Coûts

Dans cette étude de cas sur le droit commercial – droit des contrats, il a été demandé aux États membres de conseiller le vendeur au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes: Cas A – Situation nationale: une société a livré des marchandises d'une valeur de 20 000 EUR.  Le vendeur n'a pas été payé parce que l'acheteur considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu. Le vendeur décide d'intenter une action en justice pour obtenir le parfait paiement du prix. Cas B – Situation transnationale: une société dont le siège social est situé dans l'État membre B livre des marchandises d'une valeur de 20 000 EUR à un acheteur situé dans l'État membre A. La législation de l'État membre B est applicable au contrat, et celui-ci est rédigé dans la langue de l'État membre B. Le vendeur n'a pas été payé parce que l'acheteur situé dans l'État membre A considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu. Le vendeur décide d'intenter une action en justice dans l'État membre A pour obtenir le parfait paiement du prix prévu par le contrat signé avec l'acheteur.

Frais en Lituanie

Frais afférents aux instances, aux appels et autres modes de résolution des litiges


Étude de cas

Instance

Appels

Modes alternatifs de résolution des conflits

Frais d’instance initiaux

Frais d’acte

Autres frais

Frais d’instance initiaux

Frais d’acte

Autres frais

Ce type d’affaire s’y prête-t-il?

Cas A

Droit de timbre à 3 %, mais pas moins de 50 litas (en réalité, lorsque la demande ne dépasse pas 100 000 litas ou 29 000 euros)

Les participants à une procédure paient 10 litas pour une copie d’un document de procédure et 1 litas pour chaque page.

Les frais d’instance:

1) l’inspection d’un lieu; 2) la perquisition du défendeur; 3) la notification de documents de procédure; 4) l'exécution de la décision judiciaire; 5) le remboursement du travail du curateur; 6) les autres frais nécessaires et raisonnables

Droit de timbre à 3 %, mais pas moins de 50 litas (en réalité, lorsque la demande ne dépasse pas 100 000 litas ou 29 000 euros)

Les participants à une procédure paient 10 litas pour une copie d’un document de procédure et 1 litas pour chaque page.

Les frais d’instance:

1) l’inspection d’un lieu; 2) la perquisition du défendeur; 3) la notification de documents de procédure; 4) l'exécution de la décision judiciaire; 5) le remboursement du travail du curateur; 6) les autres frais nécessaires et raisonnables

Oui



Frais d’avocats, d’huissiers et d’experts


Étude de cas

Avocat

La représentation est-elle obligatoire?

Coût moyen

Cas A

La représentation par un avocat n’est pas obligatoire

Voir la section sur la réglementation des honoraires des professions juridiques ci-dessus

Cas B



Étude de cas

Huissier de justice

Expert

Le recours à l’huissier est-il obligatoire?

Frais antérieurs à la décision de justice

Frais postérieurs à la décision de justice

Le recours à l’expert est-il obligatoire?

Coût

Cas A

Non

Non

Non. Les huissiers n’interviennent qu’après l’émission de titres exécutoires

Coûts de l’exécution: 1) 600 litas si la dette s’élève de 50 000 litas (env. 15 000 euros) à 100 000 litas (env.29 000 litas); et 6% (avec un minimum de 4 000 litas) du montant de la dette exécutée pour la rétribution de l’huissier et les autres frais d’exécution, en fonction du type d’exécution et du montant des actions d’exécution;

2) la rétribution de l’huissier dépend du montant de la dette.

La cour ou le tribunal peut désigner un expert ou une expertise pour des questions qui nécessitent des connaissances spéciales en sciences, en médecine, en art, en ingénierie ou en artisanat, suivant l’avis des parties à la procédure.

Une caution d’un montant fixé par la juridiction doit être payée par la partie qui demande l’expertise. Le gouvernement ou une institution autorisée définit les dépenses maximales. La cour ou le tribunal impute le paiement des frais de justice encourus par la partie gagnante à la partie adverse, même si cette dernière est exemptée du paiement des frais de justice qui sont supportés par le budget de l’État.

Cas B

Non

Non

Idem que dans le cas A



Frais d’indemnisation de témoins, gage ou caution et autres frais


Étude de cas

Indemnisation de témoins

Gage ou caution

Les témoins sont-ils indemnisés?

Coût

Les témoins sont-ils indemnisés?

Cas A

Oui, les montants versés aux témoins sont ajoutés aux frais d’instance

Voir la section relative aux honoraires des experts ci-dessus.

Voir la section relative aux honoraires des experts ci-dessus.

La juridiction doit tenir compte de la situation matérielle de la partie qui doit supporter ces coûts. Le montant dépend de la nature de l’action procédurale et ne peut pas dépasser 100 000 litas.

Cas B

Idem que dans la situation nationale

Idem que dans la situation nationale

Idem que dans la situation nationale

Idem que dans la situation nationale



Étude de cas

Autres frais

Description

Coût

Cas A

Les autres frais comprennent: 1) l’inspection d’un lieu; 2) la perquisition du défendeur; 3) la notification de documents de procédure; 4) l'exécution de la décision judiciaire; 5) le remboursement du travail du curateur; 6) les autres frais nécessaires et raisonnables

Voir la section relative aux honoraires des experts ci-dessus. Les dépenses relatives à la perquisition du défendeur doivent être imputées à la partie qui l’a réclamée ou à la juridiction.

Voir la section relative aux honoraires des huissiers.

Un tuteur a le droit de recevoir une rémunération pour représentation, conformément aux tarifs et à la procédure définis par le gouvernement ou son institution autorisée. Les frais de représentation sont supportés par la partie à l’initiative de laquelle le tuteur est désigné et qui doit payer à l’avance ses frais de représentation

Cas B

Idem que dans la situation nationale

Idem que dans la situation nationale



Coût de l’aide juridictionnelle et autres remboursements



Étude de cas

Aide juridictionnelle

Remboursement

Où et dans quelles conditions est-elle applicable?

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?

Cas A

L’aide juridictionnelle n’est pas applicable.

La partie gagnante peut se faire rembourser les frais de procédure par la partie perdante.

Cas B


Frais de traduction et d’interprétation


Étude de cas

Traduction

Interprétation

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Cas A

Tous les documents de procédure et leurs annexes doivent être soumis à la juridiction dans la langue officielle de l’État.

Les personnes qui ne parlent pas la langue officielle se voient garantir le droit à des services d’interprétation/traduction durant la procédure.

La cour ou le tribunal doit payer les traducteurs/interprètes sur les fonds du budget de l’État.

Cas B

Idem que dans la situation nationale

Idem que dans la situation nationale

Dernière mise à jour: 06/11/2020

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