Coûts

Étude de cas

Instance

Appels

Frais d’instance initiaux

Frais d’acte

Autres frais

Frais d’instance initiaux

Frais d’acte

Autres frais

Cas A

Droit de timbre de 3 %, avec un minimum de 50 litas (en réalité,  lorsque la demande ne dépasse pas 100 000 litas ou 29 000 euros)

Les participants à une procédure paient 10 litas pour une copie d’un document de procédure et 1 litas pour chaque page.

Les frais d’instance:

1) l’inspection d’un lieu; 2) la perquisition du défendeur; 3) la notification de documents de procédure; 4) l'exécution de la décision judiciaire; 5) le remboursement du travail du curateur; 6) les autres frais nécessaires et raisonnables

Droit de timbre à 3 %, mais pas moins de 50 litas (en réalité, lorsque la demande ne dépasse pas 100 000 litas ou 29 000 euros)

Les participants à une procédure paient 10 litas pour une copie d’un document de procédure et 1 litas pour chaque page.

Les frais d’instance:

1) l’inspection d’un lieu; 2) la perquisition du défendeur; 3) la notification de documents de procédure; 4) l'exécution de la décision judiciaire; 5) le remboursement du travail du curateur; 6) les autres frais nécessaires et raisonnables

Étude de cas

Avocat

La représentation est-elle obligatoire?

Coût moyen

Cas A

La représentation par un avocat n’est pas obligatoire

Voir la section sur la réglementation des honoraires des professions juridiques ci-dessus

Cas B

Étude de cas

Huissier de justice

Expert

Le recours à l’huissier est-il obligatoire?

Frais antérieurs à la décision de justice

Frais postérieurs à la décision de justice

Le recours à l’expert est-il obligatoire?

Coût

Cas A

Non

Non

Non. Les huissiers n’interviennent qu’après l’émission de titres exécutoires

Coûts de l’exécution: 1) 600 litas si la dette s’élève de 50 000 litas (env. 15 000 euros) à 100 000 litas (env. 29 000 euros); et 6% (avec un minimum de 4 000 litas) du montant de la dette exécutée pour la rétribution de l’huissier et les autres frais d’exécution, en fonction du type d’exécution et du montant des actions d’exécution;

2) la rétribution de l’huissier dépend du montant de la dette.

La cour ou le tribunal peut désigner un expert ou une expertise pour des questions qui nécessitent des connaissances spéciales en sciences, en médecine, en art, en ingénierie ou en artisanat, suivant l’avis des parties à la procédure.

Une caution d’un montant fixé par la juridiction doit être payée par la partie qui demande l’expertise. Le gouvernement ou une institution autorisée définit les dépenses maximales. La cour ou le tribunal impute le paiement des frais de justice encourus par la partie gagnante à la partie adverse, même si cette dernière est exemptée du paiement des frais de justice qui sont supportés par le budget de l’État.

Cas B

Non

Non

Idem que dans le cas A

Étude de cas

Indemnisation de témoins

Gage ou caution

Les témoins sont-ils indemnisés?

Coût

Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours?

Coût

Cas A

Oui, les montants versés aux témoins sont ajoutés aux frais d’instance

Voir la section relative aux honoraires des experts ci-dessus.

Voir la section relative aux honoraires des experts ci-dessus.

La juridiction doit tenir compte de la situation matérielle de la partie qui doit supporter ces coûts. Le montant dépend de la nature de l’action procédurale et ne peut pas dépasser 100 000 litas.

Étude de cas

Autres frais

Description

Coût

Cas A

Les autres frais comprennent: 1) l’inspection d’un lieu; 2) la perquisition du défendeur; 3) la notification de documents de procédure; 4) l'exécution de la décision judiciaire; 5) le remboursement du travail du curateur; 6) les autres frais nécessaires et raisonnables

Voir la section relative aux honoraires des experts ci-dessus. Les dépenses relatives à la perquisition du défendeur doivent être imputées à la partie qui l’a réclamée ou à la juridiction.

Voir la section relative aux honoraires des huissiers.

Un tuteur a le droit de recevoir une rémunération pour représentation, conformément aux tarifs et à la procédure définis par le gouvernement ou son institution autorisée. Les frais de représentation sont supportés par la partie à l’initiative de laquelle le tuteur est désigné et qui doit payer à l’avance ses frais de représentation

Cas B

Où et dans quelles conditions est-elle applicable?

Quand l’aide est-elle totale?

Conditions?

Cas A

L’aide primaire peut être réclamée comme indiqué dans la section relative à l’aide juridictionnelle ci-dessus.

L’aide secondaire peut être accordée dans les conditions définies dans la section relative à l’aide juridictionnelle ci-dessus.

L’État garantit 100% des coûts liés à l’aide juridictionnelle primaire.

Les coûts de l’aide juridictionnelle secondaire tiennent compte du patrimoine et des revenus de la personne (voir la section relative à l’aide juridictionnelle ci-dessus)

Les personnes qui souhaitent bénéficier de l’aide juridictionnelle primaire peuvent en faire la demande auprès de l’institution exécutive d’une municipalité, en fonction du lieu de résidence déclaré.  

Les personnes qui souhaitent bénéficier de l’aide juridictionnelle secondaire doivent en faire la demande, accompagnée des pièces justifiant la demande et attestant l’éligibilité à l’aide juridictionnelle secondaire.

Cas B

Idem que dans le cas A

Idem que dans le cas A

Idem que dans le cas A

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?

Quels frais ne sont jamais remboursés?

Existe-t-il des cas dans lesquels l’aide juridictionnelle devrait être remboursée à l’organisme qui l’a apportée?

Cas A

La partie gagnante peut se faire rembourser les frais de procédure par la partie perdante.

Les frais de l’aide juridictionnelle garantie par l’État ne peuvent pas couvrir les frais que la juridiction impute à la partie perdante ni les frais encourus dans le cadre de l’exécution.

Lorsque la fourniture de l’aide juridictionnelle secondaire prend fin pour les raisons visées à l’article 23, paragraphe 1, points 1, 2 et 6, de la loi. Les coûts peuvent être recouvrés auprès de la personne à qui l’aide a été accordée conformément à la procédure définie par la loi.

Lorsque des prestations d’assurance sont versées après paiement des frais, les coûts de l’aide juridictionnelle secondaire doivent être reversés au budget de l’État dans un délai d’un mois à compter du paiement des prestations de l’assurance, conformément à la procédure définie par le ministre de la justice. Si une personne ne reverse pas ces coûts, ils doivent être recouvrés selon la procédure légale.  

Lorsque l’aide juridictionnelle secondaire a été accordée (article 12, point 6, de la loi), mais que les circonstances changent (article 11, paragraphe 2, point 1), la personne doit rembourser le montant de l’aide juridictionnelle secondaire à l’État, dans les délais impartis par le service compétent. Si elle ne le fait pas, les frais seront recouvrés selon la procédure légale applicable.  

Lorsqu’une aide juridictionnelle secondaire de 50 % est fournie et qu’un demandeur ne paie pas sa part de 50% des frais de la procédure civile ou administrative dans les délais impartis, l’affaire peut se terminer sans que le juge ne se prononce sur le bien-fondé de l’affaire, et le demandeur doit rembourser les coûts de l’aide juridictionnelle secondaire dans les délais impartis par le service compétent. L’État sera représenté par le service de l’aide juridictionnelle.

Cas B

Idem que dans le cas A

Idem que dans le cas A

Étude de cas

Traduction

Interprétation

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Cas A

Tous les documents de procédure et leurs annexes doivent être soumis à la juridiction dans la langue officielle de l’État.

Une partie dont les documents de procédure doivent être traduits dans une langue étrangère doit payer à l’avance une caution pour un montant défini par la cour ou le tribunal afin de couvrir les frais d’instance. Si les deux parties adressent la même demande, elles verseront la caution à parts égales.

Les personnes qui ne parlent pas la langue officielle se voient garantir le droit à des services d’interprétation/traduction durant la procédure.

La cour ou le tribunal doit payer les traducteurs/interprètes sur les fonds du budget de l’État.

Cas B

Idem que dans la situation nationale

Idem que dans la situation nationale

Idem que dans la situation nationale

Idem que dans la situation nationale