Cette page fournit des informations sur le coût des procédures judiciaires en Lituanie.
Droit de la famille – garde de l’enfant
Droits de la famille – aliments
Droit commercial – responsabilité
Cette profession n’existe pas en Lituanie.
Les honoraires des avocats ne sont pas réglementés en Lituanie. Ils varient en fonction de la complexité de l’affaire et des ressources en jeu. Toutefois, les honoraires ne peuvent pas excéder le montant maximal établi dans les recommandations du ministre de la justice et du président du Conseil lituanien de l’ordre des avocats (Lietuvos advokatų taryba).
Cette profession n’existe pas en Lituanie.
Les huissiers n’interviennent que dans le cas du non-respect par le débiteur d’une décision judiciaire et s’il faut présenter des actes ayant force exécutoire. Le montant et le paiement des frais d’exécution ainsi que l’exonération desdits frais sont régis par les instructions en matière d’exécution des décisions. L’ensemble des frais d’exécution doit être supporté par la personne chargée du recouvrement. Lors de l’exécution de la décision judiciaire ou après son exécution, les honoraires de l’huissier sont recouvrés par celui-ci auprès du débiteur.
Le montant des honoraires dépend du type d'exploit et du nombre d'exploits réalisés. Certains frais d’exécution sont fixes (le prix de certains services s’élève à 60 litas (LTL) par heure), tandis que certains honoraires sont calculés comme un pourcentage de la valeur des biens faisant l’objet d’un recouvrement.
Frais fixes dus par les parties à une procédure civile
Les frais de procédure civile consistent en un droit de timbre et d'autres frais: les frais relatifs à la représentation et à la signification des actes judiciaires, les montants payés aux experts et (ou) aux témoins, les frais d’exécution, etc. Dans certains cas, le montant du droit de timbre est fixé dans le code de procédure civile et il est forfaitaire. Les frais sont définis dans le chapitre VIII du code de procédure civile.
Moment de la procédure civile où une partie doit régler des frais fixes
De manière générale, le droit de timbre est réglé avant l’introduction d’une action devant une juridiction.
Frais fixes dus par les parties à une procédure pénale
Les parties au procès pénal ne supportent pas de frais fixes.
Frais fixes dus par les parties à une procédure constitutionnelle
Les procédures constitutionnelles sont gratuites, mais les citoyens ordinaires n’ont pas la possibilité de saisir la Cour constitutionnelle.
La législation ne prévoit aucune obligation directe en matière d’information préalable.
Les frais de procédure civile sont déterminés au chapitre VIII du code de procédure civile.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter le rapport en annexe Rapport lituanien de l’étude sur la transparence des coûts (950 Kb)
Ces informations sont disponibles en anglais.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site internet: procédure de médiation judiciaire.
La législation lituanienne prévoit deux types d’aide judiciaire garantie par l’État.
Les citoyens de la République de Lituanie, les ressortissants des autres États membres de l’Union européenne, les autres personnes physiques qui résident légalement en Lituanie ou dans les autres États membres de l’Union européenne, ainsi que les autres personnes visées aux traités internationaux dont la Lituanie est signataire, ont droit à l’aide judiciaire de première ligne, quels que soient leurs revenus.
Les citoyens de la République de Lituanie, les ressortissants des autres États membres de l’Union européenne, ainsi que les autres personnes physiques qui résident légalement en Lituanie et dans les autres États membres peuvent solliciter l’aide judiciaire de deuxième ligne. Les demandeurs ne peuvent bénéficier de l’aide judiciaire de deuxième ligne que si leur patrimoine et leurs revenus annuels ne dépassent pas le niveau patrimonial et le niveau de revenus déterminés par le gouvernement aux fins de l’octroi d’une aide judiciaire conformément à la loi sur l’aide judiciaire garantie par l’État.
Par conséquent, l’évaluation de la situation patrimoniale d’une personne concernée se fonde sur un système général relatif au niveau patrimonial et au niveau de revenus (ce système prévoit un niveau de revenus en dessous duquel un demandeur est considéré comme indigent).
Droit à l’aide judiciaire
Le gouvernement a défini deux niveaux applicables de patrimoine et de revenus. Le patrimoine et les revenus d’un demandeur ne doivent pas dépasser le premier ou le deuxième niveaux prévus par la loi. En outre, le revenu annuel net du demandeur (au cours des douze derniers mois) ne doit pas excéder le premier ou le deuxième niveaux de revenus définis dans la législation lituanienne.
L’indigence n’est pas le seul critère applicable afin de déterminer la possibilité pour une personne de bénéficier de l’aide judiciaire de deuxième ligne.
Une personne a droit à l’aide judiciaire de première ligne, si son revenu mensuel est inférieur au montant de 8 000 LTL (2 318,8 EUR), auquel s’ajoute un montant de 3 000 LTL (869,6 EUR) pour chaque personne à sa charge. Elle a droit à l’aide judiciaire de deuxième ligne, si son revenu mensuel est inférieur au montant de 12 000 LTL (3 478,2 EUR), auquel s’ajoute un montant de 4 400 LTL (1 275,3 EUR) pour chaque personne à sa charge. Les obligations de ladite personne vis-à-vis des personnes à sa charge ne sont pas prises en considération lors de l’évaluation de son indigence.
Eu égard au patrimoine et aux revenus de la personne concernée, l’aide judiciaire de deuxième ligne est garantie et couverte par l’État comme suit:
L’État doit garantir et couvrir, pour les personnes visées à l’article 12 de la loi susmentionnée, 100% des frais de l’aide judiciaire de deuxième ligne (voir ci-dessous). Les frais sont couverts, quels que soient le patrimoine et le revenu des personnes, sauf si celles-ci (visées à l’article 12, paragraphe 6, de la loi) peuvent disposer librement de leur patrimoine et de leurs revenus. Dans ce cas, on considère que ces personnes relèvent du deuxième niveau de patrimoine et de revenus et l’État garantit et couvre 50% des frais de l’aide judiciaire de deuxième ligne.
Certaines catégories de personnes bénéficient de l’indemnisation des frais de l’aide judiciaire de deuxième ligne indépendamment du niveau patrimonial et de revenus établi par le gouvernement (en vertu de l’article 12 de la loi sur l’aide judiciaire garantie par l’État). Parmi ces catégories figurent:
La juridiction indemnise les experts pour la perte de revenus subie du fait de leur absence au travail direct ou de l’impossibilité d’exercer leurs occupations habituelles, pour chaque journée passée à la juridiction à la demande de cette dernière. Les experts sont rémunérés pour la réalisation d’une expertise pertinente et se voient rembourser toutes les dépenses encourues dans le cadre de leur comparution et tous les frais relatifs au transport et à la location du logement. Ils perçoivent en outre une indemnité journalière. Une partie qui demande de faire appel à un expert doit payer d’avance une caution dont le montant est défini par la juridiction. Si les deux parties demandent de faire appel à un ou des expert(s), elles versent la caution à parts égales. La caution est versée sur le compte spécial de la juridiction.
Si, dans les cas prévus par le code civil lituanien ou les autres lois, la juridiction fait appel à des témoins et à des experts de sa propre initiative, les dépenses y relatives sont supportées par le budget de l’État. Il peut s'agir d’une expertise ou d’une inspection sur le lieu de l’évènement.
Lors de la fixation du montant de la caution, le montant des dépenses à supporter doit être pris en considération. La juridiction paie les experts après la réalisation de leurs obligations. La juridiction doit également payer la facture présentée par l’institution ayant réalisé l'expertise. Les montants sont payés à partir du compte spécial de la juridiction, ouvert dans une banque de la région de cette juridiction. Dans le cas où aucune caution n’a été versée, les montants payés aux experts et aux institutions d’expertise doivent être versés au compte spécial de la juridiction par la partie contre laquelle le jugement est rendu ou par toutes les parties, au prorata des requêtes acceptées et rejetées. Le ministère de la justice définit les montants maximaux de ces dépenses.
La juridiction indemnise les traducteurs et les interprètes pour la perte de revenus subie du fait de leur absence au travail direct ou de l’impossibilité d’exercer leurs occupations habituelles, pour chaque journée passée à la juridiction à la demande de cette dernière. Les traducteurs et les interprètes doivent être rémunérés pour leur travail de traduction et d’interprétation et se voir rembourser toutes les dépenses encourues dans le cadre de leur comparution et tous les frais relatifs au transport et à la location du logement. Ils perçoivent en outre une indemnité journalière. Une partie au procès dont le document soumis à la juridiction doit être traduit vers une langue étrangère, doit payer d’avance une caution dont le montant est défini par la juridiction.
Les traducteurs et les interprètes sont rémunérés par la juridiction sur les fonds du budget national prévus à cet effet, à l’exception des montants versés aux traducteurs pour la traduction vers une langue étrangère des documents de procédure soumis par les parties. Les frais relatifs aux services d’interprétation et (ou) de traduction fournis lors d’une audience doivent être couverts par le budget de l’État. Le ministère de la justice a défini le montant maximal de ces dépenses.
Rapport lituanien de l’étude sur la transparence des coûts (950 Kb)
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