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Coûts

Dans cette étude de cas sur le droit de la famille - divorce, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie qui demande le divorce au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes: Cas A – Situation nationale: un couple se marie. Par la suite, les époux se séparent et conviennent de divorcer. Cas B – Situation transnationale: deux ressortissants d'un même État membre (État membre A) se marient. Le mariage est célébré dans l'État membre A. Après le mariage, les époux partent vivre et travailler dans un autre État membre (État membre B), où ils établissent leur résidence. Peu après, le couple se sépare; la femme retourne dans l'État membre A, tandis que le mari reste dans l'État membre B. Le couple convient de divorcer. À son retour dans l'État membre A, la femme demande immédiatement le divorce devant les tribunaux de l'État membre B.


Frais en Allemagne

Frais afférents aux instances et aux appels


Étude de cas

Instance

Appels

Frais d’instance initiaux

Frais d’instance initiaux

Cas A

Dépendent des revenus et du patrimoine

Dépendent  des revenus et du patrimoine

Cas B

Dépendent  des revenus et du patrimoine

Dépendent  des revenus et du patrimoine



Frais d’avocats


Étude de cas

Avocat

Coût moyen

Cas A

Dépend des revenus et du patrimoine

Cas B

Dépend  des revenus et du patrimoine



Frais d’indemnisation de témoins, gage ou caution


Étude de cas

Indemnisation de témoins

Gage ou caution

Les témoins sont-ils indemnisés?

Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours?

Cas A

Oui, mais il n'est généralement pas fait appel à des témoins.

Non

Cas B

Oui, mais il n'est généralement pas fait appel à des témoins.

Non



Coût de l’aide juridictionnelle et autres remboursements



Étude de cas

Aide juridictionnelle

Remboursements

Quand et à quelles conditions s’applique-t-elle?

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?

Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général?

Existe-t-il des cas dans lesquels l’aide juridictionnelle devrait être remboursée à l’organisme qui l’a apportée?

Cas A

Dépend des revenus et du patrimoine

Oui

Cinquante pour cent

Oui, si les revenus de la personne augmentent, si sa situation financière s'améliore, et en cas de paiement échelonné.

Cas B



Frais de traduction et d’interprétation


Étude de cas

Traduction

Interprétation

Autres frais propres aux litiges transfrontaliers?

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Description

Cas A

Cas B

Est laissée à l’appréciation du tribunal

Normalement 1,85 € pour 55 caractères plus les frais et l’impôt sur le chiffre d'affaires

Est laissée à l’appréciation du tribunal

55 € l’heure plus les frais et l’impôt sur le chiffre d’affaires

Signification de documents à l’étranger


Dernière mise à jour: 04/11/2020

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