Coûts

Hongrie

Cette page fournit des informations sur les frais de justice en Hongrie. Pour une analyse plus approfondie des frais de procédure, voir les études de cas ci-dessous: Droit de la famille - Divorce (Családjog - válás) Droit de la famille - Garde des enfants (Családjog - szülői felügyeleti jog) Droit de la famille - Pension alimentaire (Családjog - tartásdíj) Droit commercial - Contrat (Kereskedelmi jog - szerződés) Droit commercial - Responsabilité (Kereskedelmi jog - felelősség)

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Hongrie

Cadre réglementaire régissant les honoraires des professions juridiques

  • Huissiers de justice

Le montant des honoraires des huissiers de justice dépend du titre exécutoire (végrehajtható okirat) (selon qu'il s'agit de recouvrer ou mettre à exécution une action particulière). S’il s’agit du recouvrement d’une dette (pénzkövetelés behajtása), le montant des honoraires de l’huissier est proportionnel à celui de la dette. Plus la créance est élevée, plus les honoraires de l’huissier le sont également. S'il s'agit d'exécuter une action particulière (meghatározott cselekmény végrehajtása), le montant des honoraires dépend de la durée nécessaire à cette exécution.

  • Avoués (ügyvéd)

Le mot hongrois «ügyvéd» (avocat) est utilisé pour les avoués, les conseillers juridiques, les juristes et les avocats. En règle générale, les honoraires des avocats font l’objet d’un accord avec le client. Si aucun accord n'est signé, les honoraires sont fixés par le tribunal conformément à la législation en vigueur (5 % du montant réclamé, au minimum 10 000 HUF). Si les parties ne souhaitent pas que leur accord soit rendu public, elles peuvent demander au juge de fixer les honoraires conformément à la loi.

Frais fixes

Frais fixes dans les procédures civiles

Frais fixes supportés par les parties à une procédure civile

En première instance, les frais de procédure judiciaire (illeték) sont de 6% du montant du litige (au minimum 10 000 HUF, au maximum 900 000 HUF). Si le montant du litige ne peut être calculé, la loi prévoit le paiement de 6% d'un montant fictif.

Les frais/coûts judiciaires sont toujours fixés par la législation, y compris dans les cas suivants:

  • Procédures de divorce (házassági bontóper): 12 000 HUF
  • Procédures devant les juridictions du travail (munkaügyi per): 7 000 HUF
  • Procédures administratives, sauf en matière de concurrence et de fiscalité (közigazgatási határozat bírósági felülvizsgálata iránti eljárás): 20 000 HUF
  • Procédures administratives extrajudiciaires (közigazgatási nemperes eljárás): 7500 HUF
  • Obtention d'un mandat général (általános meghatalmazás): 18 000 HUF
  • Procédures d’insolvabilité: liquidation 50 000 HUF, faillite 30 000 HUF;
  • Pour les affaires concernant les associations d’entreprises qui n’ont pas le statut de personne juridique (jogi személyiséggel nem rendelkező gazdálkodó szervezet): liquidation 25 000 HUF, faillite 20 000 HUF
  • Arbitrage: 1 % (au minimum 5000 HUF; au maximum 250 000 HUF). Si le montant du litige ne peut être calculé, les frais sont de 10 000 HUF (37 EUR)
  • Injonction de payer (fizetési meghagyás): 3 % (au minimum 5 000 HUF, au maximum 300 000 HUF)
  • Recours: 6 % (au minimum 10 000 HUF; au maximum 900 000 HUF)
  • Réouverture d’une procédure (perújítás): les frais sont dus à nouveau
  • Demande de révision (felülvizsgálati kérelem): 6 % lorsqu’il s’agit d’une décision (au minimum 10 000 HUF, au maximum 2 500 000 HUF); en ce qui concerne les ordonnances, les frais sont de moitié inférieurs à ceux applicables en cas de décisions (au minimum 7 000 HUF, au maximum 1 250 000 HUF).

Stade de la procédure civile auquel les frais fixes doivent être acquittés

Les frais de procédure judiciaire dans les affaires civiles sont exigibles dès l'introduction de la demande; ils sont donc payables au moment du dépôt de la demande. Si la partie concernée ne s’acquitte pas des frais de procédure et de la taxe de dépôt de la demande ou si elle paie moins que la somme prévue par la loi, elle se verra réclamer le solde par le tribunal lors du dépôt de la demande. Le tribunal doit en outre prévenir la partie concernée que sa demande sera rejetée si les frais de procédure judiciaire ne sont pas réglés en totalité.

Les honoraires de l’avocat sont basés sur un accord entre le client et son avocat. Les honoraires d’huissiers doivent être payés à l'avance, dès le début de la procédure d'exécution.

Frais fixes dans les procédures pénales

Frais fixes supportés par les parties à une procédure pénale

Dans le cas de procédures reposant exclusivement sur des actions privées (magánvádas eljárás):

  • les frais applicables aux procédures de mise en accusation (feljelentés) sont de 5 000 HUF
  • les frais applicables aux procédures d'appel sont de 6 000 HUF
  • les frais applicables aux demandes de révision ou aux réouvertures de procédures sont de 7 000 HUF

Si une demande civile (polgári jogi igény) est déposée à la suite d’une procédure pénale, seuls les frais de dépôt de la demande et ceux applicables à la procédure d'appel sont exigibles.

Stade de la procédure pénale auquel les frais fixes doivent être acquittés

Les frais fixes de la procédure pénale sont payables en même temps que la taxe de dépôt de la demande.

Frais fixes dans les procédures constitutionnelles

Conformément à l’article 28 de la loi n° XXXII de 1989 (az 1989. évi XXXII. törvény 28. cikke), les procédures engagées devant la Cour constitutionnelle (Alkotmánybíróság) sont gratuites.

Toutefois, les parties qui agiront de mauvaise foi en déposant une demande pourront se voir imposer des frais.

Informations préalables que doivent fournir les représentants légaux

Droits et obligations des parties

Dans l'exercice de leur profession, avec les moyens et selon les modalités prévus par la loi, les avocats assistent leurs clients dans la défense de leurs droits et dans l’accomplissement de leurs obligations. Les conseillers juridiques (jogtanácsos) contribuent aussi à faire valoir les droits des organisations qu'ils représentent.

Cette obligation inclut le devoir d’apporter les informations nécessaires en matière de droits et d’obligations, les chances de succès ainsi qu’une prévision du montant des coûts liés à une éventuelle procédure.

S'informer sur les frais de justice

Où trouver des informations sur les frais de justice en Hongrie?

Des informations relatives aux frais de justice sont disponibles sur la page d’accueil du Réseau judiciaire européen (Európai Igazságügyi Hálózat):

La page d'accueil de l'Association du Barreau de Budapest (Budapesti Ügyvédi Kamara) propose également des informations sur les honoraires des avocats.

Dans quelles langues obtenir ces informations?

Des informations sur les frais de justice sont disponibles sur la page d’accueil du Réseau judiciaire européen. Vous y trouverez les informations pertinentes dans chacune des langues officielles de l’Union européenne.

Les informations que propose la page d'accueil de l’Association du Barreau de Budapest sur les frais sont rédigées uniquement en hongrois.

Où trouver des informations concernant la médiation?

Les sites web suivants présentent des informations concernant la médiation.

Où trouver des informations complémentaires sur les frais?

Site web fournissant des informations sur les frais

Vous trouverez des informations complémentaires sur le site de l'Association du Barreau de Budapest.

Où trouver des informations sur la durée moyenne des différentes procédures?

Vous trouverez des informations sur la durée des procédures sur le site des juridictions de la République de Hongrie (Magyar Köztársaság Bíróságai).

Ci-dessous sont indiqués d’autres liens pertinents:

Les tableaux statistiques ci-dessus sont disponibles uniquement en hongrois.

Taxe sur la valeur ajoutée (hozzáadottérték-adó)

Les montants indiqués incluent-ils la TVA?

Non, les montants indiqués ci-dessus sont nets; il est donc nécessaire d’y ajouter le montant de la TVA (HÉA).

Quels sont les taux applicables?

En Hongrie, le taux de TVA était de 20 % jusqu’au 1er juillet 2009; il est ensuite passé à 25 %.

Aide juridictionnelle (költségmentesség)

Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles

Il existe deux seuils:

  1. le montant net minimum de la retraite (actuellement 28 500 HUF), au-dessous duquel la personne a droit à l’aide juridictionnelle gratuite;
  2. un plafond de 43 % du revenu national moyen (actuellement 72 000 HUF), au-delà duquel aucune aide n’est disponible.

L'aide juridictionnelle peut être versée à l’avance.

Plafond de revenus applicable aux défendeurs dans les procédures pénales

Dans les procédures pénales, le suspect ou l’accusé a droit à une représentation légale gratuite si:

  • sa situation personnelle le justifie: s’il s’agit d’une personne seule, ses revenus ne doivent pas être supérieurs au double du montant minimum net de la retraite (actuellement 28 500 HUF) ou, s’il s’agit d’une personne vivant au sein d’une famille, au montant minimum net de la retraite;
  • si l'accusé n'a pas d'avocat alors qu'il est obligatoire d’avoir une représentation légale. Dans ce cas, si l'accusé est condamné, il doit rembourser à l'État le montant des honoraires.

Plafond de revenus applicable aux victimes dans les procédures pénales

Le plafond de revenus applicable est de 86 % du revenu national moyen (environ 130 000 HUF). L’octroi de l’aide juridictionnelle aux victimes comprend le droit d’être représentées.

Autres conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle aux victimes

Outre les plafonds de revenus tels qu’ils ont été définis, la victime doit remplir deux autres conditions:

  • elle doit introduire une demande en justice ou initier une procédure de mise en accusation;
  • elle doit obtenir une attestation de l’organisme responsable de l’aide aux victimes. Cette attestation doit confirmer que la victime remplit certaines conditions, notamment qu‘elle s’est adressée à l’organisme compétent dans les délais prévus par la loi.

Autres conditions d'octroi de l’aide juridictionnelle aux défendeurs

Aucune autre condition n’est rattachée à l’octroi de l’aide juridictionnelle aux défendeurs.

Cas d'exemption des frais de procédure

Sont exemptés de droits dans les matières civiles:

  • les procédures au cours desquelles le tribunal rejette ou doit rejeter d'office la demande sans adresser de citation à comparaître;
  • les procédures de recours contre les décisions prises en matière d'exemption des frais et de pré-paiement des droits (lorsque l'État paie anticipativement les droits, à la place de la partie concernée);
  • la demande reconventionnelle introduite concernant le mariage, dans les procédures de divorce;
  • les procédures relatives à la déclaration et à la constatation du décès lorsque la disparation ou le décès se sont produits dans le cadre d'une guerre ou d'une catastrophe naturelle;
  • les procédures concernant l'enregistrement de fondations, fondations publiques, organisations non-gouvernementales, organismes publics, groupements européens de coopération territoriale; également les procédures relatives à l'enregistrement d'organisations actives dans le cadre du programme d'actionnariat des employés et à l'approbation de la participation dans un groupement européen de coopération territoriale;
  • les demandes en liquidation de sociétés dissoutes, y compris les demandes présentées dans le cadre de procédure en liquidation simplifiées, avec indication du nom du liquidateur;
  • les demandes visant à faire rectifier et/ou compléter une décision;
  • les procédures en rapport avec la liste électorale;
  • les procédures liées aux modifications après enregistrement dans le registre des conseillers juridiques;
  • les recours contre les décisions ordonnant un transfert;
  • les révisions judiciaires de décisions administratives adoptées en matière d'indemnisation;
  • les procédures de régularisation fiscale des collectivités locales;
  • les procédures introduites par des huissiers indépendants dans le cadre d'une procédure d'exécution forcée et celles introduites en vue d'assurer l'exécution de décisions judiciaires adoptées conformément au règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, au règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées ainsi qu'au règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000;
  • les procédures introduites à l'issue d'une décision favorable de la Cour constitutionnelle;
  • tout procès lié à la protection des données personnelles et à l'accès aux informations d'intérêt public;
  • les révisions judiciaires de décisions administratives portant sur l'autorisation d'une aide juridictionnelle;
  • les procédures non judiciaires de révision des décisions arrêtant des mesures provisoires ou des mesures d'éloignement provisoires ou des injonctions préventives adoptées conformément à d'autres dispositions législatives en matière de violences domestiques;
  • les révisions judiciaires de décisions administratives portant sur l'aide aux victimes de la criminalité.

Sont exemptés de droits dans les matières pénales:

  • dans les procédures relevant exclusivement d'actions privées, l'appel, la demande de réouverture de l'affaire et la demande de révision déposés par l'accusé et son avocat;
  • les procédures reposant exclusivement sur une action privée, si le tribunal rejette l'affaire avant le début de l'audience personnelle ou si l'affaire est rejetée au titre de la clémence;
  • la demande visant à obtenir la clémence ou une dispense de la procédure judiciaire, si elle est présentée par l'accusé ou son avocat;
  • la procédure visant à obtenir une exemption des droits à titre personnel;
  • la fourniture ponctuelle de copies d'actes à l'accusé, à l'avocat ou au représentant légal d'un mineur accusé d'un crime;
  • la copie du rapport d'accusation fourni à l'accusateur.

Outre l'exemption fondée sur l'objet de la procédure, une exemption à titre personnel des droits peut également être accordée.

L'exemption à titre personnel est octroyée notamment aux organisations non gouvernementales, aux organismes publics, aux églises et associations d'églises, aux établissements religieux, aux fondations, aux fondations publiques, aux associations commerciales non lucratives ayant le statut d'une organisation d'intérêt public ou principalement d'intérêt public, à l'Organisation du traité de l'Atlantique nord, aux Communautés européennes et à leurs institutions, organismes, agences et fonds.

Quand la partie succombante doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?

Dans sa décision finale, le tribunal oblige la partie qui succombe à rembourser les dépens de la partie gagnante dans un délai de trente jours. La partie qui succombe paie la partie gagnante directement; dans le cas où elle manque à ses obligations, la partie gagnante entame une procédure d’exécution forcée.

Honoraires des experts

En règle générale, les honoraires des experts sont à la charge de la partie qui succombe. Dans les cas particuliers où les frais de procédure sont à la charge de l’État, ce dernier acquitte également les honoraires des experts. Lorsque l’État avance les frais, les honoraires des experts sont également inclus.

Honoraires des traducteurs et interprètes

En règle générale, les honoraires des traducteurs et des interprètes sont à la charge de la partie qui succombe. Dans les cas particuliers où les frais de procédure sont à la charge de l'État, ce dernier acquitte également les honoraires des traducteurs et interprètes. Lorsque l’État avance les frais, ces honoraires sont également inclus.

Liens connexes

Page d'accueil de l'Association du Barreau de Budapest (A Budapesti Ügyvédi Kamara honlapja)

Documents connexes

Rapport de la Hongrie sur l'Étude sur la transparence des coûts des procédures judiciaires civiles dans l'Union européenne PDF (533 Kb) en (Magyarország jelentése a költségek átláthatóságáról szóló tanulmányról)

Dernière mise à jour: 08/11/2019

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