Coûts

Cadre réglementaire régissant les honoraires des professions juridiques

Aux Pays-Bas, à l’exception des frais dus aux professionnels apportant une aide juridique subventionnée, les tarifs ne sont pas réglementés.

Frais fixes

Frais fixes supportés par les parties à une procédure civile

La loi sur les droits de greffe dans les procédures civiles (Wet griffierechten burgerlijke zaken) prévoit que les parties à une procédure civile versent des droits de greffe. Les droits de greffe sont les frais qui doivent être versés au greffe (le secrétariat) du tribunal au début de la procédure.

Frais fixes supportés par les parties à une procédure pénale

Dans le droit pénal néerlandais, il n’existe pas de frais fixes pour les parties à une procédure pénale. Il n’existe pas de droits de greffe dans le droit pénal.

Frais fixes supportés par les parties à une procédure constitutionnelle

Le système juridique néerlandais ne prévoit aucune disposition permettant d’engager une procédure constitutionnelle devant un tribunal.

Stade de la procédure civile auquel les frais fixes doivent être acquittés

Dans les procédures civiles, des frais fixes sont réglés par chaque plaignant et chaque partie défenderesse. Le plaignant doit régler le droit de greffe dès l’annonce de la saisine d’une juridiction. La partie défenderesse doit régler le droit de greffe après avoir comparu devant la juridiction.

Stade de la procédure pénale auquel les frais fixes doivent être acquittés

Il n’existe pas de droits de greffe dans le droit pénal.

Informations préalables que doivent fournir les représentants légaux

Droits et obligations des parties

Il n’existe aucune disposition législative néerlandaise en la matière. Des droits et obligations peuvent toutefois être déduits du code de déontologie de 2018. De plus amples informations figurent sur le site internet de l’Ordre des avocats néerlandais. Voir, entre autres, les règles relatives à la relation entre l’avocat et le client. Voir également le code de déontologie des avocats de l’Union européenne, qui dispose que l’avocat doit en tout temps essayer de trouver une solution au litige de son client qui soit appropriée au coût de l’affaire. Il doit également aux moments opportuns lui prodiguer ses conseils quant à l’opportunité de rechercher un accord ou de faire appel à des solutions alternatives pour mettre fin au litige Lorsque le client peut bénéficier de l’aide juridictionnelle gratuite ou de l’aide juridictionnelle à un tarif réduit, l’avocat est tenu de l’en informer.

Frais de procédure supportés par la partie gagnante

Au civil, la partie gagnante peut supporter les frais suivants:

• le conseil juridique (honoraires d’avocats, par exemple),
• la rémunération ou l’indemnisation des témoins ou des experts,
• les frais de déplacement et d’hébergement,
• les autres frais juridiques et non juridiques.

Frais de procédure supportés par la partie qui succombe

La partie qui succombe peut supporter les mêmes frais que la partie gagnante, mais peut également être condamnée par le juge à régler les dépens de la partie gagnante.

S’informer sur les frais de justice

Où trouver des informations sur les frais de justice aux Pays-Bas?

Des informations relatives aux frais de procédure figurent sur le site internet du pouvoir judiciaire néerlandais: De Rechtspraak. Cette page comporte de plus amples informations sur les coûts liés à une procédure judiciaire. Le site internet des bureaux de consultation juridique contient également des informations relatives aux frais de procédure.

Dans quelles langues obtenir des informations sur les frais aux Pays-Bas?

Les informations sur les frais de procédure aux Pays-Bas sont disponibles en néerlandais.

Où trouver des informations concernant la médiation?

Des informations concernant la médiation sont disponibles sur le site internet du pouvoir judiciaire néerlandais, De Rechtspraak, et sur le site internet des bureaux de consultation juridique. Des informations figurent également sur les sites internet de la fédération des médiateurs des Pays-Bas (Mediatorsfederatie Nederland) et du Conseil de l’aide juridictionnelle (Raad voor Rechtsbijstand).

Où trouver des informations complémentaires sur les frais?

Sites web fournissant des informations sur les frais

La loi sur les droits de greffe dans les procédures civiles, ainsi que d’autres lois néerlandaises, sont consultables notamment sur le site web de l’administration néerlandaise.

Où trouver des informations sur la durée moyenne des différentes procédures?

Le rapport annuel du Conseil de la justice (Raad voor de rechtspraak) fournit des indications chiffrées sur la durée d’une procédure. Ce rapport est disponible en ligne sur le site internet du pouvoir judiciaire.

Taxe sur la valeur ajoutée

Où trouver des informations?

Lorsque des informations sur les frais sont publiées, les chiffres indiqués s’entendent hors TVA.

Quels sont les taux applicables?

Le taux normal de la TVA applicable aux biens et services est de 21%.

Aide juridictionnelle

Seuil de revenu applicable dans les procédures civiles

Si vous ne pouvez pas (entièrement) payer les frais d’un avocat ou d’un médiateur, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide juridictionnelle subventionnée.

L’aide juridictionnelle est uniquement accordée aux parties dont le revenu annuel est égal ou inférieur à 27 300 euros (pour les personnes isolées) ou égal ou inférieur à 38 600 euros (pour les couples mariés, les cohabitants ou les familles monoparentales ayant un enfant mineur à charge). L’aide juridictionnelle n’est pas accordée aux parties dont les avoirs sont supérieurs au capital exonéré d’impôt. Voir l’article 12 ainsi que l’article 34 de la loi sur l’aide juridictionnelle (WRB ou Wet op de rechtsbijstand).

Seuil de revenu applicable aux défendeurs dans les procédures pénales

L’aide juridictionnelle est gratuite lorsqu’un représentant légal est désigné par le tribunal (voir article 43 de la loi WRB). Dans les autres cas, le Conseil de l’aide juridictionnelle (Raad voor rechtsbijstand) peut désigner un avocat pour les personnes habilitées à se faire assister par un conseil en vertu du Code pénal ou du Code de procédure pénale (article 44 de la loi WRB). Conformément à l’article 35 de la loi WRB, les justiciables sont tenus de contribuer, en fonction de leurs revenus, au paiement des frais d’aide juridictionnelle lorsque celle-ci est accordée par commission d’un avocat d’office.

Seuil de revenu applicable aux victimes dans les procédures pénales

L’article 44 de la loi WRB prévoit que l’aide juridictionnelle pour les victimes d’attentats aux mœurs ou d’infractions violentes est gratuite, quelle que soit la capacité financière de la victime. Il convient de souligner qu’en pareil cas, des poursuites doivent avoir été engagées et la victime doit pouvoir prétendre à une indemnité en vertu de l’article 3 de la loi sur le fonds d’indemnisation des infractions pénales (Wet schadefonds geweldsmisdrijven).

Pas d’obligation

Les prévenus et les défendeurs ne doivent pas avoir recours à un avocat lorsqu’ils sont entendus par un «kantonrechter» (juge de canton) ou une «huur- en pachtkamer» (tribunal des baux civils et ruraux). Dans toutes les autres procédures civiles, devant le tribunal ou la cour d’appel par exemple, il est obligatoire d’avoir recours à un avocat.

Quand la partie succombante doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?

La décision désignant la partie qui devra supporter les dépens de la procédure est prise par le tribunal. Un tarif forfaitaire est appliqué (il n’est donc pas tenu compte des dépens effectivement encourus).

Honoraires des experts

La rémunération des experts est variable. Vous trouverez les montants applicables dans le décret du 16 août 2003 fixant les barèmes des rémunérations tels que visés aux articles 3, 4, 6, 7, 17 et 18 de la loi fixant les barèmes dans les affaires pénales (décret de 2003 fixant les barèmes dans les affaires pénales).

Honoraires des traducteurs et interprètes

Les honoraires pour la traduction et l’interprétation sont les suivants:

• Les interprètes sont payés 43,89 euros par heure pour leurs prestations;
• les traducteurs sont rémunérés par ligne traduite. Les traductions de ou vers le français, l’allemand et l’anglais sont rémunérées au tarif de 0,79 euro la ligne. Pour les autres langues de l’Union européenne largement répandues, le tarif est de 1,20 euro la ligne. Pour les autres langues de l’Union européenne et les langues non européennes largement répandues, le tarif est de 1,51 euro la ligne et pour les autres langues non européennes, le tarif est de 1,69 euro la ligne.

Vous pouvez consulter le décret de 2003 fixant les barèmes dans les affaires pénales pour de plus amples informations sur les honoraires des traducteurs et interprètes.

Liens connexes

Fédération des médiateurs des Pays-Bas

Bureaux de consultation juridique

Justice néerlandaise

Frais d’une procédure judiciaire

Loi sur l’aide juridictionnelle

Loi fixant les barèmes dans les affaires pénales

Décret de 2003 fixant les barèmes dans les affaires pénales