

La «signification des actes» désigne la communication officielle d’actes judiciaires et extrajudiciaires (dont la signification est indispensable) de façon à pouvoir être prouvée par écrit.
Il existe des règles précises de signification des actes qui visent à garantir la validité de la procédure et les droits des parties.
Tous les actes judiciaires qui concernent une procédure devant une juridiction, comme les ordonnances, les requêtes par assignation ou les citations à comparaître, ainsi que les documents extrajudiciaires (qui ne concernent pas des procédures judiciaires mais dont la notification ou la signification officielle est indispensable).
Les huissiers de justice. Lorsqu’une demande de signification d’acte est reçue en vertu de la convention de La Haye de 1965 relative à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires ou d’un accord bilatéral signé et ratifié par Chypre ou en vertu du règlement (CE) n° 1393/2007, l’acte est reçu par le ministère de la justice et de l’ordre public, en tant qu’autorité centrale désignée, et transmis aux huissiers de justice aux fins de signification.
Généralement non, sauf si cette autorité obtient à l’adresse fournie des informations concernant la nouvelle adresse.
Sans objet.
Aucune demande de cette nature n’a été reçue à ce jour. En tout état de cause, il est douteux que cette question puisse faire l’objet de l’obtention d’un témoignage.
Dans la pratique, la méthode normale de signification est la signification à personne, telle que prévue par les règles de procédure civile. S’agissant d’une personne morale, l’acte peut être signifié à n’importe quel directeur de la société, à son secrétaire ou dans les locaux de la société à n’importe quel responsable.
En ce qui concerne les modes alternatifs de signification, conformément aux règles de procédure civile, le tribunal devra, si une partie en fait la demande, délivrer une ordonnance autorisant la notification de l’acte par voie d’affichage à un endroit désigné ou par publication dans un journal (ou par tout autre moyen que le tribunal jugera approprié au regard des circonstances).
Pour l’instant, il n’existe pas d’autres méthodes pouvant être utilisées.
Voir la réponse à la question 5 ci-dessus.
Voir la réponse à la question 5 ci-dessus.
Voir la réponse à la question 5 ci-dessus.
Voir la réponse à la question 5 ci-dessus.
Voir la réponse à la question 5 ci-dessus.
Sans objet.
Sans objet.
Sans objet.
Il existe une telle preuve. Après avoir procédé à la signification, l’huissier de justice remplit l’avis de signification, où sont indiqués les détails de l’acte signifié, le nom et la qualité de la personne à laquelle l’acte a été signifié, la date et l’heure de la signification, ou, à défaut de signification, les raisons pour lesquelles la signification s’est avérée impossible.
En cas de signification en vertu du règlement (CE) n° 1393/2007, l’attestation dont le modèle figure à son annexe I est établie, comme prévu à l’article 10 dudit règlement.
En pareil cas, la signification est réputée nulle et il ne peut y être remédié. Si la signification a été effectuée de façon irrégulière, une nouvelle signification devra avoir lieu.
Si la signification n’a pas eu lieu à cause du refus de la personne de recevoir l’acte, la partie qui souhaite procéder à la signification devra s’adresser au tribunal et demander le recours à un mode alternatif de signification.
Si la signification n’a pas pu avoir lieu en raison de l’impossibilité de localiser la personne à laquelle l’acte devait être signifié, la partie qui souhaite l’accomplissement de la signification peut procéder alternativement à la notification de l’acte, après délivrance d’une ordonnance du tribunal en ce sens.
Les frais de signification s’élèvent à 21 euros.
Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.