La recevabilité de l'administration d'une preuve est décidée par la juridiction. Les juridictions roumaines reçoivent peu de commissions rogatoires ayant pour objet l'obtention de l'adresse/du siège d'une personne et il est difficile d'apprécier s'il existe une pratique uniforme. En vertu des informations disponibles, les juridictions roumaines donnent généralement suite à ces demandes.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

Voir la réponse à la question 3.

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

La signification des actes de procédure peut être réalisée par le greffe de la juridiction et par fax, courriel ou autre moyen assurant la transmission du texte de l'acte et la confirmation de sa réception, si la partie a fourni à la juridiction les données adéquates à cet effet. En vue de la confirmation, la juridiction transmet, avec l'acte de procédure, un formulaire à remplir par le destinataire, qui comportera la date de réception, le nom écrit clairement et la signature de la personne chargée de réceptionner le courrier. Ce formulaire sera envoyé à la juridiction par fax, courriel ou autre moyen (article 154, paragraphe 6, du code de procédure civile).

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

Voir la réponse à la question 3.

Un acte peut être remis en main propre à la personne citée. Pour ceux qui habitent dans un hôtel ou une résidence, l'acte est remis au gérant ou au gardien (article 161 du code de procédure civile).

L'acte est remis à l'unité dont le destinataire fait partie (unité militaire, capitainerie du port pour l'équipage d'un navire, administration d'une prison pour les détenus, et administration d'un hôpital, pour les personnes hospitalisées). L'unité remet ensuite l'acte au destinataire et envoie le justificatif à l'agent ou directement à la juridiction (articles 161 et 162 du code de procédure civile).

La remise des actes peut se faire à la personne chargée de réceptionner le courrier, au gérant du bâtiment, au gardien, au vigile, au siège et, pour les destinataires mentionnés entre parenthèses, au ministère des Finances publiques/autre organisme désigné (l'État); aux représentants en justice (unités administratives-territoriales, personnes morales de droit public); au siège principal des représentants ou à son extension (personnes morales de droit privé); au représentant désigné (associés, sociétés, entités sans personnalité juridique); à leur domicile/siège (personnes insolvables et créanciers); par l'intermédiaire du ministère des Affaires étrangères (personnel des missions diplomatiques/bureaux consulaires, citoyens roumains travaillant dans les organisations internationales et membres de leur famille habitant avec eux, tant qu'ils séjournent à l'étranger); par l'intermédiaire d'organismes centraux qui envoient des personnes à l'étranger ou auxquels est subordonnée l'unité les ayant envoyées à l'étranger (autres citoyens roumains se trouvant à l'étranger dans l'intérêt du service, y compris les membres de famille les accompagnant).

Si le destinataire refuse de réceptionner l'acte, l'agent le dépose dans la boîte aux lettres. Faute de boîte aux lettres, il affiche sur la porte du logement du destinataire un avis de passage qui devrait porter, entre autres, la mention que, après une journée, et au plus tard 7 jours à compter de la date de l'affichage (3 jours, en cas d'urgence), le destinataire est tenu de se présenter, pour que l'acte lui soit signifié, au siège de la juridiction de jugement ou au siège de la mairie dans le ressort territorial de laquelle il habite/a son siège (lorsque le destinataire ne se trouve pas dans la localité où la juridiction a son siège).

Si le destinataire est absent, l'agent remet l'acte à une autre personne (personne majeure de la famille habitant avec le destinataire, qui réceptionne le courrier). Si le destinataire habite dans un hôtel ou un immeuble à appartements et qu'il est absent, l'agent signifie l'acte au gérant ou au gardien. La personne réceptionnant l'acte signe l'accusé de réception, et l'agent certifie son identité et sa signature, et dresse un procès-verbal. Si cette personne réceptionne l'acte, mais refuse ou ne peut pas signer l'accusé de réception, l'agent dresse un procès-verbal. Si cette personne est absente ou, bien que présente, refuse de réceptionner l'acte, l'acte est déposé dans la boîte aux lettres. Faute de boîte aux lettres, un avis de passage est affiché sur la porte du logement.

Dans tous les cas, l'agent est tenu, dans les 24 heures suivant le dépôt ou l'affichage de l'avis de passage, de déposer l'acte et le procès-verbal au siège de la juridiction de jugement ou à la mairie, pour que l'acte puisse être signifié. Lorsque la partie a reçu l'acte remis par le fonctionnaire de la mairie, ce dernier est tenu, dans les 24 heures suivant la remise de l'acte, de fournir à la juridiction de jugement la preuve que l'acte a été remis et le procès-verbal. Si le délai a expiré sans que la partie se présente à la mairie pour réceptionner l'acte, le fonctionnaire de la mairie fournit à la juridiction de jugement l'acte et le procès-verbal (article 163 du code de procédure civile).

Si le demandeur n'est pas parvenu à trouver le domicile du défendeur, la juridiction peut autoriser que l'assignation à comparaître soit rendue publique, en permettant l'affichage de l'acte sur la porte de la juridiction, sur le portail de la juridiction et au dernier domicile connu. Le cas échéant, la juridiction peut ordonner la publication de l'assignation à comparaître au Journal officiel de Roumanie/dans un journal central à grand tirage. Outre l'autorisation de rendre l'assignation à comparaître publique, la juridiction nomme également un curateur parmi les avocats du barreau, qui sera cité lors des débats pour représenter les intérêts du défendeur.

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

L'acte est considéré comme notifié à la date à laquelle l'accusé de réception a été signé ou le procès-verbal dressé, que la partie ait reçu ou non l'acte de procédure en main propre. Si l'acte a été signifié par la poste ou par courrier express, l'acte est considéré comme notifié à la date de la signature par la partie de l'accusé de réception ou à la date à laquelle le facteur ou le coursier a consigné le refus de la partie de réceptionner le courrier. Si la signification se fait par fax, courriel ou autre moyen, l'acte est considéré comme notifié à la date figurant sur la copie imprimée de la confirmation d'expédition, certifiée par le greffier chargé de la transmission (article 165 du code de procédure civile).

Si le destinataire refuse de réceptionner l'acte et qu'il n'a pas de boîte aux lettres, l'agent affiche sur sa porte un avis adressé au destinataire pour qu'il se présente et réceptionne l'acte au siège de la juridiction de jugement ou au siège de la mairie. Si le destinataire ne s'y présente pas, l'acte est réputé avoir été signifié à l'expiration du délai (article 163 du code de procédure civile).

Si l'acte est notifié dans les médias, celui-ci est réputé avoir été notifié le 15e jour à compter de sa publication (article 167 du code de procédure civile).

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Si le destinataire est absent, l'agent de procédure ou le facteur peut remettre l'acte à une autre personne. Si cette dernière est présente et qu'elle refuse de réceptionner l'acte, l'acte peut être déposé dans la boîte aux lettres de cette personne. Faute de boîte aux lettres, un avis de passage est affiché sur la porte du logement du destinataire ou d'une autre personne. L'agent de procédure est tenu, dans les 24 heures suivant le dépôt ou l'affichage de l'avis de passage, de déposer l'acte et le procès-verbal au siège de la juridiction de jugement ou à la mairie dans le ressort de laquelle le destinataire réside/a son siège, afin qu'il puisse être signifié.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

L'acte est considéré comme notifié à la date à laquelle le procès-verbal a été dressé, que la partie ait reçu ou non l'acte en main propre. Si l'acte a été signifié par la poste ou par courrier express, l'acte est considéré comme notifié à la date à laquelle le facteur ou le coursier a consigné le refus de la partie de réceptionner le courrier (article 165 du code de procédure civile).

Si le destinataire réceptionne l'acte, mais refuse ou ne peut pas signer l'accusé de réception, l'agent dresse un procès-verbal. Si le destinataire refuse de réceptionner l'acte, l'agent le dépose dans la boîte aux lettres. Faute de boîte aux lettres, il affiche un avis de passage sur la porte du logement du destinataire et dresse un procès-verbal. Dans l'avis le destinataire est informé qu'il doit se présenter devant la juridiction ou à la mairie pour réceptionner l'acte. S'il ne se présente pas, l'acte est réputé avoir été notifié (article 163 du code de procédure civile).

La partie qui s'est présentée devant la juridiction personnellement, par l'intermédiaire de son avocat ou d'un autre représentant, est tenue de réceptionner les actes de procédure qui lui ont été signifiés pendant l'audience. Si la réception est refusée, les actes sont réputés avoir été signifiés par leur versement au dossier. La partie pourra les recevoir sur demande et contre signature (article 170 du code de procédure civile).

8 Services postaux étrangers (article 14 du règlement sur la signification et la notification)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 14 dudit règlement), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

Si le destinataire est absent, l'acte peut être remis à une autre personne (personne majeure de la famille habitant avec le destinataire, qui réceptionne le courrier). Lorsque le destinataire habite dans un hôtel ou un immeuble à appartements et qu'il ne se trouve pas dans son logement, l'acte peut être signifié au gérant ou au gardien (article 163, points 6 et 7, du code de procédure civile).

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

La livraison par courrier postal ne peut se faire qu'une seule fois. Si le destinataire ou la personne habilitée à réceptionner le courrier sont absents, un avis de passage est déposé. Il indique que le courrier peut être récupéré dans les 10 jours qui suivent, au bureau de poste. Si le destinataire ne se présente pas, après 2 jours ouvrables, un deuxième avis de passage est déposé, indiquant que le courrier peut être récupéré dans les 10 jours qui suivent, au bureau de poste.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

En ce qui concerne le deuxième avis de passage, le courrier est conservé pendant 10 jours au bureau de poste, avant d'être renvoyé à l'expéditeur. Le destinataire est informé par l'avis de passage qu'il doit réceptionner un courrier au bureau de poste.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

La preuve que le courrier a été réceptionné ou le procès-verbal rédigé par l'agent instrumentaire (article 164 du code de procédure civile), ainsi que le récépissé postal signé lorsque la signification des actes se fait par lettre recommandée avec accusé de réception (article 155, point 13, du code de procédure civile).

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

• report du jugement; la juridiction reporte le jugement et ordonne que la partie soit assignée à comparaître toutes les fois qu'il est constaté que la partie absente n'a pas été assignée dans le respect de la loi, sous peine de nullité (article 153 du code de procédure civile)

• annulation des actes de procédure dressés en l'absence d’assignation à comparaître ou en cas d'assignation à comparaître illégale; invocation de l'exception de procédure pour absence d’assignation à comparaître ou assignation à comparaître illégale

• motif d'introduction d'un recours extraordinaire (recours en annulation ou en révision)

• motif de refus de reconnaître et d'autoriser l'exécution (exequatur) d'une décision

11 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils?

Voir la réponse à la question 3.

Dernière mise à jour: 12/01/2017

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