La présente partie fournit des informations sur les frais de justice en Roumanie.
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Droit de la famille – garde des enfants
Droit de la famille – pension alimentaire
Droit commercial – responsabilité
Généralités
Les honoraires des avocats sont variables. Ils sont fonction du degré de difficulté, de l’ampleur et de la durée de l’affaire. Le niveau des honoraires peut être convenu librement entre l’avocat et son client mais il doit rester dans les limites fixées par la loi et par les règlements régissant la profession.
Le niveau des honoraires à régler peut reposer sur:
Il est quasiment impossible de fournir une estimation des honoraires car cette information ne peut être obtenue qu’après présentation de l’affaire à un avocat, lequel déterminera ses honoraires en prenant en compte tous les éléments nécessaires, notamment la charge de travail, la valeur du litige et la nature de la partie adverse.
Généralités
Le niveau des honoraires dépend des tâches qui ont dû être réalisées pour obtenir l'exécution forcée d'une décision de justice ou d'un titre exécutoire. Une fourchette d'honoraires a toutefois été fixée par le ministère de la justice, en concertation avec l'Union nationale des huissiers de justice. Les honoraires sont dus par la partie qui demande à l'huissier l'exécution d'une procédure. Les huissiers sont généralement rémunérés à l'acte.
Dans le cas d'une exécution forcée de créances portant sur le paiement d'une somme d'argent, les honoraires ne peuvent dépasser les montants suivants:
Pour les créances d'un montant supérieur ou égal à 50 000 RON |
Le montant des honoraires ne peut dépasser 10 % de la créance (par exemple, pour une créance de 40 000 RON, le montant des honoraires ne peut dépasser 400 RON (100 EUR). |
Pour les créances d'un montant compris entre 50 000 RON et 80 000 RON |
Le montant maximal des honoraires est calculé comme suit: 5 000 RON (somme forfaitaire) + 3% de la partie du montant de la créance dépassant 50 000 RON. |
Pour les créances d'un montant compris entre 80 000 RON et 100 000 RON |
Le montant maximal des honoraires est calculé comme suit: 5 900 RON (somme forfaitaire) + 2 % de la partie du montant de la créance dépassant 80 000 RON. |
Pour les créances d'un montant supérieur à 100 000 RON |
Le montant maximal des honoraires est calculé comme suit: 6 300 RON (somme forfaitaire) + 1% de la partie du montant de la créance dépassant 100 000 RON. |
Informations détaillées sur le montant minimal et maximal des honoraires en fonction du type d'acte d'exécution forcée
Honoraires facturés avant le jugement (avant l’introduction de la requête) Notification et communication des documents de procédure |
Entre 20 RON (5 EUR) et 400 RON (100 EUR) |
Constatation d’une situation de fait et inventaire des biens (article 239 du Code de procédure civile): |
Entre 100 RON (25 EUR) et 2 200 RON (550 EUR) si le débiteur est une personne physique et entre 100 RON (25 EUR) et 5 200 RON (1300 EUR) si le débiteur est une personne morale. |
Procès-verbal d’une offre réelle |
Entre 50 RON (12,5 EUR) et 350 RON (87,5 EUR) |
Saisies |
10% de la valeur. |
Mise sous séquestre à titre de garantie |
Entre 100 RON (25 EUR) et 1 200 RON (300 EUR) si le débiteur est une personne physique et entre 100 RON (25 EUR) et 2 200 RON (550 EUR) si le débiteur est une personne morale. |
Consultation juridique liée à l’établissement de titres exécutoires |
Entre 20 RON (5 EUR) et 200 RON (50 EUR) |
Honoraires facturés pendant les procédures
Saisie-arrêt |
60 RON (15 EUR) de frais minimaux pour les créances inférieures ou égales à 1000 RON (250 EUR) 60 RON plus 2 % de la partie de la somme dépassant 1 000 RON pour les créances supérieures à 1 000 RON |
Pour des sommes inférieures ou égales à 50 000 RON (12 500 EUR), les frais peuvent représenter jusqu’à 10 % de la valeur du litige; Pour des sommes comprises entre 50 001 RON et 80 000 RON (20 000 EUR), les frais représentent 3 % de la valeur du litige; Pour des sommes comprises entre 80 001 RON et 100 000 RON (25 000 EUR), les frais représentent 2 % de la valeur du litige; et Pour des sommes supérieures à 100 000 RON, les frais représentent 1% de la valeur du litige. |
Plainte concernant le non-paiement de traites, de billets à ordre et de chèques |
Frais minimaux de 150 RON (37,5 EUR) |
Frais maximaux de 400 RON (100 EUR) |
Mise sous séquestre judiciaire |
Frais minimaux de 100 RON (25 EUR) |
Frais maximaux de 1 200 RON (300 EUR) si le débiteur est une personne physique et de 2 200 RON (550 EUR) si le débiteur est une personne morale. |
Honoraires facturés après la procédure (après que le tribunal a rendu son jugement)
Placement d’un mineur ou établissement de la résidence d'un mineur |
Entre 50 RON (environ 12,5 EUR) et 1 000 RON (250 EUR) |
Contact avec un enfant/droit de visite de l’enfant (mineur) |
Entre 50 RON (environ 12,5 EUR) et 500 RON (125 EUR) |
En cas de recouvrement de dettes
Recouvrement de dettes/créances par demande de saisie/exécution forcée sur biens meubles |
Frais minimaux 60 RON (15 EUR) pour les créances inférieures ou égales à 1 000 RON (250 EUR); 60 RON +2 % de la partie de la somme dépassant 1 000 RON pour les dettes/créances supérieures à 1 000 RON. |
Frais maximaux Jusqu’à 10 % pour des sommes inférieures ou égales à 50 000 RON (12 500 EUR); 3 % pour des sommes comprises entre 50 001 RON et 80 000 RON (20 000 EUR); 2 % pour des sommes comprises entre 80 001 RON et 100 000 RON (25 000 EUR); 1 % pour des sommes dépassant 100 000 RON. |
Recouvrement de dettes/créances par demande de saisie/exécution forcée sur biens immeubles |
Frais minimaux 150 RON (37,5 EUR) pour les créances inférieures ou égales à 1 000 RON (250 EUR); 150 RON (37,5 EUR) +2% de la partie de la somme dépassant 1 000 RON pour les créances supérieures à 1 000 RON. |
Frais maximaux Jusqu’à 10% pour des sommes inférieures ou égales à 50 000 RON (12 500 EUR); 3 % pour des sommes comprises entre 50 001 RON et 80 000 RON (20 000 EUR); 2 % pour des sommes comprises entre 80 001 RON et 100 000 RON (25 000 EUR); 1 % pour des sommes dépassant 100 000 RON. |
Les honoraires des experts judiciaires sont variables. Les honoraires définitifs pour l'expertise judiciaire sont fixés par l'organe qui a demandé l'expertise, en fonction de la difficulté de la tâche, de la quantité de travail fourni et du niveau professionnel ou scientifique de l'expert judiciaire.
Frais fixes dans les procédures civiles: frais d’instance et droit de timbre
Les litiges portés devant les juridictions sont soumis à des frais d’instance et au timbre judiciaire.
Frais d’instance
Les frais d’instance peuvent varier de 0,5 EUR environ à plus de 1 500 EUR.
Pour les litiges dont la valeur peut être évaluée financièrement (par exemple dans les affaires de pension alimentaire et les litiges commerciaux), les frais d’instance varient selon la valeur du litige:
Valeur du litige |
Montant des frais d’instance |
Jusqu’à 39 RON |
2 RON |
De 39,01 RON à 388 RON |
2 RON plus 10 % de la partie de la somme dépassant 39 RON |
De 388,01 RON à 3 879 RON |
37 RON plus 8% de la partie de la somme dépassant 388 RON |
De 3 879,01 RON à 19 395,00 RON |
316 RON plus 6% de la partie de la somme dépassant 3 879 RON |
De 19 395,01 RON à 38 790,00 RON |
1 247 RON plus 4% de la partie de la somme dépassant 19 395 RON |
De 19 395,01 RON à 193 948,00 RON |
2 023 RON plus 2% de la partie de la somme dépassant 38 790 RON |
Au-delà de 193 948,00 RON |
5 126 RON plus 1% de la partie de la somme dépassant 193 948 RON |
Pour litiges relevant du droit de la famille, les frais d’instance suivants s’appliquent:
En cas de divorce causé par la détérioration des liens familiaux ou de divorce par consentement mutuel (article 38, paragraphes 1 et 2, du code de la famille roumain) |
39 RON (10 EUR) |
En cas de divorce causé par l’impossibilité d’un des époux à assumer ses obligations familiales en raison de maladie grave (article 38, paragraphe 3 du code de la famille roumain) ou de divorce en raison du revenu faible d’un des époux (inférieur au salaire minimum brut national) ou en raison de l’absence de revenu |
8 RON (2 EUR) |
Pour la garde des enfants, pour la fixation du domicile d’un enfant mineur, pour la reconnaissance d’un enfant afin que celui-ci puisse utiliser le nom du parent |
6 RON (2,5 EUR) |
Les décisions judiciaires, les citations à comparaître et les notifications sont communiquées gratuitement aux parties, aux témoins, aux experts et à toute autre personne ou institution partie à la procédure.
La consultation et la copie de documents du dossier judiciaire et des certificats au greffe du tribunal sont payantes (maximum 4 RON).
Demandes de délivrance de copies de décisions de justice définitives et irrévocables |
Avec apposition de l’apostille, frais d’instance de 2 RON |
Autres procédures: frais fixes
Honoraires des traducteurs ou interprètes
Ils sont déterminés par le tribunal dans la décision qui nomme l’interprète ou le traducteur. Le tarif minimal de 20 RON est augmenté:
Les honoraires précis sont indiqués ci-après.
Pour les interprètes jurés |
23,15 RON (environ 6 EUR) par heure ou, le cas échéant, pour moins d’une heure (tarif horaire) |
Pour les traductions |
33,56 RON (environ 8 EUR) par page |
La TVA vient en sus de ces montants, lorsqu’elle est applicable.
Honoraires des huissiers de justice (exécuteurs judiciaires)
Les honoraires dépendent de la quantité de travail nécessaire pour obtenir l'exécution forcée d'une décision de justice ou d'un titre exécutoire. Une fourchette d’honoraires a toutefois été fixée par le ministère de la Justice et des libertés des citoyens en concertation avec l’Union nationale des exécuteurs judiciaires. Veuillez vous référer à la rubrique consacrée aux huissiers de justice.
Recours
Les coûts d’un procès en première instance sont similaires en nature à ceux exigibles pour un recours, mais s’élèvent à 50% des frais encourus pendant le procès.
Stade de la procédure civile auquel les frais fixes doivent être acquittés
1. Frais d’instance
Ces frais sont payables d’avance, avant la réception, le traitement ou l’émission de la documentation en question ou avant la prestation du service demandé. Dans la pratique, le demandeur règle les frais d’instance qu’il estime appropriés au moment de dépôt de la requête. À la première audience, le tribunal fixe les frais d’instance à régler et invite le cas échéant la partie à acquitter le solde des frais.
2. Honoraires des huissiers
Les dépenses liées à l’exécution doivent être réglées d’avance par la partie à l’origine de la requête. Toutefois, le paiement anticipé des honoraires des huissiers de justice ne saurait être une condition de l’exécution des décisions de justice.
3. Frais d’interprétation
La partie qui a demandé des services d’interprétation doit régler les frais fixés par le tribunal, les frais officiels de déplacement ou les honoraires de l’interprète dans un délai de 5 jours à compter de la date de fixation des honoraires.
4. Honoraires des experts
Dans les cinq jours qui suivent la désignation de l'expert judiciaire, la partie qui a demandé l'expertise verse, sur un compte du bureau local des expertises judiciaires et comptables ouvert à cet effet, la somme convenue pour les honoraires provisoires et, le cas échéant, l'avance sur les frais de déplacement. Le tribunal peut également ordonner que ces dépenses soient supportées par les deux parties.
Les honoraires définitifs pour l'expertise judiciaire sont fixés par l'organe qui a demandé l'expertise, en fonction de la difficulté de la tâche, de la quantité de travail fourni et du niveau professionnel ou scientifique de l'expert ou du spécialiste.
Frais fixes supportés par les parties à une procédure pénale
Il n’y a pas de frais fixes dans les procédures pénales.
Frais fixes supportés par les parties à une procédure constitutionnelle
Il n’y a pas de frais fixes dans les procédures constitutionnelles.
En Roumanie, les représentants légaux n’ont pas l’obligation directe de fournir aux parties des informations préalables sur leurs droits et obligations, sur leurs chances d’obtenir gain de cause, ni sur les coûts des procédures. Cependant, en vertu du règlement sur la profession juridique, l’avocat a le devoir de conseiller son client de manière rapide, consciencieuse, correcte, et diligente.
Les informations relatives aux frais de justice ne sont pas faciles à trouver, car elles ne figurent pas sur les sites web des institutions publiques ni dans des brochures. Ces informations peuvent être obtenues directement auprès des professionnels sur le terrain ou en consultant les lois suivantes sur les frais de justice.
Les lois régissant les frais ne sont disponibles qu’en roumain.
La médiation est régie par la loi n°192/2006 sur la médiation et sur l’organisation de la profession de médiateur. Elle prévoit que le médiateur peut prétendre à une rémunération convenue avec les parties ainsi qu’au remboursement des dépenses encourues en rapport avec la médiation.
Des informations statistiques sur la durée moyenne des procédures figurent dans le rapport annuel sur l’activité judiciaire en Roumanie, disponible en roumain sur les sites web publics du Conseil supérieur de la magistrature (voir le chapitre 3.4 sur les indicateurs de qualité de l'activité judiciaire, pages 155-162).
Aucune TVA n’est applicable aux frais d’instance, droit de timbre et honoraires des avocats dans le cadre d’un contrat d’assistance juridique.
Pour la traduction des documents, la TVA vient en sus des honoraires dans les cas prévus par la loi.
Revenu moyen mensuel net par membre de la famille |
Conditions d’octroi |
Inférieur à 500 RON (environ 125 EUR) |
Le revenu doit avoir été inférieur au plafond pendant au moins les 2 mois qui précèdent la saisine du tribunal, auquel cas les frais sont entièrement pris en charge par l’État. |
Inférieur à 800 RON (environ 200 EUR) |
Le revenu doit avoir été inférieur au plafond pendant au moins les 2 mois qui précèdent la saisine du tribunal, auquel 50% des frais sont pris en charge par l’État. |
L’aide juridictionnelle est également accordée:
Le concept de plafond ne s’applique qu’aux procédures civiles. En matière pénale, les principales dispositions légales qui régissent cette question sont prévues par l’article 171 du Code de procédure pénale. L’aide juridictionnelle est accordée aux défendeurs si:
Le concept de plafond ne s’applique pas aux victimes en matière de justice pénale. Les dispositions légales régissant cette question sont prévues par l’article 173 du Code de procédure pénale.
Les procédures suivantes sont légalement exonérées de tous les frais d’instance:
En matière civile, les règles relatives à l’attribution ou à l’indemnisation des frais sont déterminées par les articles 274 à 276 du Code de procédure civile. En principe,
En matière pénale, les règles relatives à l’attribution ou à l’indemnisation des frais sont régies par les articles 189 à 193 du Code de procédure pénale. En principe,
en cas d’acquittement, par: a) la victime, dans la mesure où ces frais ont été causés par elle; b) la partie civile dont les requêtes au civil ont été déboutées dans leur totalité, dans la mesure où les frais ont été causés par cette partie; c) le défendeur, si, même acquitté, il est tenu de régler des dommages et intérêts.
en cas d’arrêt du procès pénal, par: a) le défendeur, si une requalification de la responsabilité pénale a été ordonnée ou si l’absence de peine est justifiée, b) les deux parties, en cas de conciliation; c) la victime, si la plainte est retirée ou est présentée tardivement au tribunal;
Honoraires des experts
L'article 274 du Code de procédure civile dispose que la partie qui succombe est tenue, sur demande, de régler les frais de justice engagés par la partie gagnante, et notamment les honoraires qu'elle a versés aux experts judiciaires.
Rapport de la Roumanie relatif à l'étude sur la transparence des coûts (544 Kb)
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