Coûts

Hongrie

Dans cette étude de cas sur le droit commercial – droit de la responsabilité, il a été demandé aux États membres de conseiller le client au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes: Case A – Situation nationale: un fabricant d'équipements de chauffage livre un appareil de chauffage à un installateur. Celui-ci revend l'appareil à un client pour équiper sa maison (et l'installe). La maison prend feu peu après. Chacune des parties (le fabricant, l'installateur, le client final) est assurée. L'origine de l'incendie est contestée. Personne ne veut indemniser le client. Le client décide de poursuivre en justice le fabricant, l'installateur et les compagnies d'assurances pour obtenir une indemnisation complète. Case B – Situation transnationale: un fabricant d'équipements de chauffage établi dans l'État membre B livre un appareil de chauffage à un installateur situé dans l'État membre C. L'installateur revend l'appareil à un client dans l'État membre A pour équiper sa maison (et l'installe). La maison prend feu peu après. Chacune des parties (le fabricant, l'installateur, le client final) est assurée auprès d'une compagnie d'assurances dans son propre État membre. L'origine de l'incendie est contestée. Personne ne veut indemniser le client. Le client décide d'intenter une action en justice dans l'État membre A contre le fabricant, l'installateur et la compagnie d'assurances dans l'État membre A pour obtenir une indemnisation complète.

Frais en Hongrie

Frais du mode alternatif de résolution des conflits (MARC)

Étude de cas	Mode alternatif de résolution des conflits (MARC)
	Cette option est-elle envisageable pour ce type de cas?	Frais
Cas A	Oui	Convenus entre les parties et le médiateur (közvetítő) Quiconque engage une procédure ou est partie à un litige en cours peut demander la procédure de médiation du tribunal, qui est gratuite.
Cas B	Oui	Convenus entre les parties et le médiateur. Quiconque engage une procédure ou est partie à un litige en cours peut demander la procédure de médiation du tribunal, qui est gratuite.

Frais d’avocats, d’huissiers et d’experts

Étude de cas	Avocat		Huissier de justice	Expert
	La représentation en justice est-elle obligatoire?	Coût moyen	Le recours à l’huissier est-il obligatoire?	Le recours à l’expert est-il obligatoire?	Coût
Cas A	Non	Convenu entre la partie et l’avocat.	Non	Non. Le tribunal peut commettre un expert à la demande de la partie à laquelle incombe la charge de la preuve, sauf si le tribunal a la possibilité d'ordonner d'office la production de preuves. Il est également possible pour l'une et l'autre des parties de soumettre l'avis d'un expert privé.	En règle générale, l’expert fixe ses honoraires. Si une mesure d'expertise est ordonnée d'office par le tribunal, les honoraires prévus par la loi s’appliquent.
Cas B	Non	Convenu entre la partie et l’avocat.	Non	Non Le tribunal peut commettre un expert à la demande de la partie à laquelle incombe la charge de la preuve, sauf si le tribunal a la possibilité d'ordonner d'office la production de preuves. Il est également possible pour l'une et l'autre des parties de soumettre l'avis d'un expert privé.	En règle générale, l’expert fixe ses honoraires. Si une mesure d'expertise est ordonnée d'office par le tribunal, les honoraires prévus par la loi s’appliquent.

Indemnisation des témoins

Étude de cas	Indemnisation des témoins
	Les témoins sont-ils indemnisés?	Coût
Cas A	Oui	Les frais relatifs aux témoins sont régis par la loi. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont remboursés, tandis qu’une indemnisation est versée pour le manque à gagner.
Cas B	Oui	Les frais relatifs aux témoins sont régis par la loi. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont remboursés, tandis qu’une indemnisation est versée pour le manque à gagner.

Coût de l’aide juridictionnelle (költségmentesség) et autres remboursements

Étude de cas	Aide juridictionnelle			Remboursement des frais
	Quand et à quelles conditions s’applique-t-elle?	Quand l’aide est-elle totale?	La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?	Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général?	Quels frais ne sont jamais remboursés?	Existe-t-il des cas dans lesquels les frais afférents à l'aide juridictionnelle doivent être remboursés?
Cas A	Cf. partie relative à l’aide juridictionnelle	Dans le cas où le total des frais de justice estimés, sur la base des données disponibles, rendrait vraisemblablement impossible le recours au tribunal. En outre, cf. partie relative à l’aide juridictionnelle	Oui. Il y a lieu de condamner la partie qui succombe aux dépens de la partie gagnante, à l'exception des cas où la loi en dispose autrement, ou si une autre partie peut être condamnée aux dépens indépendamment de la solution du litige.	Si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, le remboursement est calculé en fonction des moyens sur lesquels elles ont eu gain de cause et tient compte du montant des frais avancés par chacune d'entre elles. Le tribunal peut aussi décider que chaque partie supporte ses propres dépens.	Si les honoraires de l'avocat sont extrêmement élevés, le tribunal peut, le cas échéant, en réduire le montant. Il n'est pas possible d'imposer aux parties de supporter des frais générés pour des raisons - par ailleurs évitables - imputables au tribunal. Le remboursement des dépens de l'instance aux parties ne peut excéder le montant déclaré par les parties.	Oui, s'il s'avère que la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle ne pouvait pas y prétendre. La partie qui succombe est tenue de rembourser le montant des honoraires de l'avocat commis d'office avancés par l'État directement à celui-ci. Il y a lieu de condamner la partie qui succombe au paiement des honoraires de mandataire, même si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Cas B	Cf. partie relative à l’aide juridictionnelle	Dans le cas où le total des frais de justice estimés, sur la base des données disponibles, rendrait vraisemblablement impossible le recours au tribunal. En outre, cf. partie relative à l’aide juridictionnelle Les étrangers ne sont autorisés à bénéficier de l'aide juridictionnelle que dans le cas de contrats internationaux conclus avec l'État hongrois ou en vertu du principe de réciprocité. Les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État de l'Union européenne peuvent prétendre à l'aide juridictionnelle aux mêmes conditions que les ressortissants hongrois.	Oui. Il y a lieu de condamner la partie qui succombe aux dépens de la partie gagnante, à l'exception des cas où la loi en dispose autrement, ou si une autre partie peut être condamnée aux dépens indépendamment de la solution du litige.	Si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, le remboursement est calculé en fonction des moyens sur lesquels elles ont eu gain de cause et tient compte du montant des frais avancés par chacune d'entre elles. Le tribunal peut aussi décider que chaque partie supporte ses propres dépens.	Si les honoraires de l'avocat sont extrêmement élevés, le tribunal peut, le cas échéant, en réduire le montant. Il n'est pas possible d'imposer aux parties de supporter des frais générés pour des raisons - par ailleurs évitables - imputables au tribunal. Le remboursement des dépens de l'instance aux parties ne peut excéder le montant déclaré par les parties.	Oui, s'il s'avère que la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle ne pouvait pas y prétendre. La partie qui succombe est tenue de rembourser le montant des honoraires de l'avocat commis d'office avancés par l'État directement à celui-ci. Il y a lieu de condamner la partie qui succombe au paiement des honoraires de mandataire, même si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle.

Frais de traduction et d’interprétation

Étude de cas	Traduction		Interprétation
	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Coût approximatif?	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Coût approximatif?
Cas A	Lorsque la partie ne parle ni ne comprend le hongrois.	Le traducteur fixe ses honoraires. Ils dépendent du nombre de caractères (un caractère coûte environ 5 forints), du délai et de la langue. Dans les procédures civiles, les frais liés à la traduction des mémoires et des offres de preuve sont avancés par l’État pour le compte des parties autorisées à utiliser leur langue maternelle, des langues régionales ou des langues minoritaires. La prise en charge de ces frais est par ailleurs régie par les règles relatives aux dépens.	Lorsque la partie ne parle ni ne comprend le hongrois.	L’interprète fixe ses honoraires, calculés sur une base horaire et variables selon la langue. Environ 10 000 à 12 000 forints/heure.
Cas B	Lorsque la partie ne parle ni ne comprend le hongrois.	Le traducteur fixe ses honoraires. Ils dépendent du nombre de caractères (un caractère coûte environ 5 forints), du délai et de la langue. Les frais liés à la traduction des mémoires et des offres de preuve sont avancés par l’État à la place des parties autorisées à utiliser leur langue maternelle, des langues régionales ou minoritaires dans les procédures civiles. La prise en charge de ces frais est par ailleurs régie par les règles relatives aux dépens.	Lorsque la partie ne parle ni ne comprend le hongrois.	L’interprète fixe ses honoraires, calculés sur une base horaire et variables selon la langue. Environ 10 000 à 12 000 forints/heure.

Dernière mise à jour: 15/09/2022

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