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Signification et notification des actes: transmission officielle d'actes

Allemagne
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

On entend par signification la notification, à effectuer et à authentifier dans les formes prescrites par la loi, de déclarations et décisions écrites. On entend par notification la possibilité donnée à une personne de prendre connaissance des actes qui lui sont destinés.

La signification a pour objet de préserver le droit d’être entendu et le droit à un procès équitable. La signification doit garantir la prise de connaissance effective d’un acte de procédure par son destinataire ou au moins lui assurer la possibilité d’en prendre librement connaissance. Toute signification a donc pour objectif de communiquer le contenu d’un acte à son destinataire. La prise de connaissance effective de ce contenu est laissée à la discrétion du destinataire.

Toute personne ayant demandé la signification d’un acte doit pouvoir bénéficier de la possibilité de prouver le moment et la façon dont cet acte a été transmis à son destinataire. Ceci répond au principe de sécurité juridique.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

La loi n’énumère pas de manière exhaustive quels sont les actes qui doivent être signifiés officiellement.

Toutefois, sont à signifier d’office les actes dont la signification est prescrite par la loi ou ordonnée par un tribunal [article 166, paragraphe 2, de la ZPO (Zivilprozessordnung, code de procédure civile allemand)].

Une signification à l’initiative des parties a lieu lorsqu’elle est prescrite par la loi, comme par exemple en cas de saisie conservatoire, d’ordonnance de référé ou d’ordonnance de saisie et de transfert de créance (article 191 de la ZPO).

La signification officielle s’impose toujours lorsqu’elle est opportune et que le principe de sécurité juridique l’exige, par exemple parce que ce n’est qu’à partir de la notification que des droits sont fondés ou que des délais commencent à courir. Une assignation en justice ou des jugements et décisions judiciaires susceptibles de recours immédiat sont donc, par exemple, à signifier de par la loi.

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

Il convient de distinguer entre la signification d’office et la signification à l’initiative des parties.

La signification d’office est effectuée en principe par le greffe du tribunal devant lequel le procès est déjà ou encore pendant (article 168, paragraphe 1, de la ZPO). Ce greffe peut choisir conformément à sa compétence discrétionnaire la voie par laquelle la signification sera effectuée.

Il dispose des possibilités suivantes:

  • par exemple, signifier l’acte en question à un avocat contre accusé de réception (article 174 de la ZPO),
  • procéder à la signification au greffe du tribunal en remettant l’acte en question en mains propres à son destinataire ou au représentant de ce dernier (article 173 de la ZPO),
  • confier l’exécution de la signification à la poste. Le terme «poste» désigne en Allemagne toute entreprise détentrice d’une licence de prestation de services postaux délivrée par la Bundesnetzagentur (agence fédérale des réseaux). Dans ce contexte, il peut choisir l’option particulière de signification par recommandé avec accusé de réception (article 175 de la ZPO),
  • enfin, il peut également mandater un employé de justice afin qu’il procède à la signification.

Dans certains cas stipulés par la loi, l’ordonnance de signification relève de la compétence du juge, par exemple en cas de signification à l’étranger (articles 183 et 184 de la ZPO) ou en cas de signification publique (articles 186 et 187 de la ZPO).

Une signification à l’initiative des parties est en principe effectuée par un huissier de justice. Celui-ci est mandaté à cet effet soit directement par les parties, soit par l’intermédiaire du greffe du tribunal saisi (article 192 de la ZPO).

Cet huissier peut à son tour confier l’exécution de la signification à la poste (article 194 de la ZPO).

4 Recherche d'adresse

4.1 En application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si celui-ci ne réside plus à l'adresse connue de l'autorité requérante?

Si le destinataire d’un acte à signifier n’habite pas à l’adresse indiquée dans la demande de signification, l’autorité allemande requise s’efforce normalement de trouver son adresse actuelle. Ceci ne s’applique pas seulement au cas où le destinataire a déménagé, mais aussi si son adresse est indiquée de façon incomplète ou erronée dans la demande de signification. Néanmoins, il s’agit d’une prestation volontaire de l’autorité requise, à laquelle elle n’est pas tenue.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangères ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Les entités publiques étrangères et les particuliers étrangers peuvent, en vertu de l’article 44 du Bundesmeldegesetz (BMG, loi sur les déclarations domiciliaires), obtenir sur demande non motivée auprès des autorités domiciliaires allemandes un «relevé simple de registre domiciliaire» (article 44 du BMG) concernant une personne donnée.

Le relevé simple de registre domiciliaire comprend:

● le nom,

● les prénoms,

● un titre académique de «docteur»,

● les adresses actuelles, ainsi que

● la mention du décès de la personne, le cas échéant.

La demande doit être adressée à l’autorité domiciliaire compétente. Il s’agit en général de la mairie de la commune ou de la ville où se trouve le domicile supposé de la personne en question.

Le relevé de registre domiciliaire donne lieu à la perception d’une redevance. Le montant de la redevance varie selon les Länder.

Le relevé de registre domiciliaire ne peut être délivré que si les indications fournies par l’entité requérante permettent d’identifier concrètement la personne en question; toute transmission d’une «liste de résultats» est donc exclue.

En outre, un relevé de registre domiciliaire ne peut être délivré lorsque les informations relatives à la personne concernée sont bloquées conformément à l’article 41 du BMG ou que ses intérêts dignes de protection s’opposent à tout autre titre à la transmission des informations (article 8 du BMG).

4.3 Comment les autorités de l'État membre traitent-elles une demande envoyée au titre du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, afin de trouver l'adresse actuelle d'une personne?

En Allemagne, la détermination d’une adresse n’est pas considérée en règle générale comme une mission judiciaire.

Comme les entités publiques étrangères et les particuliers étrangers peuvent eux aussi obtenir directement un «relevé simple de registre domiciliaire», il n’est pas nécessaire de déposer à cet effet une demande conformément au règlement (CE) n° 1206/2001.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

Le mode de signification le plus souvent appliqué dans la pratique est la signification d’office. Elle s’effectue habituellement par remise à la poste. Le greffier passe, en l’occurrence, un ordre de signification à la poste en lui remettant l’acte à signifier dans une enveloppe fermée accompagnée d’un imprimé qui servira de certificat de signification (article 176 de la ZPO). C’est un agent postal qui procède alors à la signification. L’acte doit être signifié en priorité directement à son destinataire, c’est-à-dire qu’il doit lui être remis en personne. Cette remise peut s’effectuer partout, c’est-à-dire que l’agent chargé de la signification n’est pas tenu de l’effectuer en un lieu précis (article 177 de la ZPO).

Par destinataire au sens susmentionné, on entend la personne à qui l’acte est destiné, son représentant légal (article 170 de la ZPO) ou son représentant mandaté (article 171 de la ZPO).

Une fois la signification effectuée, l’employé de la poste remplit le certificat de signification qu’il retourne dans les meilleurs délais au greffe du tribunal, aux fins de prouver l’exécution de la signification.

Si la partie concernée est représentée par un avocat, l’acte qui lui est destiné est habituellement signifié à son avocat contre accusé de réception (articles 171 et 174 de la ZPO). Après réception de l’acte, l’avocat retourne l’accusé de réception dûment signé au tribunal.

Si les deux parties concernées sont représentées par un avocat, la signification peut alors être effectuée d’avocat à avocat (article 195 de la ZPO). Ceci vaut également pour les actes qui doivent être signifiés d’office, à moins qu’une décision judiciaire ne doive être communiquée simultanément à la partie adverse. L’acte en question doit comporter une déclaration stipulant que la signification sera effectuée d’avocat à avocat. La preuve de la signification est ici également représentée par l’accusé de réception daté et signé par l’avocat.

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

Les actes judiciaires peuvent être signifiés par voie électronique dans toutes les procédures civiles. Aux fins de signification, le document doit être pourvu d’une signature électronique qualifiée et protégé contre toute lecture indue par des tiers. Les avocats, notaires, huissiers, conseillers fiscaux de même que les autorités, collectivités ou établissement publics sont tenus d’accepter les significations électroniques. Une signification électronique aux autres parties à la procédure n’est possible que si elles ont expressément consenti à la signification de documents électroniques. La communication peut également avoir lieu au moyen des services de courrier électronique De-Mail au sens de l'article 1er du De-Mail-Gesetz.

La signification aux avocats, notaires, huissiers, conseillers fiscaux de même qu’aux autorités, collectivités ou établissement publics peut également s’effectuer par fax.

L’accusé de réception portant la date et la signature du destinataire constitue une preuve suffisante de la signification. L’accusé de réception peut être retourné au tribunal sur formulaire papier, par fax ou sous forme de document électronique.

Une signification par SMS n’est pas possible.

7 Signification ou notification «indirecte»

Si une signification directe au destinataire de l’acte s’avère impossible, une signification dite de substitution («Ersatzzustellung») peut alors être effectuée.

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

Signification de substitution à un «destinataire de substitution»

La première possibilité est une signification de substitution à domicile, dans les locaux à usage professionnel ou auprès d’un établissement collectif (article 178 de la ZPO). Conformément à cet article, si la personne à qui l’acte doit être signifié est absente de son domicile, des locaux où elle exerce sa profession ou de l’établissement collectif où elle vit, une signification de substitution peut alors être effectuée.

La signification de substitution s’effectue par remise de l’acte à l’une des personnes suivantes:

  • au domicile du destinataire: un membre adulte de sa famille, un employé familial ou un adulte y habitant en permanence,
  • dans les locaux où le destinataire exerce sa profession: une personne qui y est employée,
  • dans un établissement collectif: le directeur ou un représentant dûment habilité à cet effet.

Toute signification de substitution aux personnes susmentionnées est toutefois interdite si ces personnes sont impliquées dans le litige en tant que partie adverse de la personne à qui l’acte doit être signifié.

Signification de substitution par mise à la boîte à lettres

Si une signification de substitution ne peut pas être effectuée à domicile ou dans les locaux à usage professionnel, il est possible d’y procéder par mise à la boîte à lettres (article 180 de la ZPO). L’acte doit alors être mis dans la boîte à lettres du domicile du destinataire ou du local où il exerce sa profession.

Signification de substitution par dépôt

Si une signification de substitution par remise à l’établissement où vit le destinataire de l’acte ou par mise dans sa boîte à lettres s’avère impossible, la signification de substitution de l’acte doit alors être effectuée par dépôt (article 181 de la ZPO).

Ce dépôt peut avoir lieu soit au greffe du tribunal cantonal de première instance («Amtsgericht») dans le ressort duquel se trouve le lieu où l’acte doit être signifié, soit, si l’exécution de la signification a été confiée à la poste, dans un bureau défini par la poste dans la localité où l’acte doit être signifié ou dans celle où se trouve ce tribunal.

Un avis écrit de dépôt doit être transmis au destinataire par la voie habituellement utilisée pour les lettres ordinaires. Si ce n’est pas possible, cet avis doit être attaché à la porte du domicile du destinataire ou des locaux où il exerce sa profession ou de l’établissement où il vit.

L’acte déposé doit être gardé à la disposition du destinataire pendant trois mois. Passé ce délai, l’acte non retiré doit être renvoyé à l’expéditeur.

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

En cas de signification de substitution à domicile, dans les locaux à usage professionnel ou auprès d’un établissement collectif (article 178 de la ZPO), la signification a lieu à la remise de l’acte au destinataire de substitution.

En cas de signification de substitution par mise à la boîte à lettres (article 180 de la ZPO), la signification est réputée avoir lieu à la mise à la boîte à lettres.

En cas de signification de substitution par dépôt (article 181 de la ZPO), la signification est réputée avoir lieu à la remise de l’avis écrit de dépôt.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Un avis écrit de dépôt établi sur un formulaire prévu à cet effet doit être transmis à l’adresse du destinataire par la voie habituellement utilisée pour les lettres ordinaires ou, en cas d’impossibilité, attaché à la porte de son domicile ou des locaux où il exerce sa profession ou de l’établissement où il vit.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Si le destinataire de l’acte est certes présent à son domicile, mais refuse d’accepter le document, il convient de distinguer:

  • si le refus d’accepter le document est justifié, une nouvelle signification doit être effectuée. Un refus d’acceptation est par exemple justifié si l’adresse est incorrecte ou si la désignation du destinataire est imprécise;

si le refus n’est pas justifié, le document doit être laissé au domicile du destinataire ou sur les lieux où il exerce sa profession. Si le destinataire n’a pas de domicile ou de locaux professionnels, l’acte doit être retourné à son expéditeur. Un refus d’acceptation injustifié a pour effet que le document est réputé avoir été signifié (article 179 de la ZPO).

8 Services postaux étrangers (article 14 du règlement sur la signification et la notification)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 14 dudit règlement), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

Conformément à l’article RL 141.3 du règlement de la poste aux lettres de la convention postale universelle, l’avis de réception peut aussi être signé par une autre personne autorisée en vertu de dispositions nationales à prendre réception de l’envoi. (Deutsche Post AG, «opérateur désigné» pour le service international des postes, parle ici de «destinataire de substitution», défini dans ses conditions générales de vente applicables aux lettres.) Peuvent être destinataires de substitution les personnes visées à l’article 178 de la ZPO, énumérées au point 7.1 ci-dessus.

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Conformément à l’article RL 151 du règlement de la poste aux lettres de la convention postale universelle, lorsqu’un envoi n’a pu être distribué, la poste doit le garder à la disposition du destinataire. Deutsche Post AG ne remet un envoi recommandé qu’au destinataire en personne ou à une personne mandatée par écrit par le destinataire.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

Conformément à l’article RL 151.5.3 de la convention postale universelle, le délai de garde est fixé par la réglementation nationale. Il ne peut toutefois dépasser un mois. Deutsche Post AG garde pendant une semaine les envois pour lesquels un avis de passage a été déposé.  Le préposé à la distribution laisse dans la boîte à lettres du destinataire un avis de passage précisant où et quand l’envoi peut être retiré.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

Oui. À titre de preuve de la signification, l’agent mandaté doit rédiger sur le formulaire prévu à cet effet un certificat de remise puis transmettre ce certificat dans les meilleurs délais au greffe du tribunal (article 182 de la ZPO). Ce certificat contient tous les renseignements nécessaires pour prouver l’exécution de la signification, et notamment:

  • la désignation de la personne à qui l’acte doit être signifié,
  • la désignation de la personne à qui l’acte a été remis,
  • le lieu, la date et, sur ordre du tribunal, également l’heure de la signification,
  • les nom, prénom et signature de l’agent qui a effectué la signification ainsi que, le cas échéant, les coordonnées de l’entreprise mandatée ou de l’autorité requise.

Si la signification a été effectuée à l’initiative des parties, le certificat de signification doit être transmis à la partie pour laquelle la signification a été effectuée (article 193, paragraphe 3, de la ZPO).

En cas de signification de substitution, il convient de souligner certaines particularités: la raison justifiant la signification de substitution doit toujours être indiquée dans le certificat. Si la signification de substitution a été opérée par dépôt, il faut également mentionner dans le certificat de signification le mode de transmission utilisé pour l’avis écrit de dépôt. En cas de refus injustifié d’accepter le document, il faut indiquer dans le certificat qui a refusé l’acceptation et mentionner que la lettre a été laissée sur les lieux de la signification ou qu’elle a été retournée à l’expéditeur.

Un certificat de signification n’est pas nécessaire dans les cas suivants prévus par la loi:

  • si la signification a été effectuée par remise en mains propres au greffe du tribunal, la mention, portée dans le dossier et sur l’acte, que la signification a été effectuée et quand, vaut preuve de la signification (article 173, phrase 2, de la ZPO);
  • si l’acte a été signifié à un avocat, un accusé de réception de l’avocat est preuve suffisante (article 174, paragraphes 1 et 4, de la ZPO);
  • si la signification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, cet accusé de réception est preuve suffisante (article 175, phrase 2, de la ZPO);
  • il en est de même en cas de signification effectuée à l’étranger par lettre recommandée avec accusé de réception (article 183, paragraphe 1, n° 1, paragraphe 2, phrase 1, de la ZPO);
  • si une signification est effectuée à l’étranger en recourant aux services des autorités de l’État étranger ou de la représentation consulaire de la République fédérale d’Allemagne ou du ministère des affaires étrangères, la preuve de la certification est apportée par un certificat de l’autorité requise (article 183, paragraphe 1, n° 2 et 3, et paragraphe 2, phrase 2, de la ZPO).

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

Toute signification qui n’a pas été faite dans les formes prescrites est en principe nulle et non avenue, dans la mesure où il y a eu violation de règles essentielles.

La loi prévoit cependant des exceptions à ce principe en considération de la finalité de la signification, qui est de prouver si et quand le destinataire a reçu le document qui devait lui être signifié.

S’il ne peut être prouvé qu’un document a été signifié dans les formes prescrites ou si le document a été remis en violation de règles impératives de signification, il est considéré comme ayant été signifié au moment où il est effectivement parvenu à la personne à laquelle la signification, conformément à la loi, s’adressait ou pouvait s’adresser (article 189 de la ZPO). Le vice de signification se trouve ainsi régularisé. La régularisation de la violation des règles de signification ne relève pas du pouvoir discrétionnaire du tribunal. L’effet de régularisation peut également intervenir dans les conditions susvisées au cas où la signification fait courir un délai de rigueur, c’est-à-dire un délai immuable.

Si le destinataire ne reçoit pas le document qui doit lui être signifié, il y a lieu de distinguer deux possibilités:

  • si la signification a été effectuée en violation de règles essentielles, toute possibilité de régularisation est exclue. La signification est donc nulle et non avenue et doit être renouvelée;
  • si la signification a été effectuée dans le respect des règles légales, elle est réputée effectuée. Ceci découle des règles relatives à la signification de substitution. Si pour des raisons non imputables au destinataire d’un document, ce dernier n’a pas eu connaissance de la signification, il a la possibilité de demander une restitutio in integrum (levée de la forclusion) selon les articles 230 et suivants de la ZPO.

11 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils?

Il convient de distinguer entre la signification d’office et la signification à l’initiative des parties.

Dans certaines procédures où les frais sont fonction de la valeur du litige, les dix premières significations sont incluses dans les frais de procédure. Les significations supplémentaires et les significations effectuées dans le cadre d’autres procédures donnent lieu à perception de frais forfaitaires de 3,50 euros pour chaque signification effectuée contre certificat de signification, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par préposé de justice. Une signification à l’initiative des parties est effectuée par un huissier de justice. Pour signification par remise à la poste, l’huissier perçoit une redevance de 3,00 euros, à laquelle viennent s’ajouter les frais encourus pour photocopies et frais de port nécessaires. Si le document remis à l’huissier de justice aux fins de signification doit être certifié conforme, il est perçu une redevance spéciale correspondant au forfait pour confection de documents. Elle s’élève à 0,50 euro par page pour les cinquante premières pages et à 0,15 euro pour chaque page supplémentaire.

Si la signification est effectuée par l’huissier de justice en personne, la redevance s’élève à 10,00 euros. Il perçoit dans ce cas également des frais de déplacement qui, en fonction de la distance à parcourir, sont compris entre 3,25 euros et 16,25 euros.

Dernière mise à jour: 14/11/2016

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