La présente partie fournit des données indicatives concernant les frais de procédure en Écosse. Les études de cas suivantes vous donneront une idée plus précise du coût des procédures: Droit de la famille - Divorce Droit de la famille – Garde des enfants Droit de la famille ‑ Pension alimentaire Droit commercial ‑ Contrat Droit commercial – Responsabilité
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Les honoraires que les professionnels de la justice facturent à leurs clients ne sont pas réglementés. Toutefois, les honoraires qui peuvent être récupérés par une partie gagnante sont réglementés.
En Écosse, les honoraires des solicitors ne sont pas réglementés. Ils dépendent de nombreux facteurs propres à l’affaire en question.
En Écosse, les honoraires des advocates ne sont pas réglementés. Ils dépendent de nombreux facteurs propres à l’affaire en question.
En Écosse, les frais fixent dépendent du type de procédure et de la juridiction devant laquelle la procédure est engagée (débute). Les frais fixes sont exigibles à différents stades de la procédure:
Les frais relatifs à chaque type d’action sont établis dans des instruments réglementaires écossais, qui sont appelés ordonnances sur les frais. En matière civile, l’ordonnance de 1997 sur les frais de procédure devant les Tribunaux de shérifs (Sheriff Courts) et l’ordonnance de 1997 sur les frais de procédure devant la Cour de session (Court of Session) s’appliquent. Ces ordonnances ont ensuite été modifiées à de nombreuses reprises pour tenir compte de l’augmentation des frais. De plus amples informations sur les ordonnances relatives aux frais et sur leurs modifications en Écosse sont disponibles sur le site web du Service judiciaire écossais (Scottish Court Service).
En Écosse, les Tribunaux de shérifs ou la Cour de session peuvent être saisis des demandes de divorce ou de dissolution d'un partenariat civil dans le cadre:
Le coût d’introduction d’une demande de divorce/dissolution de partenariat civil selon la procédure simplifiée devant un Tribunal de shérifs s’élève actuellement à 95 £; en ce qui concerne la Cour de session, ce coût est de 105 £. Des frais supplémentaires sont facturés si l’huissier (sheriff officer) est tenu de signifier ou de notifier les documents du divorce au défendeur. Au Tribunal de shérifs et à la Cour de session, le coût de la signification ou de la notification s'élève à 10 £, auquel viennent s’ajouter les honoraires de l’huissier.
La procédure non simplifiée de divorce/dissolution de partenariat civil est engagée au moyen d’une requête introductive devant le Tribunal de shérifs. Le coût de cette requête dans une procédure de divorce ou de dissolution d’un partenariat civil s’élève actuellement à 125 £. Dans de telles procédures, le tribunal ne peut faire procéder à la signification/notification de la requête au défendeur. Par conséquent, le demandeur doit acquitter des frais supplémentaires pour faire signifier les documents, soit par un solicitor soit par un huissier (sheriff officer). Des frais supplémentaires devront également être acquittés à différentes étapes de la procédure, selon l'état d'avancement de l'affaire en justice (voir ci-dessus). Au minimum, s’il s’agit d’une action non contestée, des frais supplémentaires, qui s’élèvent actuellement à 55 £, seront facturés pour le dépôt du procès-verbal du jugement. Les frais de dépôt, devant la Cour de session, de la requête introductive pour un divorce/une dissolution de partenariat civil s’élèvent à 140 £.
Dans les affaires concernant le droit de la famille examinées par les Tribunaux de shérifs, le montant des frais varie selon qu’une demande de garde et de pension alimentaire est introduite en plus d’une demande de divorce/dissolution de partenariat civil. En cas de demande de divorce/dissolution de partenariat civil, les frais facturés pour une procédure de divorce non simplifiée s’appliquent.
En l’absence de demande de divorce, des frais sont facturés pour le dépôt de la requête introductive; ils s’élèvent actuellement à 80 £. Des frais supplémentaires devront également être acquittés à différentes étapes de la procédure, selon l'état d'avancement de l'affaire en justice.
À la Cour de session, les frais applicables s’élèvent à 140 £; des frais supplémentaires devront également être acquittés à différentes étapes de la procédure, selon l'état d'avancement de l'affaire en justice (voir ci-dessus).
Dans les affaires de droit commercial, le montant des frais dépend des conclusions et des règles de procédure de la juridiction devant laquelle le demandeur (personne qui intente une action) engage l’action.
Par exemple, si le demandeur est en mesure d’engager une action selon la procédure relative aux «petits litiges» devant le Tribunal de shérifs, et qu’il demande le paiement d’une somme inférieure à 3 000 £, les frais de dépôt de la requête introductive (summons) s’élèvent actuellement à 15 £ pour une somme maximale de 200 £ et à 65 £ pour un montant supérieur à 200 £ et pouvant aller jusqu’à 3 000 £. Des frais d’instance supplémentaires peuvent être supportés par la suite. Par exemple, si une requête introductive (summons) doit être signifiée/notifiée au défendeur par un huissier (sheriff officer), les frais applicables s’élèvent actuellement à 10 £ en plus des honoraires facturés par l’huissier. Cependant, le greffier du shérif (sheriff clerk) fait procéder à cette signification/notification uniquement si le demandeur est une personne physique. Les autres parties doivent veiller à ce que les documents soient signifiés/notifiés soit par un solicitor soit par un huissier, et devront acquitter des frais supplémentaires.
Si le demandeur est en mesure d’engager l’action selon la «procédure sommaire» (summary cause) et qu'il demande, par exemple, une somme comprise entre 3 000 £ et 5 000 £, les frais pour déposer la requête introductive (summons) s’élèvent actuellement à 65 £. Des frais d’instance supplémentaires peuvent être supportés par la suite (voir ci-dessus). Dans ce cas, le greffier du shérif (sheriff clerk) ne peut pas faire procéder à la signification/notification de la requête introductive au défendeur; la partie doit donc veiller à ce que les documents soient signifiés/notifiés par un solicitor ou un huissier. Elle devra acquitter des frais supplémentaires.
Si le demandeur est en mesure d’engager l’action selon la «procédure ordinaire» (ordinary cause): par exemple, si une somme supérieure à 5 000 £ est demandée ou si le chapitre 40 de la procédure s’applique (actions commerciales); les frais de dépôt de la requête introductive (summons) s’élèvent actuellement à 80 £, et des frais supplémentaires peuvent être supportés par la suite (voir ci-dessus).
Si l’action est intentée devant la Cour de session, les frais initiaux s’élèvent actuellement à 180 £. Cependant, des frais d’instance supplémentaires peuvent être supportés par la suite (voir ci-dessus).
Les frais d’instance initiaux sont exigibles au début de l’action, lors du dépôt du dossier devant le tribunal. En cas de signification/notification par un huissier (sheriff officer) (c’est-à-dire dans les actions concernant de petits litiges où le demandeur est une personne physique et dans les procédures de divorce simplifiées/de dissolution de partenariat civil), des frais de 10 £ sont exigibles au moment de la demande de signification/notification. Les honoraires de l’huissier sont payables, sur demande du greffier du shérif/greffier de la Cour de session, à la réception de la note d’honoraires de l’huissier. D’autres frais sont exigibles: lors du versement de pièces supplémentaires au dossier, lors de la fixation d’une audience, pour le temps consacré par le tribunal à l’audience (selon un tarif journalier), pour présenter des comptes aux fins de la taxation des dépens et lorsqu’un appel est interjeté.
Aucuns. Un accusé peut prétendre à une aide juridictionnelle dans le cadre d’une procédure pénale s’il remplit les conditions financières requises.
Des questions relatives aux droits de l'homme peuvent être soulevées dans le cadre de toute procédure civile. Les frais applicables dépendent de l’action engagée et de la nature des prétentions formulées.
Dans tous ces types d’action, des frais supplémentaires peuvent être exigibles à différentes étapes de la procédure, selon l'état d'avancement de l'affaire en justice (voir ci-dessus).
Dans les procédures constitutionnelles, des frais initiaux sont dus: lors du dépôt des actes introductifs d’instance auprès du tribunal, lors du versement de pièces supplémentaires au dossier, lors de la fixation d’une audience, pour le temps consacré par le tribunal à une audience (selon un tarif journalier), pour présenter des comptes aux fins de la taxation des dépens et lorsqu’un appel est interjeté.
Les solicitors sont tenus de fournir à leurs clients des informations sur les honoraires qu’ils factureront. Un solicitor a tout intérêt à fournir des informations sur les chances de réussite de la procédure et sur les frais qu’elle comportera. Les règles de conduite destinées aux solicitors écossais (Standards of Conduct for Scottish Solicitors) exigent que ceux-ci communiquent clairement et efficacement avec leurs clients.
Le site web du Service judiciaire écossais (Scottish Court Service) fournit quelques informations sur les frais de justice.
Un supplément sur les coûts est également publié tous les ans par Lexis/Nexis Butterworths dans le Scottish Law Directory.
Toutes les informations sont disponibles en anglais.
Le Service judiciaire écossais (Scottish Court Service) fournit également des informations sur les procédures dans d’autres langues que l’anglais, grâce aux différentes options linguistiques disponibles sur son site web.
Il dresse également une liste des documents et des brochures qui ont été traduites en gaélique, en cantonais, en pendjabi et en ourdou.
Depuis 2004, le Réseau écossais de médiation (Scottish Mediation Network - SMN) propose une «carte de la médiation» sur son site web. Les informations ont été régulièrement mises à jour. Les travaux sont financés par le Gouvernement écossais. Le lien (Réseau écossais de médiation) apparaît sur un certain nombre de brochures et de sites web. Le bureau du SMN reçoit également des demandes téléphoniques qui sont orientées vers les services de médiation compétents. Le Registre écossais de la médiation (Scottish Mediation Register) mentionné les qualifications des médiateurs, pour donner aux parties toutes les informations nécessaires pour leur permettre de faire un choix avisé.
La page web du Scottish Court Service consacrée aux frais d'instance en Écosse (Scottish court fees) fournit les informations suivantes:
Le Gouvernement écossais publie sur son site web des informations sur le nombre de procédures pénales sommaires clôturées en six mois. Les procédures sommaires représentent 95 % de l'ensemble du contentieux pénal. On ne dispose pas d'information sur la durée moyenne des procédures devant les juridictions civiles. Même dans le contexte d'un type particulier de procédure, chaque affaire est différente et sa durée peut varier. Un solicitor habitué à ce type de procédure sera sans doute en mesure de vous indiquer une durée moyenne.
Il est difficile de parler de coût moyen, car chaque affaire est différente. Un solicitor habitué à ce type de procédure sera sans doute en mesure de vous indiquer une gamme de coûts.
Les frais indiqués comprennent la TVA.
Lorsqu'il s'applique, le taux est de 20 %.
L’éligibilité financière à l’aide juridictionnelle civile est calculée en fonction du niveau de revenu disponible (ce que la partie peut payer), sur la base d’un régime dégressif de contributions (échelle mobile). Actuellement, les personnes qui disposent d’un revenu disponible inférieur à 25 450 £ par an peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Dans une procédure solennelle, le critère appliqué consiste à vérifier si la personne concernée ou les personnes qui sont à sa charge peuvent payer les frais de justice sans que ceux-ci ne constituent une charge excessive. Il n’existe pas de plafond de revenus en tant que tel.
Dans une procédure sommaire, lorsque la personne présente une demande d’aide juridictionnelle totale après avoir plaidé non coupable, le même critère s’applique. Là encore, il n’existe aucun plafond de revenus légal.
La Commission d’aide juridictionnelle (Legal Aid Board) procède aux calculs. En pratique, elle utilise un équivalent hebdomadaire du plafond de revenus disponibles supérieur de 26 239 £ (en vigueur à compter du 1er avril 2011). Le montant hebdomadaire de 245 £ représente ainsi la limite initiale pour l’éligibilité au regard du revenu disponible, après prise en compte des dépenses hebdomadaires essentielles et des allocations pour personnes à charge. Si le revenu hebdomadaire disponible d'un demandeur excède 245 £, la nature de l'affaire est examinée pour déterminer si le fait de payer les frais de justice constituerait pour celui-ci une charge excessive.
Dans d’autres procédures pénales sommaires, lorsqu’un client plaide coupable ou lorsque l’affaire se poursuit sans réponse à l’accusation, un solicitor peut accorder l’ABWOR (advice by way of representation) à son client (assistance par représentation). Le cas échéant, le plafond des revenus disponibles est fixé à 245 £ par semaine. Ce montant comprend toutes les sources de revenus, à l’exception de toute prestation qui ne peut être prise en compte (lorsqu’une personne relève d’une certaine catégorie et qu’elle satisfait automatiquement au critère des ressources), déduction faite des allocations perçues pour toute personne à charge.
Les victimes dans les procédures pénales ne bénéficient pas d'une aide juridictionnelle totale. Les solicitors peuvent donner des conseils et apporter une assistance dans les procédures, mais l’aide juridictionnelle ne couvre pas les frais de représentation. Le cas échéant, le plafond des revenus disponibles est fixé à 245 £ par semaine. Ce montant comprend toutes les sources de revenu, à l’exception de toute prestation qui ne peut être prise en compte, déduction faite des allocations perçues pour toute personne à charge.
Pour former un recours en indemnisation d’un préjudice résultant d’un acte criminel, pour lequel une aide juridictionnelle est nécessaire, le plafond de revenus est fixé à un revenu disponible maximal de 26 239 £. Cependant, certains de ces recours peuvent être pris en charge par le Fonds d’indemnisation des dommages résultant d’actes criminels (Criminal Injuries Compensation Authority - CICA) et le financement (le cas échéant) est assuré par «Advice and Assistance» (service de conseil et d’assistance), qui fixe différents plafonds d’éligibilité pour l’aide juridictionnelle civile.
Dans le domaine de la justice pénale, les victimes ne bénéficient d’aucune aide juridictionnelle.
L’octroi de l’aide juridictionnelle civile, si elle est accordée, n’est subordonné à aucune condition spécifique. La Commission d’aide juridictionnelle est habilitée à accorder une aide juridictionnelle si les circonstances de l’affaire en question le justifient.
L’octroi de l’aide juridictionnelle pénale, par les tribunaux ou par la Commission d’aide juridictionnelle, n’est subordonné à aucune condition.
Dans les cas suivants, les frais de procédure ne doivent pas être acquittés:
Pour les débiteurs, en ce qui concerne des procédures engagées en vertu de la loi de 1987 sur les débiteurs (Écosse).
Pour les requêtes (motions) ou les oppositions aux requêtes, enregistrées ou formulées oralement à la barre, dont le seul but est d’engager les étapes suivantes de la procédure, et notamment:
En outre, les parties peuvent être exonérées des frais d’instance dans certaines conditions si:
Cela dépend du type d’action engagée. Les règles de procédure des juridictions sont assez détaillées et doivent être examinées séparément pour les différents types d’affaires.
Cependant, en général, les règles suivantes s’appliquent:
Lorsqu’il rend sa décision dans une affaire concernant de petits litiges, le tribunal peut adjuger les dépens. Le shérif peut déterminer le montant adjugé. Sinon, le greffier du tribunal (greffier du shérif) calcule le montant, le moment venu ou à une date ultérieure.
En règle générale, les frais d’instance sont adjugés à la partie gagnante. Les dépens doivent alors être payés par la partie qui succombe. Une limite est normalement fixée au montant des dépens adjugés.
En cas d'adjudication des dépens, celle-ci peut inclure tous les frais de justice payés, pour autant que le total des dépens et des frais ne dépasse pas les limites maximales mentionnées ci-dessus.
Si la juridiction adjuge les dépens à la fin d’une affaire, le montant adjugé est calculé par le greffier du tribunal (le greffier du shérif) sur la base d’un tableau fixe de frais. Ce montant dépend du volume et de la nature du travail fourni dans l’affaire. L’auditeur du tribunal (Auditor of the Court), qui est un agent indépendant, peut également procéder au calcul (si le shérif ou le greffier du shérif le jugent opportun).
Dans une affaire contentieuse, le greffier du tribunal entend tout d’abord les parties sur la demande de remboursement des frais et dépens supportés. Cette audition se déroule généralement au terme de l’audience finale de l’affaire. Cependant, si le shérif rend sa décision à une date ultérieure, ou s’il ne dispose pas de suffisamment de temps à la fin de l’audience, la procédure peut se poursuivre à une date ultérieure lors d’une audience spéciale consacrée aux dépens, à les deux parties peuvent comparaître.
En règle générale, les frais d’instance sont adjugés à la partie gagnante. Les dépens doivent alors être payés par la partie qui succombe.
Une fois que le greffier du shérif ou l’auditeur du tribunal a calculé (évalué) le montant des dépens, le décompte est soumis au shérif pour approbation. Si cette évaluation a été réalisée lors d’une audience spéciale sur les dépens, le greffier du shérif fixe une date et une heure pour l’affaire, afin que le décompte des dépens puisse être approuvé par le shérif.
La décision finale du shérif (jugement) sur l’affaire ne peut être rendue avant que le décompte des dépens n’ait été approuvé par lui. La décision sera rendue en même temps que l’approbation du décompte.
Dans ce cas, il appartient au tribunal d’adjuger ou non les dépens. Conformément aux règles de procédure, les dépens adjugés doivent en tout cas être taxés avant que l’ordonnance de paiement ne soit rendue, sauf s’ils sont modifiés en un montant fixe.
Normalement, le tribunal procède par étapes. En premier lieu, le shérif décide si le demandeur ou le défendeur remplit les conditions requises pour se faire rembourser les dépens, et il autorise qu’un décompte soit établi et soumis au tribunal. Le tribunal transmet ensuite le dossier à l’auditeur du tribunal, un agent indépendant, qui taxe les dépens et présente un rapport. Enfin, une fois que l'auditeur a taxé les dépens et que le shérif s’est prononcé sur les éventuelles objections relatives au rapport de l’auditeur, le tribunal rend une ordonnance de paiement des dépens taxés.
La procédure à la Cour de session est similaire à celle qui s’applique aux recours ordinaires: le tribunal adjuge les dépens à une partie (sous réserve de la règle concernant la modification) et s’en remet à l’auditeur du tribunal pour la taxation des dépens.
Le tribunal rend une ordonnance de paiement des dépens taxés – à moins qu’il soit convaincu de l’existence d’une raison particulière qui justifie de ne pas le faire.
Normalement, une requête (motion) doit être présentée à un shérif/juge. Elle a pour objectif de demander que, en plus de recevoir les indemnités versées aux témoins ordinaires, les experts aient droit à une rémunération supplémentaire en tant que témoins experts.
Dans les demandes de divorce simplifié, les règles de procédure exigent, lorsque les documents doivent être signifiés/notifiés à une personne qui ne réside pas en Écosse, que le document soit traduit dans la langue officielle du pays dans lequel la signification/notification doit être faite, traduction qui doit être fournie par la partie demandant le divorce simplifié.
L’usage veut que la personne faisant appel à un interprète paye pour ses services. Cependant, dans certains cas particuliers, le juge peut estimer qu’un interprète est nécessaire dans l’intérêt de la justice et, dans ces conditions, peut ordonner que le tribunal paye les honoraires de l’interprète.
Commission écossaise d’aide juridictionnelle
Registre écossais de la médiation
Rapport du Royaume-Uni relatif à l'Étude sur la transparence des coûts (1 Kb)
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