Coûts

Ecosse

La présente partie fournit des données indicatives concernant les frais de procédure en Écosse. Les études de cas suivantes vous donneront une idée plus précise du coût des procédures: Droit de la famille - Divorce Droit de la famille – Garde des enfants Droit de la famille ‑ Pension alimentaire Droit commercial ‑ Contrat Droit commercial – Responsabilité

Contenu fourni par
Ecosse

Cadre réglementaire régissant les honoraires des professions juridiques

Les honoraires que les professionnels de la justice facturent à leurs clients ne sont pas réglementés. Toutefois, les honoraires qui peuvent être récupérés par une partie gagnante sont réglementés.

Solicitors

En Écosse, les honoraires des solicitors ne sont pas réglementés. Ils dépendent de nombreux facteurs propres à l’affaire en question.

Advocates

En Écosse, les honoraires des advocates ne sont pas réglementés. Ils dépendent de nombreux facteurs propres à l’affaire en question.

Frais fixes

Frais fixes dans les procédures civiles

Frais fixes supportés par les parties à une procédure civile

En Écosse, les frais fixent dépendent du type de procédure et de la juridiction devant laquelle la procédure est engagée (débute). Les frais fixes sont exigibles à différents stades de la procédure:

  • lors du dépôt du dossier qui marque le début de la procédure devant le tribunal;
  • lors du versement de pièces supplémentaires au dossier;
  • lors de la fixation d’une audience;
  • pour le temps consacré par un tribunal à une audience, sur la base d’un tarif journalier;
  • pour la présentation de comptes aux fins de la taxation des dépens;
  • lorsqu’un appel est interjeté.

Les frais relatifs à chaque type d’action sont établis dans des instruments réglementaires écossais, qui sont appelés ordonnances sur les frais. En matière civile, l’ordonnance de 1997 sur les frais de procédure devant les Tribunaux de shérifs (Sheriff Courts) et l’ordonnance de 1997 sur les frais de procédure devant la Cour de session (Court of Session) s’appliquent. Ces ordonnances ont ensuite été modifiées à de nombreuses reprises pour tenir compte de l’augmentation des frais. De plus amples informations sur les ordonnances relatives aux frais et sur leurs modifications en Écosse sont disponibles sur le site web du Service judiciaire écossais (Scottish Court Service).

Droit de la famille – Divorce/Dissolution d'un partenariat civil

En Écosse, les Tribunaux de shérifs ou la Cour de session peuvent être saisis des demandes de divorce ou de dissolution d'un partenariat civil dans le cadre:

  • d’une procédure simplifiée;
  • d’une procédure non simplifiée.

Le coût d’introduction d’une demande de divorce/dissolution de partenariat civil selon la procédure simplifiée devant un Tribunal de shérifs s’élève actuellement à 95 £; en ce qui concerne la Cour de session, ce coût est de 105 £. Des frais supplémentaires sont facturés si l’huissier (sheriff officer) est tenu de signifier ou de notifier les documents du divorce au défendeur. Au Tribunal de shérifs et à la Cour de session, le coût de la signification ou de la notification s'élève à 10 £, auquel viennent s’ajouter les honoraires de l’huissier.

La procédure non simplifiée de divorce/dissolution de partenariat civil est engagée au moyen d’une requête introductive devant le Tribunal de shérifs. Le coût de cette requête dans une procédure de divorce ou de dissolution d’un partenariat civil s’élève actuellement à 125 £. Dans de telles procédures, le tribunal ne peut faire procéder à la signification/notification de la requête au défendeur. Par conséquent, le demandeur doit acquitter des frais supplémentaires pour faire signifier les documents, soit par un solicitor soit par un huissier (sheriff officer). Des frais supplémentaires devront également être acquittés à différentes étapes de la procédure, selon l'état d'avancement de l'affaire en justice (voir ci-dessus). Au minimum, s’il s’agit d’une action non contestée, des frais supplémentaires, qui s’élèvent actuellement à 55 £, seront facturés pour le dépôt du procès-verbal du jugement. Les frais de dépôt, devant la Cour de session, de la requête introductive pour un divorce/une dissolution de partenariat civil s’élèvent à 140 £.

Droit de la famille – Garde des enfants et pension alimentaire

Dans les affaires concernant le droit de la famille examinées par les Tribunaux de shérifs, le montant des frais varie selon qu’une demande de garde et de pension alimentaire est introduite en plus d’une demande de divorce/dissolution de partenariat civil. En cas de demande de divorce/dissolution de partenariat civil, les frais facturés pour une procédure de divorce non simplifiée s’appliquent.

En l’absence de demande de divorce, des frais sont facturés pour le dépôt de la requête introductive; ils s’élèvent actuellement à 80 £. Des frais supplémentaires devront également être acquittés à différentes étapes de la procédure, selon l'état d'avancement de l'affaire en justice.

À la Cour de session, les frais applicables s’élèvent à 140 £; des frais supplémentaires devront également être acquittés à différentes étapes de la procédure, selon l'état d'avancement de l'affaire en justice (voir ci-dessus).

Droit commercial – contrat et responsabilité

Dans les affaires de droit commercial, le montant des frais dépend des conclusions et des règles de procédure de la juridiction devant laquelle le demandeur (personne qui intente une action) engage l’action.

Par exemple, si le demandeur est en mesure d’engager une action selon la procédure relative aux «petits litiges» devant le Tribunal de shérifs, et qu’il demande le paiement d’une somme inférieure à 3 000 £, les frais de dépôt de la requête introductive (summons) s’élèvent actuellement à 15 £ pour une somme maximale de 200 £ et à 65 £ pour un montant supérieur à 200 £ et pouvant aller jusqu’à 3 000 £. Des frais d’instance supplémentaires peuvent être supportés par la suite. Par exemple, si une requête introductive (summons) doit être signifiée/notifiée au défendeur par un huissier (sheriff officer), les frais applicables s’élèvent actuellement à 10 £ en plus des honoraires facturés par l’huissier. Cependant, le greffier du shérif (sheriff clerk) fait procéder à cette signification/notification uniquement si le demandeur est une personne physique. Les autres parties doivent veiller à ce que les documents soient signifiés/notifiés soit par un solicitor soit par un huissier, et devront acquitter des frais supplémentaires.

Si le demandeur est en mesure d’engager l’action selon la «procédure sommaire» (summary cause) et qu'il demande, par exemple, une somme comprise entre 3 000 £ et 5 000 £, les frais pour déposer la requête introductive (summons) s’élèvent actuellement à 65 £. Des frais d’instance supplémentaires peuvent être supportés par la suite (voir ci-dessus). Dans ce cas, le greffier du shérif (sheriff clerk) ne peut pas faire procéder à la signification/notification de la requête introductive au défendeur; la partie doit donc veiller à ce que les documents soient signifiés/notifiés par un solicitor ou un huissier. Elle devra acquitter des frais supplémentaires.

Si le demandeur est en mesure d’engager l’action selon la «procédure ordinaire» (ordinary cause): par exemple, si une somme supérieure à 5 000 £ est demandée ou si le chapitre 40 de la procédure s’applique (actions commerciales); les frais de dépôt de la requête introductive (summons) s’élèvent actuellement à 80 £, et des frais supplémentaires peuvent être supportés par la suite (voir ci-dessus).

Si l’action est intentée devant la Cour de session, les frais initiaux s’élèvent actuellement à 180 £. Cependant, des frais d’instance supplémentaires peuvent être supportés par la suite (voir ci-dessus).

Stade de la procédure civile auquel les frais fixes doivent être acquittés

Les frais d’instance initiaux sont exigibles au début de l’action, lors du dépôt du dossier devant le tribunal. En cas de signification/notification par un huissier (sheriff officer) (c’est-à-dire dans les actions concernant de petits litiges où le demandeur est une personne physique et dans les procédures de divorce simplifiées/de dissolution de partenariat civil), des frais de 10 £ sont exigibles au moment de la demande de signification/notification. Les honoraires de l’huissier sont payables, sur demande du greffier du shérif/greffier de la Cour de session, à la réception de la note d’honoraires de l’huissier. D’autres frais sont exigibles: lors du versement de pièces supplémentaires au dossier, lors de la fixation d’une audience, pour le temps consacré par le tribunal à l’audience (selon un tarif journalier), pour présenter des comptes aux fins de la taxation des dépens et lorsqu’un appel est interjeté.

Frais fixes dans les procédures pénales

Frais fixes supportés par les parties à une procédure pénale

Aucuns. Un accusé peut prétendre à une aide juridictionnelle dans le cadre d’une procédure pénale s’il remplit les conditions financières requises.

Frais fixes dans les procédures constitutionnelles

Frais fixes supportés par les parties à une procédure constitutionnelle

Des questions relatives aux droits de l'homme peuvent être soulevées dans le cadre de toute procédure civile. Les frais applicables dépendent de l’action engagée et de la nature des prétentions formulées.

  • Actions relatives à des petits litiges portant sur des sommes inférieures à 200 £: actuellement 15 £.
  • Actions relatives à des petits litiges portant sur des sommes comprises entre 200 £ et 3 000 £: actuellement 65 £.
  • Actions relatives à des procédures sommaires portant sur des sommes comprises entre 3 000 £ à 5 000 £: actuellement 65 £.
  • Actions relatives à des procédures ordinaires portant sur des sommes supérieures à 5 000 £: actuellement 80 £.
  • Actions relatives à des demandes sommaires: actuellement 80 £.
  • Actions devant la Cour de session: actuellement 180 £.

Dans tous ces types d’action, des frais supplémentaires peuvent être exigibles à différentes étapes de la procédure, selon l'état d'avancement de l'affaire en justice (voir ci-dessus).

Stade de la procédure constitutionnelle auquel les frais fixes doivent être acquittés

Dans les procédures constitutionnelles, des frais initiaux sont dus: lors du dépôt des actes introductifs d’instance auprès du tribunal, lors du versement de pièces supplémentaires au dossier, lors de la fixation d’une audience, pour le temps consacré par le tribunal à une audience (selon un tarif journalier), pour présenter des comptes aux fins de la taxation des dépens et lorsqu’un appel est interjeté.

Informations préalables que doivent fournir les représentants légaux

Droits et obligations des parties

Les solicitors sont tenus de fournir à leurs clients des informations sur les honoraires qu’ils factureront. Un solicitor a tout intérêt à fournir des informations sur les chances de réussite de la procédure et sur les frais qu’elle comportera. Les règles de conduite destinées aux solicitors écossais (Standards of Conduct for Scottish Solicitors) exigent que ceux-ci communiquent clairement et efficacement avec leurs clients.

S'informer sur les frais de justice

Où trouver des informations sur les frais de justice en Écosse?

Le site web du Service judiciaire écossais (Scottish Court Service) fournit quelques informations sur les frais de justice.

Un supplément sur les coûts est également publié tous les ans par Lexis/Nexis Butterworths dans le Scottish Law Directory.

Dans quelles langues obtenir ces informations?

Toutes les informations sont disponibles en anglais.

Le Service judiciaire écossais (Scottish Court Service) fournit également des informations sur les procédures dans d’autres langues que l’anglais, grâce aux différentes options linguistiques disponibles sur son site web.

Il dresse également une liste des documents et des brochures qui ont été traduites en gaélique, en cantonais, en pendjabi et en ourdou.

Où trouver des informations concernant la médiation?

Depuis 2004, le Réseau écossais de médiation (Scottish Mediation Network - SMN) propose une «carte de la médiation» sur son site web. Les informations ont été régulièrement mises à jour. Les travaux sont financés par le Gouvernement écossais. Le lien (Réseau écossais de médiation) apparaît sur un certain nombre de brochures et de sites web. Le bureau du SMN reçoit également des demandes téléphoniques qui sont orientées vers les services de médiation compétents. Le Registre écossais de la médiation (Scottish Mediation Register) mentionné les qualifications des médiateurs, pour donner aux parties toutes les informations nécessaires pour leur permettre de faire un choix avisé.

Où trouver des informations complémentaires sur les frais?

Site web fournissant des informations sur les frais

La page web du Scottish Court Service consacrée aux frais d'instance en Écosse (Scottish court fees) fournit les informations suivantes:

  • une version abrégée des ordonnances sur les frais de la Haute Cour (High Court), de la Cour de session (Court of Session) et des Tribunaux de shérifs (Sheriff Courts);
  • un formulaire de demande d’exemption des frais de procédure;
  • les frais correspondant aux procédures les plus couramment engagées devant les Tribunaux de shérifs;
  • des liens vers les ordonnances modifiant les frais de procédure.

Où trouver des informations sur la durée moyenne des différentes procédures?

Le Gouvernement écossais publie sur son site web des informations sur le nombre de procédures pénales sommaires clôturées en six mois. Les procédures sommaires représentent 95 % de l'ensemble du contentieux pénal. On ne dispose pas d'information sur la durée moyenne des procédures devant les juridictions civiles. Même dans le contexte d'un type particulier de procédure, chaque affaire est différente et sa durée peut varier. Un solicitor habitué à ce type de procédure sera sans doute en mesure de vous indiquer une durée moyenne.

Où trouver des informations sur le coût global moyen d’une procédure particulière?

Il est difficile de parler de coût moyen, car chaque affaire est différente. Un solicitor habitué à ce type de procédure sera sans doute en mesure de vous indiquer une gamme de coûts.

Taxe sur la valeur ajoutée

Les montants indiqués incluent-ils la TVA?

Les frais indiqués comprennent la TVA.

Quels sont les taux applicables?

Lorsqu'il s'applique, le taux est de 20 %.

Aide juridictionnelle

Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles

L’éligibilité financière à l’aide juridictionnelle civile est calculée en fonction du niveau de revenu disponible (ce que la partie peut payer), sur la base d’un régime dégressif de contributions (échelle mobile). Actuellement, les personnes qui disposent d’un revenu disponible inférieur à 25 450 £ par an peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Plafond de revenus applicable aux défendeurs dans les procédures pénales

Dans une procédure solennelle, le critère appliqué consiste à vérifier si la personne concernée ou les personnes qui sont à sa charge peuvent payer les frais de justice sans que ceux-ci ne constituent une charge excessive. Il n’existe pas de plafond de revenus en tant que tel.

Dans une procédure sommaire, lorsque la personne présente une demande d’aide juridictionnelle totale après avoir plaidé non coupable, le même critère s’applique. Là encore, il n’existe aucun plafond de revenus légal.

La Commission d’aide juridictionnelle (Legal Aid Board) procède aux calculs. En pratique, elle utilise un équivalent hebdomadaire du plafond de revenus disponibles supérieur de 26 239 £ (en vigueur à compter du 1er avril 2011). Le montant hebdomadaire de 245 £ représente ainsi la limite initiale pour l’éligibilité au regard du revenu disponible, après prise en compte des dépenses hebdomadaires essentielles et des allocations pour personnes à charge. Si le revenu hebdomadaire disponible d'un demandeur excède 245 £, la nature de l'affaire est examinée pour déterminer si le fait de payer les frais de justice constituerait pour celui-ci une charge excessive.

Dans d’autres procédures pénales sommaires, lorsqu’un client plaide coupable ou lorsque l’affaire se poursuit sans réponse à l’accusation, un solicitor peut accorder l’ABWOR (advice by way of representation) à son client (assistance par représentation). Le cas échéant, le plafond des revenus disponibles est fixé à 245 £ par semaine. Ce montant comprend toutes les sources de revenus, à l’exception de toute prestation qui ne peut être prise en compte (lorsqu’une personne relève d’une certaine catégorie et qu’elle satisfait automatiquement au critère des ressources), déduction faite des allocations perçues pour toute personne à charge.

Plafond de revenus applicable aux victimes dans les procédures pénales

Les victimes dans les procédures pénales ne bénéficient pas d'une aide juridictionnelle totale. Les solicitors peuvent donner des conseils et apporter une assistance dans les procédures, mais l’aide juridictionnelle ne couvre pas les frais de représentation. Le cas échéant, le plafond des revenus disponibles est fixé à 245 £ par semaine. Ce montant comprend toutes les sources de revenu, à l’exception de toute prestation qui ne peut être prise en compte, déduction faite des allocations perçues pour toute personne à charge.

Pour former un recours en indemnisation d’un préjudice résultant d’un acte criminel, pour lequel une aide juridictionnelle est nécessaire, le plafond de revenus est fixé à un revenu disponible maximal de 26 239 £. Cependant, certains de ces recours peuvent être pris en charge par le Fonds d’indemnisation des dommages résultant d’actes criminels (Criminal Injuries Compensation Authority - CICA) et le financement (le cas échéant) est assuré par «Advice and Assistance» (service de conseil et d’assistance), qui fixe différents plafonds d’éligibilité pour l’aide juridictionnelle civile.

Autres conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle aux victimes

Dans le domaine de la justice pénale, les victimes ne bénéficient d’aucune aide juridictionnelle.

L’octroi de l’aide juridictionnelle civile, si elle est accordée, n’est subordonné à aucune condition spécifique. La Commission d’aide juridictionnelle est habilitée à accorder une aide juridictionnelle si les circonstances de l’affaire en question le justifient.

Autres conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle aux défendeurs

L’octroi de l’aide juridictionnelle pénale, par les tribunaux ou par la Commission d’aide juridictionnelle, n’est subordonné à aucune condition.

Cas d'exemption des frais de procédure

Dans les cas suivants, les frais de procédure ne doivent pas être acquittés:

Tribunal de shérifs

  • Pour les recours introduits en vertu de toute législation concernant l’enregistrement des naissances, des décès et des mariages.
  • Pour les recours introduits en vertu de la partie III de la loi de 1968 sur le travail social (Écosse).
  • Pour les recours introduits en vertu de la loi de 2003 sur la santé mentale (soins et traitement) (Écosse).
  • Pour les recours introduits ou les appels interjetés en vertu de la partie II de la loi de 1995 sur les enfants (Écosse).
  • Pour les recours introduits en vertu de l’article 129 de la loi de 1974 sur le crédit à la consommation.
  • Par les débiteurs ou les créanciers en ce qui concerne les procédures engagées en vertu de la loi de 1987 sur les débiteurs (Écosse) ou de la loi de 2002 sur le rééchelonnement et la saisie de la dette (Écosse), à l’exception des frais dus pour l’examen du procès-verbal de la vente aux enchères et pour le rapport de l’auditeur du tribunal (Auditor of Court).
  • Pour recevoir ou examiner l’inventaire des biens d’une succession, un inventaire supplémentaire ou correctif (indépendamment du fait qu’une confirmation soit demandée ou non concernant un décès en service).

Cour de session

Pour les débiteurs, en ce qui concerne des procédures engagées en vertu de la loi de 1987 sur les débiteurs (Écosse).

Pour les requêtes (motions) ou les oppositions aux requêtes, enregistrées ou formulées oralement à la barre, dont le seul but est d’engager les étapes suivantes de la procédure, et notamment:

  1. la Règle 19.1 (jugement par défaut);
  2. la Règle 22.3(5)(a) (clôture du dossier);
  3. la Règle 36.13 (décès, incapacité, nouveau procès etc., du Lord Ordinary);
  4. les Règles 37.1(2)(b), 37.1(6) et 37.1(7) (demandes de jugement par un jury);
  5. la Règle 37.10 (demande de verdicts);
  6. la Règle 38.17(1) (ordonnances d’audience);
  7. la Règle 40.7(3) (procédure suivant la transmission d’un appel);
  8. la Règle 40.11(1)(a) (règlement anticipé d’un appel) mais uniquement dans la mesure où la requête (motion) concerne la règle 40.7A (demande requise de règlement anticipé d’un appel);
  9. la Règle 41.15(1) (requête d’audition d’un appel) (interlocuteur autre que pour la décision finale);
  10. la Règle 40.15(1) (ordonnance d’audition d’un appel);
  11. la Règle 41.22(1) (requête de procédure supplémentaire).

En outre, les parties peuvent être exonérées des frais d’instance dans certaines conditions si:

  • l’intéressé ou son conjoint/partenaire bénéficie d'un complément de revenu en vertu de la loi de 1992 sur les prestations et les cotisations de sécurité sociale;
  • l’intéressé reçoit un revenu basé sur des indemnités de chômage (en vertu de la loi de 1995 sur les demandeurs d’emploi);
  • l’intéressé bénéficie d’une aide juridictionnelle civile au sens de l’article 13, paragraphe 2, de la loi de 1986 sur l’aide juridictionnelle (Écosse), pour un acte mentionné dans le tableau des frais (Table of fees) et pour lequel des frais doivent être acquittés;
  • des frais sont dus dans le cadre d’une demande de divorce simplifié ou de dissolution d’un partenariat civil, et que l’intéressé bénéficie des conseils et de l’assistance d’un solicitor en vertu de la loi de 1986 sur l’aide juridictionnelle (Écosse) pour cette demande;
  • le solicitor de l’intéressé entreprend un travail concernant un acte qui est mentionné dans le tableau des frais, pour lequel des frais doivent être acquittés sur la base de tout règlement adopté en application de l’article 36 de la loi de 1986 sur l’aide juridictionnelle (Écosse), prévoyant une aide juridictionnelle pour les actes spécialement urgents;
  • l’intéressé ou son conjoint/partenaire bénéficie d’un crédit contre cautionnement en vertu de la loi de 2002 sur le crédit de pension d'État;
  • l’intéressé ou son conjoint/partenaire bénéficie d’un crédit d’impôt pour les personnes en activité, pour autant:
  1. qu’un crédit d’impôt pour enfant soit versé à la partie, ou, si la partie est membre d'un couple, que ce crédit soit versé conjointement au couple, à la suite du dépôt d’une demande de crédit d’impôt pour enfants (tel que défini à l’article 3(5A) de la loi de 2002 sur les crédits d’impôt);
  2. qu’il existe un élément d’invalidité ou de handicap grave (ou les deux) dans le crédit d’impôt obtenu par la partie;
  3. que le revenu annuel brut pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt soit égal ou inférieur à 16 642 £ par an;
  • l’intéressé ou son conjoint/partenaire bénéficie d’une allocation complémentaire et de soutien à l’emploi, liée au revenu, en vertu de la loi de 2007 sur la réforme de la protection sociale.

Quand la partie succombante doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?

Cela dépend du type d’action engagée. Les règles de procédure des juridictions sont assez détaillées et doivent être examinées séparément pour les différents types d’affaires.

Cependant, en général, les règles suivantes s’appliquent:

Petits litiges (pour les affaires portant sur un montant inférieur ou égal à 3 000 £)

Lorsqu’il rend sa décision dans une affaire concernant de petits litiges, le tribunal peut adjuger les dépens. Le shérif peut déterminer le montant adjugé. Sinon, le greffier du tribunal (greffier du shérif) calcule le montant, le moment venu ou à une date ultérieure.

En règle générale, les frais d’instance sont adjugés à la partie gagnante. Les dépens doivent alors être payés par la partie qui succombe. Une limite est normalement fixée au montant des dépens adjugés.

  • Si le litige porte sur un montant égal ou inférieur à 200 £, il n’y aura normalement aucune adjudication des dépens.
  • Si le litige porte sur un montant compris entre 200 et 1 500 £, le montant maximal des dépens que la juridiction peut normalement adjuger à la partie gagnante s’élève à 150 £.
  • Si le litige porte sur un montant compris entre 1 500 et 3 000 £, le montant maximal des dépens que la juridiction peut normalement adjuger à la partie gagnante équivaut à 10 % dudit montant.

En cas d'adjudication des dépens, celle-ci peut inclure tous les frais de justice payés, pour autant que le total des dépens et des frais ne dépasse pas les limites maximales mentionnées ci-dessus.

Procédure sommaire (pour les affaires portant sur un montant inférieur ou égal à 5 000 £)

Si la juridiction adjuge les dépens à la fin d’une affaire, le montant adjugé est calculé par le greffier du tribunal (le greffier du shérif) sur la base d’un tableau fixe de frais. Ce montant dépend du volume et de la nature du travail fourni dans l’affaire. L’auditeur du tribunal (Auditor of the Court), qui est un agent indépendant, peut également procéder au calcul (si le shérif ou le greffier du shérif le jugent opportun).

Dans une affaire contentieuse, le greffier du tribunal entend tout d’abord les parties sur la demande de remboursement des frais et dépens supportés. Cette audition se déroule généralement au terme de l’audience finale de l’affaire. Cependant, si le shérif rend sa décision à une date ultérieure, ou s’il ne dispose pas de suffisamment de temps à la fin de l’audience, la procédure peut se poursuivre à une date ultérieure lors d’une audience spéciale consacrée aux dépens, à les deux parties peuvent comparaître.

En règle générale, les frais d’instance sont adjugés à la partie gagnante. Les dépens doivent alors être payés par la partie qui succombe.

Une fois que le greffier du shérif ou l’auditeur du tribunal a calculé (évalué) le montant des dépens, le décompte est soumis au shérif pour approbation. Si cette évaluation a été réalisée lors d’une audience spéciale sur les dépens, le greffier du shérif fixe une date et une heure pour l’affaire, afin que le décompte des dépens puisse être approuvé par le shérif.

La décision finale du shérif (jugement) sur l’affaire ne peut être rendue avant que le décompte des dépens n’ait été approuvé par lui. La décision sera rendue en même temps que l’approbation du décompte.

Procédure ordinaire

Dans ce cas, il appartient au tribunal d’adjuger ou non les dépens. Conformément aux règles de procédure, les dépens adjugés doivent en tout cas être taxés avant que l’ordonnance de paiement ne soit rendue, sauf s’ils sont modifiés en un montant fixe.

Normalement, le tribunal procède par étapes. En premier lieu, le shérif décide si le demandeur ou le défendeur remplit les conditions requises pour se faire rembourser les dépens, et il autorise qu’un décompte soit établi et soumis au tribunal. Le tribunal transmet ensuite le dossier à l’auditeur du tribunal, un agent indépendant, qui taxe les dépens et présente un rapport. Enfin, une fois que l'auditeur a taxé les dépens et que le shérif s’est prononcé sur les éventuelles objections relatives au rapport de l’auditeur, le tribunal rend une ordonnance de paiement des dépens taxés.

Cour de session

La procédure à la Cour de session est similaire à celle qui s’applique aux recours ordinaires: le tribunal adjuge les dépens à une partie (sous réserve de la règle concernant la modification) et s’en remet à l’auditeur du tribunal pour la taxation des dépens.

Le tribunal rend une ordonnance de paiement des dépens taxés – à moins qu’il soit convaincu de l’existence d’une raison particulière qui justifie de ne pas le faire.

Honoraires des experts

Normalement, une requête (motion) doit être présentée à un shérif/juge. Elle a pour objectif de demander que, en plus de recevoir les indemnités versées aux témoins ordinaires, les experts aient droit à une rémunération supplémentaire en tant que témoins experts.

Honoraires des traducteurs et interprètes

Dans les demandes de divorce simplifié, les règles de procédure exigent, lorsque les documents doivent être signifiés/notifiés à une personne qui ne réside pas en Écosse, que le document soit traduit dans la langue officielle du pays dans lequel la signification/notification doit être faite, traduction qui doit être fournie par la partie demandant le divorce simplifié.

L’usage veut que la personne faisant appel à un interprète paye pour ses services. Cependant, dans certains cas particuliers, le juge peut estimer qu’un interprète est nécessaire dans l’intérêt de la justice et, dans ces conditions, peut ordonner que le tribunal paye les honoraires de l’interprète.

Liens connexes

Service judiciaire écossais

Réseau de médiation écossais

Tribunaux écossais (frais)

Ordre écossais des avocats

Commission écossaise d’aide juridictionnelle

Registre écossais de la médiation

Documents connexes

Rapport du Royaume-Uni relatif à l'Étude sur la transparence des coûts PDF (1 Kb) en

Dernière mise à jour: 08/11/2019

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