En matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Sur la base d’un accord mutuel avec le Royaume-Uni, le portail e-Justice conservera les informations relatives au Royaume-Uni jusqu’à la fin de 2024.
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Coûts

Irlande du Nord

Dans cette étude de cas sur le droit de la famille – garde des enfants, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie demanderesse au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes: Case A – Situation nationale: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage pendant plusieurs années. Elles ont un enfant de trois ans, lorsqu'elles se séparent. Un jugement accorde la garde de l'enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère intente une action en justice pour limiter le droit de visite accordé au père. Case B – Situation transnationale du point de vue d'un avocat exerçant dans l'État membre A: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage dans un État membre (État membre B) pendant plusieurs années. Elles ont un enfant ensemble, mais se séparent immédiatement après la naissance de celui-ci. Un jugement rendu dans l'État membre B accorde le droit de garde de l'enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère et l'enfant partent vivre dans un autre État membre (État membre A), comme le jugement les autorise à le faire, tandis que le père reste dans l'État membre B. Quelques années plus tard, la mère intente une action en justice dans l'État membre A pour modifier le droit de visite du père.

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Irlande du Nord

Points importants à noter au sujet des informations fournies

Il est à noter qu’il est impossible de fournir des montants exacts et que toutes les valeurs données ci-après ne le sont qu'à titre indicatif. Dans la mesure du possible, les montants des frais ont été précisés pour certains aspects de la procédure, mais visent uniquement à fournir un ordre d'idées des sommes en jeu. Les frais de justice dépendent souvent du niveau de la juridiction et des diverses étapes d'une affaire spécifique. Le sigle FPC fait référence au «Family Proceedings Court» (Tribunal des affaires familiales) et le sigle FCC au «Family Care Centre» (Centre d’assistance familiale). Vous trouverez une liste exhaustive des frais sur le site web du service judiciaire d'Irlande du Nord.

Dans les tableaux, s.o. signifie que la réponse ne s’applique pas et n.c. signifie que la réponse n’a pas été communiquée.

Frais indicatifs en Irlande du Nord

Frais indicatifs des instances, appels et autres modes de résolution des litiges


Étude de cas

Instance

Frais d’instance initiaux

Frais de transcription

Autres frais

Cas A

Demandes d’annulation de l’ordonnance actuelle de droit de visite

 Tribunal des affaires familiales (Family Proceedings Court) 50 £

Centre d’assistance familiale (Family Care Centre) – 75 £

Haute Cour – 100 £

0,78 £ par feuillet ou 25 £/heure d’enregistrement audio sur CD (si les débats sont enregistrés)

Tribunal des affaires familiales (Family proceedings court ): citation à comparaître: 10 £. Signification à personne: 13 £

et

Documents supplémentaires:

3 £ par document

Cas B

Enregistrement d’une ordonnance auprès de la Haute Cour: gratuit

En fonction de la législation en vertu de laquelle l’ordonnance a été rendue, la demande sera soit considérée comme une nouvelle demande soit comme la modification d’une ordonnance existante.

Demande relative à l’ordonnance du droit de visite

Tribunal des affaires familiales (Family Proceedings Court) 50 £

Centre d’assistance familiale (Family Care Centre) – 75 £

Haute Cour – 100 £

Demande de modification de l’ordonnance actuelle de droit de visite

Tribunal des affaires familiales (Family Proceedings Court) – 37,50 £

Centre d’assistance familiale (Family Care Centre) – 57,50 £

Haute Cour - 75 £

Cf. ci-dessus.

Tribunal des affaires familiales (Family proceedings court ): citation à comparaître: 10 £. Signification à personne: 13 £

et

Documents supplémentaires:

3 £ par document



Étude de cas

Appels

Autres modes de résolution des litiges

Frais d’instance initiaux

Frais de transcription

Autres frais

Cette option est-elle envisageable pour ce type de cas?

Coût

Cas A

Appels des décisions du Tribunal des affaires familiales (Family Proceedings Court) devant le Centre d’assistance familiale (Family Care Centre) – 75 £

Appels des décisions du Centre d’assistance familiale (Family Care Centre) devant la Haute Cour – 100 £

0,78 £ par feuillet ou 25 £/heure d’enregistrement audio sur CD (si les débats sont enregistrés)

s.o.

Greffier du tribunal des mineurs disponible pendant l’audience

Gratuit

Dans les autres cas, la résolution alternative des conflits est proposée par des agences externes payantes

Cas B

Appels des décisions du Tribunal des affaires familiales (Family Proceedings Court) devant le Centre d’assistance familiale (Family Care Centre) – 75 £

Appels des décisions du Centre d’assistance familiale (Family Care Centre) devant la Haute cour – 100 £

Cf. ci-dessus.

s.o.

Greffier du tribunal des mineurs disponible pendant l’audience

Gratuit

Dans les autres cas, la résolution alternative des conflits est proposée par des agences externes payantes



Frais indicatifs d’avocats, d’huissiers et d’experts


Étude de cas

Avocat

Huissier de justice

Expert

La représentation est-elle obligatoire ?

Coût moyen

Le recours à un huissier est-il obligatoire?

Frais antérieurs à la décision de justice

Frais postérieurs à la décision de justice

Le recours à l’expert est-il obligatoire?

Coût

Cas A

Non – mais la Haute Cour examine généralement des affaires plus complexes.

n.c.

s.o.

s.o.

s.o.

Non

n.c.

Cas B

Non – mais la Haute Cour examine généralement des affaires plus complexes.

n.c.

s.o.

s.o.

s.o.

Non

n.c.



Frais indicatifs d’indemnisation de témoins, gage ou caution et autres frais


Étude

de cas

Indemnisation de témoins

Gage ou caution

Autres frais

Les témoins sont-ils indemnisés?

Coût

Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours?

Coût

Description

Coût

Cas A

L’indemnisation des frais (manque à gagner, par ex.) est laissée à l’appréciation du juge ou fait l’objet d’un accord entre les parties.

n.c.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Cas B

L’indemnisation des frais (manque à gagner, par ex.) est laissée à l’appréciation du juge ou fait l’objet d’un accord entre les parties.

n.c.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.



Coût indicatif de l’aide juridictionnelle et autres remboursements



Étude

de cas

Aide juridictionnelle

Quand et sous quelles conditions s’applique-t-elle?

Quand l’aide est-elle totale?

Conditions?

Cas A

Les critères de ressources et de bien-fondé sont applicables (voir la section sur l’aide juridictionnelle).

Cf. colonne de gauche

Cf. colonne de gauche

Cas B

L’aide juridictionnelle est applicable uniquement aux procédures qui se déroulent en Irlande du Nord (cf. section consacrée à l’aide juridictionnelle)

Cf. colonne de gauche

Cf. colonne de gauche




Étude

de cas

Remboursements

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?

Si le remboursement n'est pas total, quel en est le pourcentage en général?

Quels frais ne sont jamais remboursés?

Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle devrait être remboursée à l'organisme qui l'a apportée?

Cas A

Ces frais figurent normalement dans tout accord établi entre les parties ou sont fixés par le juge.

n.c.

Tous les frais peuvent potentiellement être précisés dans l’ordonnance du tribunal.

Les clients peuvent être tenus de payer une contribution en fonction de leur revenu et de leur capital (cf. étude de cas n° 1A).

Cas B

Ces frais figurent normalement dans tout accord établi entre les parties ou sont fixés par le juge.

n.c.

Tous les frais peuvent potentiellement être précisés dans l’ordonnance du tribunal.

Cf. ci-dessus.



Frais indicatifs de traduction et d’interprétation


Étude

de cas

Traduction

Quand et sous quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Cas A

Si les pièces qui doivent être présentées au tribunal ne sont pas en anglais.

Notre prestataire n’applique pas de tarif spécifique à la page car chaque dossier est envoyé aux traducteurs selon leur disponibilité et autres facteurs, et que les prix varient en fonction de la langue demandée.

Le tarif moyen pour un document de deux pages traduit en polonais, russe, lituanien, letton, slovaque, portugais et cantonais était de 120 £ ht. Pour un document de 10 pages traduit en polonais, le tarif était de 355 £ ht, et pour une relecture du document par un relecteur indépendant le tarif s’élevait à 105 £ ht.

Cas B

Si les pièces qui doivent être présentées au tribunal ne sont pas en anglais.

Notre prestataire n’applique pas de tarif spécifique à la page car chaque dossier est envoyé aux traducteurs selon leur disponibilité, etc., et que les prix varient en fonction de la langue demandée.

Le tarif moyen pour un document de deux pages traduit en polonais, russe, lituanien, letton, slovaque, portugais et cantonais était de 120 £ ht. Pour un document de 10 pages traduit en polonais, le tarif était de 355 £ ht, et pour une relecture du document par un réviseur indépendant le tarif s’élevait à 105 £ ht .


 


Étude

de cas

Interprétation

Autres frais propres aux litiges transfrontaliers?

Quand et sous quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Description

Coût approximatif?

Cas A

Si les parties ou les témoins ne parlent pas ou ne comprennent pas l’anglais.

125 £ pour 3 h maximum

Coûts liés à la signification des actes

Il dépend du lieu où doivent être signifiés les actes, des modes de signification admis dans l’autre État membre et du nombre de tentatives nécessaires.

Cas B

Si les parties ou les témoins ne parlent pas ou ne comprennent pas l’anglais.

125 £ pour 3 h maximum

Coûts liés à la signification des actes

Il dépend du lieu où doivent être signifiés les actes, des modes de signification admis dans l’autre État membre et du nombre de tentatives nécessaires.


Dernière mise à jour: 08/11/2019

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