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Coûts

Grèce

Cette page fournit des informations sur les frais de justice en Grèce.

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Grèce

Cadre réglementaire régissant les honoraires des professions juridiques

Avocats

Les honoraires des avocats sont généralement régis par les articles 91 à 180 du décret législatif n° 3026/1954, tels qu'en vigueur après l'adoption de la loi n° 3919/2011. Cette loi autorise désormais les avocats à convenir de leur rémunération par écrit avec leurs clients, sans fixer de seuil ou de plafond.

En l'absence d'accord écrit, c'est un système d'honoraires tarifés par la loi qui s'applique (selon les présences aux audiences et en fonction de la valeur de l'objet du litige) sur la base duquel sont également fixés les dépens, les honoraires d’avocat pour l'aide juridictionnelle, etc.

Conseillers juridiques – Avocats de la défense

Il n'existe pas de différence par rapport à la profession d'avocat.

Huissiers

Les huissiers de justice pratiquent des tarifs spécifiques. Toutefois, ils peuvent être majorés conventionnellement, selon la complexité de la tâche. Ils sont établis conformément à l'article 50 de la loi n° 2318/1995 par arrêté ministériel conjoint du ministre des finances et du ministre de la justice. C'est l'arrêté n° 2/54638/2008 qui est d'application (B 1716, tel que modifié par B 1916).

Notaires

Les honoraires des notaires sont prévus par des dispositions particulières et, notamment, par l'article 40 de la loi n°2830/2000.

Frais fixes

Frais fixes dans les procédures civiles

Frais fixes supportés par les parties à une procédure civile

En matière de litiges familiaux, les honoraires des avocats sont régis ainsi qu'il est décrit ci-dessus.

Pour les litiges évalués en termes financiers (par exemple, les litiges commerciaux), la rémunération est fixée ainsi qu'il est expliqué précédemment.

Pour l’établissement de documents privés ou des projets de documents publics, la rémunération est convenue comme indiqué ci-dessus.

Stade de la procédure civile auquel les frais fixes doivent être acquittés

La date de versement des honoraires fait l’objet d’un accord entre les avocats et leurs clients ; généralement, les honoraires sont versés par tranches à différentes étapes de la procédure.

Frais fixes dans les procédures pénales

Frais fixes supportés par les parties à une procédure pénale

La réglementation des honoraires des professions juridiques décrite ci-dessus s'applique.

Stade de la procédure pénale auquel les frais fixes doivent être acquittés

La réglementation des honoraires des professions juridiques décrite ci-dessus s'applique.

Frais fixes dans les procédures constitutionnelles

Frais fixes supportés par les parties à une procédure constitutionnelle

La réglementation des honoraires des professions juridiques décrite ci-dessus s'applique également aux litiges administratifs.

Stade de la procédure constitutionnelle auquel les frais fixes doivent être acquittés

La réglementation des honoraires des professions juridiques dans les procédures civiles s'applique.

Informations préalables que doivent fournir les avocats

Droits et obligations des parties

Le code de déontologie de la profession d'avocat impose des obligations particulières sur la manière dont les avocats remplissent leurs obligations envers leurs clients. Tout manquement à ces obligations est passible d’une sanction disciplinaire. La facturation des honoraires n’est pas explicitement mentionnée parmi ces obligations.

S’informer sur les frais de justice

Où trouver des informations sur les frais de justice en Grèce?

En ce qui concerne les honoraires des avocats, il faut consulter le code des avocats et s'informer auprès des barreaux.

Les informations au sujet des honoraires des notaires sont fournies soit par le service des études notariales soit par les chambres des notaires (personne morale de droit public).

Dans quelles langues peut-on obtenir ces informations?

Les seules informations sur les frais de justice sont uniquement disponibles en grec.

Où trouver des informations concernant la médiation et l'arbitrage?

À cet égard, nous renvoyons aux informations spécifiques relatives à la médiation en Grèce.

Où trouver des informations complémentaires sur les frais?

Site web fournissant des informations sur les frais.

Il n'existe pas de site web pour ces informations.

Où trouver des informations sur la durée moyenne des différentes procédures?

Il n'existe pas d'informations à ce sujet en Grèce.

Où trouver des informations sur le coût global moyen d’une procédure particulière?

Il n’existe pas d’informations disponibles sur le coût global d’une procédure en Grèce.

Taxe sur la valeur ajoutée

Comment obtient-on cette information?

Les prestations de services d'avocat sont soumises à la TVA. Les informations à cet égard peuvent être obtenues auprès du service fiscal compétent du ministère des finances et auprès des barreaux.

Quels sont les taux applicables?

23%

Aide juridictionnelle

Seuil de revenus applicable dans les procédures civiles.

Conformément à l’article 194 du Code de procédure civile, l’aide juridictionnelle peut être octroyée aux personnes qui ne peuvent régler les frais de procédure sans mettre en péril leur propre subsistance ou celle de leur famille.

L’aide juridictionnelle peut également être accordée à des ressortissants étrangers, sous réserve de réciprocité, et aux apatrides.

Conformément à la loi 3226/2004, l’aide juridictionnelle est accordée aux citoyens à faibles revenus dans les affaires civiles (à condition que le revenu annuel du ménage ne dépasse pas 2/3 des revenus annuels minimums prévus par la convention collective générale nationale).

Cette aide englobe les frais de procédure, les frais de notaires et d’huissiers ainsi que la rémunération des avocats (article 199 du Code de procédure civile).

Seuil de revenus applicable aux défendeurs dans les procédures pénales

L’article 340 du Code de procédure pénale prévoit que, lorsqu’un défendeur n’a pas d'avocat, un avocat est désigné sur la liste du barreau local.

Conformément à la loi 3226/2004, l’aide juridictionnelle est accordée aux citoyens à faibles revenus dans les affaires pénales, comme indiqué ci-dessus.

Seuil de revenus applicable aux victimes dans les procédures pénales

La loi n°3811/2009 a transposé dans l'ordre juridique grec la directive 2004/80/CE du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité.

Autres conditions relatives à l’octroi de l’aide juridictionnelle aux victimes

La rémunération des avocats, des notaires et des huissiers fournissant des services en matière d’aide juridictionnelle est fixée par arrêté ministériel (article 14 de la loi 3226/2004).

L’aide juridictionnelle dans les affaires pénales comprend la désignation d’un avocat.

L’aide juridictionnelle dans les affaires civiles comprend l’exonération de tout ou partie des frais d’instance.

Autres conditions relatives à l'octroi de l’aide juridictionnelle aux défendeurs.

Néant

Procédures judiciaires gratuites

Néant

Quand la partie qui succombe doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?

Dès que le tribunal a rendu une décision, les frais de justice et les dépenses engagées par la partie gagnante doivent généralement être réglés par la partie succombante selon la mesure dans laquelle les parties ont gagné ou succombé. Le tribunal doit faire exécuter également cette partie de la décision. Les dépenses et frais sont calculés conformément aux règles susmentionnées, notamment en tenant compte de la réglementation des honoraires des professions juridiques et des éventuels frais fixes supportés par les parties à une procédure civile. Généralement, le montant est inférieur aux frais réels.

Honoraires d'expert

Les experts fixent leurs propres honoraires qui peuvent sur demande être inclus dans les dépens adjugés par le tribunal.

Honoraires des traducteurs et interprètes

Ces derniers fixent leurs propres honoraires qui peuvent sur demande être inclus dans les dépens adjugés par le tribunal.

Liens correspondants

Barreau d'Athènes

Barreau du Pirée

Chambre des notaires de la cour d'appel de Thessalonique

Commission de coordination des chambres des notaires de Grèce

Barreau de Thessalonique

Documents pertinents

Rapport de la Grèce relatif à l'étude sur la transparence des dépenses PDF (849 Kb) en

Dernière mise à jour: 25/06/2018

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