Coûts

Roumanie

Dans cette étude de cas sur le droit de la famille - divorce, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie qui demande le divorce au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes: Cas A – Situation nationale: un couple se marie. Par la suite, les époux se séparent et conviennent de divorcer. Cas B – Situation transnationale: deux ressortissants d'un même État membre (État membre A) se marient. Le mariage est célébré dans l'État membre A. Après le mariage, les époux partent vivre et travailler dans un autre État membre (État membre B), où ils établissent leur résidence. Peu après, le couple se sépare; la femme retourne dans l'État membre A, tandis que le mari reste dans l'État membre B. Le couple convient de divorcer. À son retour dans l'État membre A, la femme demande immédiatement le divorce devant les tribunaux de l'État membre B.

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Roumanie

NOTE – 1. Les réponses données pour toutes les études de cas reposent sur l’hypothèse selon laquelle le recours a été formé devant une juridiction roumaine. 2. Pour une meilleure compréhension, les coûts ont été calculés selon un taux hypothétique à savoir 1 EUR = 4 RON (monnaie roumaine).

Frais en Roumanie

Frais afférents aux instances, aux appels et aux autres modes de résolution des litiges


Étude de cas

Instance

Appels

Frais d’instance initiaux

Frais d’acte

Autres frais

Frais d’instance initiaux

Cas A

39,3 RON (environ 10 EUR), dont 39 RON (frais d’instance) et 0,3 RON (droit de timbre).

Exception − 8,3 RON (environ 2 EUR) dont 8 RON (frais d’instance) et 0,3 RON (droit de timbre), si la partie ne dispose pas de revenus ou lorsque ses revenus sont inférieurs au salaire minimum brut national.

Pour obtenir de simples copies de divers documents de procédure établis par le personnel des juridictions d’exception (greffiers), des frais de photocopie (variant entre 0,05 EUR et 1,25 EUR par copie) doivent être réglés.

Légalisation – Attestation authentifiant la décision d'un tribunal – 2,15 RON (environ 0,5 EUR) dont 2 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre).

Supra-légalisation − 1,15 RON (environ 0,25 EUR) dont 1 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre) − seulement si elle est nécessaire pour la partie.

La décision ne peut faire l’objet d’un appel dans ce cas parce que le divorce est accepté par les deux parties.

Cas B

39,3 RON (environ 10 EUR), dont 39 RON (frais d’instance) et 0,3 RON (droit de timbre).

Exception − 8,3 RON (environ 2 EUR) dont 8 RON (frais d’instance) et 0,3 RON (droit de timbre), si la partie ne dispose pas de revenus ou lorsque ses revenus sont inférieurs au salaire minimum brut national.

Pour obtenir de simples copies de divers documents de procédure établis par le personnel des juridictions d’exception (greffiers), des frais de photocopie (variant entre 0,05 EUR et 1,25 EUR par copie) doivent être réglés.

Légalisation – Attestation authentifiant la décision d'un tribunal – 2,15 RON (environ 0,5 EUR) dont 2 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre).

Supra-légalisation − 1,15 RON (environ 0,25 EUR) dont 1 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre) − seulement si elle est nécessaire pour la partie.

La décision ne peut faire l’objet d’un appel dans ce cas parce que le divorce est accepté par les deux parties.


Étude de cas

Autres modes de résolution des litiges

Cette option est-elle envisageable pour ce type de cas?

Coût

Cas A

Oui

Les coûts sont fixés par le contrat de médiation, tel que convenu entre les parties et le médiateur.

Cas B

Oui

Les coûts sont fixés par le contrat de médiation, tel que convenu entre les parties et le médiateur.


Frais d’avocats, d’huissiers et d’experts


Étude de cas

Avocat

Huissier de justice

La représentation  est-elle obligatoire?

Coût moyen

Le recours à l’huissier est-il obligatoire?

Frais antérieurs à la décision de justice

Frais postérieurs à la décision de justice

Cas A

Non

Frais variables en fonction du contrat d’assistance juridique.

Sans objet dans ce cas, car la représentation n’est pas obligatoire.

Non

Sans objet dans ce cas.

Sans objet dans ce cas.

Cas B

Non

Frais variables en fonction du contrat d’assistance juridique.

Sans objet dans ce cas, car la représentation n’est pas obligatoire.

Non

Sans objet dans ce cas.

Sans objet dans ce cas.


Étude de cas

Expert

Le recours à l’expert est-il obligatoire?

Coût

Cas A

Non

Sans objet dans ce cas.

Cas B

Non

Sans objet dans ce cas.



Frais d’indemnisation de témoins, gage ou caution et autres frais


Étude

de cas

Indemnisation de témoins

Gage ou caution

Les témoins sont-ils indemnisés?

Coût

Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours?

Coût

Cas A

Oui. Néanmoins, ce cas ne nécessite pas de témoins.

Sans objet dans ce cas.

Sans objet dans ce cas.

Sans objet dans ce cas.

Cas B

Oui. Néanmoins, ce cas ne nécessite pas de témoins.

Sans objet dans ce cas.

Sans objet dans ce cas.

Sans objet dans ce cas.



Coût de l’aide juridictionnelle et autres remboursements



Étude

de cas

Aide juridictionnelle

Quand et à quelles conditions s’applique-t-elle?

Quand l’aide est-elle totale?

Conditions?

Cas A

Voir l’annexe 1 ci-jointe.

Voir l’annexe 1 ci-jointe.

Voir l’annexe 1 ci-jointe.

Cas B

Voir l’annexe 1 ci-jointe.

Voir l’annexe 1 ci-jointe.

Voir l’annexe 1 ci-jointe.




Étude

de cas

Remboursements

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?

Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général?

Quels frais ne sont jamais remboursés?

Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle devrait être remboursée à l'organisme qui l'a apportée?

Cas A

Sans objet dans ce cas, parce que les parties consentent au divorce (le divorce est accepté par les deux parties).

Sans objet dans ce cas, parce que les parties consentent au divorce (le divorce est accepté par les deux parties).

Sans objet dans ce cas, parce que les parties consentent au divorce (le divorce est accepté par les deux parties).

Non

Cas B

Sans objet dans ce cas, parce que les parties consentent au divorce (le divorce est accepté par les deux parties).

Sans objet dans ce cas, parce que les parties consentent au divorce (le divorce est accepté par les deux parties).

Sans objet dans ce cas, parce que les parties consentent au divorce (le divorce est accepté par les deux parties).

Non



Frais de traduction et d’interprétation


Étude de cas

Traduction

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Cas A

Sans objet dans ce cas.

Sans objet dans ce cas.

Cas B

Lorsque les documents présentés au tribunal (une partie du dossier) sont écrits dans une autre langue.

Les frais peuvent varier en fonction du contrat de traduction, ou, si la traduction est effectuée par un traducteur juridique sur demande du tribunal, des frais de 33,56 RON (environ 8 EUR) par page au format A4 doivent être réglés.


Étude

de cas

Interprétation

Autres frais propres aux litiges transfrontaliers?

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Description

Coût approximatif?

Cas A

Lorsque la partie entendue par le tribunal est sourde ou muette, ou si elle ne sait pas écrire.

23,15 RON par heure (environ 6 EUR)

-

-

Cas B

Si l’une des parties au moins ne parle pas roumain.

23,15 RON par heure (environ 6 EUR)

Oui, mais ils sont supportés par l’État.

-


Dernière mise à jour: 03/11/2020

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