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Malte
Droit de la famille – garde des enfants
Droit de la famille – pension alimentaire
Droit commercial – responsabilité
Professions juridiques – introduction
Au nombre des professions juridiques exercées à Malte figurent les avocats, les notaires publics et les avoués.
- Les avocats ont droit d'audience devant toutes les juridictions.
- Les notaires publics sont considérés comme des officiers publics; ils rédigent et publient des actes publics.
- Les avoués ont droit d'audience devant les juridictions inférieures et, en pratique, la majeure partie de leur travail consiste à assurer le suivi des actes judiciaires en rapport avec des affaires portées en justice ou avec d'autres demandes déposées au greffe du tribunal.
La profession juridique à Malte est organisée au sein d'un système unitaire et les procureurs publics sont nommés parmi des avocats en exercice.
Les procureurs
Organisation
En vertu de l'article 91 de la constitution, le Procureur général est investi de fonctions constitutionnelles. Le bureau du Procureur général est établi en tant qu'organe gouvernemental en application de l'ordonnance sur la charge de Procureur général et sur celle de Procureur de l'État, chapitre 90 des Lois de Malte.
Aux termes de la constitution maltaise, le Procureur général jouit de la même inamovibilité qu'un juge, exerce un jugement indépendant en matière de poursuites pénales et s'acquitte, dans ce domaine, des fonctions prescrites par le code pénal.
Le Procureur général est assisté par le Procureur général suppléant, le Procureur général adjoint et d'autres fonctionnaires juristes.
Rôle et missions
Le Procureur général représente le ministère public devant la Cour pénale et la Cour d'appel pénale. Certaines poursuites engagées par la police nécessitent l'accord préalable du Procureur général.
Dans l’exercice des pouvoirs légaux qui lui sont conférés pour déclencher, mener et interrompre les poursuites pénales, le Procureur général n’est soumis à aucune consigne ni à aucun contrôle de quelqu'autre personne ou autorité que ce soit.
Le Procureur général agit également en tant que conseil juridique du gouvernement et les fonctionnaires juristes du bureau du Procureur général représentent également le gouvernement devant les juridictions civiles et la cour constitutionnelle.
Le bureau du Procureur général est également l'autorité compétente pour la plupart des questions touchant à la coopération juridique en matière civile, commerciale et pénale.
Le bureau du Procureur général représente la République de Malte devant les juridictions internationales et représente le gouvernement lors de réunions internationales sur la coopération juridique et judiciaire.
En outre, le bureau rédige des projets de loi qu'il accompagne lors de leur discussion au Parlement.
Les juges
Organisation
Les juges et les magistrats sont nommés par le Président de la République sur avis du premier ministre. Ils sont indépendants de l'exécutif et jouissent de l'inamovibilité. Il convient d'avoir exercé en tant qu'avocat à Malte pendant au moins 7 ans pour pouvoir être nommé magistrat et pendant 12 ans pour être nommé juge. Ils peuvent être révoqués par le Président en cas d'inaptitude démontrée à exercer les fonctions liées à leur charge (du fait d'une incapacité physique ou mentale ou pour tout autre motif) ou en cas de faute avérée, sur motion de la Chambre des représentants entérinée par au moins deux tiers de ses membres.
Organisation de la profession juridique:
Les avocats
Avocats («Barristers/Avukati»)
Rôle et missions
Les avocats sont des professionnels autorisés à émettre des consultations et des conseils juridiques ainsi qu'à représenter leurs clients devants les cours, tribunaux et autres instances juridiques.
Pour pouvoir exercer en tant qu'avocat à Malte, il faut être en possession d'une autorisation d'exercice délivrée par le Président de la République et revêtue du sceau public de Malte. Une fois en possession de cette autorisation, les futurs avocats doivent, avant de pouvoir exercer, prêter un serment d'allégeance ainsi qu'un serment d'entrée en fonctions lors d'une audience publique devant la Cour d'appel.
Organisation
La Chambre des avocats de Malte représente les avocats admis au Barreau de Malte. C'est une organisation bénévole, apolitique et non gouvernementale financée par les cotisations de ses membres et par des fonds récoltés lors des activités qu'elle organise; elle est juridiquement reconnue comme l'organe de consultation et de participation des avocats pour les sujets liés à l'organisation et à l'administration de la justice.
À Malte, il n'existe qu'un seul type d'avocat et le terme maltais «avukat» couvre de fait les deux termes anglais «lawyers» et «advocates». La profession est réglementée par la Commission d'administration de la justice, qui est composée du Président de Malte, du juge situé au sommet de la hiérarchie, du président de la Chambre des avocats et d'autres membres du judiciaire, ainsi que d'autres professionnels dans le domaine juridique. Toutes les plaintes dirigées contre des avocats sont examinées par un comité de 5 avocats, qui formule des recommandations à la Commission d'administration de la justice sur les mesures disciplinaires à prendre. Trois des cinq avocats sont nommés par la Chambre des avocats, ce qui confère à cette dernière un réel pouvoir de réglementation de la profession.
La Chambre des avocats tient à jour un site web consacré à la profession, qui propose également un annuaire. L'annuaire est divisé en deux parties: la partie accessible au grand public qui contient des informations détaillées sur tous les avocats membres de la Chambre des avocats, et une partie réservée aux membres qui présente des informations détaillées sur tous les avocats connus de la Chambre.
Au cours des années passées, la Chambre a organisé un certain nombre de conférences et de séminaires, ainsi qu'une série de présentations (lectures) mensuelles en vue de promouvoir une culture de formation continue auprès de tous les avocats.
Bases de données juridiques
Le site web de la Chambre des avocats fournit des informations sur la corporation, notamment son actualité, un calendrier d'évènements et une base de données sur les avocats. Une partie de ce site est également réservée aux membres et offre des services supplémentaires aux avocats.
L'accès à la base de données est-il gratuit ?
Oui, l'accès à la base de données est gratuit.
Notaires
Rôle et missions
Les notaires sont des officiers publics mandatés pour recevoir des actes établis par toute personne physique au cours de son existence ainsi que des testaments, et les authentifier. Du fait de cette obligation et de cette charge, il leur incombe également de conserver ces documents dont ils peuvent délivrer copie. Le chapitre 55 des Lois de Malte (Loi sur le notariat et les archives notariales) définit les autres pouvoirs et fonctions d'un notaire.
Avant de pouvoir exercer leur profession, les notaires prêtent un serment d'allégeance ainsi qu'un serment d'entrée en fonctions devant la Cour d'appel.
Le contrôle de tous les notaires, des archives notariales et du registre public est exercé par une juridiction spécialisée appelée Cour de révision des actes notariés. Cette juridiction se compose des membres nommés par le ministre chargé des affaires notariales parmi les juges et les magistrats retraités et parmi les avocats et les notaires.
Chaque fois qu'elle le juge opportun, cette Cour peut, sans préavis, se rendre aux Archives notariales, au registre public ou dans un office notarial pour y procéder à une inspection.
Chaque année, au mois de janvier, le journal officiel du gouvernement de Malte publie les informations relatives à tous les notaires exerçant à Malte.
Organisation
Le Conseil notarial, l’organisme général chargé de contrôler le notariat, est habilité, soit sur sa propre initiative, soit dès réception d’une plainte, à enquêter sur la conduite d’un notaire qui serait considérée comme contraire à la respectabilité de la profession. Le Conseil peut également examiner toute accusation de négligence ou d’abus portée contre un notaire dans l’exercice de sa fonction ou en rapport avec la profession, à moins qu’une autre autorité ne soit investie de cette compétence, conformément aux articles 85 et 94 du chapitre 55 des lois de Malte, intitulé «Loi sur le notariat et les archives notariales», ou conformément à toute autre loi.
Bases de données juridiques
Le site web officiel du Conseil notarial (Malte) contient des informations sur le Conseil notarial, des informations générales à l'intention du public et des notaires ainsi qu'un annuaire qui contient des informations sur les notaires exerçant à Malte. La base de données est accessible au public et est gratuite.
Autres professions juridiques
Avoués
Pour pouvoir exercer en tant qu'avoué à Malte, il faut être en possession d'une autorisation d'exercice délivrée par le Président de la République et revêtue du sceau public de Malte. Après avoir obtenu ladite autorisation, les futurs avoués doivent, lors d'une audience publique devant la Cour d'appel, prêter un serment d'allégeance et un serment d'entrée en fonctions.
La principale mission de l’avoué est d’assister l’avocat auprès duquel il est engagé dans la procédure. Il dépose les conclusions écrites auprès des greffes des tribunaux au nom des clients et effectue généralement d’autres tâches dans le cadre de la préparation des procès par les avocats.
Les avoués ont droit d’audience devant les Cours de magistrats, les juridictions et les commissions spécialisées, et sont habilités à prodiguer des conseils.
La Commission d’administration de la justice est l’organe chargé de réglementer cette profession à Malte. Une partie du site web du ministère maltais de la justice, de la culture et de la gouvernance locale est consacrée à la profession d’avoué, et est accessible au public.
Greffier des tribunaux
Le greffier des tribunaux est responsable des greffes et des fonctionnaires qui leur sont rattachés, de l’enregistrement et de la signification des actes judiciaires, de l’exécution de titres exécutoires, tels que les décisions de justice et les ordonnances judiciaires par un agent d'exécution désigné par la justice, des ventes publiques aux enchères, des procès avec jury et d’autres procédures devant les juridictions pénales.
Liens connexes
Site web officiel du Conseil notarial (Malte)
Documents connexes
Rapport de Malte sur l'Étude de la transparence des coûts 
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