Coûts

Portugal

Cette section présente des informations sur les frais de procédure au Portugal. Pour une analyse plus approfondie des coûts des procédures, veuillez vous reporter aux études de cas suivantes: Droit de la famille – divorce Droit de la famille – garde des enfants Droit de la famille – pension alimentaire Droit commercial - contrats Droit commercial – responsabilité

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Portugal

Cadre réglementaire régissant les honoraires des professions judiciaires

1. Solicitadores (conseillers et agents juridiques)

Au Portugal, les honoraires des solicitadores, agissant en qualité d'huissiers, sont réglementés par l'arrêté (portaria) n° 331-B/2009 du 30 mars 2009 (articles 11 à 25).

2. Consultores jurídicos (conseillers et consultants juridiques)

Au Portugal, les honoraires des conseillers juridiques ne sont pas réglementés.

3. Avocats

Au Portugal, les honoraires des avocats ne sont pas réglementés.

4. Huissiers de justice

Les honoraires des huissiers de justice, dans leurs tâches d'exécution, sont réglementés au Portugal par l'article 9 et par le tableau II du Regulamento das Custas Processuais (règlement relatif aux frais de procédure), approuvé par le décret-loi n° 34/2008 du 26 février 2008, ainsi que par l'arrêté (portaria) n° 331-B/2009 du 30 mars 2009 (articles 11 à 25).

5. Avocats agissant dans le cadre de la protection juridictionnelle

Les honoraires des avocats, pour les prestations servies dans le cadre de la protection juridictionnelle, sont réglementés par l'arrêté (portaria) n° 1386/2004 du 10 novembre 2004 et par l'arrêté n° 10/2008 du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté n° 210/2008 du 29 février 2008.

Frais fixes

Frais fixes dans le cas des procédures civiles

Frais fixes à supporter par les parties à une procédure civile

Les frais fixes à supporter par les parties à une procédure civile sont établis aux articles 5 à 7 et à l'annexe (tableaux I et II) du Regulamento das Custas Processuais (règlement relatif aux frais de procédure), approuvé par le décret-loi n° 34/2008 du 26 février 2008.

Stade de la procédure civile auquel les frais fixes doivent être acquittés

Les frais de justice sont exigibles, en règle générale, lors de l'ouverture de la procédure ainsi qu'au moment de la fixation de l'audience. Le paiement des honoraires des experts et des huissiers de justice est effectué, en règle générale, avant leur intervention.

Frais fixes dans le cas des procédures pénales

Frais fixes à supporter par les parties à une procédure pénale

Les frais fixes à supporter par les parties à une procédure pénale sont établis à l'article 8 et à l'annexe (tableau III) du Regulamento das Custas Processuais (règlement relatif aux frais de procédure), approuvé par le décret-loi n° 34/2008 du 26 février 2008.

Stade de la procédure pénale auquel les frais fixes doivent être acquittés

Le stade de la procédure pénale auquel les frais fixes doivent être réglés dépend de la position de la partie à la procédure et du type d'action en justice.Les seuls cas dans lesquels les frais de justice sont réglés au moment de l'action sont la constitution de partie civile et l'ouverture de l'instruction par la partie civile. Dans les autres cas, c'est-à-dire tous ceux impliquant un prévenu, ainsi que ceux impliquant la partie civile, les frais de justice sont réglés au terme de chacun des stades de la procédure (instruction, jugement ou appel), conformément à la décision du juge. Frais fixes dans le cas des procédures constitutionnelles

Frais fixes dans le cas des procédures constitutionnelles

Frais fixes à supporter par les parties à une procédure constitutionnelle

Les frais fixes que doivent supporter les parties à une procédure devant le Tribunal Constitucional (Cour constitutionnelle) sont établis aux articles 6 à 9 du décret-loi n° 303/98 du 7 octobre 1998, modifié par le décret-loi n° 91/2008 du 2 juin 2008.

Stade de la procédure constitutionnelle auquel les frais fixes doivent être acquittés

Le paiement des frais fixes n'est exigible qu'au terme de la procédure.

Informations préalables à fournir par les représentants légaux

Droits et obligations des parties

Déontologiquement et juridiquement, les représentants légaux sont tenus de fournir toutes les informations relatives aux droits et obligations des parties, du fait qu'ils sont en bonne position pour évaluer les chances de succès et les coûts de l'action.

Sources d'information en matière de frais de procédure

Où trouver des informations sur les frais de procédures au Portugal?

Des informations complémentaires sur le régime des frais de procédure au Portugal sont accessibles à l'adresse https://igfij.mj.pt/custas/Paginas/default.aspx

Dans quelles langues les informations sur les frais de procédures au Portugal sont-elles disponibles?

Les informations relatives aux frais de procédures au Portugal ne sont disponibles qu'en portugais.

Où trouver des informations sur la médiation?

Des informations sur la médiation, et en particulier sur les dispositifs publics de médiation en matière de droit civil, de droit de la famille, de droit du travail et de droit pénal, sont disponibles à l'adresse http://www.dgpj.mj.pt/sections/gral/mediacao-publica/mediacao-anexos/formularios-para-pedidos/

Où trouver des informations sur la durée moyenne des différents types de procédures?

Les informations sur la durée moyenne des procédures judiciaires sont présentées sur le site web des statistiques de la justice (Estatísticas da Justiça em Portugal), à l'adresse. http://www.dgpj.mj.pt/sections/estatisticas-da-justica.

Où trouver des informations sur le coût moyen d'une procédure donnée?

Ces informations ne sont pas disponibles et ne peuvent être obtenues qu'en consultant les différents barèmes ou tableaux de frais.

Où trouver les informations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée?

Les frais de justice ne sont pas soumis à la TVA. Les honoraires dus aux membres des professions jjudiciaires sont soumis à la TVA, mais les informations sur les coûts fixés par la loi n'incluent pas la TVA.

Quels sont les taux applicables?

Aucune information n'est disponible sur les taux de TVA applicables.

Aide juridictionnelle

Seuil de revenus applicable pour les procédures civiles

La formule de calcul du seuil de revenus aux fins de l'aide juridictionnelle dans le cas des procédures civiles est exposée à l'annexe de la loi n° 34/2004 du 29 juillet 2004, modifiée par la loi n° 47/2007 du 28 août 2007.

Seuil de revenus applicable aux justiciables mis en cause dans les procédures pénales

La formule de calcul du seuil de revenus aux fins de l'aide juridictionnelle dans le cas des procédures pénales est exposée à l'annexe de la loi n° 34/2004 du 29 juillet 2004, modifiée par la loi n° 47/2007 du 28 août 2007.

Seuil de revenu applicable aux victimes dans le cadre des procédures pénales

Il n'existe pas de seuil de revenus aux fins de l'aide juridictionnelle en faveur des victimes dans le cadre des procédures pénales.

Autres conditions applicables à l'octroi d'une aide juridictionnelle aux victimes

Il existe d'autres conditions applicables à l'octroi d'une aide juridictionnelle aux victimes. Ces dernières sont exemptées de frais de justice lorsqu'elles sont représentées par l'Associação de Apoio à Vítima (association d'aide aux victimes).

Autres conditions applicables à l'octroi d'une aide juridictionnelle aux justiciables mis en cause dans les procédures pénales

Il existe d'autres conditions applicables à l'octroi d'une aide juridictionnelle aux personnes mises en cause. Celles-ci tiennent à la situation économique de l'intéressé et font l'objet de calculs sur la base de la formule établie conformément à l'article 39 de la loi n° 34/2004 du 29 juillet 2004, modifiée par la loi n° 47/2007 du 28 août 2007.

Procédures judiciaires gratuites

Une procédure judiciaire peut être gratuite pour l'une ou l'autre des parties ou pour les deux, sur la base d'une exonération des frais de justice ou du bénéfice d'une aide juridictionnelle.

Dans quels cas la partie qui succombe doit-elle payer les dépens de la partie gagnante?

En règle générale, la partie gagnante a droit au remboursement de ses frais par la partie qui succombe, conformément à la règle de répartition fixée par le juge et en fonction de la décision finale de ce dernier. Le droit à l'indemnisation de la partie gagnante est annulé lorsque la partie qui succombe bénéficie d'une aide juridictionnelle et se trouve dès lors exonérée du paiement de tout frais de justice.

Honoraires des experts

C'est normalement la partie qui supporte les honoraires des experts. Si celle-ci bénéficie de l'aide juridictionnelle, les honoraires des experts sont payés par un organisme dénommé Instituto de Gestão Financeira e Equipamentos da Justiça.

Honoraires des traducteurs et interprètes

C'est normalement la partie qui supporte les honoraires des traducteurs et des interprètes. Cependant, si celle-ci bénéficie de l'aide juridictionnelle, les honoraires des traducteurs et des interprètes sont payés par un organisme dénommé IGFIJ (Instituto de Gestão Financeira e Equipamentos da Justiça).

Documents importants

Relatório de Portugal sobre o estudo relativo à transparência dos custos (Rapport du Portugal sur l'étude relative à la transparence des frais) PDF (781 Kb) en

Dernière mise à jour: 08/11/2019

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