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La signification est l'acte par lequel une personne (défendeur, demandeur, partie assignée) est informée qu'une action est intentée à son encontre. Elle permet de convoquer pour la première fois cette personne au procès afin qu'elle puisse se défendre. La signification permet également de convoquer pour la première fois au procès une personne intéressée à la cause, mais qui n'était pas intervenue initialement, afin qu'elle intervienne aux côtés du requérant ou du défendeur.
Outre les cas susmentionnés, la notification sert à citer quelqu'un en justice ou à l'informer d'un fait.
Le code de procédure civile portugais prévoit des règles spécifiques qui régissent les formes de la signification et de la notification et fixent les éléments à transmettre en fonction des destinataires, de la nature des faits à transmettre, ainsi que de la finalité de cette transmission. Ces règles visent à garantir la transmission effective de la communication à son destinataire et, dans le cas où celui-ci serait partie à l'action intentée, de garantir les droits à la défense.
Les éléments suivants font l'objet d'une signification:
• la copie de la demande introductive d'instance, par laquelle le requérant intente l'action, ainsi que la copie des documents qui l'accompagnent, qui sont remis au défendeur;
• l'information indiquant que la personne est citée dans le cadre de cette action;
• l'indication du tribunal, de la chambre et de la section où a lieu le procès, du délai pour l'introduction de la défense et de la nécessité de se faire représenter, si ce dernier point s'avère obligatoire;
• l'avertissement des conséquences encourues en l'absence de réponse.
São objecto de notificação os seguintes elementos:
• les ordonnances de justice et les jugements;
• les pièces réunies par les parties, les requêtes et les documents versés au dossier, ainsi que le délai dont bénéficient les parties pour exercer leur droit contradictoire respectif;
• la convocation d'une partie, d'un témoin, d'un expert, d'un assesseur technique ou d'un avocat afin que celui-ci soit présent lors d'une action judiciaire;
• la demande d'une expertise, d'autres éléments de preuve ou d'informations aux entités qui ont le devoir de collaborer avec le tribunal.
En règle générale, dans les procès en cours, la signification et la notification peuvent être effectuées par l'huissier de justice, par l'agent d'exécution ou par le représentant de l'une des parties, conformément aux cas indiqués en réponse à la question 5.
La signification et la notification peuvent être effectuées par le notaire dans le cadre des procédures d'inventaire.
La notification peut être effectuée par un avocat, par un avoué ou par un agent d'exécution, même avant l'ouverture d'une procédure, dans les cas précis prévus par les nouveaux baux urbains.
La signification et la notification peuvent être effectuées par le greffier de l'état civil dans les procédures en matière gracieuse formées devant celui-ci, notamment dans les affaires liées aux matières familiales et aux mineurs.
Conformément au droit national portugais, l'officier ministériel a le devoir de réaliser d'office, sans qu'une décision de justice ne soit nécessaire, toutes les démarches qui s'avèrent appropriées pour procéder à la signification à personne.
À cet effet, l'officier ministériel consulte les informations disponibles par voie électronique dans les autres services de l'administration publique afin de vérifier si des changements de domicile ont eu lieu et de déterminer le lieu de résidence actuel de la personne à signifier. C'est en cela que consiste la règle de l'action d'office applicable aux démarches qui sous-tendent la signification.
La même règle s'applique à certains cas, expressément prévus par la loi, de notification à personne aux parties ou à leurs représentants.
L'agent d'exécution a également accès à certaines bases de données des services de l'administration publique qui lui permettent de vérifier le domicile fiscal de la partie assignée, dans les procédures d'exécution par exemple.
Conformément au droit national portugais, chaque fois qu'une partie soutient et prouve qu'elle rencontre de sérieuses difficultés à obtenir une information – en particulier concernant un changement d'adresse de la personne à signifier ou à notifier – et que ceci conditionne l'exercice efficace d'une faculté, d'un devoir ou d'une charge procédurale, le juge national peut ordonner la collaboration de toute personne ou entité en vue d'obtenir cette information. Cette dernière, qu'elle soit ou non partie à la cause, a le devoir de collaborer avec le tribunal et de fournir les informations demandées par décision de justice.
Non. Cette possibilité n'existe que pour les autorités et entités nationales énumérées en réponse à la question 4.1.
Les tribunaux consultent les bases de données des autres services de l'administration publique et, si cela s'avère insuffisant, ordonnent à d'autres personnes, à d'autres entités ou même aux autorités policières de recueillir et/ou de fournir des informations sur l'adresse actuelle d'une personne, conformément à ce qui est mentionné en réponse à la question 4.1.
Les différentes façons dont peut être effectuée une signification ou une notification sont présentées ci-dessous. Les cas dans lesquels on a recours à la signification ou à la notification ont déjà été présentés en réponse à la question 1.
Signification
La signification peut être faite à personne ou par affichage. Chacune de ces formes peut avoir pour destinataires des personnes physiques ou morales. Le mode de signification des personnes physiques s'applique mutatis mutandis aux personnes morales, à moins qu'une réglementation spécifique ne s'applique à un aspect donné de la signification des personnes morales.
Signification faite à personne
La signification faite à personne, en termes pratiques, peut avoir lieu:
La signification à personne peut être adressée:
Signification par affichage
Dans la pratique, la signification par affichage a lieu:
La signification par affichage se fait par:
Notification
Dans le cadre d'une procédure en cours, la notification peut avoir lieu de l'une des façons suivantes:
Oui. Sont réalisées de préférence par voie électronique par le biais du système informatique propre aux tribunaux:
Lorsque la taille de la pièce du dossier à soumettre est incompatible avec une transmission par voie électronique, ou lorsque les documents à envoyer n'existent que sur un support physique, ou lorsque l'affaire ne nécessite pas que la partie soit représentée par un fondé de pouvoir ou lorsque la partie n'est pas représentée par un fondé de pouvoir, ou en cas d'empêchement justifié:
En outre, les services juridiques peuvent:
Ces règles sont applicables aux procédures juridiques de nature civile ou commerciale pendantes devant les tribunaux de première instance. Elles s'appliquent également à certaines procédures relevant de la compétence des notaires (comme les successions) ou des greffiers de l'état civil (comme les affaires liées aux matières familiales, quand il y a un accord).
La loi portugaise prévoit également la signification à heure donnée, conformément aux dispositions suivantes:
Remarque
Dans les cas où:
i) l'accusé de réception n'est pas signé par la personne à signifier (signification postale),
ii) la signification faite à personne à une heure donnée est remise à un tiers ou
iii) la signification faite à personne à une heure donnée est faite par affichage de l'avis de signification sur les lieux,
l'agent d'exécution ou le greffier du tribunal doit toujours envoyer une lettre recommandée à la personne citée, et ce dans les deux jours ouvrables, pour l'informer, selon les cas:
La signification par voie postale est réputée effectuée le jour où l'accusé de réception est signé, que ce soit par la personne à signifier ou par une tierce partie (en supposant dans ce cas que le tiers a remis la lettre à la personne à signifier, sauf preuve du contraire).
La signification par contact personnel de l’agent d'exécution ou de l'officier ministériel et la signification demandée par le fondé de pouvoir sont réputées effectuées à la date à laquelle l'attestation de signification est établie.
La signification faite par affichage d'une notification est réputée effectuée à la date mentionnée sur celle-ci.
Dans le cas d'une signification ou d'une notification par lettre recommandée, avec ou sans accusé de réception, le distributeur postal dépose un avis de livraison dans la boîte aux lettres si personne ne se manifeste à l'adresse indiquée.
L'avis de livraison informe le destinataire que la lettre a été déposée au bureau de poste et mentionne l'adresse et les heures d'ouverture de celui-ci, ainsi que la date limite pour le retrait de la lettre.
Si la lettre n'a pas été retirée avant la date limite indiquée (et si aucune demande n'a été introduite pour repousser cette date limite ou pour que la lettre soit renvoyée à une autre adresse), la lettre est retournée à l'expéditeur.
Lorsque la signification se fait par voie postale et que le destinataire refuse de recevoir la lettre ou de signer l'accusé de réception, la signification est réputée effectuée de la manière et dans les circonstances suivantes:
Lorsque la signification se fait par contact personnel de l'agent d'exécution ou de l'officier ministériel et que la personne citée refuse de signer l'attestation de signification ou de recevoir la copie, la signification est réputée effectuée et, dans ce cas:
Si le refus est légitime, la signification n'est pas considérée comme effectuée. Le refus est légitime quand la personne à signifier n'est pas retrouvée parce qu'elle ne réside pas ou n'a pas son siège à l'adresse indiquée ou lorsque le tiers déclare ne pas être en mesure de lui remettre la lettre.
Les mêmes règles s'appliquent dans certains cas où la loi prévoit qu'une notification à personne des parties ou de leurs représentants doit avoir lieu moyennant le recours aux formalités de la signification.
Lorsque la signification ou la notification est envoyée de l'étranger par voie postale, avec accusé de réception, les services postaux portugais peuvent délivrer la lettre et les documents à la personne à signifier ou à un tiers se trouvant à la même adresse dès lors que celui-ci déclare être en mesure de remettre la lettre à son destinataire.
Voir la réponse à la question 7.3.
En principe, le destinataire dispose de six jours ouvrables pour retirer ces documents au bureau de poste.
Le destinataire est informé de ce délai et du fait que les documents peuvent être retirés au bureau de poste contre la remise de l'avis de livraison que le service postal laisse dans la boîte aux lettres du destinataire si celui-ci est absent au moment de la livraison.
Oui. Dans le cas de la signification, l'accusé de réception, l'attestation de signification ou l'avis de signification constituent la preuve que la signification a bien été effectuée.
Dans le cas de la notification, l'avis recommandé, la lettre recommandée ou l'acte ou l'instrument établi pendant le procès constituent des preuves écrites que la notification a été faite.
Dans les deux cas (signification ou notification), lorsque la transmission se fait par voie électronique, le système informatique propre aux tribunaux atteste de la date et de l'heure de l'expédition.
L'absence de signification, en particulier, constitue une nullité principale qui invalide l'ensemble du procès à compter de la requête initiale, seule celle-ci étant épargnée par cette nullité.
Il est entendu qu'il y a une absence de signification dans les cas suivants:
Cette nullité ne peut être réputée rectifiée que si le défendeur ou le ministère public (quand celui-ci est la partie principale) intervient dans la procédure sans faire valoir immédiatement l'absence de signification.
En dehors des deux cas susmentionnés, l'omission de tout acte ou formalité exigé par la loi, en ce qui concerne la signification ou la notification, constitue une simple irrégularité. Si cette irrégularité est invoquée ou si le tribunal s'en aperçoit, pendant l'exécution de l'acte, il ordonne qu'elle soit rectifiée. Dans les autres cas, une irrégularité de la signification ou de la notification n'entraîne que la nullité de l'acte lorsque la loi le prévoit ou lorsque cela peut influencer l'examen du dossier ou la décision qui s'ensuit. Dans ce cas, les étapes procédurales restantes restent valables et ne sont pas affectées par la nullité de l'acte.
Oui. Dans certains cas repris ci-dessous, des frais sont applicables pour la signification ou la notification de documents. Celle-ci est calculée en UC (unité de compte). En 2015, la valeur de l'UC est de 102 euros.
Ainsi:
Remarque générale
Les informations délivrées sur cette fiche sont des informations de nature générale, ne sont pas exhaustives et ne lient ni le point de contact, ni le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, ni les tribunaux ou tout autre destinataire. À aucun moment ces informations ne dispensent le lecteur de consulter les lois applicables.
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