1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?
La signification est l'acte par lequel une personne (défendeur, demandeur, partie assignée) est informée qu'une action est intentée à son encontre. Elle permet de convoquer pour la première fois cette personne au procès afin qu'elle puisse se défendre. La signification permet également de convoquer pour la première fois au procès une personne intéressée à la cause, mais qui n'était pas intervenue initialement, afin qu'elle intervienne aux côtés du requérant ou du défendeur.
Outre les cas susmentionnés, la notification sert à citer quelqu'un en justice ou à l'informer d'un fait.
Le code de procédure civile portugais prévoit des règles spécifiques qui régissent les formes de la signification et de la notification et fixent les éléments à transmettre en fonction des destinataires, de la nature des faits à transmettre, ainsi que de la finalité de cette transmission. Ces règles visent à garantir la transmission effective de la communication à son destinataire et, dans le cas où celui-ci serait partie à l'action intentée, de garantir les droits à la défense.
2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?
Les éléments suivants font l'objet d'une signification:
• la copie de la demande introductive d'instance, par laquelle le requérant intente l'action, ainsi que la copie des documents qui l'accompagnent, qui sont remis au défendeur;
• l'information indiquant que la personne est citée dans le cadre de cette action;
• l'indication du tribunal, de la chambre et de la section où a lieu le procès, du délai pour l'introduction de la défense et de la nécessité de se faire représenter, si ce dernier point s'avère obligatoire;
• l'avertissement des conséquences encourues en l'absence de réponse.
São objecto de notificação os seguintes elementos:
• les ordonnances de justice et les jugements;
• les pièces réunies par les parties, les requêtes et les documents versés au dossier, ainsi que le délai dont bénéficient les parties pour exercer leur droit contradictoire respectif;
• la convocation d'une partie, d'un témoin, d'un expert, d'un assesseur technique ou d'un avocat afin que celui-ci soit présent lors d'une action judiciaire;
• la demande d'une expertise, d'autres éléments de preuve ou d'informations aux entités qui ont le devoir de collaborer avec le tribunal.
3 Qui peut signifier ou notifier un acte?
En règle générale, dans les procès en cours, la signification et la notification peuvent être effectuées par l'huissier de justice, par l'agent d'exécution ou par le représentant de l'une des parties, conformément aux cas indiqués en réponse à la question 5.
La signification et la notification peuvent être effectuées par le notaire dans le cadre des procédures d'inventaire.
La notification peut être effectuée par un avocat, par un avoué ou par un agent d'exécution, même avant l'ouverture d'une procédure, dans les cas précis prévus par les nouveaux baux urbains.
La signification et la notification peuvent être effectuées par le greffier de l'état civil dans les procédures en matière gracieuse formées devant celui-ci, notamment dans les affaires liées aux matières familiales et aux mineurs.
4 Recherche d'adresse
4.1 En application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si celui-ci ne réside plus à l'adresse connue de l'autorité requérante?
Conformément au droit national portugais, l'officier ministériel a le devoir de réaliser d'office, sans qu'une décision de justice ne soit nécessaire, toutes les démarches qui s'avèrent appropriées pour procéder à la signification à personne.
À cet effet, l'officier ministériel consulte les informations disponibles par voie électronique dans les autres services de l'administration publique afin de vérifier si des changements de domicile ont eu lieu et de déterminer le lieu de résidence actuel de la personne à signifier. C'est en cela que consiste la règle de l'action d'office applicable aux démarches qui sous-tendent la signification.
La même règle s'applique à certains cas, expressément prévus par la loi, de notification à personne aux parties ou à leurs représentants.
L'agent d'exécution a également accès à certaines bases de données des services de l'administration publique qui lui permettent de vérifier le domicile fiscal de la partie assignée, dans les procédures d'exécution par exemple.
Conformément au droit national portugais, chaque fois qu'une partie soutient et prouve qu'elle rencontre de sérieuses difficultés à obtenir une information – en particulier concernant un changement d'adresse de la personne à signifier ou à notifier – et que ceci conditionne l'exercice efficace d'une faculté, d'un devoir ou d'une charge procédurale, le juge national peut ordonner la collaboration de toute personne ou entité en vue d'obtenir cette information. Cette dernière, qu'elle soit ou non partie à la cause, a le devoir de collaborer avec le tribunal et de fournir les informations demandées par décision de justice.
4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangères ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?
Non. Cette possibilité n'existe que pour les autorités et entités nationales énumérées en réponse à la question 4.1.
4.3 Comment les autorités de l'État membre traitent-elles une demande envoyée au titre du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, afin de trouver l'adresse actuelle d'une personne?
Les tribunaux consultent les bases de données des autres services de l'administration publique et, si cela s'avère insuffisant, ordonnent à d'autres personnes, à d'autres entités ou même aux autorités policières de recueillir et/ou de fournir des informations sur l'adresse actuelle d'une personne, conformément à ce qui est mentionné en réponse à la question 4.1.
5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?
Les différentes façons dont peut être effectuée une signification ou une notification sont présentées ci-dessous. Les cas dans lesquels on a recours à la signification ou à la notification ont déjà été présentés en réponse à la question 1.
Signification
La signification peut être faite à personne ou par affichage. Chacune de ces formes peut avoir pour destinataires des personnes physiques ou morales. Le mode de signification des personnes physiques s'applique mutatis mutandis aux personnes morales, à moins qu'une réglementation spécifique ne s'applique à un aspect donné de la signification des personnes morales.
Signification faite à personne
La signification faite à personne, en termes pratiques, peut avoir lieu:
- par transmission électronique de données – p. ex.: au ministère public, lorsque celui-ci est partie principale dans une action;
- par voie postale – par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au domicile ou au lieu de travail de la personne citée, s'il s'agit d'une personne physique, ou au siège enregistré au registre national des personnes morales, s'il s'agit d'une personne morale;
- par contact personnel de l'agent d'exécution avec la personne citée, lorsque la signification par voie postale échoue ou lorsque le requérant déclare dans la requête initiale qu'il compte procéder de cette manière;
- par contact personnel de l'officier ministériel avec la personne citée, lorsque le requérant déclare dans la requête initiale qu'il compte procéder de cette manière et qu'il paie une taxe à cet effet;
- par fondé de pouvoir:
- le fondé de pouvoir doit déclarer dans la requête initiale qu'il procédera lui-même à la signification par le biais d'un autre fondé de pouvoir ou d'un avoué;
- le fondé de pouvoir peut demander à être chargé de procéder lui-même à la signification à un moment ultérieur dans le cas où toute autre forme de signification échouerait;
- les règles de signification par agent d'exécution ou par officier ministériel s'appliquent à la signification par fondé de pouvoir.
La signification à personne peut être adressée:
- à la personne citée;
- à une personne autre que la personne citée, chargée de lui transmettre le contenu de l'acte, dès lors que la loi prévoit cette possibilité;
- au représentant de la personne citée, investi d'une procuration établie au maximum quatre ans plus tôt, qui lui confère des pouvoirs spéciaux lui permettant de recevoir une signification;
- au curateur provisoire de la personne citée, nommé par le juge, quand l'agent d'exécution ou l'officier ministériel se rend compte que la personne citée souffre d'une incapacité de fait l'empêchant de recevoir la signification (problème psychique notoire ou autre incapacité de fait, temporaire ou permanente).
Signification par affichage
Dans la pratique, la signification par affichage a lieu:
- quand le domicile de la personne à signifier est inconnu;
- quand il n'y a pas de certitude au sujet des personnes à signifier.
La signification par affichage se fait par:
- le placement d'une affiche sur la porte d'entrée du dernier domicile ou siège connu au Portugal de la personne citée;
- puis par la publication d'une annonce sur une page web accessible au public et prévue par la loi.
Notification
Dans le cadre d'une procédure en cours, la notification peut avoir lieu de l'une des façons suivantes:
- la notification aux parties qui se font représenter par un fondé de pouvoir et/ou par un avoué est toujours faite à ce dernier conformément aux dispositions mentionnées en réponse à la question 6;
- la notification qui vise à inviter la partie à poser un acte personnel est envoyée à celle-ci par lettre recommandée (en plus d'être communiquée au représentant conformément aux dispositions indiquées en réponse à la question 6);
- si la partie n’est pas représentée, les notifications lui sont adressées par lettre recommandée à sa résidence ou à son siège ou au lieu où il a élu domicile aux fins de leur réception;
- en outre, la notification de la décision finale est toujours adressée aux parties par lettre recommandée, à leur résidence ou à leur siège ou au lieu où elles ont élu domicile aux fins de sa réception;
- les notifications qui visent à inviter des témoins, des experts ou d'autres personnes dont l'intervention est secondaire à se présenter au tribunal sont envoyées par courrier recommandé;
- lorsque la partie s'engage à présenter une personne, aucune notification n'est envoyée, mais la partie peut demander au greffe du tribunal qu'il lui remette les avis relatifs aux personnes qu'elle s'engage à présenter;
- les décisions finales rendues dans tout procès sont toujours notifiées au ministère public conformément aux dispositions indiquées en réponse à la question 6;
- les décisions interlocutoires qui sont susceptibles de donner lieu à l'introduction d'un recours impératif en vertu de la loi sont notifiées au ministère public conformément aux dispositions indiquées en réponse à la question 6;
- les communications et les convocations transmises aux parties intéressées présentes dans un acte de procédure, dès lors qu'elles sont documentées et ordonnées par l'entité qui y préside, sont considérées comme notifications;
- les notifications entre fondés de pouvoir sont transmises par ceux-ci par voie électronique ou conformément aux autres dispositions indiquées en réponse à la question 6.
6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?
Oui. Sont réalisées de préférence par voie électronique par le biais du système informatique propre aux tribunaux:
- la signification émise par le ministère public;
- les notifications au ministère public, aux avocats, aux avoués et aux agents d'exécution;
- la présentation, dans le cadre d'une procédure judiciaire, de pièces du dossier et de documents par les avocats, les avoués et les agents d'exécution;
- la preuve du paiement préalable de la taxe judiciaire (qui fait partie des frais de justice);
- la preuve ou la demande d'une aide juridique.
Lorsque la taille de la pièce du dossier à soumettre est incompatible avec une transmission par voie électronique, ou lorsque les documents à envoyer n'existent que sur un support physique, ou lorsque l'affaire ne nécessite pas que la partie soit représentée par un fondé de pouvoir ou lorsque la partie n'est pas représentée par un fondé de pouvoir, ou en cas d'empêchement justifié:
- le dépôt des pièces du dossier peut se faire auprès du greffe, par courrier ou par fax;
- la notification des pièces du dossier et des documents peut est remise en main propre, par courrier ou par fax.
En outre, les services juridiques peuvent:
- transmettre des messages par courrier, par fax ou par voie électronique;
- en cas d'urgence, ils peuvent avoir recours au télégramme, à la communication téléphonique ou à d'autres moyens analogues de télécommunication;
- la communication téléphonique est toujours accompagnée des pièces justificatives dans les actes et suivie d’une confirmation par un moyen écrit;
- pour ce qui est des parties, la communication téléphonique n’est autorisée que comme forme de transmission d’une convocation ou d’annulation d’une convocation dans le cadre d’actes procéduraux.
Ces règles sont applicables aux procédures juridiques de nature civile ou commerciale pendantes devant les tribunaux de première instance. Elles s'appliquent également à certaines procédures relevant de la compétence des notaires (comme les successions) ou des greffiers de l'état civil (comme les affaires liées aux matières familiales, quand il y a un accord).
7 Signification ou notification «indirecte»
7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?
La loi portugaise prévoit également la signification à heure donnée, conformément aux dispositions suivantes:
- elle a lieu dans le cas de la signification par contact personnel si l'agent d'exécution ou l'officier ministériel constate que la personne citée réside ou travaille à l'endroit spécifié, mais ne peut lui remettre la signification parce qu'elle n'est pas joignable;
- il doit alors laisser une communication indiquant le moment auquel il viendra remettre la signification;
- cette communication peut être remise à la personne la mieux placée pour la transmettre à la personne citée ou, lorsque cela est impossible, elle doit être apposée à l'endroit le plus approprié;
- à la date et à l'heure spécifiées dans la communication, l'agent d'exécution ou l'officier ministériel remet la signification à la personne citée ou, si celle-ci n'est pas joignable, au tiers le mieux placé pour transmettre la lettre à la personne citée et qui est alors chargé de cette mission;
- s'il n'est pas possible d'obtenir la coopération de tiers, la signification est effectuée en apposant à l'endroit le plus approprié et en présence de deux témoins un avis de signification indiquant que la personne a été signifiée, dans quel tribunal a lieu le procès et que les copies et documents sont à la disposition de la personne citée au greffe du tribunal.
Remarque
Dans les cas où:
i) l'accusé de réception n'est pas signé par la personne à signifier (signification postale),
ii) la signification faite à personne à une heure donnée est remise à un tiers ou
iii) la signification faite à personne à une heure donnée est faite par affichage de l'avis de signification sur les lieux,
l'agent d'exécution ou le greffier du tribunal doit toujours envoyer une lettre recommandée à la personne citée, et ce dans les deux jours ouvrables, pour l'informer, selon les cas:
- de la date à laquelle et de la manière par laquelle la signification est réputée effectuée;
- du délai dont dispose la défense et des conséquences en cas d'absence d'opposition;
- de la destination de la copie de la demande initiale et des documents faisant l'objet de la signification;
- de l'identité de la personne à qui la signification a été effectuée.
7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?
La signification par voie postale est réputée effectuée le jour où l'accusé de réception est signé, que ce soit par la personne à signifier ou par une tierce partie (en supposant dans ce cas que le tiers a remis la lettre à la personne à signifier, sauf preuve du contraire).
La signification par contact personnel de l’agent d'exécution ou de l'officier ministériel et la signification demandée par le fondé de pouvoir sont réputées effectuées à la date à laquelle l'attestation de signification est établie.
La signification faite par affichage d'une notification est réputée effectuée à la date mentionnée sur celle-ci.
7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?
Dans le cas d'une signification ou d'une notification par lettre recommandée, avec ou sans accusé de réception, le distributeur postal dépose un avis de livraison dans la boîte aux lettres si personne ne se manifeste à l'adresse indiquée.
L'avis de livraison informe le destinataire que la lettre a été déposée au bureau de poste et mentionne l'adresse et les heures d'ouverture de celui-ci, ainsi que la date limite pour le retrait de la lettre.
Si la lettre n'a pas été retirée avant la date limite indiquée (et si aucune demande n'a été introduite pour repousser cette date limite ou pour que la lettre soit renvoyée à une autre adresse), la lettre est retournée à l'expéditeur.
7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?
Lorsque la signification se fait par voie postale et que le destinataire refuse de recevoir la lettre ou de signer l'accusé de réception, la signification est réputée effectuée de la manière et dans les circonstances suivantes:
- par une communication établie par le distributeur postal, attestant du refus de l'individu, du représentant de la personne morale ou d'un agent de celle-ci de signer l'accusé de réception ou de recevoir la lettre;
- dans les cas où il est permis aux parties de convenir du domicile de la signification:
- i) par le dépôt d'une deuxième lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse convenue, lorsque la première lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à cette adresse a été retournée à l'expéditeur; ou
- ii) par une attestation du refus de la personne à signifier de recevoir la lettre ou de signer un accusé de réception, attestation établie par le distributeur postal, lorsque celle-ci est envoyée au domicile convenu.
Lorsque la signification se fait par contact personnel de l'agent d'exécution ou de l'officier ministériel et que la personne citée refuse de signer l'attestation de signification ou de recevoir la copie, la signification est réputée effectuée et, dans ce cas:
- l'agent d'exécution ou l'officier ministériel informe la personne citée que la copie est à sa disposition au greffe du tribunal et mentionne cette information ainsi que le refus de la personne citée de la recevoir dans l'attestation de signification;
- en outre, le greffe informe la personne citée par lettre recommandée en lui indiquant à nouveau par ce moyen que la copie de la requête initiale et les documents qui l'accompagnent sont à sa disposition auprès de ce greffe.
Si le refus est légitime, la signification n'est pas considérée comme effectuée. Le refus est légitime quand la personne à signifier n'est pas retrouvée parce qu'elle ne réside pas ou n'a pas son siège à l'adresse indiquée ou lorsque le tiers déclare ne pas être en mesure de lui remettre la lettre.
Les mêmes règles s'appliquent dans certains cas où la loi prévoit qu'une notification à personne des parties ou de leurs représentants doit avoir lieu moyennant le recours aux formalités de la signification.
8 Services postaux étrangers (article 14 du règlement sur la signification et la notification)
8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 14 dudit règlement), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?
Lorsque la signification ou la notification est envoyée de l'étranger par voie postale, avec accusé de réception, les services postaux portugais peuvent délivrer la lettre et les documents à la personne à signifier ou à un tiers se trouvant à la même adresse dès lors que celui-ci déclare être en mesure de remettre la lettre à son destinataire.
8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?
Voir la réponse à la question 7.3.
8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?
En principe, le destinataire dispose de six jours ouvrables pour retirer ces documents au bureau de poste.
Le destinataire est informé de ce délai et du fait que les documents peuvent être retirés au bureau de poste contre la remise de l'avis de livraison que le service postal laisse dans la boîte aux lettres du destinataire si celui-ci est absent au moment de la livraison.
9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?
Oui. Dans le cas de la signification, l'accusé de réception, l'attestation de signification ou l'avis de signification constituent la preuve que la signification a bien été effectuée.
Dans le cas de la notification, l'avis recommandé, la lettre recommandée ou l'acte ou l'instrument établi pendant le procès constituent des preuves écrites que la notification a été faite.
Dans les deux cas (signification ou notification), lorsque la transmission se fait par voie électronique, le système informatique propre aux tribunaux atteste de la date et de l'heure de l'expédition.
10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?
L'absence de signification, en particulier, constitue une nullité principale qui invalide l'ensemble du procès à compter de la requête initiale, seule celle-ci étant épargnée par cette nullité.
Il est entendu qu'il y a une absence de signification dans les cas suivants:
- omission totale de la signification;
- erreur concernant l'identité de la personne citée;
- recours indu à la signification par affichage;
- signification faite après la mort de la personne physique ou après la dissolution de la personne morale citée;
- preuve que le destinataire de la signification faite à personne n'a pas eu connaissance de l'acte pour des raisons qui ne lui sont pas imputables.
Cette nullité ne peut être réputée rectifiée que si le défendeur ou le ministère public (quand celui-ci est la partie principale) intervient dans la procédure sans faire valoir immédiatement l'absence de signification.
En dehors des deux cas susmentionnés, l'omission de tout acte ou formalité exigé par la loi, en ce qui concerne la signification ou la notification, constitue une simple irrégularité. Si cette irrégularité est invoquée ou si le tribunal s'en aperçoit, pendant l'exécution de l'acte, il ordonne qu'elle soit rectifiée. Dans les autres cas, une irrégularité de la signification ou de la notification n'entraîne que la nullité de l'acte lorsque la loi le prévoit ou lorsque cela peut influencer l'examen du dossier ou la décision qui s'ensuit. Dans ce cas, les étapes procédurales restantes restent valables et ne sont pas affectées par la nullité de l'acte.
11 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils?
Oui. Dans certains cas repris ci-dessous, des frais sont applicables pour la signification ou la notification de documents. Celle-ci est calculée en UC (unité de compte). En 2015, la valeur de l'UC est de 102 euros.
Ainsi:
- la signification de documents par contact personnel d'un agent d'exécution coûte 0,5 UC quand elle aboutit et 0,25 UC dans le cas contraire;
- la signification ou notification par contact personnel ou par affichage d'avis, lorsqu'elle est effectuée par un huissier de justice, coûte 0,5 UC quand elle aboutit et ne coûte rien dans le cas contraire;
- des frais de transport peuvent y être ajoutés si l'acte est accompli par un huissier de justice, ainsi que la TVA si celle-ci est due.
Remarque générale
Les informations délivrées sur cette fiche sont des informations de nature générale, ne sont pas exhaustives et ne lient ni le point de contact, ni le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, ni les tribunaux ou tout autre destinataire. À aucun moment ces informations ne dispensent le lecteur de consulter les lois applicables.
