Coûts

Allemagne

Cette page fournit des informations sur les frais de justice en Allemagne. Les études de cas suivantes vous donneront une idée plus précise du coût des procédures: Droit de la famille - divorce Droit de la famille – garde des enfants Droit de la famille – pension alimentaire Droit commercial – contrats Droit commercial – responsabilité

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Allemagne

Cadre réglementaire régissant les rémunérations des professions juridiques

Avocats

L’Allemagne n’établit aucune distinction entre les différentes catégories d’avocats.

En Allemagne, la rémunération des avocats est fixée soit par la loi sur la rémunération des avocats (Rechtsanwaltsvergütungsgesetz) (RVG), soit par une convention d’honoraires conclue entre l’avocat et son client. Il est toujours possible d’établir une convention d’honoraires plutôt que d’appliquer les rémunérations prévues par la loi. Dans ce dernier cas, il convient, néanmoins, de respecter les dispositions de l’article 49 b du Code fédéral des avocats (BRAO - Bundesrechtsanwaltsordnung) et des articles 3a à 4 b de la loi sur la rémunération des avocats. Notamment, lorsqu’un avocat représente un client en justice, la rémunération convenue peut dépasser celle prévue par la loi, mais ne doit jamais lui être inférieure.

Le barème des rémunérations annexé à la RVG (annexe 1 de la RVG) prescrit soit des rémunérations fixes, soit des fourchettes applicables aux différentes prestations. Les honoraires dépendent normalement de la valeur du litige. Lorsqu’une fourchette de rémunérations est indiquée pour une valeur de litige, elle précise la rémunération maximale et la rémunération minimale qui peuvent être appliquées aux différentes prestations. Le tableau des rémunérations figurant à l’annexe 2 de la RVG présente les rémunérations en fonction de la valeur du litige. Dans chaque cas, la rémunération appropriée à l’intérieur de la fourchette de rémunération prescrite doit être déterminée ex aequo et bono, compte tenu notamment du volume et de la difficulté du travail pour l’avocat, de l’importance de l’affaire, des revenus et de la situation patrimoniale du client. Si l’avocat risque d’engager sa responsabilité, il peut également en tenir compte lorsqu’il fixe ses honoraires. Des fourchettes de rémunération sont appliquées notamment dans les affaires de droit pénal et de droit social.

Huissiers de justice

Les huissiers (Gerichtsvollzieher) ne calculent leurs émoluments qu’en vertu de la loi sur les frais d’huissier (Gerichtsvollzieherkostengesetz, GvKostG). À chaque acte d’huissier correspond une rémunération déterminée.

Coûts fixes

Coûts fixes dans les procédures civiles

Coûts fixes pour les parties au procès civil

Le tribunal reçoit habituellement des frais de procédure, qui sont calculés en fonction du montant de la créance. Dans les affaires civiles, ces frais sont déterminés par la loi sur les frais de justice (Gerichtskostengesetz) (GKG) et la loi sur les frais de justice en matière familiale (Gesetz über Gerichtskosten in Familiensachen) (FamGKG). Les coefficients dont sont assortis les frais figurent dans le barème des frais (annexe 1 de la loi correspondante). L’annexe 2 présente, dans un tableau, les frais en fonction de la valeur du litige. Dans les procédures civiles en général et dans les litiges familiaux, notamment en matière d’obligations alimentaires, le coefficient appliqué aux frais de procédure est de 3, tandis que dans les affaires matrimoniales il est de 2. Dans les affaires relatives aux enfants, notamment en ce qui concerne les droits de garde et de visite des parents, le coefficient s’élève à 0,5. La valeur du litige est déterminée de la façon suivante:

  • Dans les affaires matrimoniales, la détermination de la valeur du litige est laissée à l’appréciation du tribunal, compte tenu des éléments particuliers de chaque cas d’espèce, notamment du volume et de l’importance de l’affaire, des revenus et de la situation patrimoniale des époux. Pour les revenus, il convient de considérer le triple des revenus nets des deux époux. Les tribunaux fixent normalement la valeur du litige à trois fois les revenus nets.
  • Dans les litiges familiaux, la valeur du litige dépend généralement du montant de la créance; dans les affaires d’obligations alimentaires, c’est le montant des aliments invoqués, au maximum leur montant annuel, qui sert à déterminer celui de la future pension alimentaire . Les arriérés accumulés jusqu’à l’introduction de la demande viennent s’y ajouter.
  • Dans les affaires relatives aux enfants, notamment en ce qui concerne les droits de garde et de visite des parents, la valeur du litige s’élève à 3 000 euros.

En ce qui concerne la représentation en justice par ministère d’avocat, la rémunération de celui-ci est, en l’absence de convention d’honoraires, fondée sur la valeur du litige qui correspond généralement au montant retenu pour déterminer les frais de justice. La loi sur la rémunération des avocats prévoit en détail, selon le type d’action engagée, la rémunération et les coefficients applicables. L’annexe 2 de ladite loi présente, dans un tableau, le montant de la rémunération en fonction de la valeur du litige. Dans les actions civiles en première instance, l’avocat reçoit habituellement des frais de procédure affectés d’un coefficient de 1,3 et des frais d’audience affectés d’un coefficient de 1,2. Si l’avocat aide les parties à trouver un accord en première instance, il perçoit en outre des honoraires pour règlement amiable du litige (Einigungsgebühr) dont le coefficient est de 1.

Stade de la procédure civile auquel les coûts fixes doivent être payés

Dans les affaires civiles générales, les affaires d’obligations alimentaires et les affaires matrimoniales, les frais de justice doivent être payés dès l’introduction du recours ou de la demande. Dans les affaires familiales, ils sont dus à l’issue de la procédure. Sauf convention contraire, les prestations de l’avocat sont, en principe, rémunérées à l’expiration de son mandat. L’avocat est cependant autorisé par la loi à demander le versement d’une provision.

Coûts fixes dans les procédures pénales

Coûts fixes pour les parties aux procédures pénales

Au pénal, les coûts fixes ne sont perçus qu’après le prononcé de la condamnation. Les frais de justice sont déterminés en fonction de la peine prononcée et sont compris entre 120 et 900 EUR. En l’absence de convention d’honoraires, l’avocat, qu’il soit l’avocat de la défense ou celui du requérant, a droit à être rémunéré en contrepartie de prestations déterminées dont les montants sont fixés au sein d’une fourchette. La hauteur de cette fourchette de rémunération est fixée dans chaque cas de figure par le législateur.

Stade de la procédure pénale auquel les coûts fixes doivent être payés

Les frais de justice sont perçus une fois la condamnation prononcée. Sauf convention contraire, l’avocat est rémunéré pour ses prestations à la fin de son mandat. Il est cependant autorisé par la loi à demander le versement d’une provision.

Coûts fixes dans les procédures constitutionnelles

Coûts fixes pour les parties aux procédures constitutionnelles

À moins d’avoir été abusivement introduite, la procédure devant la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) est gratuite [article 34 de la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgerichtsgesetz]. La représentation, notamment par un avocat (Rechtsanwalt), n’est requise qu’en cas d’audience (article 22 de la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale).

Stade de la procédure constitutionnelle auquel les coûts fixes doivent être payés

Sauf convention contraire, l’avocat est rémunéré pour ses prestations à l’expiration de son mandat. Il est cependant autorisé par la loi à demander le versement d’une provision.

Informations préalables à fournir par les représentants légaux

Droits et obligations des parties

L’avocat est tenu de donner à son client des informations complètes, de le conseiller et de lui proposer le moyen le plus sûr et le moins risqué de parvenir à l’objectif souhaité. Il doit également attirer l’attention de son client sur tous les risques que présente l’affaire, afin de lui permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause. Il appartient à l’avocat de décider des informations à communiquer à son client. L’avocat doit répondre aux questions de son client de manière exhaustive et avec sincérité. Avant de saisir le tribunal, l’avocat doit clairement indiquer à son client les perspectives de la procédure et les risques qu’elle comporte. Cela recouvre notamment le risque financier et les chances d’obtenir gain de cause.

Une obligation d’information particulière incombe à l’avocat dans certains cas:

  • si la rémunération de l’avocat est déterminée en fonction de la valeur du litige, l’avocat doit le signaler avant d’accepter le mandat (article 49 b, paragraphe 5, du Code fédéral des avocats);
  • en cas de convention d’honoraires avec l’avocat, ce dernier est tenu de préciser qu’en cas de remboursement des frais, seuls les frais prévus par la loi seront remboursés (article 3a, paragraphe 1, troisième phrase, de la loi de rémunération des avocats);
  • si l’avocat convient avec son client que le montant de ses honoraires dépendra de l’issue du litige, il doit lui signaler que cet accord n’a aucune incidence sur les autres frais que le client pourrait être amené à payer (article 4a, paragraphe 3, deuxième phrase, de la loi sur la rémunération des avocats);
  • avant de conclure un accord de représentation devant un tribunal du travail, l’avocat doit informer son client que sa rémunération n’est pas remboursable [article 12a, paragraphe 1, deuxième phrase, de la loi relative aux juridictions du travail (Arbeitsgerichtsgesetz)].

Bases juridiques pour la taxation des dépens

Où peut-on s’informer sur la législation allemande relative à la taxation des dépens?

Les textes de loi relatifs à la taxation des dépens sont disponibles en librairie ou peuvent être téléchargés gratuitement de l’internet dans leur version la plus récente.

Dans quelle langue puis-je obtenir les informations sur la législation allemande relative à la taxation des dépens?

Les informations sont rédigées en allemand.

Où trouver des informations complémentaires sur les frais procéduraux?

Site web fournissant des informations sur les frais procéduraux

Les versions les plus récentes des lois peuvent être consultées sur le site web du ministère fédéral de la justice. Vous pouvez télécharger les différentes lois sur la question en saisissant l’abréviation correspondante (GKG, FamGKG, GvKostG et RVG).

Où trouver des informations sur la durée moyenne des différentes procédures?

Le Bureau fédéral des statistiques (Statistisches Bundesamt) édite une série annuelle de publications statistiques sur l’administration de la justice. La série 10, sous-série 2.1, par exemple, contient des données sur la durée des procédures civiles dans l’ensemble de l’Allemagne, ventilées par Land et circonscriptions d’Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur) Des données séparées sont fournies pour les tribunaux cantonaux (Amtsgerichte) et les tribunaux régionaux (Landgerichte), d’une part, et pour les Oberlandesgerichte, d’autre part, ainsi que pour les procédures en première et deuxième instances. La série ne contient aucune statistique sur la durée des procédures selon les différents types d’actions.

Où trouver des informations sur le coût global moyen d’une procédure particulière?

Des livres qui traitent du risque financier moyen des procédures civiles sont disponibles à la vente.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Où trouver des informations sur la TVA? Quels sont les taux applicables?

Les juridictions et les huissiers audienciers ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les avocats doivent appliquer un taux de TVA de 19 %; le montant correspondant est facturé séparément; il n’est donc pas compris dans leur rémunération.

Aide juridictionnelle

Plafond de ressources applicable dans les procédures civiles

L’aide juridictionnelle peut être obtenue sur demande par toute personne qui, compte tenu de sa situation personnelle et financière, n’est pas en mesure de prendre en charge les frais du procès, ou qui ne peut les assumer que partiellement ou par échelonnements. L’action ou la défense en justice envisagée doit présenter des chances de succès suffisantes et ne doit pas apparaître vexatoire. La partie plaignante doit néanmoins utiliser ses moyens financiers, dans la mesure du raisonnable. En fonction de son niveau de ressources, une partie peut se voir accorder l’aide juridictionnelle, qui soit prendra la forme d’une subvention totale sans obligation de remboursement, soit sera assortie d’une obligation de remboursement échelonné. Le ministère fédéral de la justice a publié un dépliant gratuit intitulé «Conseils juridiques et Aide juridictionnelle» (Beratungshilfe und Prozesskostenhilfe) qui répond, à l’aide d’exemples, aux questions les plus souvent posées.

Plafond de ressources applicable aux défendeurs dans les procédures pénales

En matière pénale, les plafonds de ressources ne s’appliquent pas au suspect ou au prévenu/à l’accusé. L’octroi de l’aide juridictionnelle est régi par d’autres critères.

Plafond de ressources applicable aux victimes d’infractions dans les procédures pénales

L’aide juridictionnelle est octroyée sous condition de ressources. À cette fin, des plafonds de ressources flexibles sont fixés compte tenu, d’une part, des coûts que devrait engendrer l’affaire, d’autre part, de la situation sociale du demandeur (obligations alimentaires, coûts de logement). L’aide juridictionnelle peut également être octroyée en contrepartie de l’obligation de la rembourser par paiements échelonnés.

Autres conditions relatives à l’octroi de l’aide juridictionnelle aux victimes d’infractions pénales

Les victimes de certains crimes graves prémédités peuvent demander à bénéficier des services gratuits d’un conseil juridique, quelle que soit leur situation financière.

Autres conditions relatives à l’octroi de l’aide juridictionnelle aux prévenus/accusés

L’octroi de l’aide juridictionnelle aux suspects et aux prévenus/accusés (commission d’office d’un avocat) n’est pas sous condition de ressources mais subordonné à certaines conditions juridiques, parmi lesquelles la gravité de l’infraction, la menace de certaines conséquences juridiques (comme l’interdiction d’exercer une profession ou l’internement en établissement psychiatrique ou neurologique), la complexité de la situation de fait et de droit, la question de savoir si le prévenu/l’accusé est incarcéré ou fait l’objet d’une procédure conservatoire, si le précédent avocat de la défense a été suspendu, ou si le prévenu/l’accusé est ou non en mesure d’assurer sa défense.

Procédures juridictionnelles exemptes de frais

En vertu de l’article 183 de la loi relative aux juridictions sociales (Sozialgerichtsgesetz, SGG), les poursuites engagées devant ces juridictions n’entraînent aucun coût pour les ayants droit (à savoir les personnes assurées, les bénéficiaires d’une prestation y compris les bénéficiaires d’une pension de réversion, les personnes handicapées et leurs ayants cause, à condition qu’elles participent en leurs qualités respectives aux procédures en tant que demandeurs ou défendeurs). Les demandeurs et défendeurs concernés par des procédures engagées devant les juridictions sociales qui ne relèvent pas de ces catégories doivent acquitter pour chaque litige un montant forfaitaire conformément à l’article 184 de la SGG: 150 EUR pour les procédures devant les tribunaux du contentieux social (Sozialgerichte), 225 EUR pour les procédures devant les tribunaux régionaux du contentieux social (Landessozialgerichte) et 300 EUR pour les procédures devant la Cour fédérale du contentieux social (Bundessozialgericht). L’article 197 a de la SGG prévoit une dérogation à ces règles: les coûts prévus par la loi sur les frais de justice sont également exigibles dans les procédures devant les juridictions sociales lorsque ni le demandeur ni le défendeur n’appartiennent aux catégories des personnes mentionnées à l’article 183 de la SGG.

Les dispositions suivantes s’appliquent en matière pénale: si le prévenu/l’accusé est acquitté, s’il n’est pas traduit en justice ou s’il est mis fin aux poursuites engagées contre celui-ci, les frais (dépenses publiques) et les dépenses nécessairement engagés par le défendeur sont en principe à la charge de l’État.

Dans quel cas la partie succombante doit‑elle supporter les dépens de la partie gagnante?

La partie succombante doit payer les dépens de la partie adverse pour autant qu’ils aient été nécessaires aux poursuites ou à la défense; il s’agit notamment de la rémunération légale de l’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause et des dépenses qu’il a exposées, des frais de déplacement ainsi que de toute perte de salaire subie en raison de la comparution devant le tribunal.

Rétribution des experts

Les experts mandatés par un tribunal reçoivent une rémunération horaire prévue par la loi sur la rémunération et l’indemnisation des experts judiciaires et autres intervenants (Justizvergütungs- und –entschädigungsgesetz, JVEG). Cette rémunération doit être payée par les parties.

Les frais d’un expert mandaté à titre privé par une partie aux fins de la préparation du procès n’entrent pas dans les coûts de procédure dont le remboursement est décidé dans le jugement Leur remboursement doit donc être demandé séparément. Si une partie s’est adressée à un expert pour qu’il donne son avis lors du procès, le remboursement dépend de la nécessité de cet avis dans le cas d’espèce. La rémunération d’un expert mandaté par le tribunal pour apporter une preuve par expert est payée par la partie succombante; si les parties n’ont que partiellement obtenu gain de cause, elles supportent une part des frais de l’expert dans la mesure où elles ont perdu/gagné.

Rétribution des traducteurs et interprètes

Les traducteurs et interprètes mandatés par une juridiction reçoivent une rétribution également fixée par la loi sur la rémunération et l’indemnisation des experts judiciaires et autres intervenants (Justizvergütungs- und –entschädigungsgesetz) (JVEG). Elle est due par les parties au procès. Les interprètes sont rémunérés sur la base d’un taux horaire; les traducteurs sont payés à la ligne.

Au pénal, le coût des services d’interprétation ou de traduction nécessaires aux prévenus/accusés ou aux parties intéressées est normalement financé par les fonds publics, à condition que ces services soient nécessaires à la défense ou à l’exercice des droits procéduraux.

Liens utiles

Ministère fédéral de la justice

Équipe de médiation de l’Association allemande des avocats

Association fédérale en matière de médiation familiale

Association fédérale pour la médiation

Association fédérale pour la médiation dans le monde des affaires et du travail

CfM

Médiateur du système bancaire privé

Médiateur du système bancaire public

Commission de conciliation de la Banque centrale allemande

Médiateur du groupe bancaire coopératif allemand

Médiateur des banques d’épargne-construction

Médiateur des banques d’épargne-construction des Länder

Service de conciliation en ligne pour les litiges découlant du commerce sur l’internet

Comités consultatifs et commissions de conciliation des chambres de médecins

Commission de conciliation pour la mobilité

Commission de conciliation pour les touristes

Commission de conciliation de la Rhénanie-Du-Nord-Westphalie pour les transports locaux

Médiateur de l’assurance santé individuelle et de l’assurance dépendance privées

Commission de conciliation de l’Association fédérale des directeurs funéraires d’Allemagne

Commission de conciliation de l’agence fédérale des réseaux

Médiateur immobilier auprès de l’Association allemande de l’immobilier

Instances d’arbitrage des Chambres de commerce et d’industrie

Commission du consensus pour les honoraires et les dommages-intérêts

Association des constructeurs automobiles allemands

Dernières versions en date des lois

Dernière mise à jour: 08/11/2019

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