La présente partie fournit des informations sur les frais judiciaires en Lettonie. Les études de cas suivantes vous donneront une idée plus précise du coût des procédures: Droit de la famille - Divorce Droit de la famille – Garde des enfants Droit de la famille – Pension alimentaire Droit commercial – Contrat Droit commercial – Responsabilité
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Les honoraires des huissiers de justice sont déterminés selon les tarifs de rémunération officiels. Il est interdit de convenir d’un tarif différent de celui fixé par la loi.
En Lettonie, en dehors de l'aide juridictionnelle, les honoraires des avocats ne sont pas fixés par la loi mais par convention avec le client.
L'article 57 de la loi régissant la profession d'avocat impose de conclure une convention écrite avec le client au sujet du mandat de représentation et de la rémunération y afférente.
En l'absence d'accord écrit, et en cas de litige, le montant dû pour les honoraires et débours d’avocat peut être établi au double du montant prévu par la loi relative à l'aide juridictionnelle, dans les limites qu'elle prescrit.
L'article 12 de la loi régissant la profession d'avocat dispose que, dans les cas prévus par la loi, l’État supporte les frais de l'aide juridictionnelle assurée par l'avocat et les autres frais afférents. En conséquence, dans les cas prévus (en matière civile, administrative et pénale) par la législation régissant l’aide juridictionnelle (loi relative à l’aide juridictionnelle et code de procédure pénale), l'État prend en charge les frais de cette aide juridictionnelle.
Les honoraires et frais réglés par le service d’aide juridictionnelle aux auxiliaires de justice relèvent du règlement n° 1493 du Conseil des ministres du 22 décembre 2009 intitulé «Règlement déterminant l’étendue de l’aide juridictionnelle, le montant des honoraires, les frais remboursables et la procédure de paiement». Il définit la rémunération fixe (montant ou taux horaire) réglée par l’État, conformément à la procédure établie, aux avocats assurant l'aide juridictionnelle. Voir également les réponses ci-dessous.
Frais fixes supportés par les parties à une procédure civile
Les frais fixes des parties comprennent les droits et taxes (valsts nodevas), la taxe de greffe (kancelejas nodeva) et les autres dépens d'instance (ar lietas izskatīšanu saistītie izdevumi).
Stade de la procédure civile auquel les frais fixes doivent être acquittés
L'acte introductif d'instance doit être accompagné des documents attestant le paiement des droits et taxes et des autres dépens conformément aux procédures établies par la loi.
Les droits et taxes relatifs aux formalités judiciaires (valsts nodeva) et la taxe de greffe (kancelejas nodeva) doivent être réglés à l'autorité judiciaire sur le compte du trésor public (Valsts kase), dont les coordonnées sont les suivantes:
Les autres dépens d'instance doivent être payés avant l'examen de l'affaire.
Les sommes dues aux témoins et aux experts (pour effectuer des contrôles ou interroger les témoins sur place) ainsi que les frais de notification et d'assignation, de publication d'avis dans les journaux et de garantie de créance doivent être payés avant l'examen de l'affaire par la partie qui en a fait la demande.
Doivent être payés par la partie à l'origine de la demande, avant l'examen de l'affaire:
Les dépens d'instance devant les tribunaux de district/ville (rajona/pilsētas tiesa) ou les tribunaux régionaux (apgabaltiesa) doivent être payés sur le compte de l’Administration des cours et tribunaux (Tiesu administrācija), dont les coordonnées sont les suivantes:
Frais fixes supportés par les parties à une procédure pénale
Les procédures pénales sont exemptes de frais fixes en Lettonie: le code de procédure pénale ne prévoit aucun frais en la matière. Son article 8 (dispositions transitoires) précise que les actions civiles engagées dans le cadre de procédures pénales avant l'entrée en vigueur de la loi doivent désormais être traitées comme des demandes d'indemnisation. Lorsque la partie civile n’est pas la victime, ou lorsque le défendeur à l'action civile n’est pas la personne poursuivie au pénal, l'action civile est soumise au code de procédure civile. Un mois après l’entrée en vigueur de la loi, le dirigeant de la procédure (procesa virzītājs) en informe les parties.
Stade de la procédure pénale auquel les frais fixes doivent être acquittés
La réponse précédente sur les frais fixes supportés par les parties à une procédure pénale vaut également dans ce cas précis.
Frais fixes supportés par les parties à une procédure constitutionnelle
Aucun frais n’est dû à aucun stade d’une procédure constitutionnelle.
Stade de la procédure constitutionnelle auquel les frais fixes doivent être acquittés
Aucun frais n’est dû à aucun stade d’une procédure constitutionnelle.
L'article 2.2 du code letton de déontologie des avocats leur fait obligation de donner leur avis de façon professionnelle et ouverte sur l’affaire exposée par le client et de fournir tous les conseils juridiques appropriés. L’article 3.1 du code mentionne en outre que les avocats ne doivent pas travailler sur des affaires traitant de questions pour lesquelles ils ne sont pas compétents ou ne peuvent remplir correctement leur mission. En conséquence, avant d'accepter une affaire, l'avocat doit prendre connaissance de ses éléments et circonstances, et émettre un avis à son sujet. Enfin, la loi régissant la profession d'avocat impose à ce dernier, par exemple, d'appliquer tous les moyens et méthodes prévus par la loi, lorsqu'il défend et représente les droits et intérêts légitimes des personnes demandant l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez trouver des informations sur les frais de justice dans la loi et dans les règlements pris par le Conseil des ministres, sur le web, et dans les brochures d’information disponibles dans les tribunaux.
Des informations sur les frais de justice (sans indication des montants) à régler lors de l'introduction d’une instance sont fournies dans toutes les langues officielles de l'UE sur le site internet du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (voir la partie «Saisine des tribunaux»).
Des informations sur la médiation sont disponibles (en letton) sur le site web Mediācija.lv.
Des informations sur les frais sont disponibles (en letton) sur le portail des juridictions nationales.
Autre source d’informations, le site officiel du ministère de la justice de la République de Lettonie, où vous trouverez des renseignements (en letton et en anglais) sur les juridictions, les procédures judiciaires, les décisions des tribunaux administratifs, les jugements d’autres juridictions et d’autres informations diverses.
Des informations sur la durée des procédures figurent dans les rapports statistiques sur le travail des juridictions, disponibles sur le site internet du système d'information des juridictions (Tiesu informācijas sistēma).
Aucune information n’est disponible sur le coût global moyen d’une procédure particulière.
Les droits et taxes et les autres dépens d'instance sont exonérés de TVA.
Les droits et taxes et les autres dépens d'instance sont exonérés de TVA.
En vertu de la loi sur l'aide juridictionnelle, l'État octroie l'aide juridictionnelle aux personnes:
Dans les cas où, compte tenu de leur situation personnelle ou de leur situation patrimoniale et du niveau de leurs revenus, des personnes ne sont pas en mesure d'assurer la défense de leurs droits, l'aide juridictionnelle est également accordée aux personnes:
L'aide juridictionnelle est également octroyée pour les affaires administratives (procédures d'appel en matière d'asile ou contre les décisions ordonnant le retour ou contre les décisions relatives aux recours contre un ordre d'expulsion).
Les demandes d’aide juridictionnelle sont étudiées par le Service de l'aide juridictionnelle (Juridiskās palīdzības administrācija), qui statue et informe les demandeurs de sa décision.
En vertu des articles 17 à 19 de la loi sur l’aide juridictionnelle, les personnes qui ont droit à une défense dans une procédure pénale peuvent soumettre une demande d’aide juridictionnelle avant que la décision finale de la juridiction ne soit exécutoire. En matière pénale, l’aide juridictionnelle comprend la consultation, l’assistance à la rédaction des documents de procédure et la représentation avant et pendant les audiences. Dans certains cas prévus par le code de procédure pénale, l’État désigne un avocat pour défendre la personne poursuivie.
L'article 20 du code de procédure pénale prévoit que toute personne soupçonnée ou accusée d’avoir commis une infraction a droit à une défense, c’est-à-dire le droit de savoir de quelle infraction elle est soupçonnée ou accusée et le droit de choisir la manière dont sa défense sera assurée. Ces personnes peuvent exercer ce droit en leur nom propre ou en nommant une personne de leur choix pour les représenter. Il peut s'agir d'un avocat (zvērināts advokāts). La loi précise les cas dans lesquels la représentation par un avocat est obligatoire. Si la personne poursuivie ne dispose pas des moyens financiers nécessaires pour engager un avocat et si elle n'a pas conclu d'accord avec un avocat disposé à assurer sa défense, l'État intervient et ordonne le paiement des frais de défense sur les deniers publics en déterminant quelle proportion de cette somme, le cas échéant, le prévenu ou l'accusé doit prendre à sa charge.
Conformément à l’article 80 du code de procédure pénale, la personne poursuivie peut conclure elle-même un accord avec un avocat, ou un tiers peut le faire en son nom. Le dirigeant de la procédure (procesa virzītājs) ne peut conclure un tel accord ni désigner un avocat en particulier, mais il doit fournir les informations nécessaires à la personne poursuivie et lui donner la possibilité de contacter un avocat. Si la personne poursuivie n’a pas conclu d’accord de ce type dans une affaire où la représentation par un avocat est obligatoire, ou si elle souhaite être représentée, le dirigeant de la procédure demande au doyen des avocats de désigner un de ses membres. Dans un délai de trois jours ouvrables après la réception de la demande du dirigeant de la procédure, le doyen communique à ce dernier le nom de l'avocat désigné pour assurer la représentation.
L'article 81 du code de procédure pénale mentionne qu'en l’absence d’accord sur la défense, ou si l'avocat avec lequel l'accord est conclu n'est pas en mesure d’assister à différentes étapes de la procédure, le dirigeant de la procédure choisit un avocat pour assurer la défense à chaque étape (mesures d'enquête concernant la personne poursuivie) sur la liste des permanences établie par le doyen des avocats pour le ressort du tribunal.
En outre, l’article 84, paragraphe 2, du code de procédure pénale prévoit que, lorsque la personne n’a pas conclu d’accord pour sa défense, le montant et la procédure de paiement des honoraires et débours de l'avocat assurant l'aide juridictionnelle qui sont liés à cette dernière sont fixés par décision du Conseil des ministres (voir le règlement n° 1493 du Conseil des ministres du 22 décembre 2009 intitulé «Règlement déterminant l’étendue de l’aide juridictionnelle, le montant des honoraires, les frais remboursables et la procédure de paiement»).
Dans les procédures pénales, l'aide juridictionnelle (c'est-à-dire un avocat) est octroyée pour représenter la victime, selon les modalités et dans les cas précisés par le code de procédure pénale.
En outre, en vertu de l'article 104, paragraphe 5, du code de procédure pénale, le dirigeant de la procédure pénale (kriminālprocesa virzītājs) peut décider de désigner un avocat pour représenter un mineur dans les cas suivants:
À titre exceptionnel, s’il n’est pas possible d’assurer autrement la protection des droits et intérêts de la personne dans le cadre de la procédure pénale, le dirigeant de la procédure peut décider de désigner un avocat pour représenter des victimes adultes disposant de faibles revenus ou indigentes. Dans ce cas, le montant et la procédure de paiement des honoraires d’avocat sont fixés par le Conseil des ministres (règlement n° 1493 du Conseil des ministres du 22 décembre 2009 intitulé «Règlement déterminant l’étendue de l’aide juridictionnelle, le montant des honoraires, les frais remboursables et la procédure de paiement»).
Dans ces situations, l’État accorde l'aide juridictionnelle aux personnes reconnues comme victimes (assistance à la rédaction des documents de procédure et représentation avant et pendant l'audience).
Voir les informations ci-dessus relatives au plafond de revenus applicable aux victimes dans les procédures pénales.
Voir les informations ci-dessus relatives au plafond de revenus applicable aux défendeurs dans les procédures pénales.
Les personnes suivantes sont exonérées du paiement des dépens:
Les parties peuvent être exonérées du paiement des dépens également dans d’autres cas prévus par la loi. Un tribunal ou un juge, après examen de la situation financière d’une personne physique, peut l’exonérer partiellement ou intégralement des dépens, différer leur paiement ou ordonner leur règlement par tranches.
La partie gagnante peut demander le remboursement de tous les frais de justice auxquels l’autre partie l’a exposée. Si le demandeur n’obtient que partiellement gain de cause, le remboursement des frais sera proportionnel, dans la limite acceptée par le tribunal. Le défendeur sera remboursé proportionnellement à la partie de la demande rejetée. Les taxes et droits perçus pour une demande accessoire et pour la procédure d'opposition (lorsqu’un jugement par défaut a été prononcé) ne sont pas remboursés.
En outre, si le demandeur obtient totalement ou partiellement gain de cause, le défendeur est condamné à lui rembourser, dans les limites fixées par la loi, les frais occasionnés par le procès (avocat, présence aux audiences, rassemblement des preuves). Si la demande est rejetée, c'est le demandeur qui est condamné à rembourser ces frais au défendeur.
Les frais d’expertise doivent être payés par la partie à l’origine de la demande, avant qu’il ne soit statué sur l’affaire. Une partie exonérée des dépens ne paye pas ces frais. Dans ce cas, les honoraires des experts sont payés par l’Administration des cours et tribunaux (Tiesu administrācija) (à l’exception des experts médico-légaux).
Le tribunal fait en sorte que les participants à la procédure (à l'exception des représentants des personnes morales) qui ne maîtrisent pas la langue dans laquelle elle a lieu puissent prendre connaissance des pièces du dossier et participer aux étapes de la procédure avec l'aide d'un interprète.
Documents connexesRapport de la Lettonie sur l'étude de la transparence des coûts (742 Kb)
(en anglais).
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