Coûts

Malte

Dans cette étude de cas sur le droit de la famille – garde des enfants, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie demanderesse au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes: Case A – Situation nationale: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage pendant plusieurs années. Elles ont un enfant de trois ans, lorsqu'elles se séparent. Un jugement accorde la garde de l'enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère intente une action en justice pour limiter le droit de visite accordé au père. Case B – Situation transnationale du point de vue d'un avocat exerçant dans l'État membre A: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage dans un État membre (État membre B) pendant plusieurs années. Elles ont un enfant ensemble, mais se séparent immédiatement après la naissance de celui-ci. Un jugement rendu dans l'État membre B accorde le droit de garde de l'enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère et l'enfant partent vivre dans un autre État membre (État membre A), comme le jugement les autorise à le faire, tandis que le père reste dans l'État membre B. Quelques années plus tard, la mère intente une action en justice dans l'État membre A pour modifier le droit de visite du père.

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Malte

Frais à Malte

Frais afférents aux instances, aux appels et aux autres modes de résolution des litiges


Étude de cas

Instance

Appels

Autres modes de résolution des litiges

Frais d’instance initiaux

Frais d’acte

Autres frais

Frais d’instance initiaux

Frais d’acte

Autres frais

Cette option est-elle envisageable pour ce type de cas?

Frais

Cas A

181,68 €

s.o.

s.o.

98,99 €

s.o.

116,47 €

Oui

Cas B

181,68 €

s.o.

s.o.

98,99 €

116,47 €

Non



Frais d’avocats, d’huissiers et d’experts


Étude de cas

Avocat

Huissier de justice

Expert

La représentation est-elle obligatoire?

Frais moyens

Le recours à un huissier est-il obligatoire?

Frais antérieurs à la décision de justice

Frais postérieurs à la décision de justice

Le recours à l’expert est-il obligatoire?

Frais

Cas A

Oui

Entre 81,53 € minimum et 174,70 €

Non obligatoire

s.o.

s.o.

Non

s.o.

Cas B

Oui

Entre 81,53 € minimum et 174,70 €

Non obligatoire

s.o.

s.o.

Non

s.o.



Frais d’indemnisation de témoins, gage ou caution et autres frais


Étude

de cas

Indemnisation de témoins

Gage ou caution

Autres frais

Les témoins sont-ils indemnisés?

Frais

Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours?

Frais

Description

Montant

Cas A

Non

s.o.

Acte conservatoire à hauteur du montant réclamé

23,28 €

s.o.

s.o.

Cas B

Non

s.o.

Acte conservatoire à hauteur du montant réclamé

23,28 €

s.o.

s.o.



Coût de l’aide juridictionnelle et autres remboursements



Étude

de cas

Aide juridictionnelle

Quand et à quelles conditions s’applique-t-elle?

Quand l’aide est-elle totale?

Conditions?

Cas A

L’aide juridictionnelle s’applique si la personne vit de prestations sociales ou avec un salaire minimum, et si elle ne possède pas plus d’un bien.

s.o.

s.o.

Cas B

L’aide juridictionnelle s’applique si la personne vit de prestations sociales ou avec un salaire minimum, et si elle ne possède pas plus d’un bien.

s.o.

s.o.




Étude

de cas

Remboursement

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?

Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général?

Quels frais ne sont jamais remboursés?

Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle devrait être remboursée à l'organisme qui l'a apportée?

Cas A

OUI

Il est fonction de la décision de justice

Consultation privée avec les avocats (frais extrajudiciaires)

s.o.

Cas B

OUI

Il est fonction de la décision de justice

Consultation privée avec les avocats (frais extrajudiciaires)

s.o.



Frais de traduction et d’interprétation


Étude

de cas

Traduction

Interprétation

Autres frais propres aux litiges transfrontaliers?

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif

Description

Coût approximatif

Cas A

Une traduction n’est effectuée que sur demande de l’une ou l’autre des parties, uniquement du maltais vers l'anglais ou vice versa. Les traductions vers d’autres langues doivent être fournies par les parties, à leurs frais.

17,47 € (montant forfaitaire correspondant aux frais d’enregistrement pour chaque traduction)

Elle est nécessaire uniquement lorsqu’un témoin ne parle ni maltais ni anglais

Compris entre 11,65 € et 58,23 € / heure

Frais encourus pour adresser la notification à la partie résidant à l’étranger

Il est fonction des frais facturés par les autres États membres

Cas B

Une traduction n’est effectuée que sur demande de l’une ou l’autre des parties, uniquement du maltais vers l'anglais ou vice versa. Les traductions vers d’autres langues doivent être fournies par les parties, à leurs frais.

17,47 € (montant forfaitaire correspondant aux frais d’enregistrement pour chaque traduction)

Elle est nécessaire uniquement lorsqu’un témoin ne parle ni maltais ni anglais

Compris entre 11,65 € et 58,23 € / heure

Frais encourus pour adresser la notification à la partie résidant à l’étranger

Il est fonction des frais facturés par les autres États membres


Dernière mise à jour: 02/11/2020

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