Frais en Hongrie
Frais du mode alternatif de résolution des conflits (MARC)
Étude de cas |
Mode alternatif de résolution des conflits (MARC) |
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Cette option est-elle envisageable dans ce type de cas? |
Frais |
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Cas A |
Oui |
Convenus entre les parties et le médiateur. Quiconque engage une procédure ou est partie à un litige en cours peut demander la procédure de médiation du tribunal, qui est gratuite. |
Cas B |
Oui |
Convenus entre les parties et le médiateur. Quiconque engage une procédure ou est partie à un litige en cours peut demander la procédure de médiation du tribunal, qui est gratuite. |
Frais d’avocats, d’huissiers et d’experts
Étude de cas |
Avocat |
Huissier de justice |
Expert |
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La représentation en justice est-elle obligatoire? |
Coût moyen |
Le recours à l’huissier est-il obligatoire? |
Le recours à l’expert est-il obligatoire? |
Coût |
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Cas A |
Non |
Convenu entre la partie et l’avocat |
Non |
Non. Le tribunal peut commettre un expert à la demande de la partie à laquelle incombe la charge de la preuve, sauf si le tribunal a la possibilité d'ordonner d'office la production de preuves. Il est également possible pour l'une et l'autre des parties de soumettre l'avis d'un expert privé. |
En règle générale, l’expert fixe ses honoraires. Si une mesure d'expertise est ordonnée d'office par le tribunal, les honoraires prévus par la législation en vigueur s’appliquent. |
Cas B |
Oui, car les affaires relatives à l’application d’accords internationaux de transport et d’acheminement de marchandises relèvent de la compétence du tribunal (article 23, paragraphe 1, point d), du code de procédure civile), |
Convenu entre la partie et l’avocat |
Non |
Non. Le tribunal peut commettre un expert à la demande de la partie à laquelle incombe la charge de la preuve, sauf si le tribunal a la possibilité d'ordonner d'office la production de preuves. Il est également possible pour l'une et l'autre des parties de soumettre l'avis d'un expert privé. |
En règle générale, l’expert fixe ses honoraires. Si une mesure d'expertise est ordonnée d'office par le tribunal, les honoraires prévus par la loi s’appliquent. |
Frais d’indemnisation de témoins
Étude de cas |
Indemnisation des témoins |
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Les témoins sont-ils indemnisés? |
Coût |
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Cas A |
Oui |
Les frais relatifs aux témoins sont régis par la loi. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont remboursés, tandis qu’une indemnisation est versée pour le manque à gagner. |
Cas B |
Oui |
Les frais relatifs aux témoins sont régis par la loi. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont remboursés, tandis qu’une indemnisation est versée pour le manque à gagner. |
Frais afférents à l’aide juridictionnelle (költségmentesség)
Étude de cas |
Aide juridictionnelle |
Quand et à quelles conditions s’applique-t-elle? |
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Cas A |
Les entités commerciales ne peuvent prétendre à l’aide juridictionnelle. |
Cas B |
Les entités commerciales ne peuvent prétendre à l’aide juridictionnelle. |
Frais de traduction et d’interprétation
Étude de cas |
Traduction |
Interprétation |
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Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire? |
Coût approximatif? |
Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire? |
Coût approximatif? |
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Cas A |
Lorsque la partie ne parle ni ne comprend le hongrois. |
Le traducteur fixe ses honoraires. Ils dépendent du nombre de caractères (un caractère coûte environ 5 forints), du délai et de la langue. Dans les procédures civiles, les frais liés à la traduction des mémoires et des offres de preuve sont avancés par l’État pour le compte des parties autorisées à utiliser leur langue maternelle, des langues régionales ou des langues minoritaires. La prise en charge de ces frais est par ailleurs régie par les règles relatives aux dépens. |
Lorsque la partie ne parle ni ne comprend le hongrois. |
L’interprète fixe ses honoraires, calculés sur une base horaire et variables selon la langue. Environ 10 000 à 12 000 forints/heure. Dans les cas prévus par la loi, l'État avance les frais d'interprétation, ou les prend en charge. |
Cas B |
Lorsque la partie ne parle ni ne comprend le hongrois. |
Le traducteur fixe ses honoraires. Ils dépendent du nombre de caractères (un caractère coûte environ 5 forints), du délai et de la langue. Dans les procédures civiles, les frais liés à la traduction des mémoires et des offres de preuve sont avancés par l’État pour le compte des parties autorisées à utiliser leur langue maternelle, des langues régionales ou des langues minoritaires. La prise en charge de ces frais est par ailleurs régie par les règles relatives aux dépens. |
Lorsque la partie ne parle ni ne comprend le hongrois. |
L’interprète fixe ses honoraires, calculés sur une base horaire et variables selon la langue. Environ 10 000 à 12 000 forints/heure. Dans les cas prévus par la loi, l'État avance les frais d'interprétation, ou les prend en charge. |
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