Coûts

Roumanie

Dans cette étude de cas sur le droit commercial – droit de la responsabilité, il a été demandé aux États membres de conseiller le client au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes: Case A – Situation nationale: un fabricant d'équipements de chauffage livre un appareil de chauffage à un installateur. Celui-ci revend l'appareil à un client pour équiper sa maison (et l'installe). La maison prend feu peu après. Chacune des parties (le fabricant, l'installateur, le client final) est assurée. L'origine de l'incendie est contestée. Personne ne veut indemniser le client. Le client décide de poursuivre en justice le fabricant, l'installateur et les compagnies d'assurances pour obtenir une indemnisation complète. Case B – Situation transnationale: un fabricant d'équipements de chauffage établi dans l'État membre B livre un appareil de chauffage à un installateur situé dans l'État membre C. L'installateur revend l'appareil à un client dans l'État membre A pour équiper sa maison (et l'installe). La maison prend feu peu après. Chacune des parties (le fabricant, l'installateur, le client final) est assurée auprès d'une compagnie d'assurances dans son propre État membre. L'origine de l'incendie est contestée. Personne ne veut indemniser le client. Le client décide d'intenter une action en justice dans l'État membre A contre le fabricant, l'installateur et la compagnie d'assurances dans l'État membre A pour obtenir une indemnisation complète.

Contenu fourni par
Roumanie

Frais en Roumanie

Frais afférents aux instances, aux appels et aux autres modes de résolution des litiges


Étude de cas

Instance

Frais d’instance initiaux

Frais d’acte

Autres frais

Cas A

Les frais initiaux pour intenter une action en justice (comprenant les frais d’instance et le droit de timbre) dépendent du montant (valeur) du litige, estimé par le demandeur. Ils peuvent osciller entre 0,5 EUR et plus de 1 300 EUR environ.

Pour obtenir de simples copies de divers documents de procédure établis par le personnel des juridictions d’exception (greffiers), des frais de photocopie (variant entre 0,05 EUR et 1, 25 EUR par copie) doivent être réglés.

1. Légalisation – Attestation authentifiant la décision d'un tribunal – 2,15 RON (environ 0,5 EUR) dont 2 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre).

2. Apposition de la formule exécutoire sur la décision du tribunal − 4,15 RON (environ 1 EUR) dont 4 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre).

3. Supra-légalisation − 1,15 RON (environ 0,25 EUR) dont 1 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre) − seulement si elle est nécessaire pour la partie.

Cas B

Les frais initiaux pour intenter une action en justice (comprenant les frais d’instance et le droit de timbre) dépendent du montant (valeur) du litige, estimé par le demandeur. Ils peuvent osciller entre 0,5 EUR et plus de 1 300 EUR environ.

Pour obtenir de simples copies de divers documents de procédure établis par le personnel des juridictions d’exception (greffiers), des frais de photocopie (variant entre 0,05 EUR et 1, 25 EUR par copie) doivent être réglés.

1. Légalisation – Attestation authentifiant la décision d'un tribunal – 2,15 RON (environ 0,5 EUR) dont 2 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre).

2. Apposition de la formule exécutoire sur la décision du tribunal − 4,15 RON (environ 1 EUR) dont 4 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre).

3. Supra-légalisation − 1,15 RON (environ 0,25 EUR) dont 1 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre) − seulement si elle est nécessaire pour la partie.



Étude de cas

Appels

Autres modes de résolution des litiges

Frais d’instance initiaux

Frais d’acte

Autres frais

Cette option est-elle envisageable pour ce type de cas?

Coût

Cas A

50 % des frais initiaux pour intenter une action en justice.

Pour obtenir de simples copies de divers documents de procédure établis par le personnel des juridictions d’exception (greffiers), des frais de photocopie (variant entre 0,05 EUR et 1, 25 EUR par copie) doivent être réglés.

-

Oui

Les coûts sont fixés par le contrat de médiation, tel que convenu entre les parties et le médiateur.

Cas B

50 % des frais initiaux pour intenter une action en justice.

Pour obtenir de simples copies de divers documents de procédure établis par le personnel des juridictions d’exception (greffiers), des frais de photocopie (variant entre 0,05 EUR et 1, 25 EUR par copie) doivent être réglés.

-

Oui


Frais d’avocats, d’huissiers et d’experts


Étude de cas

Avocat

Huissier de justice

Expert

La représentation est-elle obligatoire?

Coût moyen

Le recours à l’huissier est-il obligatoire?

Frais antérieurs à la décision de justice

Frais postérieurs à la décision de justice

Le recours à l’expert est-il obligatoire?

Coût

Cas A

NON

Frais variables en fonction du contrat d’assistance juridique.

Sans objet dans ce cas, car la représentation n’est pas obligatoire.

Non

Sans objet dans ce cas car seule la décision du tribunal (émise après le jugement) peut être rendue exécutoire si la partie qui succombe ne l’exécute pas de son plein gré.

Octroi de la formule exécutoire sur la décision du tribunal − 10,3 RON (environ 2,5 EUR) dont 10 RON (frais d'instance) et 0,3 RON (droit de timbre).

Notification − minimum 20 RON (environ 5 EUR) et maximum 400 RON (environ 100 EUR).

Frais d’huissiers − ils dépendent du montant de l’indemnisation décidé par le tribunal.

Oui

Coût variable, fixé par le tribunal en fonction du niveau de l’expertise demandée.

Cas B

Non

Frais variables en fonction du contrat d’assistance juridique.

Sans objet dans ce cas, car la représentation n’est pas obligatoire.

Non

Sans objet dans ce cas car seule la décision du tribunal (émise après le jugement) peut être rendue exécutoire si la partie qui succombe ne l’exécute pas de son plein gré.

Octroi de la formule exécutoire sur la décision du tribunal − 10,3 RON (environ 2,5 EUR) dont 10 RON (frais d'instance) et 0,3 RON (droit de timbre).

Notification − minimum 20 RON (environ 5 EUR) et maximum 400 RON (environ 100 EUR).

Frais d’huissier − ils dépendent du montant de l’indemnisation décidé par le tribunal

Oui

Coût variable, fixé par le tribunal en fonction du niveau de l’expertise demandée.



Frais d’indemnisation de témoins, gage ou caution et autres frais


Étude

de cas

Indemnisation de témoins

Gage ou caution

Les témoins sont-ils indemnisés?

Coût

Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours?

Coût

Cas A

Oui

Les frais de transport sont remboursés et si le témoin le demande, une indemnisation pour le temps passé au tribunal peut également être réglée (en fonction de ses sources de revenu − par exemple, son contrat de travail etc.).

Demandes éventuelles de garantie des preuves (preuves desdits documents préservés).

8,3 RON (environ 2 EUR), dont 8 RON (frais d’instance) et 0,3 RON (droit de timbre).

Si la partie demande l’octroi de mesures de garantie (mise sous séquestre, saisie-arrêt).

10,3 RON (environ 2.5 EUR), dont 8 RON (frais d’instance) et 0,3 RON (droit de timbre).

Cas B

Oui

Les frais de transport sont remboursés et si le témoin le demande, une indemnisation pour le temps passé au tribunal peut également être réglée (en fonction de ses sources de revenu − par exemple, son contrat de travail etc.).

Demandes éventuelles de garantie des preuves (preuves desdits documents préservés).

8,3 RON (environ 2 EUR), dont 8 RON (frais d’instance) et 0,3 RON (droit de timbre).

Si la partie demande l’octroi de mesures de garantie (mise sous séquestre, saisie-arrêt).

10,3 RON (environ 2,5 EUR), dont 8 RON (frais d’instance) et 0,3 RON (droit de timbre).



Coût de l’aide juridictionnelle et autres remboursements



Étude

de cas

Aide juridictionnelle

Quand et à quelles conditions s’applique-t-elle?

Quand l’aide est-elle totale?

Conditions?

Cas A

Si la partie requérante est une personne physique, veuillez vous reporter à l’annexe 1 ci-jointe.

Si la partie requérante est une personne physique, veuillez vous reporter à l’annexe 1 ci-jointe.

Si la partie requérante est une personne physique, veuillez vous reporter à l’annexe 1 ci-jointe.

Cas B

Si la partie requérante est une personne physique, veuillez vous reporter à l’annexe 1 ci-jointe.

Si la partie requérante est une personne physique, veuillez vous reporter à l’annexe 1 ci-jointe.

Si la partie requérante est une personne physique, veuillez vous reporter à l’annexe 1 ci-jointe.




Étude

de cas

Remboursements

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?

Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général?

Quels frais ne sont jamais remboursés?

Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle devrait être remboursée à l'organisme qui l'a apportée?

Cas A

Oui

En général, 100 % des frais sont remboursés.

Tous les frais peuvent être remboursés dans ce cas.

 Tous les frais peuvent être remboursés à l’exception de ceux supportés dans la situation suivante: le défendeur qui a reconnu le bien-fondé de la requête du demandeur en première audience n’est pas tenu de régler les frais judiciaires, sauf s’il en a eu connaissance avant l’audience.

Si le tribunal accepte partiellement les prétentions des deux parties, il déterminera dans quelle mesure celles-ci peuvent être condamnées à régler les frais de justice. Le tribunal peut également ordonner l’indemnisation des dépenses.

De plus, le tribunal est en droit d’augmenter ou de réduire le montant des honoraires d’un avocat s’il considère que ceux-ci sont démesurément élevés ou trop faibles par rapport à la valeur du litige ou au travail réalisé par l’avocat.

Non

Cas B

Oui

En général, 100 % des frais sont remboursés.

Tous les frais peuvent être remboursés à l’exception de ceux supportés dans la situation suivante: le défendeur qui a reconnu le bien-fondé de la requête du demandeur en première audience n’est pas tenu de régler les frais judiciaires, sauf s’il en a eu connaissance avant l’audience.

Si le tribunal accepte partiellement les prétentions des deux parties, il déterminera dans quelle mesure celles-ci peuvent être condamnées à régler les frais de justice. Le tribunal peut également ordonner l’indemnisation des dépenses.

De plus, le tribunal est en droit d’augmenter ou de réduire le montant des honoraires d’un avocat s’il considère que ceux-ci sont démesurément élevés ou trop faibles par rapport à la valeur du litige ou au travail réalisé par l’avocat.

Non



Frais de traduction et d’interprétation


Étude

de cas

Traduction

Interprétation

Autres frais propres aux litiges transfrontaliers?

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Description

Cas A

En général, sans objet dans ce cas.

En général, sans objet dans ce cas.

Lorsque la partie qui doit être entendue par le tribunal est sourde ou muette, ou si elle ne sait pas écrire.

23,15 RON par heure (environ 6 EUR)

Cas B

1. Lorsque les documents présentés au tribunal (partie du dossier de l’affaire) sont écrits dans une autre langue.

2. De plus, si une partie conteste l’exactitude des documents traduits en roumain, le tribunal peut demander la traduction du document par un traducteur juridique.

Les frais peuvent varier en fonction du contrat de traduction, ou, si la traduction est effectuée par un traducteur juridique sur demande du tribunal, des frais de 33,56 RON (environ 8 EUR) par page au format A4 doivent être réglés.

Si l’une des parties au moins ne parle pas roumain. État A = Roumanie.

23,15 RON par heure (environ 6 EUR).

Oui, ils sont supportés par l’État.


Dernière mise à jour: 03/11/2020

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