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Aux Pays-Bas, à l’exception des frais dus aux professionnels apportant une aide juridique subventionnée, les tarifs ne sont pas réglementés.
Frais fixes supportés par les parties à une procédure civile
La loi sur les frais dans les procédures civiles (WTBZ pour Wet tarieven in burgerlijke zaken) prévoit que les parties à une procédure civile versent des frais d’enregistrement.
Frais fixes supportés par les parties à une procédure pénale
Dans le droit pénal néerlandais, il n’existe pas de frais fixes pour les parties à une procédure pénale.
Frais fixes supportés par les parties à une procédure constitutionnelle
Le système juridique néerlandais ne prévoit aucune disposition permettant d’engager une procédure constitutionnelle devant un tribunal.
Stade de la procédure civile auquel les frais fixes doivent être acquittés
Dans les procédures civiles, des frais fixes sont réglés par chaque plaignant, dès l’annonce de la saisine d'un tribunal, et par toute partie défenderesse ayant comparu devant la juridiction. Chaque juridiction prélève un droit fixe pour le dépôt d’une déclaration, d’un mémoire en défense ou de requêtes autres que celles qui sont visées à l’article 14, paragraphe 3. Le non-règlement ou un règlement tardif de ce droit n’a aucune conséquence sur la procédure principale.
Stade de la procédure pénale auquel les frais fixes doivent être acquittés
Les dispositions qui s’appliquent sont les mêmes qu’au civil.
Il n’existe aucune disposition législative en la matière. Des droits et obligations peuvent toutefois être déduits du code de déontologie des avocats, de 1992 (pour plus d’informations, voir le site web de l'Ordre des avocats néerlandais) et du code de déontologie des avocats de l'Union européenne On se reportera par exemple, à la règle 26 du code de déontologie des avocats, qui établit que chaque fois qu’un avocat accepte un engagement, il doit discuter des implications financières de ses services avec le client et lui donner des détails sur son mode et sa fréquence de facturation. Le point 3.7.1. du code de déontologie des avocats de l'Union européenne prévoit également que l’avocat devra en tout temps essayer de trouver une solution au litige de son client qui soit appropriée au coût de l’affaire et devra aux moments opportuns lui prodiguer ses conseils quant à l’opportunité de rechercher un accord ou de faire appel à des solutions alternatives pour mettre fin au litige.
Au civil, la partie gagnante peut supporter les frais suivants:
La partie qui succombe peut supporter les mêmes frais que la partie gagnante, mais peut également être condamnée par le juge à régler les dépens de la partie gagnante.
La loi WTBZ, ainsi que d’autres lois néerlandaises, sont consultables notamment sur le site web de l'administration néerlandaise.
Les informations sur les frais de procédure aux Pays-Bas sont disponibles en néerlandais.
Des informations sont proposées par l'Institut néerlandais de médiation (NMI) et sur la page consacrée aux médiations proposées par les tribunaux sur le site web de la justice néerlandaise et de la Cour suprême des Pays-Bas.
Une page spéciale («Coût d'une procédure») figurant sur le site web de la justice néerlandaise et de la Cour suprême des Pays-Bas donne accès à des informations complémentaires relatives aux coûts des procédures.
Le rapport annuel du Conseil de la justice (Raad voor de rechtspraak) fournit des indications chiffrées sur la durée d’une procédure. Ce rapport est disponible en ligne sur le site web de la justice.
Lorsque des informations sur les frais sont publiées, les chiffres indiqués s'entendent hors TVA.
Le taux normal de la TVA applicable aux biens et services est de 21 %.
Voir l’article 12(1) ainsi que l’article 34 de la loi sur l’aide juridictionnelle (WRB pour Wet op de rechtsbijstand).
L’aide juridictionnelle est gratuite lorsqu’un représentant légal est désigné par le tribunal (voir article 43 de la loi WRB). Dans les autres cas, le Conseil de l’aide juridictionnelle (Raad voor rechtsbijstand) peut désigner un avocat pour les personnes habilitées à se faire assister par un conseil en vertu du Code pénal ou du Code de procédure pénale (voir article 44(1) de la loi WRB). Conformément à l’article 35 de la loi WRB, les justiciables sont tenus de contribuer, en fonction de leurs revenus, au paiement des frais d'aide juridictionnelle dans les affaires où celle-ci est accordée par commission d'un avocat d'office.
L’article 44(5) de la loi WRB prévoit que l’aide juridictionnelle pour les victimes d'attentats aux mœurs ou d’infractions violentes est gratuite, quelle que soit la capacité financière de la victime, si des poursuites ont été engagées et si la victime peut prétendre à une indemnité en vertu de l’article 3 de la loi sur le fonds d’indemnisation des infractions pénales.
L’aide juridictionnelle n’est pas accordée:
L’article 5(1) du décret relatif à l’aide juridictionnelle et aux critères de commission d'office prévoit que (à moins qu'il ne s'agisse d’une consultation) aucune aide juridictionnelle n’est accordée dans le cadre d’une procédure pénale si l’affaire est entendue par un «kantonrechter» (juge de canton). Le deuxième paragraphe de cet article prévoit que, par dérogation au premier paragraphe, un conseil peut être commis d'office si des intérêts importants du justiciable le justifient ou si les circonstances de fait ou de droit de l’affaire sont complexes.
Les prévenus et les défendeurs ne doivent pas supporter de frais fixes lorsqu’ils sont entendus par un «kantonrechter» ou une «huur- en pachtkamer» (tribunal des baux civils et ruraux).
La décision désignant la partie qui devra supporter les dépens de la procédure est prise par le tribunal, en appliquant un tarif forfaitaire (et non en tenant compte des dépens effectivement encourus).
La rémunération des experts est variable. Vous trouverez les montants applicables dans le décret du 28 août 2012 portant modification, en ce qui concerne le niveau des honoraires, du décret de 2003 fixant les barèmes dans les affaires pénales. Ce nouveau décret adapte donc le décret de 2003.
Les honoraires pour la traduction et l’interprétation sont établis par le ministère de la sécurité et de la justice:
Institut néerlandais de médiation (NMI)
Rapport néerlandais sur l'étude de la transparence des coûts (702 Kb)
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