Frais au Portugal
Frais afférents aux instances, aux recours et aux modes extrajudiciaires de règlement des conflits (MERC)
Étude du cas |
Instance |
Recours |
MERC |
|||||
Frais d'introduction de l'instance |
Frais de transcription |
Redevances diverses |
Frais d'introduction de l'instance |
Frais de transcription |
Redevances diverses |
Cette possibilité existe-t-elle pour ce type de procédure? |
Frais |
|
Cas A |
306,00 € |
306,00 € |
Oui. Une médiation peut être tentée en vue de parvenir à l'un des accords nécessaires pour que le divorce ait lieu devant la Conservatória do Registo Civil (office de l'état civil – voir note). |
50 € |
Note: en cas de consentement mutuel des conjoints, le divorce n'est soumis à la juridiction que s'il est impossible de parvenir à un accord sur l'une des questions suivantes: partage des avoirs, exercice de l'autorité parentale, pension alimentaire, sort du domicile familial.
S'il y a accord sur l'ensemble de ces questions, la procédure de divorce est menée devant la Conservatória do Registo Civil (service du registre d'état civil) moyennant le paiement d'une redevance forfaitaire de 280 EUR.
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.