Remarque préalable importante: Les frais et honoraires des avocats ne sont pas réglementés en Belgique (ces frais et honoraires dépendent de la difficulté et l’importance de l’affaire, du nom et de la réputation de l’avocat, de l’urgence du cas, du résultat de l’affaire,…). Cependant, en Belgique, les avocats sont liés par des règles de déontologie et ils sont légalement obligés d’estimer les coûts et les frais dans les limites d’une juste modération (voir supra).
L’estimation des coûts et des frais est donnée à titre purement indicatif.
Frais en Belgique
Frais de procès, de la procédure d'appel et du Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC)
Cas pratique |
Procès |
Procédure d'appel |
Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC) |
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Frais de procès initiaux |
Frais de transcription |
Autres frais |
Frais de procès initiaux |
Frais de transcription |
Autres frais |
Cette option est-elle disponible dans ce type de cas? |
Frais |
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Cas A |
27EUR |
2,85 € par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939) |
82EUR |
2,85 € par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939) |
non |
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Cas B |
27EUR |
2,85 € par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939) |
82EUR |
2,85 € par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939) |
non |
Frais d'avocat, d'huissier de justice et d'experts
Cas pratique |
Avocat |
Huissier de justice |
Expert |
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La représentation est-elle obligatoire? |
Frais moyens |
La représentation est-elle obligatoire? |
Les coûts avant le jugement |
Les coûts après le jugement |
Leur intervention est-il obligatoire? |
Frais |
|
Cas A |
non |
environ 1000EUR |
non |
environ 27EUR |
environ 60EUR |
non |
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Cas B |
non |
environ 1000EUR |
non |
environ 27EUR |
environ 60EUR |
non |
Frais d'indemnisation des témoins, serment ou autre garantie et autres frais
Cas pratique |
Indemnisation des témoins |
Serment ou autre garantie |
|
Les témoins sont-ils indemnisés? |
Coût |
Cela existe t-il et quand et comment est-ce mis en œuvre? |
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Cas A |
oui |
entre 15,65EUR et 48,24E200 Bfr.ou 4,96 €UR |
Dans les procédures civiles, en règle générale, l’obligation de fournir une caution lors de l’introduction d’une procédure peut survenir dans le cas prévu à l’article 851 du Code judiciaire. Il s’agit de l’hypothèse de l’exception de la caution de l’étranger demandeur. Un défendeur belge peut demander que le demandeur ou intervenant étranger fournisse une caution. L’article 852 précise la forme que la caution peut prendre (somme d’argent, sûreté,…). Voir la fiche sur la transparence des coûts. |
Cas B |
oui |
200 Bfr.ou 4,96 € |
Dans les procédures civiles, en règle générale, l’obligation de fournir une caution lors de l’introduction d’une procédure peut survenir dans le cas prévu à l’article 851 du Code judiciaire. Il s’agit de l’hypothèse de l’exception de la caution de l’étranger demandeur. Un défendeur belge peut demander que le demandeur ou intervenant étranger fournisse une caution. L’article 852 précise la forme que la caution peut prendre (somme d’argent, sûreté,…). Voir la fiche sur la transparence des coûts. |
Frais d'aide juridique et autres remboursements
Se reporter à la partie « Aide judiciaire » de la page sur les coûts des procédures.
Frais de traduction et d'interprétation
Cas pratique |
Traduction |
Interprétation |
Autres frais relatifs aux disputes transnationales? |
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Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire? |
Coût approximatif? |
Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire? |
Coût approximatif? |
Description |
Coût approximatif? |
|
Cas A |
lorsque les documents sont nécessaires pour la procédure |
entre 7,57EUR et 34,48EUR par page |
lorsque le défendeur ne comprend pas la langue de la procédure |
entre 31,61EUR et 54,62EUR par heure |
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Cas B |
lorsque les documents sont nécessaires pour la procédure |
entre 7,57EUR et 34,48EUR par page |
lorsque le défendeur ne comprend pas la langue de la procédure |
entre 31,61EUR et 54,62EUR par heure |
coûts de l’exequatur |
environ 100EUR |
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