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Coûts

Pologne

Dans cette étude de cas sur le droit de la famille – pension alimentaire, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie demanderesse au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes: Case A – Situation nationale: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage pendant plusieurs années. Elles ont un enfant de trois ans, lorsqu'elles se séparent. Un jugement accorde le droit de garde de l'enfant à la mère. Le seul point litigieux non réglé concerne le montant de la pension alimentaire due à la mère par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. La mère intente une action en justice portant sur cette question. Cas B - Situation transnationale du point de vue d'un avocat exerçant dans l'État membre A: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage dans un État membre (État membre B). Elles ont un enfant de trois ans. Elles se séparent. Un jugement rendu dans l'État membre B accorde le droit de garde à la mère. Avec l'accord du père, la mère et l'enfant partent vivre dans un autre État membre (État membre A), où ils établissent leur résidence. Un point litigieux reste en suspens. Il concerne le montant de la pension alimentaire due à la mère par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. La mère intente une action en justice portant sur cette question dans l'État membre A.

Frais en Pologne

Cas n° 3 (dans le cas 3 B – quand c’est en Pologne que la mère intente une action contre le père est la Pologne, les frais, les dépenses et les conditions sont identiques à ce qui est prévu au cas A. Pour cette raison, il n’est pas nécessaire de remplir le tableau).

Frais afférents aux instances, aux appels et aux autres modes de résolution des litiges

Étude de cas	Instance			Appels			Autres modes de résolution des litiges
	Frais d’instance initiaux	Frais d’acte	Autres frais	Frais d’instance initiaux	Frais d’acte	Autres frais	Cette option est-elle envisageable pour ce type de cas?	Coût
Cas A	Dans le cas d’une pension alimentaire, l’action en justice est exonérée de frais.	Pour chaque copie, copie de jugement exécutoire, copie de jugement ayant force de chose jugée: 6 zlotys. Si ces documents sont en langue étrangère ou comportent des tableaux: 12 zlotys par page.	--	Dans le cas d’une pension alimentaire, l’action en justice est exonérée de frais.	--	--	Les parties sont libres de choisir un autre mode de résolution du litige..	Si le tribunal accepte la clause exécutoire: 50 zlotys.

Frais d’avocats, d’huissiers et d’experts

Étude de cas	Avocat		Huissier de justice			Expert
	La représentation par avocat est-elle obligatoire?	Coût moyen	Le recours à l’huissier est-il obligatoire?	Frais antérieurs à la décision de justice	Frais postérieurs à la décision de justice	Le recours à l’expert est-il obligatoire ?	Coût
Cas A	Non	Au minimum 60 zlotys	Non	--	--	Non	Selon les calculs de l’expert

Frais d’indemnisation de témoins, gage ou caution et autres frais

Étude

de cas

Indemnisation de témoins

Gage ou caution

Les témoins sont-ils indemnisés?

Coût

Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours?

Coût

Cas A

Oui.

Frais de transport, perte de revenus, frais de séjour, conformément aux articles 85 à 88 de la loi sur les frais judiciaires dans les affaires civiles

Oui. La valeur de l’objet du litige est calculée de telle sorte qu’elle représente la valeur pour une année entière, si le paiement est effectué en plusieurs fois.

Le droit polonais (Code de procédure civile) considère que la pension alimentaire constitue une demande pécuniaire régulièrement réitérée:

1. Si le montant de la pension alimentaire est égal à une année de paiement ou à plus d’une année, la somme totale constitue l’objet du litige.

2. Si le paiement de la pension alimentaire se poursuit pendant moins d’un an, la somme totale est considérée comme étant l’objet du litige.

Cela dépend de la valeur de l’objet du litige.

Coût de l’aide juridictionnelle et autres remboursements

Étude

de cas

Aide juridictionnelle

Remboursements

Quand et à quelles conditions s’applique-t-elle?

Quand l’aide est-elle totale?

Conditions?

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?

Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général?

Quels frais ne sont jamais remboursés?

Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle devrait être remboursée à l'organisme qui l'a apportée?

Cas A

Une partie exonérée des frais judiciaires peut demander une aide juridictionnelle. Le tribunal décide si la participation d’un avocat professionnel est nécessaire.

Cela dépend de la décision du tribunal.

Si les coûts sont excessifs ou entraîneront, pour la partie, des difficultés financières.

Les règles générales s’appliquent selon les circonstances.

La partie des frais supérieure à ce qui était essentiel et approprié pour l’affaire

Frais de traduction et d’interprétation

Étude

de cas

Traduction

Interprétation

Autres frais propres aux litiges transfrontaliers?

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Quand et sous quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Description

Coût approximatif?

Cas A

Si les documents sont transmis au tribunal dans une autre langue.

Conformément aux règlements du ministre de la justice du 24 janvier 2005

Dernière mise à jour: 04/03/2024

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