Coûts

Dans cette étude de cas sur le droit de la famille – pension alimentaire, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie demanderesse au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes: Case A – Situation nationale: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage pendant plusieurs années. Elles ont un enfant de trois ans, lorsqu'elles se séparent. Un jugement accorde le droit de garde de l'enfant à la mère. Le seul point litigieux non réglé concerne le montant de la pension alimentaire due à la mère par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. La mère intente une action en justice portant sur cette question. Cas B - Situation transnationale du point de vue d'un avocat exerçant dans l'État membre A: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage dans un État membre (État membre B). Elles ont un enfant de trois ans. Elles se séparent. Un jugement rendu dans l'État membre B accorde le droit de garde à la mère. Avec l'accord du père, la mère et l'enfant partent vivre dans un autre État membre (État membre A), où ils établissent leur résidence. Un point litigieux reste en suspens. Il concerne le montant de la pension alimentaire due à la mère par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. La mère intente une action en justice portant sur cette question dans l'État membre A.


Frais en Lituanie

Frais afférents aux instances, aux appels et autres modes de résolution des litiges


Étude de cas

Instance

Frais d’instance initiaux

Frais d’acte

Autres frais

Cas A

Les plaignants réclamant une pension alimentaire pour un enfant sont exemptés du paiement des frais officiels lorsque l’affaire est entendue par une juridiction.

Les participants à une procédure paient 10 litas pour une copie d’un document de procédure et 1 litas pour chaque page.  

La cour ou le tribunal impute le paiement des frais de justice encourus par la partie gagnante à la partie adverse, même si cette dernière est exemptée du paiement des frais de justice qui sont supportés par le budget de l’État.

Cas B

Les personnes physiques ou morales ressortissantes d’autres États sont soumises aux mêmes conditions d’exemption, de réduction, de report et d’étalement des paiements que les citoyens lituaniens

Idem que dans la situation nationale

Idem que dans la situation nationale



Étude de cas

Appels

Frais d’instance initiaux

Frais d’acte

Autres frais

Cas A

Les plaignants réclamant une pension alimentaire pour un enfant sont exemptés du paiement des frais officiels lorsque l’affaire est entendue par une juridiction

Les participants à une procédure paient 10 litas pour une copie d’un document de procédure et 1 litas pour chaque page.  

La cour ou le tribunal impute le paiement des frais de justice encourus par la partie gagnante à la partie adverse, même si cette dernière est exemptée du paiement des frais de justice qui sont supportés par le budget de l’État/.

Cas B

Idem que dans la situation nationale

Idem que dans la situation nationale

Idem que dans la situation nationale



Étude de cas

Modes alternatifs de résolution des conflits

Ce type d’affaire s’y prête-t-il?

Frais

Cas A

Oui, après qu’une audience préliminaire a permis d’identifier l’essence du litige, la juridiction offre aux deux parties la possibilité de trouver un accord de compromis mutuellement acceptable et de régler ainsi l’affaire à l’amiable.

Gratuit

Cas B

Idem que dans la situation nationale

Idem que dans la situation nationale



Frais d’avocats, d’huissiers et d’experts


Étude de cas

Avocat

La représentation est-elle obligatoire?

Coût moyen

Cas A

La représentation par un avocat n’est pas obligatoire

Voir la section sur la réglementation des honoraires des professions juridiques ci-dessus

Cas B

Idem que dans la situation nationale

Idem que dans la situation nationale



Étude de cas

Huissier de justice

Le recours à l’huissier est-il obligatoire?

Frais antérieurs à la décision de justice

Frais postérieurs à la décision de justice

Cas A

Non

Non

Non. Les huissiers n’interviennent qu’après l’émission de titres exécutoires.

Coûts de l’exécution:

1) les paiements périodiques des pensions alimentaires sont exécutés par prélèvement sur le salaire du débiteur – 30 litas pour l’exécution, que l’huissier reçoit pour chaque exécution, en fonction du type et du montant des actions d’exécution;

2) si les pensions alimentaires sont recouvrées sur le patrimoine du débiteur, les coûts d’exécution et le salaire de l’huissier dépendront du montant de la dette.

Cas B

Idem que dans la situation nationale

Idem que dans la situation nationale

Idem que dans la situation nationale



Étude de cas

Expert

Le recours à l’expert est-il obligatoire?

Coût

Cas A

La cour ou le tribunal peut désigner un expert ou une expertise pour des questions qui nécessitent des connaissances spéciales en sciences, en médecine, en art, en ingénierie ou en artisanat, suivant l’avis des parties à la procédure.

Une caution d’un montant fixé par la juridiction doit être payée par la partie qui demande l’expertise. Le gouvernement ou une institution autorisée définit les dépenses maximales. La cour ou le tribunal impute le paiement des frais de justice encourus par la partie gagnante à la partie adverse, même si cette dernière est exemptée du paiement des frais de justice qui sont supportés par le budget de l’État/.

Cas B

Idem que dans la situation nationale

Idem que dans la situation nationale



Frais d’indemnisation de témoins, gage ou caution et autres frais


Étude de cas

Indemnisation de témoins

Gage ou caution

Les témoins sont-ils indemnisés?

Coût

Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours?

Coût

Cas A

Oui, les montants versés aux témoins sont ajoutés aux frais d’instance

Oui, les montants versés aux témoins sont ajoutés aux frais d’instance

Voir la section relative aux honoraires des experts ci-dessus.

Voir la section relative aux honoraires des experts ci-dessus.

Cas B

Idem que dans la situation nationale

Idem que dans la situation nationale

Idem que dans la situation nationale

Idem que dans la situation nationale


Étude de cas

Autres frais

Description

Coût

Cas A

Les autres frais comprennent: 1) l’inspection d’un lieu; 2) la perquisition du défendeur; 3) la notification de documents de procédure; 4) l'application de la décision judiciaire; 5) le remboursement du travail du curateur; 6) les autres frais nécessaires et raisonnables

Voir la section relative aux honoraires des experts ci-dessus. Les dépenses relatives à la perquisition du défendeur doivent être imputées à la partie qui l’a réclamée ou à la juridiction.

Voir la section relative aux honoraires des huissiers.

Un tuteur a le droit de recevoir une rémunération pour représentation, conformément aux tarifs et à la procédure définis par le gouvernement ou son institution autorisée. Les frais de représentation sont supportés par la partie à l’initiative de laquelle le tuteur est désigné et qui doit payer à l’avance ses frais de représentation

Cas B

Idem que dans la situation nationale

Idem que dans la situation nationale



Coût de l’aide juridictionnelle et autres remboursements



Étude de cas

Aide juridictionnelle

Où et dans quelles conditions est-elle applicable?

Quand l’aide est-elle totale?

Conditions?

Cas A

L’aide primaire peut être réclamée comme indiqué dans la section relative à l’aide juridictionnelle ci-dessus.

L’aide secondaire peut être accordée dans les conditions définies dans la section relative à l’aide juridictionnelle ci-dessus.

L’État garantit 100% des coûts liés à l’aide juridictionnelle primaire.

Les coûts de l’aide juridictionnelle secondaire tiennent compte du patrimoine et des revenus de la personne (voir la section relative à l’aide juridictionnelle ci-dessus)

Les personnes qui souhaitent bénéficier de l’aide juridictionnelle primaire peuvent en faire la demande auprès de l’institution exécutive d’une municipalité, en fonction du lieu de résidence déclaré.  

Les personnes qui souhaitent bénéficier de l’aide juridictionnelle secondaire doivent en faire la demande, accompagnée des pièces justifiant la demande et attestant l’éligibilité à l’aide juridictionnelle secondaire.




Étude de cas

Remboursement

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?

Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général?

Quels frais ne sont jamais remboursés?

Existe-t-il des cas dans lesquels l’aide juridictionnelle devrait être remboursée à l’organisme qui l’a apportée?

Cas A

La partie gagnante peut se faire rembourser les frais de procédure par la partie perdante.

Lorsque la fourniture de l’aide juridictionnelle secondaire prend fin pour les raisons visées à l’article 23, paragraphe 1, points 1, 2 et 6, de la loi. Les coûts peuvent être recouvrés auprès de la personne à qui l’aide a été accordée conformément à la procédure définie par la loi.

Lorsque des prestations d’assurance sont versées après paiement des frais, les coûts de l’aide juridictionnelle secondaire doivent être reversés au budget de l’État dans un délai d’un mois à compter du paiement des prestations de l’assurance, conformément à la procédure définie par le ministre de la justice. Si une personne ne reverse pas ces coûts, ils doivent être recouvrés selon la procédure légale.  

Lorsque l’aide juridictionnelle secondaire a été accordée (article 12, point 6, de la loi), mais que les circonstances changent (article 11, paragraphe 2, point 1), la personne doit rembourser le montant de l’aide juridictionnelle secondaire à l’État, dans les délais impartis par le service compétent. Si elle ne le fait pas, les frais seront recouvrés selon la procédure légale applicable.

Lorsqu’une aide juridictionnelle secondaire de 50 % est fournie et qu’un demandeur ne paie pas sa part de 50% des frais de la procédure civile ou administrative dans les délais impartis, l’affaire peut se terminer sans que le juge ne se prononce sur le bien-fondé de l’affaire, et le demandeur doit rembourser les coûts de l’aide juridictionnelle secondaire dans les délais impartis par le service compétent. L’État sera représenté par le service de l’aide juridictionnelle.

Les frais de l’aide juridictionnelle garantie par l’État et ceux encourus par le débiteur dans le cadre de l’exécution.

Lorsque la fourniture de l’aide juridictionnelle secondaire prend fin pour les raisons visées à l’article 23, paragraphe 1, points 1, 2 et 6, de la loi. Les coûts peuvent être recouvrés auprès de la personne à qui l’aide a été accordée conformément à la procédure définie par la loi.

Lorsque des prestations d’assurance sont versées après paiement des frais, les coûts de l’aide juridictionnelle secondaire doivent être reversés au budget de l’État dans un délai d’un mois à compter du paiement des prestations de l’assurance, conformément à la procédure définie par le ministre de la justice. Si une personne ne reverse pas ces coûts, ils doivent être recouvrés selon la procédure légale.  

Lorsque l’aide juridictionnelle secondaire a été accordée (article 12, point 6, de la loi), mais que les circonstances changent (article 11, paragraphe 2, point 1), la personne doit rembourser le montant de l’aide juridictionnelle secondaire à l’État, dans les délais impartis par le service compétent. Si elle ne le fait pas, les frais seront recouvrés selon la procédure légale applicable.  

Lorsqu’une aide juridictionnelle secondaire de 50 % est fournie et qu’un demandeur ne paie pas sa part de 50% des frais de la procédure civile ou administrative dans les délais impartis, l’affaire peut se terminer sans que le juge ne se prononce sur le bien-fondé de l’affaire, et le demandeur doit rembourser les coûts de l’aide juridictionnelle secondaire dans les délais impartis par le service compétent. L’État sera représenté par le service de l’aide juridictionnelle.



Frais de traduction et d’interprétation


Étude de cas

Traduction

Interprétation

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Cas A

Tous les documents de procédure et leurs annexes doivent être soumis à la juridiction dans la langue officielle de l’État.

Une partie dont les documents de procédure doivent être traduits dans une langue étrangère doit payer à l’avance une caution pour un montant défini par la cour ou le tribunal afin de couvrir les frais d’instance. Si les deux parties adressent la même demande, elles verseront la caution à parts égales.

Les personnes qui ne parlent pas la langue officielle se voient garantir le droit à des services d’interprétation/traduc-tion durant la procédure.

La cour ou le tribunal doit payer les traducteurs/interprètes sur les fonds du budget de l’État.

Cas B

Idem que dans la situation nationale

Idem que dans la situation nationale

Idem que dans la situation nationale

Idem que dans la situation nationale


Dernière mise à jour: 06/11/2020

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