Coûts

Malte

Dans cette étude de cas sur le droit commercial – droit des contrats, il a été demandé aux États membres de conseiller le vendeur au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes: Cas A – Situation nationale: une société a livré des marchandises d'une valeur de 20 000 EUR.  Le vendeur n'a pas été payé parce que l'acheteur considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu. Le vendeur décide d'intenter une action en justice pour obtenir le parfait paiement du prix. Cas B – Situation transnationale: une société dont le siège social est situé dans l'État membre B livre des marchandises d'une valeur de 20 000 EUR à un acheteur situé dans l'État membre A. La législation de l'État membre B est applicable au contrat, et celui-ci est rédigé dans la langue de l'État membre B. Le vendeur n'a pas été payé parce que l'acheteur situé dans l'État membre A considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu. Le vendeur décide d'intenter une action en justice dans l'État membre A pour obtenir le parfait paiement du prix prévu par le contrat signé avec l'acheteur.

Contenu fourni par
Malte

Frais à Malte

Frais afférents aux instances, aux appels et aux autres modes de résolution des litiges


Étude de cas

Instance

Appels

Autres modes de résolution des litiges

Frais d’instance initiaux

Frais d’acte

Autres frais

Frais d’instance initiaux

Frais d’acte

Autres frais

Cette option est-elle envisageable pour ce type de cas?

Frais

Cas A

680,16 €

s.o.

195,65 €

s.o.

s.o.

s.o.

Cas B

680,16 €

s.o.

195,65 €

s.o.

s.o.

s.o.



Frais d’avocats, d’huissiers et d’experts


Étude de cas

Avocat

Huissier de justice

Expert

La représentation est-elle obligatoire?

Frais moyens

Le recours à un huissier est-il obligatoire?

Frais antérieurs à la décision de justice

Frais postérieurs à la décision de justice

Le recours à l’expert est-il obligatoire?

Frais

Cas A

OUI

Avocat: 681,53 €

Avoué: 227,18 €

Non obligatoire

s.o.

s.o.

NON

s.o.

Cas B

OUI

Avocat: 681,53 €

Avoué: 227,18 €

Non obligatoire

s.o.

s.o.

NON

s.o.



Frais d’indemnisation de témoins, gage ou caution et autres frais


Étude

de cas

Indemnisation de témoins

Gage ou caution

Autres frais

Les témoins sont-ils indemnisés?

Frais

Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours?

Frais

Description

Montant

Cas A

NON

s.o.

Acte conservatoire à hauteur de la créance indiquée

s.o.

s.o.

Cas B

NON

s.o.

Acte conservatoire à hauteur de la créance indiquée

s.o.

s.o.



Coût de l’aide juridictionnelle et autres remboursements



Étude

de cas

Aide juridictionnelle

Remboursement

Quand et à quelles conditions est-elle applicable?

Quand l’aide est-elle totale?

Conditions?

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?

Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général?

Quels frais ne sont jamais remboursés?

Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle devrait être remboursée à l'organisme qui l'a apportée?

Cas A

NON

s.o.

s.o.

OUI

Il est fonction de la décision de justice

Consultation privée avec les avocats (frais extrajudiciaires)

s.o.

Cas B

NON

s.o.

s.o.

OUI

Il est fonction de la décision de justice

Consultation privée avec les avocats (frais extrajudiciaires)

s.o.



Frais de traduction et d’interprétation


Étude

de cas

Traduction

Interprétation

Autres frais propres aux litiges transfrontaliers?

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif

Description

Coût approximatif

Cas A

Lorsqu’une seule des parties parle anglais

34,94 €

Elle est nécessaire uniquement lorsqu’un témoin ne parle ni maltais ni anglais

Compris entre 11,65 € et 58,23 € / heure

Frais encourus pour adresser la notification à la partie résidant à l’étranger

Il est fonction des frais facturés par les autres États membres

Cas B

Lorsqu’une seule des parties parle anglais

34,94 €

Elle est nécessaire uniquement lorsqu’un témoin ne parle ni maltais ni anglais

Compris entre 11,65 € et 58,23 € / heure

Frais encourus pour adresser la notification à la partie résidant à l’étranger

Il est fonction des frais facturés par les autres États membres


Dernière mise à jour: 02/11/2020

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.