1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?
2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?
Tout acte qui est envoyé à l’autorité requise en vertu du règlement (CE) nº 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
3 Qui peut signifier ou notifier un acte?
Aux Pays-Bas, l’huissier de justice est désigné comme entité requise et entité d’origine.
4 Recherche d'adresse
4.1 En application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si celui-ci ne réside plus à l'adresse connue de l'autorité requérante?
L’huissier de justice est tenu de vérifier la résidence du destinataire de l’acte dans le BRP (Basisregistratie Personen, registre des personnes physiques). Cette vérification obligatoire fournit également une nouvelle adresse éventuelle dans le cas où le destinataire de l’acte ne réside plus à l’adresse indiquée.
4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangères ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?
Non.
4.3 Comment les autorités de l'État membre traitent-elles une demande envoyée au titre du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, afin de trouver l'adresse actuelle d'une personne?
Aux Pays-Bas, les tribunaux d’arrondissement sont les entités compétentes en ce qui concerne le règlement (CE) nº 1206/2001 du 28 mai 2001. Le tribunal néerlandais n’est toutefois pas compétent (sur demande) pour demander les coordonnées d’une partie.
5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?
La signification ou la notification de l’acte est effectuée au moyen d’un acte du ministère (article 2 de la Gerechtsdeurwaarderswet, loi relative aux huissiers de justice). Après avoir procédé à la vérification telle que décrite à la question 4.1, l’huissier de justice doit signifier l’acte reçu pour signification au destinataire de l’acte. En principe, cette signification est effectuée en personne. Outre la signification ou la notification indirecte visée à la question 7, il n’existe aucun mode alternatif de signification ou de notification.
6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?
La signification ou notification électronique d’actes n’est pas autorisée aux Pays-Bas.
7 Signification ou notification «indirecte»
7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?
Non, ou du moins uniquement si cette forme spécifique n’est pas incompatible avec le droit néerlandais. La signification peut également être effectuée à une adresse autre que la résidence du destinataire de l’acte, à condition que l’huissier de justice le rencontre et lui parle en personne. Si le destinataire n’a pas de domicile ou de résidence connu aux Pays-Bas, un acte peut être déposé au parquet.
Les huissiers de justice n’effectuent pas de signification par services postaux. L’entité d’origine dans l’autre État membre peut, quant à elle, envoyer directement l’acte au destinataire par services postaux.
7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?
Sans objet.
7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?
Sans objet.
7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?
1 Refus d’accepter l’acte
Si le destinataire de l’acte refuse de recevoir l’acte pendant la signification par l’huissier de justice, ce dernier est habilité à laisser l’acte à l’adresse enregistrée dans une enveloppe scellée (article 47 du code de procédure civile). La signification est réputée faite à ce moment.
2 Refus sur la base de la traduction
Si le destinataire de l’acte refuse de recevoir l’acte pour une raison liée à la traduction de celui-ci [article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1393/2007], l’huissier de justice doit consigner ce refus dans l’attestation et le définir comme une non-signification. D’après la jurisprudence la plus récente de la Cour de justice, il incombe au tribunal d’apprécier la mesure dans laquelle un refus est justifié (arrêt Novo Banco).
8 Services postaux étrangers (article 14 du règlement sur la signification et la notification)
8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 14 dudit règlement), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?
Les services postaux peuvent également remettre l’acte à une autre personne. En fonction de la forme de distribution choisie, une preuve d’identité peut être demandée.
8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?
Si l’envoi postal est distribué par recommandé, il reste en dépôt au bureau de poste pendant un certain temps. L’agent des postes laisse un avis de passage dans la boîte aux lettres du destinataire.
8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?
Si l’agent des postes ne peut distribuer un acte recommandé, il laisse un avis de passage indiquant au destinataire qu’il peut aller enlever un acte qui lui est destiné auprès du bureau de poste indiqué. L’acte est conservé durant trois semaines. S’il n’est pas enlevé, il est renvoyé à l’expéditeur.
9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?
Oui, outre l’exploit de signification ou de notification, l’autorité requise (l’huissier de justice) établit également une attestation de signification (article 10 du règlement relatif à la signification), qu’elle envoie à l’autorité requérante en même temps que l’exploit.
10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?
Si l’huissier de justice procède à la signification d’un acte, il ne saurait être question de signification illégale. La signification peut toutefois être nulle et non avenue, conformément à l’article 66 du code de procédure civile.
11 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils?
Si la signification ou la notification de l’acte est effectuée par l’intermédiaire d’une entité requise établie aux Pays-Bas, les frais de signification s’élèvent à un montant fixe de 65,00 EUR par signification.
