Points importants à noter au sujet des informations fournies
Il est à noter qu’il est impossible de fournir des montants exacts et que toutes les valeurs données ci-après ne le sont qu'à titre indicatif. Dans la mesure du possible, les montants des frais ont été précisés pour certains aspects de la procédure, mais visent uniquement à fournir un ordre d'idées des sommes en jeu. Les frais de justice dépendent souvent du niveau de la juridiction et des diverses étapes d'une affaire spécifique. Le sigle FPC fait référence au «Family Proceedings Court» (Tribunal des affaires familiales) et le sigle FCC au «Family Care Centre» (Centre d’assistance familiale). Vous trouverez une liste exhaustive des frais sur le site web du service judiciaire d'Irlande du Nord.
Dans les tableaux, s.o. signifie que la réponse ne s’applique pas et n.c. signifie que la réponse n’a pas été communiquée.
Frais indicatifs en Irlande du Nord
Frais indicatifs des instances, appels et autres modes de résolution des litiges
Étude de cas |
Instance |
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Frais d’instance initiaux |
Frais de transcription |
Autres frais |
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Cas A |
Demandes d’annulation de l’ordonnance actuelle de droit de visite Tribunal des affaires familiales (Family Proceedings Court) 50 £ Centre d’assistance familiale (Family Care Centre) – 75 £ Haute Cour – 100 £ |
0,78 £ par feuillet ou 25 £/heure d’enregistrement audio sur CD (si les débats sont enregistrés) |
Tribunal des affaires familiales (Family proceedings court ): citation à comparaître: 10 £. Signification à personne: 13 £ et Documents supplémentaires: 3 £ par document |
Cas B |
Enregistrement d’une ordonnance auprès de la Haute Cour: gratuit En fonction de la législation en vertu de laquelle l’ordonnance a été rendue, la demande sera soit considérée comme une nouvelle demande soit comme la modification d’une ordonnance existante. Demande relative à l’ordonnance du droit de visite Tribunal des affaires familiales (Family Proceedings Court) 50 £ Centre d’assistance familiale (Family Care Centre) – 75 £ Haute Cour – 100 £ Demande de modification de l’ordonnance actuelle de droit de visite Tribunal des affaires familiales (Family Proceedings Court) – 37,50 £ Centre d’assistance familiale (Family Care Centre) – 57,50 £ Haute Cour - 75 £ |
Cf. ci-dessus. |
Tribunal des affaires familiales (Family proceedings court ): citation à comparaître: 10 £. Signification à personne: 13 £ et Documents supplémentaires: 3 £ par document |
Étude de cas |
Appels |
Autres modes de résolution des litiges |
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Frais d’instance initiaux |
Frais de transcription |
Autres frais |
Cette option est-elle envisageable pour ce type de cas? |
Coût |
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Cas A |
Appels des décisions du Tribunal des affaires familiales (Family Proceedings Court) devant le Centre d’assistance familiale (Family Care Centre) – 75 £ Appels des décisions du Centre d’assistance familiale (Family Care Centre) devant la Haute Cour – 100 £ |
0,78 £ par feuillet ou 25 £/heure d’enregistrement audio sur CD (si les débats sont enregistrés) |
s.o. |
Greffier du tribunal des mineurs disponible pendant l’audience |
Gratuit Dans les autres cas, la résolution alternative des conflits est proposée par des agences externes payantes |
Cas B |
Appels des décisions du Tribunal des affaires familiales (Family Proceedings Court) devant le Centre d’assistance familiale (Family Care Centre) – 75 £ Appels des décisions du Centre d’assistance familiale (Family Care Centre) devant la Haute cour – 100 £ |
Cf. ci-dessus. |
s.o. |
Greffier du tribunal des mineurs disponible pendant l’audience |
Gratuit Dans les autres cas, la résolution alternative des conflits est proposée par des agences externes payantes |
Frais indicatifs d’avocats, d’huissiers et d’experts
Étude de cas |
Avocat |
Huissier de justice |
Expert |
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La représentation est-elle obligatoire ? |
Coût moyen |
Le recours à un huissier est-il obligatoire? |
Frais antérieurs à la décision de justice |
Frais postérieurs à la décision de justice |
Le recours à l’expert est-il obligatoire? |
Coût |
|
Cas A |
Non – mais la Haute Cour examine généralement des affaires plus complexes. |
n.c. |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
Non |
n.c. |
Cas B |
Non – mais la Haute Cour examine généralement des affaires plus complexes. |
n.c. |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
Non |
n.c. |
Frais indicatifs d’indemnisation de témoins, gage ou caution et autres frais
Étude de cas |
Indemnisation de témoins |
Gage ou caution |
Autres frais |
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Les témoins sont-ils indemnisés? |
Coût |
Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours? |
Coût |
Description |
Coût |
|
Cas A |
L’indemnisation des frais (manque à gagner, par ex.) est laissée à l’appréciation du juge ou fait l’objet d’un accord entre les parties. |
n.c. |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
Cas B |
L’indemnisation des frais (manque à gagner, par ex.) est laissée à l’appréciation du juge ou fait l’objet d’un accord entre les parties. |
n.c. |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
Coût indicatif de l’aide juridictionnelle et autres remboursements
Étude de cas |
Aide juridictionnelle |
||
Quand et sous quelles conditions s’applique-t-elle? |
Quand l’aide est-elle totale? |
Conditions? |
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Cas A |
Les critères de ressources et de bien-fondé sont applicables (voir la section sur l’aide juridictionnelle). |
Cf. colonne de gauche |
Cf. colonne de gauche |
Cas B |
L’aide juridictionnelle est applicable uniquement aux procédures qui se déroulent en Irlande du Nord (cf. section consacrée à l’aide juridictionnelle) |
Cf. colonne de gauche |
Cf. colonne de gauche |
Étude de cas |
Remboursements |
|||
La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure? |
Si le remboursement n'est pas total, quel en est le pourcentage en général? |
Quels frais ne sont jamais remboursés? |
Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle devrait être remboursée à l'organisme qui l'a apportée? |
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Cas A |
Ces frais figurent normalement dans tout accord établi entre les parties ou sont fixés par le juge. |
n.c. |
Tous les frais peuvent potentiellement être précisés dans l’ordonnance du tribunal. |
Les clients peuvent être tenus de payer une contribution en fonction de leur revenu et de leur capital (cf. étude de cas n° 1A). |
Cas B |
Ces frais figurent normalement dans tout accord établi entre les parties ou sont fixés par le juge. |
n.c. |
Tous les frais peuvent potentiellement être précisés dans l’ordonnance du tribunal. |
Cf. ci-dessus. |
Frais indicatifs de traduction et d’interprétation
Étude de cas |
Traduction |
|
Quand et sous quelles conditions est-elle nécessaire? |
Coût approximatif? |
|
Cas A |
Si les pièces qui doivent être présentées au tribunal ne sont pas en anglais. |
Notre prestataire n’applique pas de tarif spécifique à la page car chaque dossier est envoyé aux traducteurs selon leur disponibilité et autres facteurs, et que les prix varient en fonction de la langue demandée. Le tarif moyen pour un document de deux pages traduit en polonais, russe, lituanien, letton, slovaque, portugais et cantonais était de 120 £ ht. Pour un document de 10 pages traduit en polonais, le tarif était de 355 £ ht, et pour une relecture du document par un relecteur indépendant le tarif s’élevait à 105 £ ht. |
Cas B |
Si les pièces qui doivent être présentées au tribunal ne sont pas en anglais. |
Notre prestataire n’applique pas de tarif spécifique à la page car chaque dossier est envoyé aux traducteurs selon leur disponibilité, etc., et que les prix varient en fonction de la langue demandée. Le tarif moyen pour un document de deux pages traduit en polonais, russe, lituanien, letton, slovaque, portugais et cantonais était de 120 £ ht. Pour un document de 10 pages traduit en polonais, le tarif était de 355 £ ht, et pour une relecture du document par un réviseur indépendant le tarif s’élevait à 105 £ ht . |
Étude de cas |
Interprétation |
Autres frais propres aux litiges transfrontaliers? |
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Quand et sous quelles conditions est-elle nécessaire? |
Coût approximatif? |
Description |
Coût approximatif? |
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Cas A |
Si les parties ou les témoins ne parlent pas ou ne comprennent pas l’anglais. |
125 £ pour 3 h maximum |
Coûts liés à la signification des actes |
Il dépend du lieu où doivent être signifiés les actes, des modes de signification admis dans l’autre État membre et du nombre de tentatives nécessaires. |
Cas B |
Si les parties ou les témoins ne parlent pas ou ne comprennent pas l’anglais. |
125 £ pour 3 h maximum |
Coûts liés à la signification des actes |
Il dépend du lieu où doivent être signifiés les actes, des modes de signification admis dans l’autre État membre et du nombre de tentatives nécessaires. |
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