Frais au Portugal
Coût de l'aide juridictionnelle et autres défraiements
Étude du cas |
Aide juridictionnelle |
Défraiements |
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Quand et à quelles conditions est-elle applicable? |
Quand l'assistance est-elle intégrale? |
Quelles sont les conditions? |
La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure? |
Si le remboursement n'est pas intégral, quel en est généralement le pourcentage? |
Quels frais ne sont jamais remboursés? |
Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle doit être remboursée à l'organisme qui l'a apportée? |
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Cas A |
Les personnes morales exerçant une activité à but lucratif n'ont pas droit à l'aide juridictionnelle. |
Oui |
Le remboursement des frais de procédure n'est pas intégral lorsque la partie qui succombe bénéficie de l'aide juridictionnelle (cas dans lesquels la partie gagnante ne reçoit de l'État que le remboursement des frais de justice qu'elle a acquittés, mais non des autres frais exposés). |
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle n'est tenu de rembourser l'État que dans les cas où il a acquis des moyens économiques pendant la durée de la procédure ou au cours des quatre années suivantes, ou bien s'il a été condamné en tant que plaideur quérulent. |
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Cas B |
Les personnes morales exerçant une activité à but lucratif n'ont pas droit à l'aide juridictionnelle. |
Oui |
Le remboursement des frais de procédure n'est pas intégral lorsque la partie qui succombe bénéficie de l'aide juridictionnelle (cas dans lesquels la partie gagnante ne reçoit de l'État que le remboursement des frais de justice qu'elle a acquittés, mais non des autres frais exposés). |
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle n'est tenu de rembourser l'État que dans les cas où il a acquis des moyens économiques pendant la durée de la procédure ou au cours des quatre années suivantes, ou bien s'il a été condamné en tant que plaideur quérulent. |
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