Dispositions relatives à la rémunération des professions juridiques

L’article 1^er, paragraphe 2, de la loi n° 586/2003 Rec. sur la profession d'avocat et modifiant et complétant la loi n° 455/1991 Rec. sur l’artisanat, le commerce et les professions libérales, dans sa version modifiée, dispose ce qui suit:

«L’exercice de la profession d’avocat consiste à représenter des clients devant les tribunaux, les organes des pouvoirs publics et d’autres personnes morales, défendre des justiciables dans les procédures pénales, fournir des conseils juridiques, rédiger des actes de procédure, réaliser des analyses juridiques, administrer les biens de clients et fournir toute autre forme de conseil en matière juridique et d’assistance en justice, de façon systématique et contre rémunération (ci-après les "services juridiques").»

Représentants en justice

Les rémunérations des représentants en justice sont régies par l'arrêté du ministère de la justice de la République slovaque n° 655/2004 Rec. sur les rémunérations, défraiements et indemnités octroyés aux avocats dans le cadre de la fourniture de services juridiques (arrêté sur les rémunérations des avocats). Une version en langue anglaise de cet arrêté est disponible sur le site web du barreau slovaque.

La rémunération d'un avocat doit être déterminée par une convention entre celui-ci et son client (rémunération contractuelle). La plupart des rémunérations des avocats sont établies sur une base contractuelle, sauf si la loi prévoit des rémunérations tarifées. Si les parties ne parviennent pas à un accord, les dispositions tarifaires pertinentes (l'arrêté sur les rémunérations des avocats) sont alors appliquées pour déterminer le montant de la rémunération. La rémunération tarifée est calculée en multipliant le tarif de base par le nombre d’actes accomplis ou de services juridiques fournis par l'avocat.

Huissiers de justice

Il n'existe pas d’huissiers de justice en République slovaque. Les fonctions correspondantes sont exercées par un agent d'exécution des décisions judiciaires conformément à la loi n° 233/1995 Rec. sur les agents d'exécution des décisions judiciaires et les mesures d'exécution (code d'exécution).

Frais fixes

Frais fixes dans les procédures civiles

Frais fixes supportés par les parties à une procédure civile

Toutes les catégories de rémunération sont indiquées dans les dispositions pertinentes, qui prévoient différents modes de calcul de leurs montants, lesquels sont énumérés ci-dessous.

Les droits de greffe sont régis par la loi n° 71/1992 Rec. sur les droits de greffe et les frais de délivrance des extraits de casier judiciaire dans sa version modifiée (loi sur les droits de greffe). Leur montant peut être forfaitaire ou calculé de manière proportionnelle, ou encore être déterminé par une combinaison de ces deux modes de calcul (en fonction de l'objet de la demande).

Les rémunérations des agents d'exécution des décisions judiciaires sont régies par la loi n° 233/1995 Rec. sur les agents d'exécution des décisions judiciaires et les mesures d'exécution. Leur montant peut être établi selon un tarif (rémunération forfaitaire ou proportionnelle, en fonction de l’objet de l’exécution) ou sur une base contractuelle.

Les rémunérations des représentants en justice sont régies par l'arrêté n° 655/2004 Rec. sur les rémunérations, défraiements et indemnités octroyés aux avocats dans le cadre de la fourniture de services juridiques. Leur montant peut être établi selon un tarif (rémunération forfaitaire pour chaque service juridique fourni, en fonction du montant ou de l'objet de la demande) ou sur une base contractuelle.

Les rémunérations des experts sont régies par l'arrêté n° 491/2004 Rec. sur les rémunérations, défraiements et indemnités pour indisponibilité temporaire octroyés aux experts, interprètes et traducteurs. Le montant de ces rémunérations peut être établi selon un tarif (rémunération forfaitaire pour chaque service, rémunération horaire ou rémunération proportionnelle, en fonction de l'objet de l'acte d'expertise) ou sur une base contractuelle.

Les indemnités octroyées aux témoins sont régies par la loi n° 99/1963 Rec. portant code de procédure civile et, ultérieurement, par l'arrêté nº°543/2005 Rec. sur les règles de fonctionnement et les règles relatives au greffe pour les tribunaux de district, les cours régionales, la Cour spéciale et les juridictions militaires (arrêté sur les règles de fonctionnement et les règles relatives au greffe), la loi n° 311/2001 Rec. portant code du travail, la loi n° 595/2003 Rec. sur l’impôt sur le revenu et la loi n° 663/2007 Rec. sur le salaire minimum. Les remboursements des débours nécessaires et les indemnités pour manque à gagner sont déterminés par le juge (selon les modalités établies dans l'arrêté sur les règles de fonctionnement et les règles relatives au greffe).

Les rémunérations des traducteurs/interprètes sont régies par l'arrêté n° 491/2004 Rec. sur les rémunérations, défraiements et indemnités pour indisponibilité temporaire octroyés aux experts, interprètes et traducteurs. Leur montant peut être établi selon un tarif (rémunération forfaitaire par heure/page pour la combinaison de langues concernée ou par service fourni par le traducteur/l'interprète) ou sur une base contractuelle.

Par conséquent, dans la plupart des procédures civiles, il est pratiquement impossible, pour quelqu'un qui n'est pas praticien de la justice, d'estimer le coût effectif total sans les conseils d’un professionnel.

Seul un professionnel (notamment un avocat) peut renseigner un client avec précision sur les différents coûts qu'il devra en principe supporter au cours de l'instance, selon les circonstances de l’affaire. Lorsque l'affaire est particulièrement indécise, l'avocat peut fournir à son client différentes estimations de coûts en fonction des issues possibles, sachant que ces coûts dépendront en définitive de l’analyse et de la décision du juge.

Les différents types de frais auxquels peuvent donner lieu les procédures civiles sont régis par des dispositions/lois particulières. Celles-ci prévoient plusieurs modes de calcul des rémunérations, qui peuvent être divisés en deux grandes catégories: les rémunérations tarifées et les rémunérations contractuelles.

Stade de la procédure civile auquel les frais fixes doivent être payés

Conformément à la loi n° 71/1992 Rec. sur les droits de greffe et les frais de délivrance des extraits de casier judiciaire, dans sa version modifiée, seuls les droits de greffe doivent être payés avant le début de la procédure.

Les droits de greffe font partie des dépens, qui incluent notamment les débours des parties à la procédure et de leurs représentants, conformément à la loi n° 99/1963 Rec. (code de procédure civile). Ces débours comprennent:

• le manque à gagner des parties et de leurs représentants en justice,
• les frais exposés pour apporter des éléments de preuve (y compris les frais d’expert),
• les indemnités octroyées aux notaires pour la fourniture de services dans le cadre de leur fonction d'officier ministériel et les remboursements de leurs débours,
• les indemnités octroyées à l'administrateur de succession et les remboursements de ses débours,
• les rémunérations des traductions/services d'interprétation,
• les rémunérations octroyées au titre de la représentation en justice – si la partie est représentée par un avocat agréé, membre du barreau slovaque.

Ces frais sont généralement réglés après que le jugement a été rendu.

Par ailleurs, dans les procédures civiles, les dépens dépendent dans une large mesure de l’affaire qui est jugée et de la décision du juge (notamment pour ce qui est du choix des éléments de preuve et de l'ampleur des frais qui doivent être remboursés au tribunal ou à l’autre partie). Il est donc difficile d'estimer à l'avance le coût effectif d’une procédure.

Frais fixes dans les procédures pénales

Frais fixes supportés par les parties à une procédure pénale

Dans les procédures pénales, le tribunal est en mesure de statuer sur les dépens une fois qu'il a rendu un jugement exécutoire.

Stade de la procédure pénale auquel les frais fixes doivent être payés

Tous les frais exposés dans les procédures pénales sont réglés après que le jugement est devenu exécutoire, car la décision sur la charge des dépens fait partie intégrante du jugement (loi n° 301/2005 Rec. portant code de procédure pénale).

Frais fixes dans les procédures constitutionnelles

Frais fixes supportés par les parties à une procédure constitutionnelle

Pour la représentation devant la Cour constitutionnelle de la République slovaque dans le cas de demandes non chiffrables, le tarif de base de la rémunération tarifée, pour chaque service juridique fourni, doit être égal au sixième de la base de calcul (article 11 de l'arrêté n° 655/2004 Rec. sur les rémunérations, défraiements et indemnités octroyés aux avocats dans le cadre de la fourniture de services juridiques).

Stade de la procédure constitutionnelle auquel les frais fixes doivent être payés

La situation est similaire à celle des procédures civiles et pénales. La loi n° 99/1963 Rec. (code de procédure civile) s’applique.

Informations préalables que doivent fournir les représentants en justice

Droits et obligations des parties

L’article 18 de la loi n° 586/2003 Rec. sur la profession d'avocat et modifiant et complétant la loi n° 455/1991 Rec. sur l’artisanat, le commerce et les professions libérales, dans sa version modifiée, dispose ce qui suit:

1. Dans l’exercice de sa fonction, l'avocat est tenu de défendre et de faire valoir les droits et les intérêts légitimes de ses clients et d’agir conformément à leurs instructions. Lorsque les instructions d’un client contreviennent à une règle de droit de portée générale, l'avocat n’est pas lié par elles et doit en informer son client.
2. Dans l’exercice de sa fonction, l'avocat est tenu d’agir de façon honnête et responsable. Il doit utiliser de manière cohérente toutes les voies de droit et faire valoir, dans l'intérêt du client, tous les moyens qu'il juge utiles. Ce faisant, il veille à ce que les services juridiques fournis soient appropriés aux fins qu'ils poursuivent et à ce que leur coût soit raisonnable.
3. Dans l’exercice de sa fonction, l'avocat doit veiller à ne pas porter atteinte à la dignité de la profession d'avocat. Il est ainsi tenu de respecter le code de déontologie et les autres règles établis par le barreau.

S'informer sur les frais de justice

Dans quelles langues puis-je obtenir des informations sur les frais de justice en Slovaquie?

Les lois sur les frais mentionnés ci-dessus sont publiées au Recueil des lois en langue slovaque (conformément à l’article 8 de la loi n° 1/1993 Rec. du Conseil national de la République slovaque).

Où puis-je trouver des informations sur la médiation?

La médiation est régie par la loi n° 420/2004 Rec. sur la médiation.

Où puis-je trouver des informations complémentaires sur les frais de justice?

Site web fournissant des informations sur les frais de justice

Des informations sur les frais de justice sont fournies sur le site web IGNUM, qui contient toutes les règles de droit de portée générale ainsi que les lois en vigueur/abrogées de la République slovaque. Ce site web est la propriété du ministère de la justice de la République slovaque.

Où puis-je trouver des informations sur la durée moyenne des différentes procédures?

Ces informations sont disponibles dans l’annuaire statistique du ministère de la justice de la République slovaque.

Où puis-je trouver des informations sur le coût total moyen d'une procédure particulière?

Il est difficile de trouver des informations sur ce coût moyen pour les raisons suivantes:

1. aucune information statistique n’est publiée à ce sujet;
2. les normes juridiques slovaques pertinentes sont relativement souples et permettent presque toujours d'établir sur une base contractuelle la rémunération, le défraiement ou l'indemnité, lesquels varient en fonction de la région, de la réputation du cabinet d’avocats et des autres personnes fournissant les services liés à l'instance. Plus important encore, l’affaire elle-même, sa complexité, sa durée et l’étendue des éléments de preuve nécessaires influent considérablement sur cet aspect;
3. de plus, même le montant des rémunérations tarifées (qui ne peuvent être fixées qu'au terme de l'instance sous la forme de dépens, dépendent de l’issue de l’affaire et de la décision du juge) est lié à la procédure judiciaire, au nombre de services fournis et à plusieurs autres facteurs. Étant donné qu’il est impossible de déterminer le volume moyen des litiges, le coût moyen des procédures ne peut être calculé.

Taxe sur la valeur ajoutée

Comment fournit-on cette information?

Si l’agent d'exécution est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), cette taxe est ajoutée au revenu et aux frais qu'il a calculés (conformément à l’article 196 de la loi n° 233/1995 Rec. sur les agents d'exécution des décisions judiciaires et les mesures d'exécution).

Si le représentant en justice est assujetti à la TVA, son revenu et ses frais calculés conformément à cette disposition incluent cette taxe (article 18, paragraphe 3, de l'arrêté n° 655/2004 Rec. du ministère de la justice de la République slovaque sur les rémunérations, défraiements et indemnités octroyés aux avocats dans le cadre de la fourniture de services juridiques).

Si l’expert, l’interprète ou le traducteur est assujetti à la TVA, cette taxe est incluse dans le calcul de sa rémunération (article 16, paragraphe 2, de l'arrêté n° 491/2004 Rec. du ministère de la justice sur les rémunérations, défraiements et indemnités pour indisponibilité temporaire octroyés aux experts, interprètes et traducteurs).

Quels sont les taux applicables?

La TVA n’est pas applicable aux droits de greffe (loi n° 71/1992 Rec. sur les droits de greffe et les frais de délivrance des extraits de casier judiciaire, dans sa version modifiée). Cependant, cette taxe s’applique aux rémunérations octroyées au titre de la médiation, parce que les activités exercées par le médiateur sont de nature commerciale, ainsi qu’aux frais d’arbitrage, à condition que la personne qui perçoit la rémunération soit assujettie à la TVA; dans ces cas, le taux applicable est de 20 %.

Aide juridictionnelle

Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles

Il est réglementé par l’article 4, point i), de la loi n° 327/2005 Rec. sur l’octroi de l’aide juridictionnelle aux personnes en situation de dénuement matériel et modifiant et complétant la loi n° 586/2003 Rec. sur la profession d’avocat et modifiant et complétant la loi n° 455/1991 Rec. sur l’artisanat, le commerce et les professions libérales dans sa version modifiée, telle que modifiée par la loi n° 8/2005 Rec.

Cette disposition prévoit, dans sa version en vigueur, ce qui suit: «Le dénuement matériel est la situation de toute personne physique qui bénéficie de prestations et de compléments de prestation octroyés aux personnes en situation de dénuement matériel ou de toute personne physique dont le revenu n'est pas supérieur à 1,6 fois le minimum vital et qui n’est pas en mesure de payer des services juridiques avec ses propres ressources» (311,30 euros).

Plafond de revenus applicable aux accusés dans les procédures pénales

Le seuil de revenus pour les accusés souhaitant se faire assister par un représentant commis d'office dans le cadre d’une procédure pénale n’est pas déterminé. Le code de procédure pénale (articles 37 et 38) prévoit les circonstances dans lesquelles la défense est obligatoire:

1. L’accusé doit se faire assister par un défenseur dès l’instruction, si:
   • il est placé en détention provisoire, purge une peine de prison ou est en observation dans un institut médical;
   • il est privé de sa capacité juridique, ou si celle-ci est limitée;
   • la procédure concerne une infraction pénale particulièrement grave;
   • la procédure concerne un mineur;
   • la procédure concerne un évadé.
2. L’accusé doit également se faire assister par un défenseur si le juge ou, dans la phase d’instruction, le procureur ou la police l’estime nécessaire, notamment en cas de doute sur la capacité de l’accusé à assurer convenablement sa défense.
3. Enfin, l'accusé doit se faire assister par un défenseur dans les procédures d’extradition et dans les procédures dans lesquelles il s'agit de décider de l'imposition d'une mesure de protection consistant en un traitement médical, sauf dans le cas d'un traitement contre l’alcoolisme.

L’article 38 du code de procédure pénale dispose ce qui suit:

1. Le condamné doit se faire assister par un défenseur dans les procédures d’exécution des peines dans lesquelles le tribunal rend ses décisions en audience publique, si:
   • il est privé de sa capacité juridique, ou si celle-ci est limitée;
   • il s'agit d'un mineur en liberté conditionnelle âgé de moins de 18 ans lors de l’audience publique;
   • il purge une peine de prison;
   • il existe le moindre doute quant à sa capacité à assurer convenablement sa défense;
2. Dans les procédures relatives à des recours extraordinaires, le condamné doit se faire assister par un défenseur, si:

• il s'agit de l’un des cas visés à l’article 37, paragraphe 1, point a), b) ou c);
• il s'agit d'un mineur âgé de moins de 18 ans lors de l'audience publique tenue dans le cadre d'un recours extraordinaire;
• il existe le moindre doute quant à sa capacité à assurer convenablement sa défense;
• il s’agit d’une procédure posthume.

Plafond de revenus applicable aux victimes dans les procédures pénales

Conformément à l’article 558, paragraphe 1, du code de procédure pénale, le juge statue sur la charge des frais exposés par la victime une fois que le jugement est devenu exécutoire.

Autres conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle aux victimes

Toutes les conditions sont régies par la loi n° 301/2005 Rec. portant code de procédure pénale.

Procédures judiciaires gratuites

Il existe deux types d’exemption des droits de greffe (article 4 de loi n° 71/1992 Rec. du Conseil national de la République slovaque sur les droits de greffe et les frais de délivrance des extraits de casier judiciaire, dans sa version modifiée). L'exonération des droits de greffe s'applique à:

• certains types de procédures (garde d’enfants en bas âge, inaction ou ingérence des autorités administratives, obligation alimentaire réciproque entre ascendants et descendants);
• certaines catégories de personnes (le plaignant dans les procédures de demande de dommages-intérêts suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle et dans les procédures visant à statuer sur la nullité d’un licenciement, etc.). Si le tribunal statue en faveur du plaignant, le défendeur est tenu de payer les droits de greffe correspondants ou la part de ces droits déterminée par le juge, sauf s'il est lui aussi exonéré des droits de greffe.

Conformément à l’article 138 du code de procédure civile, le tribunal est autorisé à accorder l’exonération totale ou partielle des droits de greffe à une partie lorsque la situation de ladite partie le justifie et pour autant que celle-ci ne cherche pas à faire valoir ou à défendre un droit de manière arbitraire ou, à l'évidence, vaine. Cependant, le tribunal peut, à tout moment de la procédure, annuler l’exonération accordée.

Conformément à la loi n° 327/2005 Rec. sur l'octroi de l'aide juridictionnelle aux personnes en situation de dénuement matériel (loi sur l’aide juridictionnelle), l’aide juridictionnelle consiste à fournir des services juridiques à une personne pouvant y prétendre en vertu de cette loi, dans le cadre de l’exercice de ses droits; ces services sont notamment:

• le conseil en matière juridique,
• l'assistance dans les procédures extrajudiciaires,
• la rédaction des mémoires soumis aux tribunaux,
• la représentation dans les procédures judiciaires,
• l'accomplissement d'actes dans le cadre de ces procédures et
• le paiement total ou partiel des coûts y afférents.

Nonobstant, lorsque la personne concernée répond aux conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle, il est probable qu'elle soit aussi exemptée du paiement des dépens (y compris des droits de greffe). Il n’existe pas de règle disposant expressément qu’une personne ayant droit à l’aide juridictionnelle est également exonérée des droits de greffe. Il est toutefois hautement probable que le tribunal lui accorde cette exemption.

Dans quels cas la partie succombante doit‑elle supporter les dépens de la partie gagnante?

Procédure civile: c'est l'article 142 du code de procédure civile qui s'applique

Une personne peut demander une exonération totale ou partielle des droits de greffe auprès du tribunal compétent. Le juge peut, de sa propre initiative, reconnaître à la partie qui a (pleinement) obtenu gain de cause le droit au remboursement des dépens nécessaires (y compris les droits de greffe). En cas de gain de cause partiel, le juge accorde à chaque partie le droit au remboursement d'une partie des dépens ou décide qu'aucune partie ne peut prétendre au remboursement des dépens. Le tribunal peut néanmoins reconnaître à une partie le droit au remboursement total des dépens même si cette partie a seulement obtenu partiellement gain de cause, lorsque la décision sur le montant de la satisfaction a été prise sur la base d'une expertise ou à la discrétion du juge ou encore lorsque la partie de la procédure dans laquelle la partie en question a succombé est relativement insignifiante.

Procédure pénale: c'est l'article 557 du code de procédure pénale qui s'applique

Si la victime s'est vu accorder au moins partiellement le droit au remboursement des dépens, le condamné est tenu de supporter les dépens nécessaires de celle-ci, y compris ses frais de représentation lorsque la défense est obligatoire.

Si ce droit n'a pas été reconnu à la victime, le tribunal peut malgré tout décider, compte tenu des circonstances de l’affaire et à la demande de la victime, que le condamné supporte tout ou partie des dépens de celle‑ci.

Rémunérations des experts

L'arrêté n° 491/2004 Rec. sur les rémunérations, défraiements et indemnités pour indisponibilité temporaire octroyés aux experts, interprètes et traducteurs fixe le montant des rémunérations des experts. La liste des experts, qui est gérée par le ministère de la justice de la République slovaque, est accessible au public sur le site web du ministère. Pour être inscrit sur cette liste, l’expert doit avoir rempli préalablement toutes les conditions requises (en vertu de l'arrêté sur les rémunérations octroyées aux experts, interprètes et traducteurs).

La rémunération de l'expert doit être déterminée par une convention entre l'expert et son client (rémunération contractuelle). Si les parties ne parviennent pas à un accord, les dispositions tarifaires pertinentes sont alors appliquées pour établir le montant de la rémunération.

Il faut noter que la TVA ne s’applique que dans le cas d'une rémunération contractuelle, à condition que le traducteur/l’interprète soit assujetti à la TVA.

La rémunération tarifée est déterminée sur la base:

• du nombre d’heures consacrées à l'affaire,
• d’un pourcentage de la valeur initiale de l'espèce,
• d'une rémunération forfaitaire en fonction de l'espèce et du nombre de services fournis.

Études de cas – Slovaquie

Des informations détaillées sur les coûts des procédures judiciaires en Slovaquie sont fournies dans le cadre d’études de cas concrets.

Documents connexes

Rapport de l'étude sur la transparence des coûts des procédures judiciaires en Slovaquie.  (872 Kb)