Signification et notification des actes: transmission officielle d'actes

Estonie
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

La signification ou notification d’un acte signifie la remise d’un document au destinataire de façon qu’il puisse en prendre connaissance en temps utile pour exercer et défendre ses droits. Le chapitre 34 du code de procédure civile prévoit différents modes de signification ou notification, entre autres la signification ou notification de l’acte par lettre recommandée, par voie électronique, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, sa signification ou notification au représentant du destinataire, la notification de l’acte par envoi et publiquement par son impression dans la publication Ametlikud Teadaanded. Afin que l’acte soit considéré comme signifié ou notifié, sa remise doit se faire selon les modalités prévues par la loi et être documentée dans le format prévu à cette fin .

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

Conformément à l’art. 306, al. 5, du code de procédure civile, l’autorité judiciaire est tenue de notifier ou signifier à la partie à la procédure la demande en justice, le recours et leurs pièces complémentaires, les assignations, la décision de justice et l’ordonnance clôturant la procédure ainsi que les autres actes de procédure mentionnés dans la loi.

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

La notification et la signification des actes sont organisées par l’autorité judiciaire par l’intermédiaire d’un prestataire du service postal, d’un huissier de justice ou, conformément au règlement de procédure de l’autorité judiciaire, d’un autre fonctionnaire de justice ou selon toute autre modalité prévue par la loi. La partie à la procédure ayant présenté l’acte qui doit être notifié ou signifié ou dans l' intérêt' de laquelle un autre acte doit être notifié ou signifié peut demander à l’autorité judiciaire le droit d’organiser la notification ou la signification de l’acte. La partie à la procédure peut notifier ou signifier l’acte uniquement par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Dans ce cas, la notification ou la signification ainsi que la documentation de la notification ou de la signification se font dans les mêmes conditions que la notification ou la signification organisée par l’autorité judiciaire par l’intermédiaire d’un huissier de justice. L’exécution de la notification ou de la signification d’un acte est évaluée par l’autorité judiciaire.

4 Recherche d'adresse

4.1 En application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si celui-ci ne réside plus à l'adresse connue de l'autorité requérante?

L’autorité destinataire de la demande (ministère de la justice ou autorité judiciaire) contrôle en plus des données existantes l’enregistrement de la personne au registre de la population et/ou au registre du commerce et des sociétés.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangères ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Toute personne peut consulter gratuitement le registre du commerce et des sociétés, et vérifier les adresses des sociétés qu'il contient. Le registre du commerce et des sociétés se trouve à l’adresse https://ariregister.rik.ee/

Afin de trouver l’adresse d’une personne privée, il est possible de présenter une demande officielle pour obtenir les données figurant dans le registre de la population. La demande doit expliquer en quoi les données demandées sont nécessaires afin que les responsables du registre puissent se prononcer sur le bien-fondé de la délivrance des données. Le registre de la population est géré par le centre des technologies de l’information et du développement du ministère de l’intérieur (Siseministeeriumi infotehnoloogia- ja arenduskeskus, SMIT), dont le site contient des informations sur les demandes et se trouve à l’adresse https://www.smit.ee/

4.3 Comment les autorités de l'État membre traitent-elles une demande envoyée au titre du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, afin de trouver l'adresse actuelle d'une personne?

Les demandes internationales concernant la signification et la notification des actes et l’obtention des preuves sont traitées par les autorités judiciaires comme des procédures à titre gracieux, c’est-à-dire qu’elles sont tenues de mettre tout en œuvre pour trouver l’adresse de la personne concernée.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

En règle générale, c’est au responsable du déroulement de la procédure de prendre la décision sur les modalités à utiliser. Les autorités judiciaires devraient cependant utiliser en premier lieu la notification par voie électronique, soit par le portail public des dossiers électroniques soit par courrier électronique. La loi n’impose pas l’utilisation du mode électronique, qui permet néanmoins de réduire les frais d’affranchissement. D'une manière générale, la notification électronique est en constante augmentation. L’autorité judiciaire prend ensuite en considération les autres alternatives, notamment la notification par voie postale, par coursier judiciaire et les autres possibilités prévues par la loi.

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

La signification ou notification électronique des actes est autorisée dans toute procédure.

Conformément à l’article 3111 du code de procédure civile, la signification ou notification électronique d’un acte se fait par le système d’information prévu à cet effet en transmettant à la partie à la procédure un avis sur la disponibilité du document au sein du système. L’autorité judiciaire met sans délai à la disposition des parties, via le système d’information, tout acte de procédure, y compris les décisions judiciaires, indépendamment de leur mode de signification ou notification.. Il est possible de se connecter au système d’information uniquement en utilisant une carte d’identité estonienne. Il est considéré que l’acte a été signifié ou notifié s’il a été ouvert dans le système d’information ou si le destinataire ou une autre personne autorisée par le destinataire à consulter des actes dans le système d’informations en a accusé réception dans le système sans l'ouvrir. La signification ou notification de l’acte est enregistrée automatiquement dans le système d’information.

Si le destinataire n’a selon toute probabilité pas la possibilité d’utiliser le système d’information prévu pour la signification ou notification des actes ou si la signification ou notification par ce système n’est pas techniquement possible, l’autorité judiciaire peut signifier ou notifier l’acte au destinataire en utilisant un autre mode électronique. Dans ce cas, il est considéré que la signification ou notification a été effectuée lorsque le destinataire accuse la réception de l’acte par écrit, par fax ou par voie électronique. L’accusé de réception doit indiquer la date de réception de l’acte et il doit être signé par le destinataire ou par son représentant. L’accusé de réception électronique doit être muni de la signature électronique du destinataire ou transmis en utilisant un autre mode sécurisé similaire permettant d’identifier l’expéditeur et la date d’expédition, sauf si l’autorité judiciaire n’a pas de raison de douter que l’accusé de réception sans signature électronique ait été envoyé par le destinataire ou par son représentant. L’accusé de réception doit être retourné à l’autorité judiciaire sans délai. La partie à la procédure ou son représentant ayant ignoré cette obligation peut être sanctionné par l’autorité judiciaire par une amende.

Un acte peut être signifié ou notifié à un avocat, un notaire, un huissier de justice, un administrateur judiciaire ou une autorité nationale ou locale par un autre moyen que le système d’information électronique prévu à cet effet uniquement pour un motif légitime.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

Conformément à l’article 322, al. 1, du code de procédure civile, si le destinataire de l’acte n’a pas pu être joint à son domicile, l’acte est également réputé signifié ou notifié au destinataire s'il est signifié ou notifié à une personne d’au moins 14 ans habitant à son domicile ou étant au service de la famille. L’alinéa 2 du même article prévoit que l’acte peut être signifié ou notifié, à la place du destinataire, au syndic de copropriété gérant l’immeuble où se trouve le domicile ou les locaux commerciaux du destinataire, au gérant de l’objet de la copropriété ou au bailleur du destinataire; il peut être également signifié ou notifié à l’employeur du destinataire ou à une autre personne dont le destinataire est un prestataire de service contractuel. En vertu de l’alinéa 3, un acte est réputé signifié ou notifié au destinataire, s’il est signifié ou notifié au représentant du destinataire selon un moyen prévu par les alinéas 1 et 2 du même article. Conformément à l’article 322, al. 4, du code de procédure civile, un acte est réputé signifié ou notifié à une personne séjournant pendant une longue durée dans l’armée, dans un établissement pénitentiaire, dans un établissement de santé ou dans un autre endroit de ce type également si l’acte est remis au chef d’établissement ou à une personne habilitée par celui-ci, sauf disposition contraire prévue par la loi.

L’article 323 du code de procédure civile prévoit que l’acte est réputé signifié ou notifié à une personne physique exerçant une activité économique ou professionnelle également lorsque l’acte est signifié ou notifié à un salarié présent de façon permanente dans ses locaux commerciaux ou à une personne fournissant de façon permanente des services à cette personne dans conditions contractuelles similaires, si la personne physique ne se trouve pas lors des heures de travail habituelles dans les locaux commerciaux ou ne peut pas recevoir l’acte. Selon l’alinéa 2, les mêmes dispositions sont appliquées à la signification ou notification d’un acte à une personne morale, une administration, un notaire et un huissier de justice, de même qu’à la signification ou notification d’un acte au représentant du destinataire ou à une autre personne à qui l’acte peut être signifié ou notifié à la place du destinataire.

En vertu de l’article 326, al. 1, du code de procédure civile, un acte est réputé signifié ou notifié lorsqu’il est déposé dans la boîte aux lettres appartenant aux locaux d’habitation ou commerciaux ou dans un autre endroit similaire que le destinataire ou son représentant utilise pour recevoir du courrier et qui garantit en général la conservation du pli, s’il n’est pas possible de signifier ou notifier l’acte, parce qu’il n’est pas possible de le transmettre dans les locaux d’habitation ou commerciaux du destinataire ou de son représentant. L’acte peut être signifié ou notifié de cette manière au syndic de copropriété gérant l’immeuble où se trouve le domicile ou les locaux commerciaux du destinataire, au gérant de l’objet de la copropriété ou au bailleur du destinataire; il peut être également signifié ou notifié à l’employeur du destinataire ou à une autre personne dont le destinataire est un prestataire de service contractuel, uniquement s’il n’est pas possible de signifier ou notifier l’acte personnellement au destinataire ou à son représentant. La signification ou notification selon les modalités mentionnées à l’alinéa 1 de l’article concerné est conformément à l’alinéa 2 dudit article autorisé uniquement si des tentatives ont été faites pour transmettre l’acte personnellement à la personne au moins deux fois à des heures significativement différentes à au moins trois jours d’intervalle et s'il n’a pas été possible de transmettre l’acte à une autre personne présente dans les locaux d’habitation ou commerciaux conformément à l’article 322, al. 1, ou à l’article 323 du code de procédure civile.

L’article 327 du code de procédure civile autorise la signification ou notification d’un acte en le déposant à un endroit spécifique. Conformément à l’article 217, al. 1, du code de procédure civile, l’acte peut également être déposé dans les conditions prévues par l’article 326 au bureau de poste, à la mairie ou au greffe du tribunal de première instance de la circonscription du lieu de signification ou de notification.

En vertu de l’article 317, al. 1, du code de procédure civile, un acte peut, sur ordonnance, être signifié ou notifié publiquement à une partie à la procédure si:

  1. l’adresse de la partie n’a pas été inscrite au registre ou si la personne n’habite pas à l’adresse indiquée au registre et que l’adresse ou le lieu de séjour de la personne concernée n’est pas être connu autrement de l’autorité judiciaire et que l’acte ne peut être signifié ou notifié ni au représentant du destinataire ni à une personne mandatée à recevoir l’acte ou d’une autre façon prévue par la présente section;
  2. selon toute probabilité, l’acte ne peut être signifié ou notifié à l’étranger conformément aux exigences;
  3. l’acte ne peut être signifié ou notifié parce que le lieu de la signification ou de la notification est un lieu d’habitation d’une personne extraterritoriale.

Conformément à l’article 317, al. 3, du code de procédure civile, un extrait de l’acte à signifier ou notifier publiquement est imprimé dans la publication Ametlikud Teadaanded. La juridiction saisie peut délivrer une ordonnance selon laquelle l’extrait peut paraître également dans d’autres publications.

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

Selon les articles 322 et 323 du code de procédure civile, un acte est réputé avoir été signifié ou notifié à compter du moment où il a été remis à la personne à laquelle l’acte devait être remis conformément aux articles 322 ou 323 du code de procédure civile.

Selon l’article 326 du code de procédure civile, lorsqu’un acte est signifié ou notifié par son dépôt dans une boîte aux lettres, il est considéré avoir été signifié ou notifié à compter de son dépôt dans ladite boîte aux lettres.

Lorsque la signification ou la notification est effectuée par un dépôt, l’acte est, conformément à l’article 327, al. 3, du code de procédure civile, réputé avoir été signifié ou notifié trois jours après l’envoi ou le dépôt de l’avis écrit mentionné à l’alinéa 2 dudit article. La date de signification ou de notification est indiquée sur l’enveloppe dans laquelle se trouve l’acte.

Lors d’une signification ou notification publique, l’acte est réputé avoir été signifié ou notifié à l'expiration d'une période de 30 jours à compter de la date de publication de l’extrait dans Ametlikud Teadaanded (art. 317, al. 5, du code de procédure civile). La juridiction saisie peut décider que l’acte est réputé avoir été signifié ou notifié à l'expiration d’un délai plus long. Dans ce cas, le délai est publié simultanément avec la signification ou notification publique.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Lorsque l’acte est signifié ou notifié par dépôt, un avis écrit concernant le dépôt est laissé ou envoyé, conformément à l’article 327, al. 2, du code de procédure civile, à l’adresse du destinataire; si cela n’est pas possible, l’avis est affiché à la porte du logement, des locaux commerciaux ou du lieu de séjour ou remis à une personne habitant dans le voisinage pour être remis au destinataire. L’avis doit indiquer clairement que l’acte déposé a été remis par une autorité judiciaire et que suite à ce dépôt, l’acte est réputé avoir été signifié ou notifié et que d’éventuels délais de procédure peuvent courir à compter dudit dépôt.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Conformément à l’article 325 du code de procédure civile, si le destinataire refuse l’acte sans raison légitime, il est réputé avoir été signifié ou notifié à compter du moment du refus. Dans ce cas, l’acte est laissé dans les locaux d’habitation ou commerciaux du destinataire ou déposé dans sa boîte aux lettres. S’il n’existe ni locaux ni boîte aux lettres, l’acte est retourné à l’autorité judiciaire.

8 Services postaux étrangers (article 14 du règlement sur la signification et la notification)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 14 dudit règlement), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

Conformément à l’article 3161 du code de procédure civile, relatif à l’application du règlement (CE) nº 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, la signification et la notification d’un acte sur la base dudit règlement se font en Estonie selon les modalités prévues par le code de procédure civile pour la signification et la notification des actes de procédure. Les actes ne peuvent pas être signifiés ou notifiés publiquement.

Selon l’article 313, al. 2, du code de procédure civile, l’acte peut être remis lors de la signification ou de la notification à une personne autre que le destinataire uniquement dans le cas prévu par la section VI du code de procédure civile. La personne concernée est tenue de remettre l’acte dès que possible au destinataire. Elle peut refuser de se charger de remettre l’acte au destinataire uniquement en prouvant qu’il lui est impossible de remettre l’acte au destinataire. L’obligation de remettre l’acte doit être expliquée à la personne concernée. La signification ou la notification est valide indépendamment des explications données.

Par conséquent, conformément au règlement (CE) nº 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, il est également possible d’appliquer à la signification et notification selon les modalités de signification et de notification décrites au point 2.1 et prévues par les articles 322 et 323 du code de procédure civile:

Conformément à l’article 322, al. 1, du code de procédure civile, si le destinataire de l’acte n’a pu être joint à son domicile, l’acte est également réputé signifié ou notifié au destinataire s'il est signifié ou notifié à une personne d’au moins 14 ans habitant à son domicile ou étant au service de la famille. L’alinéa 2 du même article prévoit que l’acte peut être signifié ou notifié à la place du destinataire au syndic de copropriété gérant l’immeuble où se trouve le domicile ou les locaux commerciaux du destinataire, au gérant de l’objet de la copropriété ou au bailleur du destinataire; il peut être également signifié ou notifié à l’employeur du destinataire ou à une autre personne dont le destinataire est un prestataire de service contractuel. En vertu de l’alinéa 3, un acte est réputé signifié ou notifié au destinataire, s’il est signifié ou notifié au représentant du destinataire selon les modalités prévues par les alinéas 1 et 2 du même article. Conformément à l’article 322, al. 4, du code de procédure civile, un acte est réputé signifié ou notifié à une personne séjournant pendant une longue durée dans l’armée, dans un établissement pénitentiaire, dans un établissement de santé ou dans un autre endroit de ce type également si l’acte est remis au chef d’établissement ou à une personne habilitée par celui-ci, sauf disposition contraire prévue par la loi.

L’article 323 du code de procédure civile prévoit que l’acte est réputé signifié ou notifié à une personne physique exerçant une activité économique ou professionnelle également lorsque l’acte est signifié ou notifié à un salarié présent de façon permanente dans ses locaux commerciaux ou à une personne fournissant de façon permanente des services à cette personne dans des conditions contractuelles similaires, si la personne physique ne se trouve pas lors des heures de travail habituelles dans les locaux commerciaux ou ne peut pas recevoir l’acte. Selon l’alinéa 2, les mêmes dispositions sont appliquées à la signification ou notification d’un acte à une personne morale, une administration, un notaire et un huissier de justice, de même qu’à la signification ou notification d’un acte au représentant du destinataire ou à une autre personne à qui l’acte peut être signifié ou notifié à la place du destinataire.

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Selon l’article 316, al. 5, deuxième phrase, du code de procédure civile, il n’est pas possible de recourir à la signification ou notification publique lorsqu'un acte est signifié ou notifié conformément au règlement (CE) nº 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil.

Il est possible de signifier ou de notifier l’acte en le déposant dans la boîte aux lettres conformément à l’article 326 du code de procédure civile ou en le déposant selon les dispositions de l’article 327 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 326, al. 1, du code de procédure civile, un acte est réputé signifié ou notifié lorsqu’il est déposé dans la boîte aux lettres appartenant aux locaux d’habitation ou commerciaux ou dans un autre endroit similaire que le destinataire ou son représentant utilise pour recevoir du courrier et qui garantit en général la conservation du pli, s’il n’est pas possible de signifier ou notifier l’acte, parce qu’il n’est pas possible de le transmettre dans les locaux d’habitation ou commerciaux du destinataire ou de son représentant. L’acte peut être signifié ou notifié de cette manière au syndic de copropriété gérant l’immeuble où se trouve le domicile ou les locaux commerciaux du destinataire, au gérant de l’objet de la copropriété ou au bailleur du destinataire; il peut être également signifié ou notifié à l’employeur du destinataire ou à une autre personne dont le destinataire est un prestataire de service contractuel uniquement s’il n’est pas possible de signifier ou notifier l’acte personnellement au destinataire ou à son représentant. La signification ou notification selon les modalités mentionnées à l’alinéa 1 de l’article concerné est conformément à l’alinéa 2 dudit article autorisé uniquement si des tentatives ont été faites de transmettre l’acte personnellement à la personne au moins deux fois à des heures significativement différentes à au moins trois jours d’intervalle et s'il n’a pas été possible de transmettre l’acte à une autre personne présente dans les locaux d’habitation ou commerciaux conformément à l’article 322, al. 1, ou à l’article 323 du code de procédure civile.

L’article 327 du code de procédure civile autorise la signification ou notification d’un acte en le déposant à un endroit spécifique. Conformément à l’article 217, al. 1, du code de procédure civile, l’acte peut également être déposé dans les conditions prévues par l’article 326 au bureau de poste, à la mairie ou au greffe du tribunal de première instance de la circonscription du lieu de signification ou de notification.

Étant donné que conformément à l’article 14 du règlement (CE) nº 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, l’acte doit être remis contre un accusé de réception, il est permis de douter de l'admissibilité de la signification ou de la notification en vertu des articles 326 et 327 du code de procédure civile.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

Selon l’article 6, al. 1, des «Conditions présentées pour le transfert des envois recommandés en service postal universel» validées par le décret nº 57 du 22.06.2006 du ministre de l’économie et des communications, si le destinataire d’un envoi postal ne se trouve pas à son domicile ou sur son lieu de travail au moment de la distribution, un avis est laissé au destinataire lui annonçant la mise à disposition de l’envoi au bureau de poste le plus proche de son domicile ou de son lieu de travail.

Si l’expéditeur n’a pas indiqué sur l’avis de réception de l’acte de procédure de remarques sur un autre type de signification ou de notification, les actes de procédure sont conservés au bureau de poste pendant 15 jours à compter de la deuxième tentative de distribution, si l’expéditeur n’a pas défini une autre période de conservation. À la fin de la période de conservation, les actes de procédure sont renvoyés à l’expéditeur avec un motif de renvoi et livrés au représentant de l’expéditeur contre signature (conditions de signification et de notification d’un acte de AS Eesti Post).

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

Selon l’article 306, al. 2, du code de procédure pénale, dans le cas d’une signification ou notification, la remise de l’acte doit se faire selon les modalités prévues par la loi et doit être documentée dans le format prévu. Selon l’article 307, al. 4, du code de procédure civile, la remise d’un acte à des fins de signification ou de notification doit être inscrite dans le dossier. Conformément à l’article 3111 du code de procédure civile, la signification ou notification effectuée par le système d’information prévu à cet effet est enregistrée automatiquement par le système d’information (voir la description de la signification ou notification par le système d’information au point 6). Selon l’article 313 du code de procédure civile, la signification ou notification d’un acte par envoi recommandé est attestée par l’avis de réception. Si l’acte est envoyé par une lettre simple ou par fax, il est réputé avoir été signifié ou notifié, lorsque le destinataire envoie à l’autorité judiciaire un accusé de réception selon son choix par lettre, par télécopieur ou par voie électronique. L’accusé de réception doit indiquer la date de réception de l’acte et être signé par le destinataire de l’acte ou par son représentant. Selon l’article 315, al. 5, du code de procédure civile, un avis de signification ou de notification est établi suite à la signification ou notification par l’intermédiaire d’un huissier de justice, d’un fonctionnaire de justice ou d’une autre personne ou établissement. Après la signification ou notification, l’avis de signification ou de notification est retourné sans délai à l’autorité judiciaire.

Lorsque l’acte est signifié ou notifié en l’envoyant comme prévu par l’article 3141 du code de procédure civile, il est indiqué dans le dossier où et quand l’acte ou un avis relatif à sa publication a été envoyé, si l’envoi n’est pas enregistré automatiquement dans le système d’information créé à cet effet.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

Conformément à l’article 307, al. 3, du code de procédure civile, si l’acte a été reçu par la partie à la procédure à laquelle il devait être signifié ou notifié ou à laquelle il pouvait selon la loi être signifié ou notifié, sans qu’il soit possible d'attester la signification ou la notification, ou si le mode de signification ou notification prévu par la loi a été violé, l’acte est réputé avoir été signifié ou notifié à la partie à compter de sa réception réelle par le destinataire.

Selon l’article 313 du code de procédure civile, si la signification ou notification se fait par envoi recommandé, l’autorité judiciaire peut considérer qu’un avis de réception qui n’est pas conforme aux exigences de forme prévues aux alinéas 3 et 4 du même article est suffisant si la signification ou notification est documentée d’une façon fiable sur l’avis de réception. Si l’autorité judiciaire n’a pas pu considérer que l’acte est signifié ou notifié parce que le prestataire du service postal n’a pas utilisé toutes les possibilités prévues par la présente loi pour signifier ou notifier l’acte par envoi recommandé, l’autorité judiciaire peut remettre l’acte au prestataire du service postal pour une nouvelle signification ou notification sans verser de frais supplémentaires. La signification ou notification n'est pas valide par exemple lorsque l’acte est remis à une personne qui n’est pas autorisée à la recevoir selon les dispositions de la présente section, lorsque les dispositions de l’article 326 du présent code concernant les exigences liées à la signification ou notification par le dépôt dans une boîte aux lettres ou de l’article 327 concernant la signification ou notification par le dépôt ne sont pas respectées, ou que la signification ou la notification n'est pas documentée de façon que celle-ci puisse être considérée comme ayant eu lieu. .

11 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils?

En vertu du règlement (CE) nº 1393/2007, la signification ou notification des actes est en règle générale gratuite, sauf si la signification ou notification est effectuée par un huissier de justice.

Si des actes ont été signifiés ou notifiés par un huissier de justice, les honoraires réglés à l’huissier de justice en vertu de l’article 48, alinéa 2, de la loi relative aux huissiers de justice s’élèvent à 30 euros si les actes ont pu être signifiés ou notifiés au destinataire ou à son représentant légal: 1) en utilisant l’adresse ou les coordonnées de contact inscrites au registre de la population ou l’adresse électronique identifiantpersonnel@eesti.ee; 2) en utilisant l’adresse inscrite au registre estonien des travailleurs indépendants ou personnes morales ou les coordonnées de contact inscrites au système d’information dudit registre. Selon l’alinéa 3, si l’acte n’a pu être signifié ou notifié bien que l’huissier de justice ait fait tout ce qui est nécessaire et possible dans les limites du raisonnable afin de signifier ou notifier l’acte conformément à la loi, celui-ci a le droit de demander le règlement de 30 euros en présentant les honoraires d’huissier de justice et l’avis de signification ou de notification relatifs aux actions effectuées en vue de signifier ou de notifier l’acte. Dans les cas autres que ceux cités aux alinéas 2 et 3, les frais à verser à l’huissier de justice pour la signification ou notification des actes s’élèvent à 60 euros.

Le montant des frais d’affranchissement dépend des tarifs du prestataire de service, le tarif n’ayant pas été fixé par la législation. Le tarif dépend du poids, de l’adresse de destination de l’envoi, etc. En 2014, le tarif moyen était de 5,70 euros pour un envoi d’acte. Si un coursier judiciaire est utilisé, les frais pour un envoi d’acte s’élèvent à 6,20 euros.

Informations complémentaires disponibles: Code de procédure civile

Dernière mise à jour: 20/11/2018

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