1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?
La «signification des actes» désigne la communication officielle d’actes judiciaires et extrajudiciaires (dont la signification est indispensable) de façon à pouvoir être prouvée par écrit.
Il existe des règles précises de signification des actes qui visent à garantir la validité de la procédure et les droits des parties.
2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?
Tous les actes judiciaires qui concernent une procédure devant une juridiction, comme les ordonnances, les requêtes par assignation ou les citations à comparaître, ainsi que les documents extrajudiciaires (qui ne concernent pas des procédures judiciaires mais dont la notification ou la signification officielle est indispensable).
3 Qui peut signifier ou notifier un acte?
Les huissiers de justice. Lorsqu’une demande de signification d’acte est reçue en vertu de la convention de La Haye de 1965 relative à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires ou d’un accord bilatéral signé et ratifié par Chypre ou en vertu du règlement (CE) n° 1393/2007, l’acte est reçu par le ministère de la justice et de l’ordre public, en tant qu’autorité centrale désignée, et transmis aux huissiers de justice aux fins de signification.
4 Recherche d'adresse
4.1 En application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si celui-ci ne réside plus à l'adresse connue de l'autorité requérante?
Généralement non, sauf si cette autorité obtient à l’adresse fournie des informations concernant la nouvelle adresse.
4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangères ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?
Sans objet.
4.3 Comment les autorités de l'État membre traitent-elles une demande envoyée au titre du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, afin de trouver l'adresse actuelle d'une personne?
Aucune demande de cette nature n’a été reçue à ce jour. En tout état de cause, il est douteux que cette question puisse faire l’objet de l’obtention d’un témoignage.
5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?
Dans la pratique, la méthode normale de signification est la signification à personne, telle que prévue par les règles de procédure civile. S’agissant d’une personne morale, l’acte peut être signifié à n’importe quel directeur de la société, à son secrétaire ou dans les locaux de la société à n’importe quel responsable.
En ce qui concerne les modes alternatifs de signification, conformément aux règles de procédure civile, le tribunal devra, si une partie en fait la demande, délivrer une ordonnance autorisant la notification de l’acte par voie d’affichage à un endroit désigné ou par publication dans un journal (ou par tout autre moyen que le tribunal jugera approprié au regard des circonstances).
Pour l’instant, il n’existe pas d’autres méthodes pouvant être utilisées.
6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?
Voir la réponse à la question 5 ci-dessus.
7 Signification ou notification «indirecte»
7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?
Voir la réponse à la question 5 ci-dessus.
7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?
Voir la réponse à la question 5 ci-dessus.
7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?
Voir la réponse à la question 5 ci-dessus.
7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?
Voir la réponse à la question 5 ci-dessus.
8 Services postaux étrangers (article 14 du règlement sur la signification et la notification)
8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 14 dudit règlement), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?
Sans objet.
8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?
Sans objet.
8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?
Sans objet.
9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?
Il existe une telle preuve. Après avoir procédé à la signification, l’huissier de justice remplit l’avis de signification, où sont indiqués les détails de l’acte signifié, le nom et la qualité de la personne à laquelle l’acte a été signifié, la date et l’heure de la signification, ou, à défaut de signification, les raisons pour lesquelles la signification s’est avérée impossible.
En cas de signification en vertu du règlement (CE) n° 1393/2007, l’attestation dont le modèle figure à son annexe I est établie, comme prévu à l’article 10 dudit règlement.
10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?
En pareil cas, la signification est réputée nulle et il ne peut y être remédié. Si la signification a été effectuée de façon irrégulière, une nouvelle signification devra avoir lieu.
Si la signification n’a pas eu lieu à cause du refus de la personne de recevoir l’acte, la partie qui souhaite procéder à la signification devra s’adresser au tribunal et demander le recours à un mode alternatif de signification.
Si la signification n’a pas pu avoir lieu en raison de l’impossibilité de localiser la personne à laquelle l’acte devait être signifié, la partie qui souhaite l’accomplissement de la signification peut procéder alternativement à la notification de l’acte, après délivrance d’une ordonnance du tribunal en ce sens.
11 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils?
Les frais de signification s’élèvent à 21 euros.
