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Coûts

Francuska

Dans cette étude de cas sur le droit commercial – droit des contrats, il a été demandé aux États membres de conseiller le vendeur au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes: Cas A – Situation nationale: une société a livré des marchandises d'une valeur de 20 000 EUR. Le vendeur n'a pas été payé parce que l'acheteur considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu. Le vendeur décide d'intenter une action en justice pour obtenir le parfait paiement du prix. Cas B – Situation transnationale: une société dont le siège social est situé dans l'État membre B livre des marchandises d'une valeur de 20 000 EUR à un acheteur situé dans l'État membre A. La législation de l'État membre B est applicable au contrat, et celui-ci est rédigé dans la langue de l'État membre B. Le vendeur n'a pas été payé parce que l'acheteur situé dans l'État membre A considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu. Le vendeur décide d'intenter une action en justice dans l'État membre A pour obtenir le parfait paiement du prix prévu par le contrat signé avec l'acheteur.

Frais en France

Frais de procès, de la procédure d'appel et du Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC)

Cas pratique	Procès
	Frais de procès initiaux	Frais de transcription	Autres frais
Cas A	Tribunal de grande instance : non, il n’y a pas des coûts initiaux. Tribunal de commerce : oui, il y a des coûts initiaux dont le montant minimum atteint la somme de 69,97 EUR	Tribunal de grande instance : non	Tribunal de grande instance : non
Cas B	Tribunal de grande instance : non, il n’y a pas des coûts initiaux. Tribunal de commerce : oui, il y a des coûts initiaux dont le montant minimum atteint la somme de 69,97 EUR.	Tribunal de grande instance : non	Tribunal de grande instance : non

Cas pratique	Procédure d'appel			Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC)
	Frais de procès initiaux	Frais de transcription	Autres frais	Cette option est-elle disponible dans ce type de cas?	Frais
Cas A	Non	Non	Non	Oui Conciliation Médiation judiciaire Médiation extrajudiciaire	Gratuit Honoraires fixés par le juge Convention entre les parties et le médiateur
Cas B	Non	Non	Non	Oui Conciliation Médiation judiciaire Médiation extrajudiciaire	Gratuit Honoraires fixés par le juge Convention entre les parties et le médiateur

Frais d'avocat, d'huissier de justice et d'experts

Cas pratique	Avocat		Huissier de justice			Expert
	La représentation est-elle obligatoire?	Frais moyens	La représentation est-elle obligatoire?	Les coûts avant le jugement	Les coûts après le jugement	Leur intervention est-il obligatoire?	Frais
Cas A	Tribunal de grande instance : oui Tribunal de commerce : non Cour d’appel : oui	Avocats : Statistique non disponible Avoués : 983 EUR	Oui	Assignation : 18,70 EUR Signification : 26,70 EUR	Signification : 26,70 EUR	Non	Rémunération fixée par le juge
Cas B	Tribunal de grande instance : oui Tribunal de commerce : non Cour d’appel : oui	Avocats : Statistique non disponible Avoués : 983 EUR	Oui	Assignation : 18,70 EUR Signification : 26,70 EUR	Signification : 26,70 EUR	Non	Rémunération fixée par le juge

Frais d'indemnisation des témoins, serment ou autre garantie

Cas pratique	Indemnisation des témoins	Serment ou autre garantie
	Les témoins sont-ils indemnisés?	Cela existe t-il et quand et comment est-ce mis en oeuvre?
Cas A	Oui (décret du 27 décembre 1920 portant révision du tarif des témoins)	Non
Cas B	Oui (décret du 27 décembre 1920 portant révision du tarif des témoins)	Non

Frais d'aide juridique et autres remboursements

Cas pratique	Aide juridique
	Quand et sous quelles conditions est-elle applicable?	Quand est-ce que l'aide est complète?	Conditions?
Cas A	Les personnes morales à but lucratif (société commerciale par exemple) ne peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle. en effet, cette est accordée en France aux seules personnes physiques, ainsi que, sous certaines conditions, aux morales à but non lucratif et aux syndics de copropriété	L’Etat prend en charge tous les frais de procès si la mère bénéficie de l’aide totale	L’aide est accordée totalement si les ressources mensuelles déclarées par le demandeur à l’aide n’excèdent pas 911 EUR par mois pour l’aide totale. Au delà, et jusqu’au 1367 EUR, l’aide est accordée partiellement. Les plafonds de ressources sont relevés de 164 EUR pour les 2 premières personnes à charge et de 104 EUR pour la 3ème personne et les suivantes
Cas B	Idem	Idem	Idem

Cas pratique	Remboursements
	La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des couts de résolution de litiges?	Si le remboursement n'est pas total, quelle est sa proportion en règle générale?	Quels coûts ne sont jamais remboursés?	Existe t-il des cas pour lesquels l'aide juridique doit être remboursée à l'organisme qui a fourni cette aide juridique?
Cas A	Oui	Remboursement de la totalité des frais tarifés, sauf décision contraire du juge	Frais non tarifés : indemnité fixée par le juge en fonction de l’équité	Lorsque la décision du juge condamne aux dépens la partie qui ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle, cette dernière est tenue de rembourser au Trésor public les frais avancés par l’Etat pour la défense de la partie au procès bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
Cas B	Oui	Remboursement de la totalité des frais tarifés, sauf décision contraire du juge	Frais non tarifés : indemnité fixée par le juge en fonction de l’équité	Idem

Frais de traduction et d'interprétation

Cas pratique	Traduction		Interprétation
	Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire?	Coût approximatif?	Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire?	Coût approximatif?
Cas A	Nécessité de traduire les pièces soumises au juge	Il n’y a pas de statistiques disponibles	Lorsque le juge ne connaît pas la langue dans laquelle s’expriment les parties	Rémunération fixée par le juge
Cas B	Nécessité de traduire les pièces soumises au juge Mesure d’instruction dans le cadre du règlement 1206/2001 du 28 mai 2001	Il n’y a pas de statistiques disponibles	Lorsque le juge ne connaît pas la langue dans laquelle s’expriment les parties Mesure d’instruction dans le cadre du règlement 1206/2001 du 28 mai 2001	Rémunération fixée par le juge

Dernière mise à jour: 17/03/2020

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