Signification et notification des actes: transmission officielle d'actes

Bulgarie
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

La signification ou la notification des actes dans une procédure judiciaire est la voie par laquelle le législateur a prévu que soient portées à la connaissance des parties et des autres participants à la procédure judiciaire les actes du tribunal rendus sous forme écrite.

La signification ou la notification permet aux participants au procès de prendre connaissance de son déroulement en temps opportun et conformément à la loi, et, par conséquent, assure un procès juste et équitable.

L’objectif de la signification ou la notification est d’informer réellement le destinataire de l’affaire en cours ou, au moins, de lui assurer au maximum la possibilité de l'être. C’est pourquoi la signification ou la notification des actes consiste à permettre au destinataire de prendre connaissance du contenu des actes concernés, mais la prise de connaissance de fait dépend de sa volonté, de son choix personnel.

La signification ou la notification se caractérise principalement par le fait que son auteur devra attester le moment et le mode de signification, ainsi que l’identité de la personne à laquelle l’acte est signifié ou notifié, afin de pouvoir considérer que la signification ou la notification est valable en vue du respect de la sécurité judiciaire. Le principe est que la citation à comparaître établie par le fonctionnaire en charge des citations, conformément à la procédure prévue par la loi, est un document officiel ayant une force probante contraignante en ce qui concerne les faits qui y sont attestés.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

  1. Les citations à comparaître aux audiences sont signifiées ou notifiées aux participants au procès.
  2. Le tribunal est tenu de signifier ou notifier aux parties une copie des actes susceptibles de recours distinct (article 7, paragraphe 2, du code de procédure civile). Les jugements, les ordonnances et les ordres sont signifiés aux parties à la procédure et aux tiers participant à sa phase judiciaire, ainsi qu’aux tiers auxquels le tribunal a prescrit d’exécuter son ordre.
  3. Les demandes et les recours des parties sont signifiés ou notifiés à la partie adverse.
  4. Les avis émanant du tribunal sont également signifiés aux parties à la procédure.
  5. Les ordres d’exécution (article 418, paragraphe 5, du code de procédure civile) et les mises en demeure (article 428 du code de procédure civile) sont signifiés par les huissiers de justice.
  6. Tous les autres documents dans les cas prescrits par la loi, y compris la signification ou notification des actes à des établissements et autorités publics, à des personnes physiques ou morales.

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

Conformément au code de procédure civile en vigueur, les personnes suivantes peuvent signifier ou notifier des actes, des citations et des titres visés à l’article 42 du code de procédure civile:

  • le personnel judiciaire — clercs significateurs, ainsi que les greffiers, dans les cas où la personne se présente en personne au greffe ou la notification est effectuée par téléphone, fax ou courriel, le greffier indiquant par écrit la liste des personnes à convoquer,
  • les agents postaux ou courriers — en cas de signification ou notification par la poste ou par services de messagerie, par envoi recommandé avec accusé de réception,
  • les maires des municipalités concernées – en l’absence d’un établissement judiciaire dans la localité où la signification est effectuée,
  • les huissiers de justice privés — sur ordre du tribunal sur la base d’une demande expresse de la partie, qui, dans ce cas, prend à sa charge les frais relatifs à la signification.

4 Recherche d'adresse

4.1 En application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si celui-ci ne réside plus à l'adresse connue de l'autorité requérante?

Conformément à l’article 38 du code de procédure civile, la communication est signifiée à l’adresse indiquée dans le cadre de l’affaire.

Lorsque le défendeur, personne physique, ne se présente pas pour recevoir les documents, le juge vérifie d’office son adresse enregistrée dans la base de données nationale relative à la population (Naselenie). Si l’adresse indiquée ne correspond pas à l’adresse permanente et actuelle de la partie, le juge ordonne la signification à l’adresse actuelle ou permanente. Le juge vérifie également d’office le lieu de travail du défendeur et ordonne la signification au lieu de travail, au lieu d’affectation ou au lieu d’exercice de l'activité économique selon le cas.

Si la signification concerne un commerçant ou une personne morale, l’adresse peut être établie en consultant gratuitement le registre électronique du commerce, avec le nom exact ou une partie du nom du commerçant (de la personne morale) ou avec son numéro d’identification unique (EIK).

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangères ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif sont publics et accessibles sur la page Internet suivante http://www.brra.bg.

Toute personne a droit à un accès libre et gratuit à la base de données contenant les circonstances enregistrées relatives aux commerçants et aux personnes morales à but non lucratif, figurant dans les deux registres indiqués.

Le siège social du commerçant ou de la personne morale peut être établi au moyen d’une consultation gratuite du registre.

En contrepartie du paiement d’une taxe d’État, l’agence des inscriptions assure un accès enregistré au dossier du commerçant et aux actes notifiés qu’il comporte (par exemple, des actes constitutifs).

Conformément à l’article 16 sous e), du tarif des taxes d’État perçues par l’agence des inscriptions, pour l'accès à toute la base de données du registre du commerce et les mises à jour des circonstances qu’elle comporte, une taxe annuelle de 100 BGN est perçue.

La base de données nationale relative à la population (NBD Naselenie, ci-après la BDN «Population») est une base de données électronique qui comporte les dossiers personnels électroniques de tous les citoyens bulgares, complétée des informations sur les étrangers résidents de longue durée ou résidents permanents en Bulgarie, les personnes ayant le statut de réfugié ou qui ont obtenu un statut humanitaire, ainsi que celles qui ont obtenu l’asile en République de Bulgarie. C’est la plus grande base de données nationale, comportant les données personnelles des personnes physiques (prénoms et nom, date de naissance, numéro d’identification national (EGN) ou numéro d’identification d’étranger, lieu de naissance, acte de naissance, adresse, situation de famille et liens de parenté, pièce d’identité, etc.). La BDN «Population» est tenue par le ministère du développement régional et de l’aménagement - la direction générale «Enregistrements des citoyens et services administratifs» (MDRA - ECSA).

La loi sur l’enregistrement des citoyens réglemente expressément les cas dans lesquels des données stockées dans la BDN «Population» peuvent être communiquées et les entités qui en ont le droit de les recevoir.
1. En premier lieu, ce sont les personnes physiques (citoyens bulgares et étrangers que les données concernent) et de tierces personnes physiques, si ces données revêtent une importance pour la naissance, l’existence, la modification ou la cessation de leurs droits et intérêts légitimes;

2. Les autorités et institutions publiques ont également le droit d’accès conformément à leurs pouvoirs légaux, c’est-à-dire dans le cadre de leurs compétences;

3. Des personnes morales (bulgares et étrangères) peuvent également accéder à la base de données si une telle possibilité est prévue par une loi spéciale, un acte du pouvoir judiciaire (une attestation judiciaire) ou sur la base d’une autorisation de la commission pour la protection des données à caractère personnel.

Dans la pratique, les autorités judiciaires et/ou les parties à une procédure judiciaire étrangères peuvent bénéficier de l’information de la BDN «Population», en formulant une demande auprès de la juridiction saisie d’une procédure spécifique et en indiquant la nécessité d’établir l’adresse de la personne concernée.

4.3 Comment les autorités de l'État membre traitent-elles une demande envoyée au titre du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, afin de trouver l'adresse actuelle d'une personne?

Afin de traiter une demande d’obtention de preuves, il est fait application des conditions générales conformément au règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale/ articles 614 à 618 du code de procédure civile.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

En pratique, la majorité des citations et des notifications sont remises par le personnel judiciaire ou un agent postal du service de messagerie concerné.

Conformément à l’article 43 du code de procédure civile, les modes de signification sont:

  1. en personne,
  2. par l’intermédiaire d’une autre personne,
  3. par affichage d’une notification - à l’adresse permanente ou actuelle du défendeur,
  4. par publication au Journal officiel de la République de Bulgarie (Darzhaven vestnik),
  5. en ce qui concerne des témoins, des experts ou des tiers ne participant pas au procès – par signification dans la boîte aux lettres ou par affichage d’une notification.

Signification en personne: La signification est effectuée à la personne à l’adresse indiquée dans le dossier. Lorsque le destinataire n’a pas été trouvé à l’adresse indiquée, la notification est envoyée à l’adresse actuelle et en l’absence d’une telle adresse — à l’adresse permanente (article 38 du code de procédure civile).

Lorsque la partie a désigné, au siège du tribunal, une personne à qui les communications doivent être signifiées, ou lorsqu’elle a un mandataire dans le cadre de l’affaire, la communication est signifiée à cette personne ou au mandataire. En cas d’incapacité procédurale du destinataire, la communication est signifiée à son représentant légal. La signification d’un acte à un représentant vaut signification en personne — article 45 du code de procédure civile.

Signification par l’intermédiaire d’une autre personne: La signification est effectuée par l’intermédiaire d’une autre personne quand l’acte ne peut être remis en personne au destinataire et quand cette personne consent à l’accepter. Cette autre personne peut être tout membre majeur de son ménage ou qui vit à cette adresse ou bien un ouvrier, ou un employé, ou encore un employeur, du destinataire. La personne par l’intermédiaire de laquelle l’acte est signifié signe le récépissé et a l’obligation de transmettre l’acte au destinataire.

Le tribunal exclut du cercle des autres personnes qui peuvent recevoir l’acte les parties adverses dans l’affaire, celles qui ont intérêt de l’issue de l’affaire ou celles qui sont explicitement mentionnées dans une déclaration écrite du destinataire.

Par la réception de l’acte par l’autre personne, il est réputé que l’acte a été signifié au destinataire (article 46 du code de procédure civile).

Le lieu de signification pour un commerçant et pour une personne morale, inscrit au registre correspondant, est la dernière adresse indiquée dans le registre. Si la personne a quitté cette adresse et que sa nouvelle adresse n’a pas été enregistrée dans le registre, toutes les communications sont jointes à l’affaire et sont réputées régulièrement signifiées — article 50, paragraphe 2, du code de procédure civile.

La signification aux commerçants et aux personnes morales s’effectue à leurs bureaux et peut être remise à tout employé ou ouvrier qui consent à l’accepter.

Les institutions publiques et les municipalités sont tenues d’assurer la présence d'un employé qui réceptionne les communications pendant les heures de travail.

Une partie à une affaire qui est absente, pendant plus d’un mois, de l’adresse qu’elle a indiquée dans le cadre de l’affaire ou à laquelle une communication lui a été signifiée une fois est tenue d’informer le tribunal de sa nouvelle adresse. La même obligation s’applique également au représentant légal, au tuteur et au mandataire de la partie. En cas d’inexécution de cette obligation, toutes les communications sont jointes à l’affaire et sont réputées signifiées (article 41 du code de procédure civile).

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

Des actes peuvent également être signifiés à la partie à une adresse de courrier électronique qu’elle a indiqué. Ils sont réputés signifiés à leur réception dans le système d’information indiqué (article 42, paragraphe 4, du code de procédure civile). La signification à une adresse de courrier électronique est attestée par une copie de son enregistrement électronique. Il n’existe pas de restrictions sur le type de procédure ou la qualité de la partie, la seule restriction est que la partie ait indiqué elle-même son adresse de courrier électronique, et, par conséquent, il est considéré qu’elle accepte ce mode de signification.

Lorsque la communication ne peut pas être signifiée par un autre moyen, le juge peut, à titre exceptionnel, ordonner la signification par un agent du tribunal par téléphone, télex, fax ou télégramme. La signification par téléphone ou par fax est attestée par son auteur par écrit, la signification par télégramme - par un avis de réception, et, si la signification est effectuée par télex – par confirmation écrite du message envoyé, renvoyés au tribunal immédiatement après leur établissement.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

Signification ou notification par affichage: Selon l’article 47 du code de procédure civile, lorsqu’il est impossible de retrouver le défendeur à l’adresse indiquée dans le dossier, et de trouver une personne qui accepte de recevoir la signification, l’auteur de celle-ci affiche une notification sur la porte ou la boîte aux lettres de la personne concernée; lorsque celui-ci n’y a pas accès, l’affichage se fait sur la porte d’entrée de l’immeuble, ou bien à un endroit visible à proximité. Lorsqu’il a accès à la boîte aux lettres, l’auteur de la signification y dépose également une notification. L’impossibilité de trouver le défendeur à l’adresse indiquée dans le dossier est constatée au bout d’au moins trois visites à l’adresse, à un intervalle d’une semaine au moins entre chacune d’entre elles, et avec au moins une visite qui se fait un jour non ouvrable. Cette règle ne s’applique pas lorsque l’auteur de la signification a recueilli des éléments de preuve attestant que le défendeur ne vit pas à l’adresse, après avoir consulté le gérant de la copropriété, le maire de la localité ou de toute autre manière et qu’il l’a certifié en en indiquant la source.

La notification indique que les actes sont déposés au greffe du tribunal, lorsque la signification est effectuée par un agent du tribunal ou par un huissier de justice privé, ou à la mairie, lorsque la signification est effectuée par un de ses employés, et qu’ils peuvent y être retirés dans un délai de deux semaines à compter de la notification.

La signification est réputée effectuée à l’expiration du délai pour sa réception auprès du greffe du tribunal ou à la mairie.

Après avoir constaté la régularité de la signification, le juge ordonne que la signification soit versée au dossier et il nomme un représentant spécial du défendeur aux frais du demandeur.

Une signification par affichage d’une notification à l’égard d’une partie assistante est effectuée de la même manière également.

En cas de signification à une personne morale, lorsque l’agent ne trouve pas d’accès au bureau ou ne trouve personne qui accepte de recevoir la notification, il effectue un affichage et une seconde notification n’est pas affichée. La partie est réputée avoir été informée à l’expiration du délai de deux semaines.

La procédure d’affichage s’applique également en ce qui concerne la signification à un témoin ou à un expert; pour une tierce personne ne participant pas au procès, la signification est mise dans la boîte aux lettres et, lorsque celle-ci n’est pas accessible, une notification est affichée.

Signification au moyen d’une annonce publique: la signification par une annonce publique est prévue par l’article 48 du code de procédure civile.

Si, lors de l’engagement de la procédure, le défendeur n’a pas d’adresse permanente ou actuelle enregistrée, à la demande du demandeur, la signification est effectuée au moyen d’une publication à la section non officielle du Journal officiel de la République de Bulgarie (Darzhaven Vestnik), faite au moins un mois avant la date de l’audience. La signification de cette manière ne peut être autorisée que si le demandeur justifie par une attestation que le défendeur n’a pas d’adresse enregistrée et le demandeur confirme par une déclaration qu’il ne connaît pas l’adresse à l’étranger du défendeur. Si, malgré la publication, le défendeur ne comparaît pas au tribunal lors de l’examen de l’affaire, le tribunal lui nomme un représentant spécial aux frais du demandeur.

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

En cas d’une signification par affichage, la signification est réputée effectuée en temps utile à l’expiration du délai pour sa réception.

Dans tous les cas, la signification est réputée effectuée au moment de l'attestation:

- lorsque la signification est effectuée par téléphone ou par fax - elle est attestée par écrit par son auteur;

- la signification par télégramme - par un avis de réception;

- la signification par télex – par confirmation écrite du message envoyé;

- la signification par courrier — par accusé de réception;

- la signification sur une adresse électronique – par une copie de l’enregistrement électronique.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

En cas d’une signification par affichage, la notification en question indique que les actes sont déposés au greffe du tribunal lorsque la signification est effectuée par un agent du tribunal ou par un huissier de justice privé, ou à la mairie, lorsque la signification est effectuée par un de ses employés, et qu’ils peuvent être retirés dans un délai de deux semaines à compter de la date de l’affichage de la notification.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Le refus d’accepter une notification n’est pas considéré comme légal ou illégal, puisque c’est le respect des modalités procédurales pour la signification ou notification qui est important, et non les motifs de la partie pour recevoir ou non les actes. Le refus d’accepter la notification est indiqué sur le récépissé et est attesté par la signature de l’auteur de la notification. Le refus du destinataire n’affecte pas la régularité de la notification.

En cas de signification par affichage, les actes sont réputés régulièrement signifiés, dans le respect de la procédure établie pour l’affichage de la notification et à l’expiration de leur délai de réception. Si la partie ne comparaît pas dans le délai fixé pour recevoir les actes et après avoir constaté la régularité de la signification, le juge ordonne que la signification soit versée au dossier et il nomme un représentant spécial du défendeur aux frais du demandeur.

8 Services postaux étrangers (article 14 du règlement sur la signification et la notification)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 14 dudit règlement), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

Aux termes de l’article 5, paragraphe 1, des règles générales sur les conditions de livraison des envois postaux et des colis postaux (adoptées en vertu de la décision n° 581 du 27 mai 2010 de la commission de régulation des communications), les envois postaux recommandés sont livrés à l’adresse du destinataire contre signature.  Les envois postaux recommandés peuvent être livrés à une personne, membre majeur du ménage du destinataire résident à l’adresse indiquée sur l’envoi, contre signature et présentation d’une pièce d’identité; le nom complet de la personne qui a reçu l’envoi est alors inscrit dans les documents de service.

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Si, lors de la visite à l’adresse, l’envoi postal ne peut pas être livré en raison de l’absence du destinataire ou d’une autre personne par l’intermédiaire de laquelle la signification peut être effectuée, un avis de passage écrit est laissé dans la boîte aux lettres invitant le destinataire à se présenter au bureau de poste pour recevoir l’envoi, dans un délai fixé par l’opérateur postal, qui ne peut être inférieur à 20 jours mais sans dépasser les 30 jours à compter de la date de réception dans le bureau de poste de livraison. Le nombre des avis de passage et la période de temps de notification des destinataires sont déterminés par les opérateurs postaux dans les conditions générales du contrat avec les utilisateurs, le nombre des avis de passage étant au moins de deux.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

Voir la réponse au point 8.2

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

L’employé concerné remplit un récépissé-formulaire qui sert de preuve de la notification ou signification effectuée. Ce récépissé doit comporter toutes les informations nécessaires attestant de la régularité de la signification. Celles-ci sont:

-  le nom de la personne à laquelle la notification a été envoyée,

-  le nom de la personne à laquelle l’acte est signifié,

-  le nom de l’auteur de la signification –un agent du tribunal, un agent postal - un courrier, un maire ou un huissier de justice privé.

Dans le cas d’une signification à une autre personne, autre que le destinataire, il est toujours indiqué qu’elle a l’obligation de transmettre l’acte.

L’article 44 du code de procédure civile détermine les modes d'attestation de la signification:

- l’auteur de la signification atteste par sa signature la date et le mode de signification, ainsi que la qualité de la personne à laquelle l’acte concerné a été signifié,

- le refus d’accepter une notification est mentionné dans le récépissé et est attesté par la signature de l’auteur de la signification. Ce refus ne concerne pas la régularité de la signification,

- la signification par téléphone et fax est attestée par écrit par l’auteur de la signification,

- la signification par télégramme - par avis de réception,

- la signification par télex - par confirmation écrite du message envoyé,

- la signification par courrier - par accusé de réception,

- la signification à une adresse de courrier électronique - par une copie de son enregistrement électronique.

Le récépissé de la signification effectuée doit être joint au dossier immédiatement après sa rédaction.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

Dans les cas où le destinataire ne reçoit pas la notification ou si la signification n’a pas été effectuée selon les modalités prévues par la loi, cette signification ou notification n’a aucun effet juridique. Si une partie à l’affaire n’a pas été valablement convoquée à comparaître à l’audience conformément à l’article 46 du code de procédure civile, l’audience devra être reportée et il faudra procéder à une nouvelle convocation. Cependant, la partie peut comparaître en personne et déclarer par-devant tribunal, oralement ou par demande écrite, qu’elle avait été notifiée de l’audience et souhaite l’examen de l’affaire. Dans ce cas, la convocation est réputée valable.

Si les parties ont été valablement convoquées, et si le procès a été reporté au motif de fournir des éléments de preuve, il n’y a pas lieu de procéder à une nouvelle convocation.

Si la partie affirme qu’en raison de sa notification irrégulière, elle a laissé passer le délai fixé par la loi ou par le tribunal, alors elle peut demander sa récupération à condition de prouver que le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles imprévues qu’elle n’a pas pu surmonter (articles 63 et suivants du code de procédure civile).

La partie intéressée peut demander l’annulation d’une décision définitive en application de la procédure prévue à l’article 303 du code de procédure civile lorsque, à la suite d’une violation de la réglementation concernée, elle a été privée de la possibilité de participer au procès ou n’a pas été dûment représentée, ou lorsqu’elle n’a pas pu se présenter en personne ou au moyen d’un représentant en raison de circonstances exceptionnelles imprévues qu’elle n’a pas pu surmonter.

Si le débiteur prétend avoir été privé de la possibilité de contester la créance pour laquelle une procédure d’exécution est émise, il peut faire appel devant la juridiction d’appel en vertu de l’article 423 du code de procédure civile.

11 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils?

Les taxes d’État perçus par les tribunaux en République de Bulgarie pour l’examen de l’affaire comprennent tous les frais relatifs à la convocation, quand celle-ci est effectuée par un agent du tribunal, un agent postal ou le maire de la localité concernée.

En cas de signification d’actes au titre du règlement n° 1393/2007, aucune taxe n’est habituellement due.

Quand, à la demande de la partie, le tribunal ordonne que la signification des actes soit effectuée par un huissier de justice privé, alors cette partie prend à sa charge les frais relatifs à la signification effectuée - article 42, paragraphe 2, du code de procédure civile. Dans ce cas, la taxe due pour la signification d’actes s’élève à 20 BGN.

En cas de signification effectuée par voie de publication dans la section non officielle du Journal officiel, les taxes suivantes sont dues:

- pour un volume allant jusqu’à la moitié d’une page standard - 20 BGN;

- pour un volume allant jusqu’à une page standard (30 lignes, 60 caractères par ligne) — 40 BGN;

- pour un volume supérieur à une page standard — 40 BGN et 35 BGN pour chaque page suivante.

Dernière mise à jour: 23/11/2020

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