Signification et notification des actes: transmission officielle d'actes

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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

La signification est une forme de notification.

L'article 651 du Code de procédure civile prévoit que “Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui en est faite”.

La notification peut revêtir la forme d'une "signification", c'est-à-dire être faite par acte d'huissier de justice (alinéa 2) ou être faite sans l'intervention d'un huissier de justice, en la forme ordinaire.

La régularité de la signification obéit à des conditions générales strictes relatives aux heures et jours autorisés, ainsi qu'au formalisme imposé qui sont prévues aux articles 653 et suivants du code de procédure civile.

  • Lien vers les dispositions du code de procédure civile sur les notifications et significations: cliquer ICI

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

Tous les actes importants d'un procès doivent être portés à la connaissance de l'autre partie. Un acte de procédure est celui qui permet d'entamer une action en justice, d'assurer le déroulement de la procédure, de la suspendre ou l'éteindre, ou de faire exécuter un jugement (exemple : assignation, conclusion, mémoire, signification d'un jugement).

Le Code de procédure civile a adopté un régime mixte de notification des actes de procédure: la notification peut toujours être faite par voie de signification (article 651 alinéa 3 du CPC) alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme. En revanche, lorsque la loi elle-même prescrit une signification, le recours à un autre mode n'est pas régulier.

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

Les huissiers de justice ont le monopole de la signification, ils sont les seuls mandataires habilités à procéder à des significations. Dans l'exercice de leur monopole, ils ont la possibilité de recourir à des clercs assermentés dont ils restent civilement responsables.

La notification des actes en la forme ordinaire peut être faite par toute personne qui doit indiquer dans la notification ses noms et prénoms ou la dénomination ou raison sociale ainsi que son domicile ou siège social. (article 665 du CPC). La notification peut également être effectuée à la diligence du greffe d'une juridiction (dans certains cas pour la convocation à une audience ou la notification d'un jugement).

4 Recherche d'adresse

4.1 En application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si celui-ci ne réside plus à l'adresse connue de l'autorité requérante?

Lorsqu'une autorité française (ministère public ou huissier de justice) est requise pour notifier un acte en provenance de l'étranger et qu'il est établi que la personne n'habite plus à l'adresse indiquée, il appartient à cette autorité d'accomplir les démarches nécessaires pour connaître l'adresse exacte du domicile de l'intéressé.

A cette fin, le ministère public peut accéder à divers registres, notamment ceux de la sécurité sociale. Les informations communiquées portent sur l’adresse du débiteur, l’adresse de son employeur et les organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur, à l’exclusion de tout autre renseignement.

En outre, dans le cadre d’une procédure civile d’exécution, l’article L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution organise un accès direct des huissiers de justice à l’information auprès des administrations ou services de l’Etat et des collectivités publiques et des entreprises et organismes contrôlés par l’autorité administrative.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangères ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Hormis les informations qui sont publiques (annuaire téléphonique par exemple), les autorités judiciaires étrangères ou les parties à une procédure judiciaire n'ont pas accès aux registres qui contiennent des données personnelles, comme par exemple l'adresse du débiteur.

Un tel accès ne peut, en droit français, être assuré que dans le cadre d’une procédure civile d’exécution ou, dans le cadre d’une procédure judiciaire, sur décision de la juridiction (cf. question 1.3.).

4.3 Comment les autorités de l'État membre traitent-elles une demande envoyée au titre du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, afin de trouver l'adresse actuelle d'une personne?

Aucune disposition du Code de procédure civile n'est de nature à interdire le recours au règlement n° 1206/2001 pour permettre la découverte de l'adresse d'une personne. Néanmoins, le règlement précité doit respecter les dispositions de ce code. Or, en droit français, le juge civil n'a pas d'accès direct, comme dans d'autres Etats membres, à des registres de population. Par conséquent, le recours au règlement n° 1206/2001 pourrait être imaginé dans l'hypothèse où un tiers détiendrait un document faisant état de l'adresse de l'intéressé. Dans ce cas et conformément aux dispositions des articles 138 et suivants du code de procédure civile, le juge pourrait ordonner à ce tiers la production du document en cause, étant précisé que ce tiers pourra opposer un empêchement légitime (ex : secret professionnel de l'avocat).

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

La notification en la forme ordinaire est faite sous enveloppe ou pli fermé (article 667 du code de procédure civile) par la voie postale ou par la remise contre récépissé ou émargement. Elle doit contenir toutes les indications relatives aux nom et prénoms, ou à la dénomination sociale ou raison sociale de la personne dont elle émane, ainsi qu'à son domicile ou siège social. Il est nécessaire que la notification désigne la personne du destinataire (article 665 du code de procédure civile). Ces diverses mentions sont prescrites à peine de nullité de la notification (article 693 du code de procédure civile).

Lorsque le destinataire est une personne physique, la notification est faite au lieu où il demeure ou en n'importe quel lieu si la remise se fait à personne ou au domicile élu si la loi l'admet ou l'impose. Si l'intéressé est une personne morale, la notification est faite au lieu de son établissement ou, à défaut, en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir.

Pour celui qui procède à la notification, la date est celle de l'expédition de la lettre, qui figure sur le cachet du bureau d'émission. Pour celui à qui la notification est faite, la date est celle de la réception de la lettre. S'il s'agit d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cette date correspond à celle qui est apposée par l'Administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.

La notification entre avocats est applicable lorsqu'un avocat doit notifier un acte à son confrère ( articles 671 à 673 du Code de procédure civile). Elle se fait toujours à l'intérieur du Palais, selon deux modes : la signification (qui nécessite l'intervention d'un huissier de justice qui appose son cachet et sa signature sur l'acte et sa copie) ou la notification directe ( qui s'effectue par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire, ce dernier restituant au remettant l'un des exemplaires daté et visé).

Les significations sont faites par les huissiers de justice dans le ressort du tribunal de grande instance de leur résidence. En pratique, sauf permission du juge, aucune signification ne peut être faite en dehors des jours ouvrables, ni avant six heures et après vingt et une heures. L'article 663 du Code de procédure civile énumère un certain nombre d'indications qui doivent figurer sur les deux originaux des actes d'huissier de justice, toute irrégularité étant sanctionnée par la nullité de la signification (article 693 du code de procédure civile). La signification doit être faite à personne et, lorsque cette forme n'est pas possible, elle peut être faite à domicile ou à résidence. Si les conditions de réalisation de ce second mode ne sont pas réunies, la signification se réalise par l'envoi au destinataire d'un procès-verbal (signification faite à étude).

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

L'article 748-1 du CPC prévoit que les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être, à certaines conditions, effectués par voie électronique.

L'introduction des nouvelles technologies dans le service public de la justice a conduit à préciser les modalités de la signification par la voie électronique, effectuée par les huissiers de justice.

La notification entre avocats peut aussi être effectuée par le Réseau Privé Virtuel Avocats (RPVA), également utilisé pour effectuer des échanges procéduraux entre avocats et juridictions.

En principe, les arrêtés techniques qui déterminent les modalités concrètes suivant lesquelles doivent s'effectuer les échanges électroniques n'ouvrent ainsi la communication électronique qu'à certains acteurs professionnels, notamment avocats et huissiers de justice.

La communication électronique est possible devant la plupart des juridictions (tribunaux de grande instance, tribunaux de commerce, cours d'appel, Cour de cassation, tribunaux d'instance dans des hypothèses plus limitées).

Dans des cas et sous des conditions bien définis, en outre, certains actes émanant du greffe (des avis d'audience ou, pour certaines personnes morales, des convocations) peuvent être adressés à une partie par courriel (articles 748-8 et 748-9 du code de procédure civile).

Dans tous les cas, le destinataire de l'acte doit consentir expressément à l'utilisation de la voie électronique.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

En cas d'échec de la notification, il doit être procédé par signification.

La signification est faite “soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence”. L'huissier de justice doit donc procéder à toutes les recherches utiles pour découvrir le domicile du destinataire, avant de remettre l'acte au lieu de la résidence.

Lorsque le destinataire de l'acte a un domicile ou une résidence connu et que l'huissier de justice ne l'y trouve pas, il ne peut procéder à une signification valable qu'en remettant la copie de l'acte à toute personne présente au domicile ou à la résidence. Lorsque l'acte n'est pas délivré à personne, plusieurs formalités doivent être accomplies dans le but de protéger les intérêts du destinataire : certaines mentions doivent figurer sur la copie qui est remise sous enveloppe fermée et un avis doit être adressé par lettre simple à l'intéressé.

Lorsque le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice peut valablement déposer l'acte à son étude. Pour cela, il dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences accomplies pour rechercher l'intéressé. Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, il doit envoyer au destinataire, à sa dernière adresse connue, une copie du procès-verbal et de l'acte objet de la signification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire par lettre simple de l'accomplissement de cette formalité.

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

La signification est censée avoir eu lieu au jour où elle est faite à personne, à domicile ou à résidence. Comme la signification par remise à l'étude est "faite à domicile", c'est l'avis de passage qui donne la date de la signification, et non la remise de la copie à l'étude. Les règles de détermination de la date de la signification sont applicables même s'il doit y avoir envoi d'un avis.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Si le destinataire est absent lors du passage du facteur pour le dépôt d’une lettre recommandée avec accusé de réception, il est informé par l’avis de passage qu’il peut retirer la copie de l’acte au bureau de poste dans un délai déterminé.

Si l’huissier est assuré que l’adresse sur l’acte de signification est correcte mais qu’il ne peut remettre l’acte à personne, il laisse dans la boîte aux lettres un avis de passage invitant le destinataire à retirer la copie de l’acte à son étude (article 656 du code de procédure civile).

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

L’accord de l’intéressé, destinataire de l’acte n’est pas une condition posée à la remise de cet acte à cette personne, de sorte que dans l'hypothèse où le destinataire de l'acte ne veut pas recevoir l'acte en cause que lui présente l'huissier de justice, la signification n’en est pas moins faite à la personne de l'intéressé. En effet, il serait impossible à l'huissier de justice de forcer le destinataire à prendre l'acte s'il s'y refusait ; il suffit que l'huissier dépose la copie chez le destinataire quand il a trouvé celui-ci chez lui. Ainsi, la signification est valable alors même que, le destinataire ayant refusé la copie, l'huissier l'a déposée sur un meuble (CA Paris, 12 déc. 1906, S. 1907. 2.109 ).

8 Services postaux étrangers (article 14 du règlement sur la signification et la notification)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 14 dudit règlement), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

Dans le cadre des notifications postales, la personne chargée de délivrer la lettre avec demande d’avis de réception ne peut, en principe, que la délivrer à la personne à qui elle est destinée, sauf à ce que le destinataire ait mandaté une tierce personne pour recevoir de tels actes.

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Dans l'hypothèse où le destinataire de l'acte, ou une personne mandatée pour recevoir les lettres avec demande d’avis de réception, n'a pas pu appréhender l'acte objet de la notification postale, la notification n’est pas régulière et elle doit être réitérée, par voie de signification faite par un huissier de justice.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

Lorsque la personne chargée de délivrer la lettre avec demande d’avis de réception est passée au domicile du destinataire de l'acte sans que cette personne (ou celle mandatée à l'effet de recevoir des lettres recommandées avec accusé de réception) ait été présente, le facteur laisse un avis de passage dans la boîte aux lettres de l'intéressé. Cet avis de passage indique que la lettre est à la disposition de l'intéressé à la poste et que ce dernier peut la retirer dans un délai de quinze jours. Faute pour l'intéressé de retirer la lettre dans le délai imparti, la lettre est renvoyée à l'émetteur.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

Lorsque la notification est faite par lettre recommandée avec accusé de réception, le facteur remet le pli au destinataire contre émargement sur l’accusé de réception. Ce dernier est adressé à l’expéditeur comme preuve de la remise en mains propres de l’acte. Lorsque le destinataire n’a pas retiré le pli au bureau de Poste ou lorsque l’adresse est erronée par exemple, l’expéditeur reçoit également, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’avis de passage, l’accusé de réception faisant état de l’échec de la remise.

Lorsque l’acte est signifié, l’huissier indique sur le procès-verbal de signification les diligences qu’il a effectuées pour le bon déroulement de la signification en application des dispositions de l’article 655 du code de procédure civile lequel dispose à son alinéa 2 « l’huissier de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification » .

L’huissier indique ainsi sur le procès-verbal à quelle personne il a pu remettre l’acte et en informe son mandant.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

Les actes doivent en principe être notifiés à personne. Néanmoins, le fait qu’ils soient notifiés à des tiers ne rend pas nécessairement la notification irrégulière, à certaines conditions.

Ainsi, en application des dispositions de l’article 670 du code de procédure civile, la notification par lettre recommandée avec accusé réception est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l’avis de réception est signé par une personne munie d’un pouvoir à cet effet. Une telle notification peut avoir des effets sur la qualification de la décision (la décision est qualifiée de réputée contradictoire ou par défaut si la personne n’est pas présente), mais elle n’en est pas moins régulière.

Dans les autres cas, c’est-à-dire si l’adresse de la notification par lettre recommandée est erronée ou si le destinataire n’a pas retiré le pli au bureau de poste, le greffier de la juridiction doit inviter la partie à procéder par voie de signification, conformément aux dispositions de l’article 670-1 du même code. Cette démarche permet de régulariser la notification de l’acte.

De la même façon, l’huissier peut remettre l’acte à une autre personne que son destinataire, par exemple à un membre de la famille présent au domicile. Dans ce cas, une copie de l’acte est laissée au tiers, sous enveloppe cachetée et l’huissier indique sur le procès-verbal de signification le nom de la personne qui a reçu l’acte (articles 655 et 657 du même code).

Si l’huissier a pu vérifier que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, il peut également laisser un avis de passage dans la boîte aux lettres, invitant le destinataire à retirer le pli à son étude. Dans ce cas, la signification est régulière et réputée faite à domicile, avec les conséquences déjà rappelées en matière de qualification du jugement (article 656 du même code).

Enfin, la présence volontaire du défendeur à l’audience devant le tribunal d’instance, le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes permet de passer outre la notification ou la signification irrégulière de l’acte introductif d’instance lorsque les parties y consentent (Soc. 16 mai 1990).

En dehors de ces hypothèses, l’acte signifié ou notifié de manière irrégulière n’a pas de valeur et ne peut faire naître aucun droit. Notamment, il ne permet pas de faire courir les délais de recours.

11 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils?

Les frais de notification d’un acte par lettre recommandée s’élèvent au coût de l’envoi en recommandé, soit 5,10€ pour une lettre de 20 grammes maximum, adressée depuis la France et à destination de la France, tarif au 1er avril 2017.

Le coût des actes d’huissier est fixé suivant un arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice. Le coût d’une signification varie selon la nature de l’acte et les sommes visées, mais il est généralement inférieur à 50€.

Dernière mise à jour: 24/01/2018

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