Coûts

Dans cette étude de cas sur le droit commercial – droit de la responsabilité, il a été demandé aux États membres de conseiller le client au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes: Case A – Situation nationale: un fabricant d'équipements de chauffage livre un appareil de chauffage à un installateur. Celui-ci revend l'appareil à un client pour équiper sa maison (et l'installe). La maison prend feu peu après. Chacune des parties (le fabricant, l'installateur, le client final) est assurée. L'origine de l'incendie est contestée. Personne ne veut indemniser le client. Le client décide de poursuivre en justice le fabricant, l'installateur et les compagnies d'assurances pour obtenir une indemnisation complète. Case B – Situation transnationale: un fabricant d'équipements de chauffage établi dans l'État membre B livre un appareil de chauffage à un installateur situé dans l'État membre C. L'installateur revend l'appareil à un client dans l'État membre A pour équiper sa maison (et l'installe). La maison prend feu peu après. Chacune des parties (le fabricant, l'installateur, le client final) est assurée auprès d'une compagnie d'assurances dans son propre État membre. L'origine de l'incendie est contestée. Personne ne veut indemniser le client. Le client décide d'intenter une action en justice dans l'État membre A contre le fabricant, l'installateur et la compagnie d'assurances dans l'État membre A pour obtenir une indemnisation complète.


Frais à Malte

Frais afférents aux instances, aux appels et aux autres modes de résolution des litiges


Étude de cas

Instance

Appels

Frais d’instance initiaux

Frais d’acte

Autres frais

Frais d’instance initiaux

Frais d’acte

Autres frais

Cas A

712,77 € minimum (également fonction du montant réclamé)

s.o.

195,65 €

s.o.

Cas B

712,77 € minimum (également fonction du montant réclamé)

s.o.

195,65 €

s.o.



Frais d’avocats, d’huissiers et d’experts


Étude de cas

Avocat

Huissier de justice

Expert

La représentation est-elle obligatoire?

Frais moyens

Le recours à l’huissier est-il obligatoire?

Frais antérieurs à la décision de justice

Frais postérieurs à la décision de justice

Le recours à l’expert est-il obligatoire?

Frais

Cas A

OUI

ll est fonction du montant réclamé

Non obligatoire

s.o.

s.o.

Non obligatoire mais hautement probable dans ce cas

Il est fonction du montant réclamé

Cas B

OUI

Il est fonction du montant réclamé

Non obligatoire

s.o.

s.o.

Non obligatoire mais hautement probable dans ce cas

Il est fonction du montant réclamé



Frais d’indemnisation de témoins, gage ou caution et autres frais


Étude de cas

Indemnisation de témoins

Gage ou caution

Autres frais

Les témoins sont-ils indemnisés?

Frais

Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours?

Frais

Description

Montant

Cas A

NON

s.o.

Non applicable car le montant de la demande d’indemnisation n’est pas quantifié

s.o.

s.o.

s.o.

Cas B

NON

s.o.

Non applicable car le montant de la demande d’indemnisation n’est pas quantifié

s.o.

s.o.

s.o.



Coût de l’aide juridictionnelle et autres remboursements



Étude

de cas

Aide juridictionnelle

Quand et à quelles conditions est-elle applicable?

Quand l’aide est-elle totale?

Conditions?

Cas A

L’aide juridictionnelle s’applique si la personne vit de prestations sociales ou avec un salaire minimum, et si elle ne possède pas plus d’un bien.

s.o.

s.o.

Cas B

L’aide juridictionnelle s’applique si la personne vit de prestations sociales ou touche un salaire minimum, et si elle ne possède pas plus d’un bien.

s.o.

s.o.




Étude

de cas

Remboursement

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?

Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général?

Quels frais ne sont jamais remboursés?

Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle devrait être remboursée à l'organisme qui l'a apportée?

Cas A

OUI

Il est fonction de la décision de justice

Consultation privée avec les avocats (frais extrajudiciaires)

s.o.

Cas B

OUI

Il est fonction de la décision de justice

Consultation privée avec les avocats (frais extrajudiciaires)

s.o.



Frais de traduction et d’interprétation


Étude

de cas

Traduction

Interprétation

Autres frais propres aux litiges transfrontaliers?

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif

Description

Coût approximatif

Cas A

Lorsqu’une seule des parties parle anglais

34,94 €

Elle est nécessaire uniquement lorsqu’un témoin ne parle ni maltais ni anglais

Compris entre 11,65 € et

58,23 € / heure

Frais encourus pour adresser la notification à la partie résidant à l’étranger

Il est fonction des frais facturés par les autres États membres

Cas B

Lorsqu’une seule des parties parle anglais

34,94 €

Elle est nécessaire uniquement lorsqu’un témoin ne parle ni maltais ni anglais

Compris entre 11,65 € et 58,23 € / heure

Frais encourus pour adresser la notification à la partie résidant à l’étranger

Il est fonction des frais facturés par les autres États membres


Dernière mise à jour: 02/11/2020

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