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Coûts

Allemagne

Dans cette étude de cas sur le droit commercial (droit des contrats), il a été demandé aux États membres de conseiller le vendeur au sujet des frais de procédure dans les situations suivantes: Cas A – Situation sans élément d’extranéité: Une entreprise livre des biens d’une valeur de 20 000 EUR. L’acheteur ne paie pas, parce qu’il estime que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu. Le vendeur décide d’intenter une action en justice pour obtenir le paiement intégral du prix. Cas B – Situation comportant un élément d’extranéité: Une entreprise dont le siège social est situé dans l’État membre B livre des marchandises d’une valeur de 20 000 EUR à un acheteur situé dans l’État membre A. La législation de l’État membre B est applicable au contrat, et celui-ci est rédigé dans la langue de l’État membre B. L’acheteur situé dans l’État membre A ne paie pas, parce qu’il considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu. Le vendeur décide d’intenter une action en justice dans l’État membre A pour obtenir le paiement intégral du prix prévu au contrat signé avec l’acheteur.

Frais en Allemagne

Frais afférents à la procédure de première instance et à la procédure d’appel

Étude de cas	Procédure de première instance	Procédure d’appel
	Frais d’instance initiaux	Frais d’instance initiaux
Cas A	1035,00 EUR	Appel: 1 380,00 EUR Pourvoi en cassation: 1 725,00 EUR
Cas B	1035,00 EUR	Appel: 1 380,00 EUR Pourvoi en cassation: 1 725,00 EUR

Frais d’avocats, d’huissiers et d’experts

Étude de cas	Avocat		Huissier de justice		Expert
	La représentation est-elle obligatoire?	Coût moyen	Le recours à l’huissier est-il obligatoire?	Frais postérieurs à la décision de justice	Le recours à l’expert est-il obligatoire?	Coûts
Cas A	Oui	Première instance: 2 231 EUR	Non	Dépendent du type de mesure d’exécution	Non	Fondés sur un taux horaire, le niveau diffère selon le domaine d’activité, max. 125 EUR plus les frais et la TVA
Cas B	Oui	Première instance: 2 231 EUR	Non		Non	Fondés sur un taux horaire, le niveau diffère selon le domaine d’activité, max. 125 EUR plus les frais et la TVA

Frais d’indemnisation de témoins

Étude de cas	Indemnisation de témoins
	Les témoins sont-ils indemnisés?	Coûts
Cas A	Oui	Perte de rémunération, max. 21 EUR par heure, frais de déplacement et autres
Cas B	Oui	Perte de rémunération, max. 21 EUR par heure, frais de déplacement et autres

Coût de l’aide juridictionnelle et autres remboursements

Étude de cas	Aide juridictionnelle			Remboursements
	Quand et à quelles conditions s’applique-t-elle?	Quand l’aide est-elle totale?	Conditions?	La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?	Quels frais ne sont jamais remboursés?	Existe-t-il des cas dans lesquels l’aide juridictionnelle devrait être remboursée à l’organisme qui l’a apportée?
Cas A	En principe, pas d’aide juridictionnelle pour les personnes morales en dehors de l’Union européenne Conditions préalables: Si la partie n’est pas stable financièrement (indigente) et que l’action intentée a des chances d’aboutir et ne semble pas vexatoire.	S’il ne reste pas plus de 15 EUR de revenu après application de certaines déductions telles que les tranches de base non imposables pour la partie indigente et les membres de sa famille et après déduction des frais pour le logement et le chauffage. Si tel n’est pas le cas, une aide totale est également applicable mais doit être remboursée par versements échelonnés; le montant des paiements échelonnés dépend du revenu résiduel.	1. Demande (il n’est pas nécessaire de faire appel à un avocat pour la demande) 2. Action pas encore achevée 3. Cf. également la première colonne	Oui, dans la mesure où elle a gagné	Coûts qui n’étaient pas essentiels pour la poursuite de l’action ou pour la défense	Cf. la deuxième colonne
Cas B	Cf. le cas A ci-dessus	Cf. le cas A ci-dessus	Cf. le cas A ci-dessus	Cf. le cas A ci-dessus	Cf. le cas A ci-dessus	Cf. le cas A ci-dessus

Frais de traduction et d’interprétation

Étude de cas	Traduction		Interprétation		Autres frais propres aux litiges transfrontaliers?
	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Coût approximatif?	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Coût approximatif?	Description
Cas A
Cas B	En principe pour tous les mémoires présentés et pour tous les documents écrits soumis comme éléments de preuve. Le tribunal peut s’abstenir d’ordonner la traduction des documents si tous les juges saisis de l’affaire comprennent la langue	Normalement 1,55 EUR pour 55 caractères plus les frais et la TVA	La langue de procédure est l’allemand; si toutes les parties concernées ont une bonne maîtrise de la langue étrangère, il n’est pas nécessaire d’avoir recours à un interprète.	70 EUR l’heure plus les frais et la TVA	Coûts de signification des documents à l’étranger

Dernière mise à jour: 06/09/2023

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