Coûts

Droit de la famille - Divorce

Droit de la famille – garde de l’enfant

Droits de la famille – aliments

Droit commercial – contrat

Droit commercial – responsabilité

Dispositions relatives aux honoraires des professions juridiques

1. Avoués (Solisitoriai)

Cette profession n’existe pas en Lituanie.

2. Avocats (Advokatai)

Les honoraires des avocats ne sont pas réglementés en Lituanie. Ils varient en fonction de la complexité de l’affaire et des ressources en jeu. Toutefois, les honoraires ne peuvent pas excéder le montant maximal établi dans les recommandations du ministre de la justice et du président du Conseil lituanien de l’ordre des avocats (Lietuvos advokatų taryba).

3. Conseillers juridiques (Baristeriai)

Cette profession n’existe pas en Lituanie.

4. Huissiers (Antstoliai)

Les huissiers n’interviennent que dans le cas du non-respect par le débiteur d’une décision judiciaire et s’il faut présenter des actes ayant force exécutoire. Le montant et le paiement des frais d’exécution ainsi que l’exonération desdits frais sont régis par les instructions en matière d’exécution des décisions. L’ensemble des frais d’exécution doit être supporté par la personne chargée du recouvrement. Lors de l’exécution de la décision judiciaire ou après son exécution, les honoraires de l’huissier sont recouvrés par celui-ci auprès du débiteur.

Le montant des honoraires dépend du type d'exploit et du nombre d'exploits réalisés. Certains frais d’exécution sont fixes (le prix de certains services s’élève à 60 litas (LTL) par heure), tandis que certains honoraires sont calculés comme un pourcentage de la valeur des biens faisant l’objet d’un recouvrement.

Frais fixes

Frais fixes dans les procédures civiles

Frais fixes dus par les parties à une procédure civile

Les frais de procédure civile consistent en un droit de timbre et d'autres frais: les frais relatifs à la représentation et à la signification des actes judiciaires, les montants payés aux experts et (ou) aux témoins, les frais d’exécution, etc. Dans certains cas, le montant du droit de timbre est fixé dans le code de procédure civile et il est forfaitaire. Les frais sont définis dans le chapitre VIII du code de procédure civile.

Moment de la procédure civile où une partie doit régler des frais fixes

De manière générale, le droit de timbre est réglé avant l’introduction d’une action devant une juridiction.

Frais fixes dans les procédures pénales

Frais fixes dus par les parties à une procédure pénale

Les parties au procès pénal ne supportent pas de frais fixes.

Frais fixes dans les procédures constitutionnelles

Frais fixes dus par les parties à une procédure constitutionnelle

Les procédures constitutionnelles sont gratuites, mais les citoyens ordinaires n’ont pas la possibilité de saisir la Cour constitutionnelle.

Quelle information préalable peut-on attendre de son représentant légal?

La législation ne prévoit aucune obligation directe en matière d’information préalable.

Frais à la charge de la partie ayant gagné un procès

Les frais de procédure civile sont déterminés au chapitre VIII du code de procédure civile.

Sources d’information relative aux frais de justice

Où peut-on trouver de l’information sur les frais de justice en Lituanie?

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le rapport en annexe Rapport lituanien de l’étude sur la transparence des coûts  (950 Kb) 

Dans quelles langues peut-on trouver l’information sur les frais de justice en Lituanie?

Ces informations sont disponibles en anglais.

Où trouver de l’information en matière de médiation?

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site internet: procédure de médiation judiciaire.

Aide judiciaire

Conditions d’octroi de l’aide judiciaire

La législation lituanienne prévoit deux types d’aide judiciaire garantie par l’État.

1. L’aide judiciaire de première ligne couvre l’aide judiciaire fournie conformément à la procédure visée dans la loi sur l’aide judiciaire garantie par l’État; elle couvre également les conseils juridiques et l’élaboration des documents destinés aux autorités nationales et municipales, à l’exception des documents de procédure. De même, l’aide judiciaire couvre les conseils sur le règlement extrajudiciaire des litiges, les actions relatives au règlement à l’amiable des litiges et la rédaction des contrats amiables.
2. L’aide judiciaire de deuxième ligne couvre l’élaboration des documents, la défense et la représentation en justice, y compris le processus d’exécution et la représentation lors du règlement extrajudiciaire des litiges, lorsque ce dernier est prévu par la législation ou par une décision judiciaire. En outre, cette aide judiciaire couvre l’indemnisation des frais de procédures civiles et des frais relatifs à l’examen des affaires administratives ainsi qu’à l’examen des actions civiles introduites dans le cadre de procédures pénales.

Les citoyens de la République de Lituanie, les ressortissants des autres États membres de l’Union européenne, les autres personnes physiques qui résident légalement en Lituanie ou dans les autres États membres de l’Union européenne, ainsi que les autres personnes visées aux traités internationaux dont la Lituanie est signataire, ont droit à l’aide judiciaire de première ligne, quels que soient leurs revenus.

Les citoyens de la République de Lituanie, les ressortissants des autres États membres de l’Union européenne, ainsi que les autres personnes physiques qui résident légalement en Lituanie et dans les autres États membres peuvent solliciter l’aide judiciaire de deuxième ligne. Les demandeurs ne peuvent bénéficier de l’aide judiciaire de deuxième ligne que si leur patrimoine et leurs revenus annuels ne dépassent pas le niveau patrimonial et le niveau de revenus déterminés par le gouvernement aux fins de l’octroi d’une aide judiciaire conformément à la loi sur l’aide judiciaire garantie par l’État.

Par conséquent, l’évaluation de la situation patrimoniale d’une personne concernée se fonde sur un système général relatif au niveau patrimonial et au niveau de revenus (ce système prévoit un niveau de revenus en dessous duquel un demandeur est considéré comme indigent).

Droit à l’aide judiciaire

Le gouvernement a défini deux niveaux applicables de patrimoine et de revenus. Le patrimoine et les revenus d’un demandeur ne doivent pas dépasser le premier ou le deuxième niveaux prévus par la loi. En outre, le revenu annuel net du demandeur (au cours des douze derniers mois) ne doit pas excéder le premier ou le deuxième niveaux de revenus définis dans la législation lituanienne.

L’indigence n’est pas le seul critère applicable afin de déterminer la possibilité pour une personne de bénéficier de l’aide judiciaire de deuxième ligne.

Une personne a droit à l’aide judiciaire de première ligne, si son revenu mensuel est inférieur au montant de 8 000 LTL (2 318,8 EUR), auquel s’ajoute un montant de 3 000 LTL (869,6 EUR) pour chaque personne à sa charge. Elle a droit à l’aide judiciaire de deuxième ligne, si son revenu mensuel est inférieur au montant de 12 000 LTL (3 478,2 EUR), auquel s’ajoute un montant de 4 400 LTL (1 275,3 EUR) pour chaque personne à sa charge. Les obligations de ladite personne vis-à-vis des personnes à sa charge ne sont pas prises en considération lors de l’évaluation de son indigence.

Eu égard au patrimoine et aux revenus de la personne concernée, l’aide judiciaire de deuxième ligne est garantie et couverte par l’État comme suit:

1. à 100%, lorsqu’il est constaté que le patrimoine et les revenus de ladite personne correspondent au premier niveau;
2. à 50%, lorsqu’il est constaté que le patrimoine et les revenus de ladite personne correspondent au deuxième niveau.

L’État doit garantir et couvrir, pour les personnes visées à l’article 12 de la loi susmentionnée, 100% des frais de l’aide judiciaire de deuxième ligne (voir ci-dessous). Les frais sont couverts, quels que soient le patrimoine et le revenu des personnes, sauf si celles-ci (visées à l’article 12, paragraphe 6, de la loi) peuvent disposer librement de leur patrimoine et de leurs revenus. Dans ce cas, on considère que ces personnes relèvent du deuxième niveau de patrimoine et de revenus et l’État garantit et couvre 50% des frais de l’aide judiciaire de deuxième ligne.

Certaines catégories de personnes bénéficient de l’indemnisation des frais de l’aide judiciaire de deuxième ligne indépendamment du niveau patrimonial et de revenus établi par le gouvernement (en vertu de l’article 12 de la loi sur l’aide judiciaire garantie par l’État). Parmi ces catégories figurent:

1. les personnes ayant droit à l’aide judiciaire dans le cadre des procédures pénales (conformément à l’article 51 du code lituanien de procédure pénale), y compris les autres cas prévus par la législation, lorsque la participation d’un avocat de la défense est obligatoire;
2. les parties lésées au procès en dommages-intérêts, ces derniers résultant d'actes criminels, y compris lorsque la question des dommages-intérêts est examinée dans le cadre de la procédure pénale;
3. les personnes bénéficiant d’une indemnité sociale conformément à la loi lituanienne sur l’aide sociale financière en faveur des familles démunies (des personnes isolées);
4. les personnes à charge qui vivent dans des centres résidentiels assurant des services sociaux;
5. les personnes atteintes d’une incapacité grave ou déclarées en incapacité de travail; ou les personnes ayant atteint l’âge de la retraite, dont les besoins spécifiques importants sont constatés conformément à la procédure visée à la législation, ainsi que les tuteurs (curateurs) desdites personnes, lorsque l’aide judiciaire garantie par l’État est nécessaire à la représentation et à la défense des droits et des intérêts des personnes sous tutelle (des personnes mises sous curatelle);
6. les personnes ayant apporté des preuves attestant qu’elles ne peuvent disposer de leur patrimoine ni de leurs fonds pour des raisons objectives et que, par conséquent, le patrimoine et les revenus annuels dont elles peuvent librement disposer ne dépassent pas le niveau de patrimoine et de revenus défini par le gouvernement lituanien afin d’octroyer l’aide judiciaire conformément à ladite loi;
7. les personnes atteintes de maladies mentales graves, lorsque les questions relatives à leur hospitalisation forcée et à leur traitement sont examinées en vertu de la loi lituanienne sur les soins de santé mentale, ainsi que leurs tuteurs (curateurs), lorsque l’aide judiciaire garantie par l’État est nécessaire à la représentation des droits et des intérêts des personnes sous tutelle (des personnes mises sous curatelle);
8. les débiteurs dans le cadre d’une procédure d’exécution, lorsque le recouvrement porte sur le dernier logement dans lequel ils résident;
9. les parents ou les autres représentants légaux d’enfants mineurs, lorsqu’il s’agit de l’expulsion de ces derniers;
10. les enfants mineurs, lorsqu’ils saisissent indépendamment une juridiction, dans les cas définis par la loi, en vue de défendre leurs droits ou leurs intérêts protégés par la législation, à l’exception des enfants mineurs mariés selon les modalités visées à la législation ou dont la pleine capacité juridique (l’émancipation) a été reconnue par une juridiction;
11. les personnes faisant l’objet d’une demande de reconnaissance de leur incapacité, dans le cadre des procédures relatives à la reconnaissance de l’incapacité d’une personne physique;
12. les personnes qui sont parties au procès lié à l’enregistrement d’une naissance;
13. les autres personnes, dans les cas visés aux traités dont la République de Lituanie est signataire.

Honoraires des experts

La juridiction indemnise les experts pour la perte de revenus subie du fait de leur absence au travail direct ou de l’impossibilité d’exercer leurs occupations habituelles, pour chaque journée passée à la juridiction à la demande de cette dernière. Les experts sont rémunérés pour la réalisation d’une expertise pertinente et se voient rembourser toutes les dépenses encourues dans le cadre de leur comparution et tous les frais relatifs au transport et à la location du logement. Ils perçoivent en outre une indemnité journalière. Une partie qui demande de faire appel à un expert doit payer d’avance une caution dont le montant est défini par la juridiction. Si les deux parties demandent de faire appel à un ou des expert(s), elles versent la caution à parts égales. La caution est versée sur le compte spécial de la juridiction.

Si, dans les cas prévus par le code civil lituanien ou les autres lois, la juridiction fait appel à des témoins et à des experts de sa propre initiative, les dépenses y relatives sont supportées par le budget de l’État. Il peut s'agir d’une expertise ou d’une inspection sur le lieu de l’évènement.

Lors de la fixation du montant de la caution, le montant des dépenses à supporter doit être pris en considération. La juridiction paie les experts après la réalisation de leurs obligations. La juridiction doit également payer la facture présentée par l’institution ayant réalisé l'expertise. Les montants sont payés à partir du compte spécial de la juridiction, ouvert dans une banque de la région de cette juridiction. Dans le cas où aucune caution n’a été versée, les montants payés aux experts et aux institutions d’expertise doivent être versés au compte spécial de la juridiction par la partie contre laquelle le jugement est rendu ou par toutes les parties, au prorata des requêtes acceptées et rejetées. Le ministère de la justice définit les montants maximaux de ces dépenses.

Honoraires des traducteurs et interprètes

La juridiction indemnise les traducteurs et les interprètes pour la perte de revenus subie du fait de leur absence au travail direct ou de l’impossibilité d’exercer leurs occupations habituelles, pour chaque journée passée à la juridiction à la demande de cette dernière. Les traducteurs et les interprètes doivent être rémunérés pour leur travail de traduction et d’interprétation et se voir rembourser toutes les dépenses encourues dans le cadre de leur comparution et tous les frais relatifs au transport et à la location du logement. Ils perçoivent en outre une indemnité journalière. Une partie au procès dont le document soumis à la juridiction doit être traduit vers une langue étrangère, doit payer d’avance une caution dont le montant est défini par la juridiction.

Les traducteurs et les interprètes sont rémunérés par la juridiction sur les fonds du budget national prévus à cet effet, à l’exception des montants versés aux traducteurs pour la traduction vers une langue étrangère des documents de procédure soumis par les parties. Les frais relatifs aux services d’interprétation et (ou) de traduction fournis lors d’une audience doivent être couverts par le budget de l’État. Le ministère de la justice a défini le montant maximal de ces dépenses.

Annexes liées

Rapport lituanien de l’étude sur la transparence des coûts  (950 Kb)