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Coûts

Irlande du Nord

Dans cette étude de cas sur le droit commercial – droit des contrats, il a été demandé aux États membres de conseiller le vendeur au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes: Cas A – Situation nationale: une société a livré des marchandises d'une valeur de 20 000 EUR. Le vendeur n'a pas été payé parce que l'acheteur considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu. Le vendeur décide d'intenter une action en justice pour obtenir le parfait paiement du prix. Cas B – Situation transnationale: une société dont le siège social est situé dans l'État membre B livre des marchandises d'une valeur de 20 000 EUR à un acheteur situé dans l'État membre A. La législation de l'État membre B est applicable au contrat, et celui-ci est rédigé dans la langue de l'État membre B. Le vendeur n'a pas été payé parce que l'acheteur situé dans l'État membre A considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu. Le vendeur décide d'intenter une action en justice dans l'État membre A pour obtenir le parfait paiement du prix prévu par le contrat signé avec l'acheteur.

Points importants à noter au sujet des informations fournies

Il est à noter qu’il est impossible de fournir des montants exacts et que toutes les valeurs données ci-après ne le sont qu'à titre indicatif. Dans la mesure du possible, les montants des frais ont été précisés pour certains aspects de la procédure, mais visent uniquement à fournir un ordre d'idées des sommes en jeu. Les frais de justice dépendent souvent du niveau de la juridiction et des diverses étapes d'une affaire spécifique. Une liste exhaustive des frais figure sur le site web du service judiciaire d'Irlande du Nord.

Dans les tableaux, s.o. signifie que la réponse ne s’applique pas et n.c. signifie que la réponse n’a pas été communiquée.

Frais indicatifs en Irlande du Nord

Frais indicatifs des instances, appels et autres modes de résolution des litiges

Étude de cas	Instance			Appels			Autres modes de résolution des litiges
	Frais d’instance initiaux	Frais de transcription	Autres frais	Frais d’instance initiaux	Frais de transcription	Autres frais	Cette option est-elle envisageable pour ce type de cas?	Coût
Cas A	Haute Cour – 200 £	0,78 £ par feuillet ou 25 £/heure d’enregistrement audio sur CD (si les débats sont enregistrés)	150 £ s’ils souhaitent que le cas soit renvoyé devant le Tribunal de commerce. Mise au rôle: 300 £	500 £	0,78 £ par feuillet ou 25 £/heure d’enregistrement audio sur CD (si les débats sont enregistrés)	Variables	Oui	n.c. Toutefois, les frais seront ceux fixés en accord avec le médiateur. Consultez le site web de la Law Society d'Irlande du Nord (Conseil de l'Ordre) pour plus d’informations.
Cas B	Haute Cour 200 £	Cf. ci-dessus.	150 £ s’ils souhaitent que le cas soit renvoyé devant le Tribunal de commerce. Mise au rôle: 300 £	500 £	Cf. ci-dessus.	Variables	Oui	n.c. Toutefois, les frais seront ceux fixés en accord avec le médiateur. Consultez le site web de la Law Society d'Irlande du Nord (Conseil de l'Ordre) pour plus d’informations.

Frais indicatifs d’avocats, d’huissiers et d’experts

Étude de cas	Avocat		Huissier de justice			Expert
	La représentation est-elle obligatoire?	Coût moyen	Le recours à l’huissier est-il obligatoire?	Frais antérieurs à la décision de justice	Frais postérieurs à la décision de justice	Le recours à l’expert est-il obligatoire?	Coût
Cas A	Non	n.c.	-	-	-	Non	n.c.
Cas B	Non, toutefois une élection de domicile est exigée dans cette juridiction.	n.c.	-	-	-	Non	n.c.

Frais indicatifs d’indemnisation de témoins, gage ou caution et autres frais

Étude de cas	Indemnisation de témoins		Gage ou caution		Autres frais
	Les témoins sont-ils indemnisés?	Coût	Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours?	Coût	Description	Coût
Cas A	Ils peuvent solliciter le remboursement de leurs frais auprès des solicitors qui les ont cités.	n.c.	Une ordonnance de cautionnement judiciaire existe.	115 £	Des frais seront prélevés en cas de requête en référé. Des frais sont prélevés pour les demandes d’expédition, le cas échéant	115 £ 10 £ ou 8 £ en cas d’obtention en ligne
Cas B	Ils peuvent solliciter le remboursement de leurs frais auprès des solicitors qui les ont cités.	n.c.	Une ordonnance de cautionnement judiciaire existe.	115 £	Des frais seront prélevés en cas de requête en référé. Des frais sont prélevés pour les demandes d’expédition, le cas échéant	115 £ 10 £ ou 8 £ en cas d’obtention en ligne

Coût indicatif de l’aide juridictionnelle et autres remboursements

Étude de cas	Aide juridictionnelle			Remboursements
	Quand et dans quelles conditions est-elle applicable ?	Quand l’aide est-elle totale?	Conditions?	La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?	Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général?	Quels frais ne sont jamais remboursés?	Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle devrait être remboursée à l'organisme qui l'a apportée?
Cas A	Aucune aide juridictionnelle n’est possible pour les cas relevant de la loi sur les sociétés ou les partenariats ou en cas de poursuite d’une activité. Dans ce cas, nous sommes partis de l’hypothèse que l’acquéreur et le vendeur sont des entreprises.	s.o.	s.o.	Le remboursement des frais fait normalement suite à la décision de justice.	Décision de justice	n.c.	s.o.
Cas B	Cf. ci-dessus	Cf. ci-dessus	Cf. ci-dessus	Le remboursement des frais fait normalement suite à la décision de justice.	Décision de justice	n.c.	s.o.

Frais indicatifs de traduction et d’interprétation

Étude de cas	Traduction		Interprétation		Autres frais propres aux litiges transfrontaliers?
	Quand et dans quelles conditions est-elle nécessaire?	Coût approximatif?	Quand et sous quelles conditions est-elle nécessaire?	Coût approximatif?	Description	Coût approximatif?
Cas A	Si les pièces qui doivent être présentées au tribunal ne sont pas en anglais.	Notre prestataire n’applique pas de tarif spécifique à la page car chaque dossier est envoyé aux traducteurs selon leur disponibilité et autres facteurs, et que les prix varient selon la langue demandée. Le tarif moyen pour un document de deux pages traduit en polonais, russe, lituanien, letton, slovaque, portugais et cantonais était de 120 £ ht. Pour un document de 10 pages traduit en polonais, le tarif était de 355 £ ht, et pour une relecture du document par un réviseur indépendant, le tarif s’élevait à 105 £ ht.	Si les parties ou les témoins ne parlent pas ou ne comprennent pas l’anglais.	125 £ pour 3 h maximum	n.c.	n.c.
Cas B	Les pièces déposées doivent être en anglais.	n.c. Les pièces devront être traduites en anglais dans l’autre juridiction avant leur dépôt.	Si les parties ou les témoins ne parlent pas ou ne comprennent pas l’anglais.	n.c.	Frais d’enregistrement de la décision/du jugement en vue de son exécution s’il ne s’agit pas d’un titre exécutoire /d’une injonction de payer délivrée par une juridiction européenne.	£50

Dernière mise à jour: 08/11/2019

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