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Pologne
Frais en Pologne
Cas n° 3 (dans la cas 3 B – quand c’est en Pologne que le vendeur intente une action contre l’acheteur, les frais, les dépenses et les conditions sont identiques à ce qui est prévu au cas A. Pour cette raison, il n’est pas nécessaire de remplir le tableau).
Frais afférents aux instances, aux appels et autres modes de résolution des litiges
Étude de cas |
Instance |
Appels |
Autres modes de résolution des litiges |
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| Frais d’instance initiaux |
Frais d’acte |
Autres frais |
Frais d’instance initiaux |
Cette option est-elle envisageable pour ce type de cas? |
Coût |
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| Cas A |
Ils dépendent de la valeur de l’objet du litige. Conformément à la loi sur les coûts dans les affaires civiles, les frais représentent 5% de la valeur, mais ne doivent pas être inférieurs à 30 zlotys ni supérieurs à 100 000 zlotys. |
Pour chaque copie, copie de jugements exécutoires, copie de jugement ayant force de loi: 6 zlotys. Si ces documents sont en langue étrangère ou comportent des tableaux: 12 zlotys par page. |
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Ils dépendent de la valeur de l’objet du litige. Conformément à la loi sur les coûts dans les affaires civiles, les frais représentent 5% de la valeur, mais doivent être compris entre un minimum de 30 zlotys et un maximum de 100 000 zlotys. Toutefois, la valeur de l’objet du litige varie au cours de la procédure. Les frais sont calculés de la même manière: le pourcentage reste identique, mais la somme finale est différente car une nouvelle base de calcul est appliquée. |
Les parties sont libres de choisir un autre mode de résolution du litige. |
Si le tribunal accepte la clause exécutoire: 50 zlotys. |
Frais d’avocats, d’huissiers et d’experts
Étude de cas |
Avocat |
Huissier de justice |
Expert |
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| La représentation est-elle obligatoire? |
Coût moyen |
Le recours à l’huissier est-il obligatoire? |
Frais antérieurs à la décision de justice |
Frais postérieurs à la décision de justice |
Le recours à l’expert est-il obligatoire? |
Coût |
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| Cas A |
Non |
Cela dépend de la valeur de l’objet du litige. Si le montant de la valeur est de l’ordre de 90 000 zlotys, les frais seront au minimum de 3 600 zlotys. |
Non |
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Non |
Si le tribunal accepte la clause exécutoire: 50 zlotys. |
Frais d’indemnisation de témoins, gage ou caution et autres frais
Étude de cas |
Indemnisation de témoins |
Gage ou caution |
Autres frais |
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| Les témoins sont-ils indemnisés? |
Coût |
Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours? |
Coût |
Description |
Coût |
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| Cas A |
Oui |
Frais de transport, perte de revenus, frais de séjour, conformément aux articles 85 à 88 de la loi sur les frais judiciaires dans les affaires civiles |
Oui. La valeur de l’objet du litige est prise en compte. |
Il dépend de la valeur de l’objet du litige. |
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Coût de l’aide juridictionnelle et autres remboursements
Étude de cas |
Aide juridictionnelle |
Remboursements |
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| Quand et à quelles conditions s’applique-t-elle? |
Quand l’aide est-elle totale? |
Conditions? |
La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure? |
Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général? |
Quels frais ne sont jamais remboursés? |
Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle devrait être remboursée à l'organisme qui l'a apportée? |
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| Cas A |
Une partie exonérée des frais judiciaires peut demander une aide juridictionnelle. Le tribunal décide si la participation d’un avocat professionnel est nécessaire. |
Cela dépend de la décision du tribunal. |
Si les coûts sont excessifs ou entraîneront, pour la partie, des difficultés financières. |
Les règles générales s’appliquent selon les circonstances. |
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La partie des frais supérieure à ce qui était essentiel et approprié pour l’affaire |
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Frais de traduction et d’interprétation
Étude de cas |
Traduction |
Interprétation |
Autres frais propres aux litiges transfrontaliers? |
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| Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire? |
Coût approximatif? |
Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire? |
Coût approximatif? |
Description |
Coût approximatif? |
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| Cas A |
Si les documents sont transmis au tribunal dans une autre langue. |
D’après les règlements du ministre de la Justice du 24 janvier 2005 |
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Dernière mise à jour:
04/03/2024
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