Coûts

Pologne

Dans cette étude de cas sur le droit commercial – droit de la responsabilité, il a été demandé aux États membres de conseiller le client au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes: Case A – Situation nationale: un fabricant d'équipements de chauffage livre un appareil de chauffage à un installateur. Celui-ci revend l'appareil à un client pour équiper sa maison (et l'installe). La maison prend feu peu après. Chacune des parties (le fabricant, l'installateur, le client final) est assurée. L'origine de l'incendie est contestée. Personne ne veut indemniser le client. Le client décide de poursuivre en justice le fabricant, l'installateur et les compagnies d'assurances pour obtenir une indemnisation complète. Case B – Situation transnationale: un fabricant d'équipements de chauffage établi dans l'État membre B livre un appareil de chauffage à un installateur situé dans l'État membre C. L'installateur revend l'appareil à un client dans l'État membre A pour équiper sa maison (et l'installe). La maison prend feu peu après. Chacune des parties (le fabricant, l'installateur, le client final) est assurée auprès d'une compagnie d'assurances dans son propre État membre. L'origine de l'incendie est contestée. Personne ne veut indemniser le client. Le client décide d'intenter une action en justice dans l'État membre A contre le fabricant, l'installateur et la compagnie d'assurances dans l'État membre A pour obtenir une indemnisation complète.

Contenu fourni par
Pologne

Frais en Pologne

Cas n° 5 (dans le cas 5 B – quand c’est en Pologne que le consommateur intente une action contre l’installateur et la société d’équipements, les frais, les dépenses et les conditions sont identiques à ce qui est prévu au cas A. C’est pourquoi il n’est pas nécessaire de remplir le tableau.)

Frais afférents aux instances, aux appels et aux autres modes de résolution des litiges


Étude de cas

Instance

Frais d’instance initiaux

Frais d’acte

Autres frais

Cas A

Ils dépendent de la valeur de l’objet du litige. Conformément à la loi sur les frais dans les affaires civiles, les frais représentent 5 % de la valeur, mais ne doivent pas être inférieurs à 30 zlotys ni supérieurs à 100 000 zlotys.

Pour chaque copie, copie de jugement exécutoire, copie de jugement ayant force de loi: 6 zlotys. Si ces documents sont en langue étrangère ou comportent des tableaux: 12 zlotys par page.

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Étude de cas

Appels

Frais d’instance initiaux

Frais d’acte

Autres frais

Cas A

Ils dépendent de la valeur de l’objet du litige. Conformément à la loi sur les coûts dans les affaires civiles, les frais représentent 5% de la valeur, mais ne doivent pas être inférieurs à 30 zlotys ni supérieurs à 100 000 zlotys. Toutefois, la valeur de l’objet du litige peut varier au cours de la procédure. Dans ce cas, les frais sont calculés de la même manière: le pourcentage reste identique, mais la somme finale n’est plus la même puisqu’une nouvelle base de calcul est appliquée.

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Étude de cas

Autres modes de résolution des litiges

Cette option est-elle envisageable pour ce type de cas?

Coût

Cas A

Les parties sont libres de choisir un autre mode de résolution du litige.

Si le tribunal accepte la clause exécutoire: 50 zlotys.



Frais d’avocats, d’huissiers et d’experts


Étude de cas

Avocat

Huissier de justice

Expert

La représentation est-elle obligatoire?

Coût moyen

Le recours  l’huissier est-il obligatoire?

Frais antérieurs à la décision de justice

Frais postérieurs à la décision de justice

Le recours à l’expert est-il obligatoire?

Coût

Cas A

Non

Il dépend de la valeur de l’objet du litige.

Non

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Non

Si le tribunal accepte la clause exécutoire: 50 zlotys.



Frais d’indemnisation de témoins, gage ou caution et autres frais


Étude

de cas

Indemnisation de témoins

Gage ou caution

Autres frais

Les témoins sont-ils indemnisés?

Coût

Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours?

Coût

Description

Coût

Cas A

Oui

Frais de transport, perte de revenus, frais de séjour, conformément aux articles 85 à 88 de la loi sur les frais judiciaires dans les affaires civiles

Oui. La valeur de l’objet du litige est prise en compte.

Il dépend de la valeur de l’objet du litige.

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Coût de l’aide juridictionnelle et autres remboursements



Étude

de cas

Aide juridictionnelle

Remboursements

Quand et à quelles conditions s’applique-t-elle?

Quand l’aide est-elle totale?

Conditions?

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?

Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général?

Quels frais ne sont jamais remboursés?

Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle devrait être remboursée à l'organisme qui l'a apportée?

Cas A

Une partie exonérée des frais judiciaires peut demander une aide juridictionnelle. Le tribunal décide si la participation d’un avocat professionnel est nécessaire.

Cela dépend de la décision du tribunal.

Si les coûts sont excessifs ou entraîneront, pour la partie, des difficultés financières.

Les règles générales s’appliquent selon les circonstances.

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La partie des frais supérieure à ce qui était essentiel et approprié pour l’affaire

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Frais de traduction et d’interprétation


Étude

de cas

Traduction

Interprétation

Autres frais propres aux litiges transfrontaliers?

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Description

Coût approximatif?

Cas A

Si les documents sont transmis au tribunal dans une autre langue.

D’après les règlements du Ministre de la justice du 24janvier 2005

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Dernière mise à jour: 04/03/2024

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