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Coûts

Irlande du Nord

Dans cette étude de cas sur le droit de la famille – pension alimentaire, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie demanderesse au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes: Case A – Situation nationale: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage pendant plusieurs années. Elles ont un enfant de trois ans, lorsqu'elles se séparent. Un jugement accorde le droit de garde de l'enfant à la mère. Le seul point litigieux non réglé concerne le montant de la pension alimentaire due à la mère par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. La mère intente une action en justice portant sur cette question. Cas B - Situation transnationale du point de vue d'un avocat exerçant dans l'État membre A: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage dans un État membre (État membre B). Elles ont un enfant de trois ans. Elles se séparent. Un jugement rendu dans l'État membre B accorde le droit de garde à la mère. Avec l'accord du père, la mère et l'enfant partent vivre dans un autre État membre (État membre A), où ils établissent leur résidence. Un point litigieux reste en suspens. Il concerne le montant de la pension alimentaire due à la mère par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. La mère intente une action en justice portant sur cette question dans l'État membre A.

Points importants à noter au sujet des informations fournies

Il est à noter qu’il est impossible de fournir des montants exacts et que toutes les valeurs données ci-après ne le sont qu'à titre indicatif. Dans la mesure du possible, les montants des frais ont été précisés pour certains aspects de la procédure, mais visent uniquement à fournir un ordre d'idées des sommes en jeu. Les frais de justice dépendent souvent du niveau de la juridiction et des diverses étapes d'une affaire spécifique. Une liste exhaustive des frais figure sur le site web du service judiciaire d'Irlande du Nord.

Dans l’étude de cas B, on ne sait pas s'il existe déjà une ordonnance dans l’État membre B. Si c’est le cas, il s’agirait de l’exécution de cette ordonnance, relevant alors de la loi de 1972 sur les jugements rendus en matière de pension alimentaire (exécution réciproque), ainsi que d’autres lois et traités en vigueur. Par conséquent, il est impossible de fournir des informations générales sur les coûts etc., qui varient selon le pays concerné et selon les relations entre les États membres.

Frais indicatifs en Irlande du Nord

Frais indicatifs des instances, appels et autres modes de résolution des litiges

Étude de cas	Instance
	Frais d’instance initiaux	Frais de transcriptione	Autres frais
Cas A	Demande de soutien financier (paiements périodiques et/ou versement unique) Tribunal des affaires familiales (Family Proceedings Court) 50 £ Centre d’assistance familiale (Family Care Centre) – 75 £ Haute Cour – 100 £	0,78 £ par feuillet ou 25 £/heure d’enregistrement audio sur CD (si les débats sont enregistrés)	Tribunal des affaires familiales (Family Proceedings Court): citation à comparaître: 10 £. Signification à personne: 13 £ et Documents supplémentaires: 3 £ par document
Cas B

Frais indicatifs d’avocats, d’huissiers et d’experts

Étude de cas	Avocat		Huissier de justice			Expert
	Le recours à un huissier est-il obligatoire?	Coût moyen	Le recours à un huissier est-il obligatoire?	Frais antérieurs à la décision de justice	Frais postérieurs à la décision de justice	Le recours à l’expert est-il obligatoire?	Coût
Cas A	Non – mais la Haute Cour examine généralement des affaires plus complexes.	n.c.	s.o.	-	-	Non	n.c.
Cas B

Frais indicatifs d’indemnisation de témoins, gage ou caution et autres frais

Étude de cas	Indemnisation de témoins		Gage ou caution
	Les témoins sont-ils indemnisés?	Coût	Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours?	Coût
Cas A	L’indemnisation des frais (manque à gagner, par ex.) peut être laissée à l’appréciation du juge ou faire l’objet d’un accord entre les parties.		Cela peut être interprété comme une demande d’ordonnance de blocage des avoirs. Le cas échéant, les frais sont ceux indiqués.	Haute Cour - 200 £ Tribunal de comté - 115 £
Cas B

Coût indicatif de l’aide juridictionnelle et autres remboursements

Étude de cas	Aide juridictionnelle
	Quand et sous quelles conditions s’applique-t-elle?	Quand l’aide est-elle totale?	Conditions?
Cas A	Une aide peut être accordée pour certaines questions accessoires, telles que les pensions alimentaires, en fonction de conditions de ressources et de conditions liées au fond du litige.	Cf. colonne de gauche	Cf. colonne de gauche
Cas B	Lorsque l’affaire est jugée en Irlande du Nord, les conditions de ressources et les conditions liées au fond du litige habituelles s'appliquent.	Cf. colonne de gauche	Cf. colonne de gauche

Étude de cas	Remboursements
	La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?	Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général?	Quels frais ne sont jamais remboursés?	Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle doit être remboursée à l'organisme qui l'a apportée?
Cas A	Ces frais figurent normalement dans tout accord établi entre les parties ou sont fixés par le juge.	n.c.	Tous les frais peuvent potentiellement être précisés dans l’ordonnance du tribunal.	Les clients peuvent être tenus de payer une contribution en fonction de leur revenu et de leur capital (cf. cas 1A).
Cas B				Cf. ci-dessus.

Frais indicatifs de traduction et d’interprétation

Étude de cas	Traduction
	Quand et dans quelles conditions est-elle nécessaire?	Coût approximatif?
Cas A	Si les pièces qui doivent être présentées au tribunal ne sont pas en anglais.	Notre prestataire n’applique pas de tarif spécifique à la page car chaque dossier est envoyé aux traducteurs selon leur disponibilité et autres facteurs, et que les prix varient en fonction de la langue demandée. Le tarif moyen pour un document de deux pages traduit en polonais, russe, lituanien, letton, slovaque, portugais et cantonais était de 120 £ ht. Pour un document de 10 pages traduit en polonais, le tarif était de 355 £ ht, et pour une relecture du document par un réviseur indépendant le tarif s’élevait à 105 £ ht.
Cas B

Étude de cas	Interprétation		Autres frais propres aux litiges transfrontaliers?
	Quand et dans quelles conditions est-elle nécessaire?	Coût approximatif?	Description	Coût approximatif?
Cas A	Si les parties ou les témoins ne parlent pas ou ne comprennent pas l’anglais.	125 £ pour 3 h maximum.	Coûts liés à la signification des actes	Il dépend du lieu où doivent être signifiés les actes, des modes de signification admis dans l’autre État membre et du nombre de tentatives nécessaires.
Cas B

Dernière mise à jour: 08/11/2019

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