Cette page fournit des informations sur les frais de justice en Hongrie. Pour une analyse plus approfondie des frais de procédure, voir les études de cas ci-dessous: Droit de la famille - Divorce (Családjog - válás) Droit de la famille - Garde des enfants (Családjog - szülői felügyeleti jog) Droit de la famille - Pension alimentaire (Családjog - tartásdíj) Droit commercial - Contrat (Kereskedelmi jog - szerződés) Droit commercial - Responsabilité (Kereskedelmi jog - felelősség)
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Le montant des honoraires des huissiers de justice dépend du titre exécutoire (végrehajtható okirat) (selon qu'il s'agit de recouvrer ou mettre à exécution une action particulière). S’il s’agit du recouvrement d’une dette (pénzkövetelés behajtása), le montant des honoraires de l’huissier est proportionnel à celui de la dette. Plus la créance est élevée, plus les honoraires de l’huissier le sont également. S'il s'agit d'exécuter une action particulière (meghatározott cselekmény végrehajtása), le montant des honoraires dépend de la durée nécessaire à cette exécution.
Le mot hongrois «ügyvéd» (avocat) est utilisé pour les avoués, les conseillers juridiques, les juristes et les avocats. En règle générale, les honoraires des avocats font l’objet d’un accord avec le client. Si aucun accord n'est signé, les honoraires sont fixés par le tribunal conformément à la législation en vigueur (5 % du montant réclamé, au minimum 10 000 HUF). Si les parties ne souhaitent pas que leur accord soit rendu public, elles peuvent demander au juge de fixer les honoraires conformément à la loi.
Frais fixes supportés par les parties à une procédure civile
En première instance, les frais de procédure judiciaire (illeték) sont de 6% du montant du litige (au minimum 10 000 HUF, au maximum 900 000 HUF). Si le montant du litige ne peut être calculé, la loi prévoit le paiement de 6% d'un montant fictif.
Les frais/coûts judiciaires sont toujours fixés par la législation, y compris dans les cas suivants:
Stade de la procédure civile auquel les frais fixes doivent être acquittés
Les frais de procédure judiciaire dans les affaires civiles sont exigibles dès l'introduction de la demande; ils sont donc payables au moment du dépôt de la demande. Si la partie concernée ne s’acquitte pas des frais de procédure et de la taxe de dépôt de la demande ou si elle paie moins que la somme prévue par la loi, elle se verra réclamer le solde par le tribunal lors du dépôt de la demande. Le tribunal doit en outre prévenir la partie concernée que sa demande sera rejetée si les frais de procédure judiciaire ne sont pas réglés en totalité.
Les honoraires de l’avocat sont basés sur un accord entre le client et son avocat. Les honoraires d’huissiers doivent être payés à l'avance, dès le début de la procédure d'exécution.
Frais fixes supportés par les parties à une procédure pénale
Dans le cas de procédures reposant exclusivement sur des actions privées (magánvádas eljárás):
Si une demande civile (polgári jogi igény) est déposée à la suite d’une procédure pénale, seuls les frais de dépôt de la demande et ceux applicables à la procédure d'appel sont exigibles.
Stade de la procédure pénale auquel les frais fixes doivent être acquittés
Les frais fixes de la procédure pénale sont payables en même temps que la taxe de dépôt de la demande.
Conformément à l’article 28 de la loi n° XXXII de 1989 (az 1989. évi XXXII. törvény 28. cikke), les procédures engagées devant la Cour constitutionnelle (Alkotmánybíróság) sont gratuites.
Toutefois, les parties qui agiront de mauvaise foi en déposant une demande pourront se voir imposer des frais.
Dans l'exercice de leur profession, avec les moyens et selon les modalités prévus par la loi, les avocats assistent leurs clients dans la défense de leurs droits et dans l’accomplissement de leurs obligations. Les conseillers juridiques (jogtanácsos) contribuent aussi à faire valoir les droits des organisations qu'ils représentent.
Cette obligation inclut le devoir d’apporter les informations nécessaires en matière de droits et d’obligations, les chances de succès ainsi qu’une prévision du montant des coûts liés à une éventuelle procédure.
Des informations relatives aux frais de justice sont disponibles sur la page d’accueil du Réseau judiciaire européen (Európai Igazságügyi Hálózat):
La page d'accueil de l'Association du Barreau de Budapest (Budapesti Ügyvédi Kamara) propose également des informations sur les honoraires des avocats.
Des informations sur les frais de justice sont disponibles sur la page d’accueil du Réseau judiciaire européen. Vous y trouverez les informations pertinentes dans chacune des langues officielles de l’Union européenne.
Les informations que propose la page d'accueil de l’Association du Barreau de Budapest sur les frais sont rédigées uniquement en hongrois.
Les sites web suivants présentent des informations concernant la médiation.
Vous trouverez des informations complémentaires sur le site de l'Association du Barreau de Budapest.
Vous trouverez des informations sur la durée des procédures sur le site des juridictions de la République de Hongrie (Magyar Köztársaság Bíróságai).
Ci-dessous sont indiqués d’autres liens pertinents:
Les tableaux statistiques ci-dessus sont disponibles uniquement en hongrois.
Non, les montants indiqués ci-dessus sont nets; il est donc nécessaire d’y ajouter le montant de la TVA (HÉA).
En Hongrie, le taux de TVA était de 20 % jusqu’au 1er juillet 2009; il est ensuite passé à 25 %.
Il existe deux seuils:
L'aide juridictionnelle peut être versée à l’avance.
Dans les procédures pénales, le suspect ou l’accusé a droit à une représentation légale gratuite si:
Le plafond de revenus applicable est de 86 % du revenu national moyen (environ 130 000 HUF). L’octroi de l’aide juridictionnelle aux victimes comprend le droit d’être représentées.
Outre les plafonds de revenus tels qu’ils ont été définis, la victime doit remplir deux autres conditions:
Aucune autre condition n’est rattachée à l’octroi de l’aide juridictionnelle aux défendeurs.
Sont exemptés de droits dans les matières civiles:
Sont exemptés de droits dans les matières pénales:
Outre l'exemption fondée sur l'objet de la procédure, une exemption à titre personnel des droits peut également être accordée.
L'exemption à titre personnel est octroyée notamment aux organisations non gouvernementales, aux organismes publics, aux églises et associations d'églises, aux établissements religieux, aux fondations, aux fondations publiques, aux associations commerciales non lucratives ayant le statut d'une organisation d'intérêt public ou principalement d'intérêt public, à l'Organisation du traité de l'Atlantique nord, aux Communautés européennes et à leurs institutions, organismes, agences et fonds.
Dans sa décision finale, le tribunal oblige la partie qui succombe à rembourser les dépens de la partie gagnante dans un délai de trente jours. La partie qui succombe paie la partie gagnante directement; dans le cas où elle manque à ses obligations, la partie gagnante entame une procédure d’exécution forcée.
En règle générale, les honoraires des experts sont à la charge de la partie qui succombe. Dans les cas particuliers où les frais de procédure sont à la charge de l’État, ce dernier acquitte également les honoraires des experts. Lorsque l’État avance les frais, les honoraires des experts sont également inclus.
En règle générale, les honoraires des traducteurs et des interprètes sont à la charge de la partie qui succombe. Dans les cas particuliers où les frais de procédure sont à la charge de l'État, ce dernier acquitte également les honoraires des traducteurs et interprètes. Lorsque l’État avance les frais, ces honoraires sont également inclus.
Page d'accueil de l'Association du Barreau de Budapest (A Budapesti Ügyvédi Kamara honlapja)
Rapport de la Hongrie sur l'Étude sur la transparence des coûts des procédures judiciaires civiles dans l'Union européenne (533 Kb)
(Magyarország jelentése a költségek átláthatóságáról szóló tanulmányról)
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