Portail e-Justice européen

Coûts

Irlande du Nord

Dans cette étude de cas sur le droit de la famille - divorce, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie qui demande le divorce au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes: Cas A – Situation nationale: un couple se marie. Par la suite, les époux se séparent et conviennent de divorcer. Cas B – Situation transnationale: deux ressortissants d'un même État membre (État membre A) se marient. Le mariage est célébré dans l'État membre A. Après le mariage, les époux partent vivre et travailler dans un autre État membre (État membre B), où ils établissent leur résidence. Peu après, le couple se sépare; la femme retourne dans l'État membre A, tandis que le mari reste dans l'État membre B. Le couple convient de divorcer. À son retour dans l'État membre A, la femme demande immédiatement le divorce devant les tribunaux de l'État membre B.

Points importants à noter au sujet des informations fournies

Il est à noter qu’il est impossible de fournir des montants exacts et que toutes les valeurs données ci-après le sont à titre indicatif uniquement. Dans la mesure du possible, les montants des frais ont été précisés pour certains aspects de la procédure, mais visent uniquement à fournir un ordre d'idées des sommes en jeu. Les frais de justice dépendent souvent du niveau de juridiction et des différentes étapes d'une affaire spécifique. Une liste exhaustive des frais est donnée sur le site web du service judiciaire d'Irlande du Nord.

Les divorces transfrontaliers ne font, à notre connaissance, l’objet d’aucun frais supplémentaire. Par conséquent, les frais du cas B sont supposés être identiques à ceux du cas A (sauf pour les coûts associés à la signification des documents et d’éventuelles traductions demandées, qui seraient fonction des États membres concernés). Dans le cas B, le demandeur doit résider en Irlande du Nord pendant six mois avant de pouvoir introduire une demande de divorce.

Dans les tableaux, s.o. signifie que la réponse ne s’applique pas et n.c. signifie que la réponse n’a pas été communiquée.

Frais indicatifs en Irlande du Nord

Frais indicatifs des instances, appels et autres modes de résolution des litiges

Étude de cas	Instance
	Frais d’instance initiaux	Frais de transcription	Autres frais
Cas A	Demande devant la Haute Cour: 200 £ Demande devant le tribunal du comté: 200 £	0,78 £ par feuillet ou 25 £/heure d’enregistrement audio sur CD	Mise au rôle (Haute Cour): 300 £ Mise au rôle (tribunal de comté): 250 £ Frais de demande consultation matrimoniale: 50 £ Demande de suppression de l’adresse du demandeur de la demande: 57,50 £ (frais laissés à l’appréciation du juge)
Cas B	Cf. ci-dessus.	Cf. ci-dessus.	Cf. ci-dessus.

Étude de cas	Appels			Autres modes de résolution des litiges
	Frais d’instance initiaux	Frais d’acte	Autres frais	Cette option est-elle envisageable pour ce type de cas?	Coût
Cas A	s.o.	s.o.	s.o.	Généralement pas imposé par le tribunal.	La médiation est possible par l’intermédiaire d’autres organisations, par exemple le service Relate, facturé 35 £ par séance, ou le service de médiation familiale qui facture 40 £ pour le premier rendez-vous, puis 60 £ les séances suivantes.
Cas B	Cf. ci-dessus.	Cf. ci-dessus.	Cf. ci-dessus.	Cf. ci-dessus.	Cf. ci-dessus.

Frais indicatifs d'avocats, d'huissiers et d'experts

Étude de cas	Avocat		Huissier de justice			Expert
	La représentation est-elle obligatoire?	Coût moyen	Le recours à l’huissier est-il obligatoire?	Frais antérieurs à la décision de justice	Frais postérieurs à la décision de justice	Le recours à l’expert est-il obligatoire?	Coût
Cas A	Non, quel que soit le degré de juridiction, sauf pour les divorces contestés (c’est-à-dire Devant la Haute Cour) sont généralement plus complexes.	n.c.	s.o.	-	Exécution d’une ordonnance matrimoniale: 150 £	Non, quel que soit le degré de la juridiction	n.c.
Cas B	Cf. ci-dessus.	Cf. ci-dessus.	Cf. ci-dessus.	Cf. ci-dessus.	Cf. ci-dessus.	Cf. ci-dessus.	Cf. ci-dessus.

Frais indicatifs d’indemnisation de témoins, gage ou caution et autres frais

Étude de cas	Indemnisation de témoins		Gage ou caution		Autres frais
	Les témoins sont-ils indemnisés?	Coût	Ce dispositif existe-t-il? Quand et comment est il utilisé?	Coût	Description	Coût
Cas A	Au niveau du tribunal de comté uniquement, des frais (par demandeur) sont perçus lors de la citation est signifiée pour la première fois au témoin. Les autres coûts (par exemple manque à gagner, frais de déplacement, etc.) peuvent être attribués à l’appréciation du juge ou faire l’objet d’un accord entre les parties.	Signification de la citation par la police d’Irlande du Nord: 12,15 £ par présentation Témoin public: 17,12 £ par présentation n.c.	s.o.	s.o.	Certificat ou décret absolu	75 £
Cas B	Cf. ci-dessus.	Cf. ci-dessus.	Cf. ci-dessus.	Cf. ci-dessus.	Cf. ci-dessus.	Cf. ci-dessus.

Coût indicatif de l’aide juridictionnelle et autres remboursements

Étude de cas	Aide juridictionnelle
	Quand et dans quelles conditions est-elle applicable?	Quand l’aide est-elle totale?	Conditions?
Cas A	Le divorce bénéficie de l’aide juridictionnelle qui est accordée selon les critères normaux de ressources et de bien-fondé.	Lorsque l’aide est accordée, les affaires de divorce non contesté bénéficient généralement de l’aide juridictionnelle civile.	Dans les procédures non contestées, la représentation n'est possible qu'après recours aux critères normaux de ressources et de bien-fondé.
Cas B	L’aide juridictionnelle n'est applicable qu'aux procédures qui se déroulent en Irlande du Nord. Le problème du consentement (ci-dessus) est applicable.	Cf. ci-dessus.	Cf. ci-dessus.

Étude de cas	Remboursements
	La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?	Si le remboursement n'est pas total, quel en est le pourcentage en général?	Quels frais ne sont jamais remboursés?	Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle devrait être remboursée à l'organisme qui l'a apportée?
Cas A	Ces frais figurent normalement dans tout accord établi entre les parties ou sont fixés par le juge.	n.c.	Tous les frais peuvent potentiellement être précisés dans l’ordonnance du tribunal.	Une contribution au coût de l’aide juridictionnelle est demandée aux demandeurs dont le revenu disponible mensuel est estimé comme étant supérieur à 3 335 £ ou ayant un capital disponible supérieur à 3000 £. La contribution du revenu demandée correspond à une part du revenu disponible supérieur à la limite inférieure, payable en 12 mensualités. La contribution du capital demandée correspond à l’ensemble du capital disponible au-dessus de 3 000 £.
Cas B	Cf. ci-dessus.	Cf. ci-dessus.	Cf. ci-dessus.	Cf. ci-dessus.

Frais indicatifs de traduction et d’interprétation

Étude de cas	Traduction		Interprétation		Autres frais propres aux litiges transfrontaliers?
	Quand et dans quelles conditions est-elle nécessaire?	Coût approximatif?	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Coût approximatif?	Description	Coût approximatif?
Cas A	Si les pièces qui doivent être présentées au tribunal ne sont pas en anglais.	Notre prestataire n’applique pas de tarif spécifique à la page car chaque dossier est envoyé aux traducteurs selon leur disponibilité et autres facteurs, et que les prix varient en fonction de la langue demandée. Le tarif moyen pour un document de deux pages traduit en polonais, russe, lituanien, letton, slovaque, portugais et cantonais était de 120 £ ht. Pour un document de dix pages traduit en polonais, le tarif était de 355 £ ht, et pour une relecture du document par un réviseur indépendant le tarif s’élevait à 105 £ ht.	Si les parties ou les témoins ne parlent pas ou ne comprennent pas l’anglais.	125 £ pour 3 h maximum	Coûts liés à la signification des actes	Cela dépend du lieu où sont signifiés les actes, des modes de signification admis dans l’autre État membre et du nombre de tentatives nécessaires.
Cas B	Cf. ci-dessus.	Cf. ci-dessus.	Cf. ci-dessus.	Cf. ci-dessus.	Cf. ci-dessus.	Cf. ci-dessus.

Dernière mise à jour: 08/11/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.