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Coûts

Roumanie

Dans cette étude de cas sur le droit de la famille – pension alimentaire, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie demanderesse au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes: Case A – Situation nationale: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage pendant plusieurs années. Elles ont un enfant de trois ans, lorsqu'elles se séparent. Un jugement accorde le droit de garde de l'enfant à la mère. Le seul point litigieux non réglé concerne le montant de la pension alimentaire due à la mère par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. La mère intente une action en justice portant sur cette question. Cas B - Situation transnationale du point de vue d'un avocat exerçant dans l'État membre A: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage dans un État membre (État membre B). Elles ont un enfant de trois ans. Elles se séparent. Un jugement rendu dans l'État membre B accorde le droit de garde à la mère. Avec l'accord du père, la mère et l'enfant partent vivre dans un autre État membre (État membre A), où ils établissent leur résidence. Un point litigieux reste en suspens. Il concerne le montant de la pension alimentaire due à la mère par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. La mère intente une action en justice portant sur cette question dans l'État membre A.

Frais en Roumanie

Frais afférents aux instances, aux appels et aux autres modes de résolution des litiges

Étude de cas	Instance			Appels
	Frais d’instance initiaux	Frais d’acte	Autres frais	Frais d’instance initiaux	Frais d’acte	Autres frais
Cas A	Aucun frais d’instance.	Pour obtenir de simples copies de divers documents de procédure établis par le personnel des juridictions d’exception (greffiers), des frais de photocopie (variant entre 0,05 EUR et 1,25 EUR par copie) doivent être réglés.	1. Légalisation – Attestation authentifiant la décision d'un tribunal – 2,15 RON (environ 0,5 EUR) dont 2 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre). 2. Apposition de la formule exécutoire sur la décision du tribunal − 4,15 RON (environ 1 EUR) dont 4 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre). 3. Supra-légalisation − 1,15 RON (environ 0,25 EUR) dont 1 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre) − seulement si elle est nécessaire pour la partie.	Aucun frais d’instance.	Pour obtenir de simples copies de divers documents de procédure établis par le personnel des juridictions d’exception (greffiers), des frais de photocopie (variant entre 0,05 EUR et 1,25 EUR par copie) doivent être réglés.	-
Cas B	Aucun frais d’instance.	Pour obtenir de simples copies de divers documents de procédure établis par le personnel des juridictions d’exception (greffiers), des frais de photocopie (variant entre 0,05 EUR et 1,25 EUR par copie) doivent être réglés.	1. Légalisation – Attestation authentifiant la décision d'un tribunal – 2,15 RON (environ 0,5 EUR) dont 2 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre). 2. Apposition de la formule exécutoire sur la décision du tribunal − 4,15 RON (environ 1 EUR) dont 4 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre). 3. Supra-légalisation − 1,15 RON (environ 0,25 EUR) dont 1 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre) − seulement si elle s’avère nécessaire pour la partie.	Aucun frais d’instance.	Pour obtenir de simples copies de divers documents de procédure établis par le personnel des juridictions d’exception (greffiers), des frais de photocopie (variant entre 0,05 EUR et 1,25 EUR par copie) doivent être réglés.	-

Étude de cas	Autres modes de résolution des litiges
	Cette option est-elle envisageable pour ce type de cas?	Coût
Cas A	Oui	Les coûts sont fixés par le contrat de médiation, tel que convenu entre les parties et le médiateur.
Cas B	Oui	Les coûts sont fixés par le contrat de médiation, tel que convenu entre les parties et le médiateur.

Frais d’avocats, d’huissiers et d’experts

Étude de cas	Avocat		Huissier de justice
	La représentation est-elle obligatoire?	Coût moyen	Le recours à l’huissier est-il obligatoire?	Frais antérieurs à la décision de justice	Frais postérieurs à la décision de justice
Cas A	Non	Frais variables en fonction du contrat d’assistance juridique. Sans objet dans ce cas, car la représentation n’est pas obligatoire.	Non	Sans objet dans ce cas car seule la décision du tribunal (émise après le jugement) peut être rendue exécutoire si la partie qui succombe (le père) ne l’exécute pas de son plein gré.	Octroi de la formule exécutoire sur la décision du tribunal − 10,3 RON (environ 2,5 EUR) dont 10 RON (frais d'instance) et 0,3 RON (droit de timbre). Notification − minimum 20 RON (environ 5 EUR) et maximum 400 RON (environ 100 EUR). Frais d’huissier − minimum 50 RON (environ 12,5 EUR) et maximum 500 RON (environ 125 EUR).
Cas B	Non	Frais variables en fonction du contrat d’assistance juridique. Sans objet dans ce cas, car la représentation n’est pas obligatoire.	Non	Sans objet dans ce cas car seule la décision du tribunal (émise après le jugement) peut être rendue exécutoire si la partie qui succombe (le père) ne l’exécute pas de son plein gré.	Octroi de la formule exécutoire sur la décision du tribunal − 10,3 RON (environ 2,5 EUR) dont 10 RON (frais d'instance) et 0,3 RON (droit de timbre). Notification − minimum 20 RON (environ 5 EUR) et maximum 400 RON (environ 100 EUR). Frais d’huissier − minimum 50 RON (environ 12,5 EUR) et maximum 500 RON (environ 125 EUR).

Étude de cas	Expert
	Le recours à l’expert est-il obligatoire?	Coût
Cas A	Non	Sans objet dans ce cas.
Cas B	Non	Sans objet dans ce cas.

Frais d’indemnisation de témoins, gage ou caution et autres frais

Étude de cas	Indemnisation de témoins		Gage ou caution
	Les témoins sont-ils indemnisés?	Coût	Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours?	Coût
Cas A	Sans objet dans ce cas, car aucun témoin n’est entendu.	Sans objet dans ce cas, car aucun témoin n’est entendu.	Si la partie demande l’octroi de mesures de garantie (mise sous séquestre, saisie-arrêt).	10,3 RON (environ 2,5 EUR), dont 10 RON (frais d’instance) et 0,3 RON (droit de timbre).
Cas B	Sans objet dans ce cas, car aucun témoin n’est entendu.	Sans objet dans ce cas, car aucun témoin n’est entendu.	Si la partie demande l’octroi de mesures de garantie (mise sous séquestre, saisie-arrêt).	10,3 RON (environ 2,5 EUR), dont 10 RON (frais d’instance) et 0,3 RON (droit de timbre).

Coût de l’aide juridictionnelle et autres remboursements

Étude de cas	Aide juridictionnelle			Remboursements
	Quand et à quelles conditions s’applique-t-elle?	Quand l’aide est-elle totale?	Conditions?	La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?	Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général?	Quels frais ne sont jamais remboursés?	Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle devrait être remboursée à l'organisme qui l'a apportée?
Cas A	Voir l’annexe 1 ci-jointe.	Voir l’annexe 1 ci-jointe.	Voir l’annexe 1 ci-jointe.	Oui	En général, 100 % des frais sont remboursés.	Si la mère gagne, tous les frais qu’elle a supportés peuvent dans ce cas être récupérés auprès du père.	Non
Cas B	Voir l’annexe 1 ci-jointe.	Voir l’annexe 1 ci-jointe.	Voir l’annexe 1 ci-jointe.	Oui	En général, 100 % des frais sont remboursés.	Si la mère gagne, tous les frais qu’elle a supportés peuvent dans ce cas être récupérés auprès du père.	Non

Frais de traduction et d’interprétation

Étude de cas	Traduction		Interprétation		Autres frais propres aux litiges transfrontaliers?
	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Coût approximatif?	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Coût approximatif?	Description
Cas A	Sans objet dans ce cas.	Sans objet dans ce cas.	Lorsque la partie qui doit être entendue par le tribunal est sourde ou muette, ou ne sait pas écrire.	23,15 RON par heure (environ 6 EUR)
Cas B	1. Lorsque les documents présentés au tribunal (partie du dossier de l’affaire) sont écrits dans une autre langue. 2. De plus, si une partie conteste l’exactitude des documents traduits en roumain, le tribunal peut demander la traduction du document par un traducteur juridique.	Les frais peuvent varier en fonction du contrat de traduction, ou, si la traduction est effectuée par un traducteur juridique sur demande du tribunal, des frais de 33,56 RON (environ 8 EUR) par page au format A4 doivent être réglés.	Si l’une des parties au moins ne parle pas roumain. État A = Roumanie	23,15 RON par heure (environ 6 EUR)	Oui, mais ils sont supportés par l’État.

Dernière mise à jour: 03/11/2020

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