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Coûts

Roumanie

Dans cette étude de cas sur le droit commercial – droit des contrats, il a été demandé aux États membres de conseiller le vendeur au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes: Cas A – Situation nationale: une société a livré des marchandises d'une valeur de 20 000 EUR. Le vendeur n'a pas été payé parce que l'acheteur considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu. Le vendeur décide d'intenter une action en justice pour obtenir le parfait paiement du prix. Cas B – Situation transnationale: une société dont le siège social est situé dans l'État membre B livre des marchandises d'une valeur de 20 000 EUR à un acheteur situé dans l'État membre A. La législation de l'État membre B est applicable au contrat, et celui-ci est rédigé dans la langue de l'État membre B. Le vendeur n'a pas été payé parce que l'acheteur situé dans l'État membre A considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu. Le vendeur décide d'intenter une action en justice dans l'État membre A pour obtenir le parfait paiement du prix prévu par le contrat signé avec l'acheteur.

Frais en Roumanie

Frais afférents aux instances, aux appels et aux autres modes de résolution des litiges

Étude de cas	Instance			Appels
	Frais d’instance initiaux	Frais d’acte	Autres frais	Frais d’instance initiaux	Frais d’acte
Cas A	2 849,1998 RON (environ 710 EUR), dont 2 844,1998 RON (frais d’instance) et 5 RON (droit de timbre).	Pour obtenir de simples copies de divers documents de procédure établis par le personnel des juridictions d’exception (greffiers), des frais de photocopie (variant entre 0,05 EUR et 1,25 EUR par copie) doivent être réglés.	1. Légalisation – Attestation authentifiant la décision d'un tribunal – 2,15 RON (environ 0,5 EUR) dont 2 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre). 2. Apposition de la formule exécutoire sur la décision du tribunal − 4,15 RON (environ 1 EUR) dont 4 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre). 3. Supra-légalisation − 1,15 RON (environ 0,25 EUR) dont 1 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre) − seulement si elle est nécessaire pour la partie	50 % des frais d’instance initiaux, à savoir 1 424,5999 (environ 355 EUR)	Pour obtenir de simples copies de divers documents de procédure établis par le personnel des juridictions d’exception (greffiers), des frais de photocopie (variant entre 0,05 EUR et 1,25 EUR par copie) doivent être réglés.
Cas B	2 849,1998 RON (environ 710 EUR), dont 2 844,1998 RON (frais d’instance) et 5 RON (droit de timbre).	Pour obtenir de simples copies de divers documents de procédure établis par le personnel des juridictions d’exception (greffiers), des frais de photocopie (variant entre 0,05 EUR et 1,25 EUR par copie) doivent être réglés.	1. Légalisation – Attestation authentifiant la décision d'un tribunal – 2,15 RON (environ 0,5 EUR) dont 2 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre). 2. Apposition de la formule exécutoire sur la décision du tribunal − 4,15 RON (environ 1 EUR) dont 4 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre) 3. Supra-légalisation − 1,15 RON (environ 0,25 EUR) dont 1 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre) − seulement si elle est nécessaire pour la partie	50 % des frais d’instance initiaux, à savoir 1 424,5999 (environ 355 EUR)	Pour obtenir de simples copies de divers documents de procédure établis par le personnel des juridictions d’exception (greffiers), des frais de photocopie (variant entre 0,05 EUR et 1,25 EUR par copie) doivent être réglés.

Étude de cas	Autres modes de résolution des litiges
	Cette option est-elle envisageable pour ce type de cas?	Coût
Cas A	Oui	Les coûts sont fixés par le contrat de médiation, tel que convenu entre les parties et le médiateur.
Cas B	Oui	Les coûts sont fixés par le contrat de médiation, tel que convenu entre les parties et le médiateur.

Frais d’avocats, d’huissiers et d’experts

Étude de cas	Avocat		Huissier de justice			Expert
	La représentation est-elle obligatoire?	Coût moyen	Le recours à l’huissier est-il obligatoire?	Frais antérieurs à la décision de justice	Frais postérieurs à la décision de justice	Le recours à l’expert est-il obligatoire?	Coût
Cas A	Non	Frais variables en fonction du contrat d’assistance juridique. Sans objet dans ce cas, car la représentation n’est pas obligatoire.	Non	Sans objet dans ce cas car seule la décision du tribunal (émise après le jugement) peut être rendue exécutoire si la partie qui succombe ne l’exécute pas de son plein gré.	Octroi de la formule exécutoire sur la décision du tribunal − 10,3 RON (environ 2,5 EUR) dont 10 RON (frais d'instance) et 0,3 RON (droit de timbre) Notification − minimum 20 RON (environ 5 EUR) et maximum 400 RON (environ 100 EUR). Honoraires de l’huissier − maximum 2 400 RON (environ 600 EUR).	Non	Coût variable, établi par le tribunal en fonction de la complexité de l’expertise.
Cas B	Non	Frais variables en fonction du contrat d’assistance juridique. Sans objet dans ce cas, car la représentation n’est pas obligatoire.	Non	Sans objet dans ce cas car seule la décision du tribunal (émise après le jugement) peut être rendue exécutoire si la partie qui succombe ne l’exécute pas de son plein gré.	Octroi de la formule exécutoire sur la décision du tribunal − 10,3 RON (environ 2,5 EUR) dont 10 RON (frais d’instance) et 0,3 RON (droit de timbre). Notification − minimum 20 RON (environ 5 EUR) et maximum 400 RON (environ 100 EUR). Honoraires de l’huissier − maximum 2 400 RON (environ 600 EUR).	Non	Coût variable, fixé par le tribunal en fonction du niveau de l’expertise demandée.

Frais d’indemnisation de témoins, gage ou caution et autres frais

Étude de cas	Indemnisation de témoins		Gage ou caution
	Les témoins sont-ils indemnisés?	Coût	Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours?	Coût
Cas A	Oui	Les frais de transport sont remboursés et, si le témoin le demande, une indemnisation pour le temps passé au tribunal peut également être réglée (en fonction des sources de revenu du témoin − par exemple, son contrat de travail etc.).	Demandes éventuelles de garantie des preuves (preuves desdits documents préservés).	8,3 RON (environ 2 EUR), dont 8 RON (frais d’instance) et 0,3 RON (droit de timbre).
Cas A	Oui		Si la partie demande l’octroi de mesures de garantie (mise sous séquestre, saisie-arrêt).	10,3 RON (environ 2,5 EUR), dont 10 RON (frais d’instance) et 0,3 RON (droit de timbre).
Cas B		Les frais de transport sont remboursés et si le témoin le demande, une indemnisation pour le temps passé au tribunal peut également être réglée (en fonction de ses sources de revenu − par exemple, son contrat de travail etc.).	Demandes éventuelles de garantie des preuves (preuves desdits documents préservés).	8,3 RON (environ 2 EUR), dont 8 RON (frais d’instance) et 0,3 RON (droit de timbre).
Cas B	Oui		Si la partie demande l’octroi de mesures de garantie (mise sous séquestre, saisie-arrêt).	10,3 RON (environ 2,5 EUR), dont 10 RON (frais d’instance) et 0,3 RON (droit de timbre).

Coût de l’aide juridictionnelle et autres remboursements

Étude de cas	Aide juridictionnelle
	Quand et à quelles conditions s’applique-t-elle?	Quand l’aide est-elle totale?	Conditions?
Cas A	Sans objet	Sans objet	Sans objet
Cas B	Sans objet	Sans objet	Sans objet

Étude de cas	Remboursements
	La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?	Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général?	Quels frais ne sont jamais remboursés?	Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle devrait être remboursée à l'organisme qui l'a apportée?
Cas A	Oui	En général, 100 % des frais sont remboursés.	Tous les frais peuvent être remboursés dans ce cas. Tous les frais peuvent être remboursés à l’exception de ceux supportés dans la situation suivante: l’acheteur qui reconnaît le bien-fondé de la requête du vendeur en première audience n’est pas tenu de régler les frais judiciaires, sauf s’il en a eu connaissance avant l’audience. Si le tribunal accepte partiellement les prétentions des deux parties, il déterminera dans quelle mesure celles-ci peuvent être condamnées à régler les frais de justice et pourra également ordonner l’indemnisation des dépenses. De plus, le tribunal est en droit d’augmenter ou de réduire le montant des honoraires d’un avocat s’il considère que ceux-ci sont démesurément élevés ou trop faibles par rapport à la valeur du litige ou au travail réalisé par l’avocat.	Non
Cas B	Oui	En général, 100 % des frais sont remboursés.	Tous les frais peuvent être remboursés dans ce cas. Tous les frais peuvent être remboursés à l’exception de ceux supportés dans la situation suivante: l’acheteur qui reconnaît la requête du vendeur en première audience n’est pas tenu de régler les frais judiciaires, sauf s’il en a eu connaissance avant l’audience. Si le tribunal accepte partiellement les revendications des deux parties, il déterminera dans quelle mesure celles-ci peuvent être condamnées à régler les frais de justice et pourra également ordonner l’indemnisation des dépenses. De plus, le tribunal est en droit d’augmenter ou de réduire le montant des honoraires d’un avocat s’il considère que ceux-ci sont démesurément élevés ou trop faibles par rapport à la valeur sur laquelle porte l’action en justice ou par rapport au travail mené par l’avocat.	Non

Frais de traduction et d’interprétation

Étude de cas	Traduction		Interprétation		Autres frais propres aux litiges transfrontaliers?
	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Coût approximatif?	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Coût approximatif?	Description
Cas A	En général, sans objet dans ce cas.	En général, sans objet dans ce cas.	Lorsque la partie qui doit être entendue par le tribunal est sourde ou muette, ou ne sait pas écrire.	23,15 RON par heure (environ 6 EUR)	- -
Cas B	1. Lorsque les documents présentés au tribunal (partie du dossier de l’affaire) sont écrits dans une autre langue. 2. De plus, si une partie conteste l’exactitude des documents traduits en roumain, le tribunal peut demander la traduction du document par un traducteur juridique.	Les frais peuvent varier en fonction du contrat de traduction, ou, si la traduction est effectuée par un traducteur juridique sur demande du tribunal, des frais de 33,56 RON (environ 8 EUR) par page au format A4 doivent être réglés.	Si l’une des parties au moins ne parle pas roumain. État A = Roumanie	23,15 RON par heure (environ 6 EUR)	Oui, ils sont supportés par l’État. -

Dernière mise à jour: 03/11/2020

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